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#ST# 88.072 Message concernant l'assainissement et la transformation du bâtiment de la Confédération sis à la Bernastrasse 28 à Berne (Monnaie fédérale) du 14 novembre 1988 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message concernant l'assainissement et la transforma- tion du bâtiment de la Monnaie fédérale et vous proposons d'approuver le projet d'arrêté fédéral qui y est joint. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 14 novembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 1988-693 92 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 1361

Condensé Les paiements sans numéraire ont pris un grand essor durant ces dernières années et ont entraîné un recul des besoins en monnaies. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution et a décidé en 1986 de réduire la capacité de frappe et l'effectif du personnel de la Monnaie fédérale, et de procéder à une concentration de ses locaux. Les deux premières mesures sont déjà réalisées. La concentration des locaux de la Monnaie fédérale et l'aménagement de bureaux au 1er étage exigent de profondes transformations et un assainissement de l'intérieur du bâtiment sis à la Berna- strasse 28. Les travaux de transformation de la Monnaie fédérale permettront, grâce à un aménagement architectural et technique approprié, de remplacer successivement les presses à frapper, appareils et équipements individuels - en partie démodés -par des installations nouvelles dont l'exploitation sera plus rationnelle et plus économique. A la suite de ces investissements, la Monnaie fédérale pourra économiser un ou deux postes supplémentaires à moyen terme. Les bureaux libérés au 1er étage seront aménagés de manière à répondre aux normes actuelles et, une fois équipés de l'infrastructure nécessaire, répondront à des besoins urgents en locaux de l'administration générale de la Confédération. Un crédit d'ouvrage de 12 900 000 francs est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts occasionnés par l'assainissement et la transformation. Le projet figure au plan d'investissement pour les constructions civiles de la Confédération durant les années 1989 à 1992. 1362

Message I Partie générale II Situation initiale Les paiements sans numéraire ont pris un grand essor durant ces dernières années et ils continueront d'augmenter. Cette évolution a entraîné un recul de la demande de monnaies, ce qui a mené à une évaluation des besoins annuels à long terme en collaboration avec la Banque nationale suisse. Sur la base de ces chiffres, le Conseil fédéral a décidé en 1986 de prendre les mesures ci-après en vue d'assainir l'exploitation de la Monnaie fédérale: Capacité de frappe:

- Le Département fédéral des finances est autorisé à réduire la capacité de production annuelle de la Monnaie fédérale de 240 millions de pièces (chiffre actuel) à 100 millions environ. Effectif du personnel:

- L'effectif du personnel de la Monnaie fédérale est ramené de 29 Vi à 161/2 postes. Travaux de construction dans le bâtiment sis à la Bernastrasse 28:

- Par des aménagements architectoniques, les activités de la Monnaie fédérale se concentreront aux sous-sol, rez-de-chaussée et entresol.

- Au 1er étage ainsi libéré seront créées 55 places de travail pour couvrir des besoins urgents de locaux de l'administration générale de la Confédération. A l'exception des réalisations architectoniques, les mesures sont d'ores et déjà réalisées. La concentration des locaux de la Monnaie fédérale et l'aménagement de bureaux au 1er étage exigent de profondes transformations et un assainissement de l'intérieur du bâtiment sis à la Bernastrasse 28. 12 Occupation actuelle du bâtiment La Monnaie fédérale utilise aujourd'hui les sous-sol, rez-de-chaussée, entresol et 1er étage du bâtiment. Quelques bureaux du 1er étage sont occupés temporaire- ment par l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFFE). La Division des immeubles et la Division des finances de la Direction de l'ad- ministration militaire fédérale (DAMF) sont en outre logées aux 2e et 3e étages. 13 Occupation future du bâtiment La réunion des locaux de la Monnaie fédérale au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l'entresol permet d'affecter le 1er étage à des bureaux pour satisfaire aux besoins urgents de logement de l'administration générale de la Confédération. Les 2e et 3e étages seront utilisés jusqu'à nouvel avis par les services de la DAMF. 1363

14 Crédit pour l'établissement du projet Le 24 février 1988, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des finances à élaborer le projet de message pour l'assainissement et la transformation du bâtiment de la Monnaie fédérale. Le crédit destiné à l'établissement du projet y afférent a été libéré à la charge du crédit de programme inscrit sous l'Office des constructions fédérales. 2 Projet de transformation 21 Situation du bâtiment Le bâtiment se trouve sur la parcelle n° 310 appartenant à la Confédération, située dans le quartier du Kirchenfeld de la ville de Berne (voir plan de situation à l'annexe 1). L'arrêt des transports publics se trouve à proximité immédiate. L'entrée principale et les quelques rares places de stationnement en surface sont accessibles par la Bernastrasse. 22 Description du projet La réduction de la surface de production et la mise à disposition de locaux d'entreposage supplémentaires au sous-sol permettent de libérer tout le 1er étage pour l'aménagement de bureaux. Afin d'obtenir un maximum de souplesse dans la réponse aux besoins futurs de fabrication, de grandes salles contiguës seront aménagées par la démolition de murs, de voûtes, d'ascenseurs, etc., et l'on installera deux nouveaux monte-charges d'une plus grande capacité. Le bâtiment comporte encore, dans sa partie principale, un 2e et un 3e étages qui, ayant été précédemment réaménagés et assainis, ne sont plus touchés par ce projet. Ils contiennent des bureaux de l'administration générale de la Confédéra- tion. Tous les usagers accèdent au bâtiment par la porte principale côté Bernastrasse où se trouve la loge. Les collaborateurs de la Monnaie fédérale pénètrent de là directement dans la zone de sécurité du rez-de-chaussée et gagnent leurs places de travail en traversant la cour centrale et en empruntant des escaliers intérieurs. Les usagers des bureaux des étages supérieurs rejoignent leurs places de travail par l'escalier principal en évitant la zone de sécurité de la Monnaie fédérale. Le sous-sol Pour pouvoir utiliser tout le volume construit et gagner des surfaces d'entrepo- sage, les parties du bâtiment non encore excavées le seront désormais. Le sous-sol comportera donc des archives et des locaux d'entreposage, les places en abri requises selon les instructions techniques édictées pour les locaux de protection réservés à la population, une sous-station électrique ainsi que les centrales techniques du bâtiment. Du côté sud bénéficiant de l'éclairage naturel seront logés les ateliers de fabrication des outils, de gravure, de réduction des modèles et de chromage. 1364

Le rez-de-chaussée L'entrée principale comporte également un passage avec loge attenante grâce auquel les camions peuvent pénétrer dans la cour intérieure aménagée en lieu de transbordement. De ce passage, on accède encore à l'escalier principal conduisant aux étages supérieurs. L'ensemble des installations de fabrication des monnaies sera disposé autour de la cour intérieure. Conformément aux différentes phases de production, on y trouvera la réception des marchandises, le laminage, les installations à recuire, le traitement des surfaces, la frappe, l'empaquetage et l'expédition. Le rez-de-chaussée comporte encore un garage, un local de séjour, diverses chambres fortes et les locaux annexes utiles. L'entresol II se compose d'un logement de service, des bureaux de fabrication, du vestiaire, du local où est exposée la collection des monnaies ainsi que de l'entrepôt du matériel d'emballage. Le 1er étage Celui-ci sera aménagé entièrement en bureaux répondant aux besoins de l'ad- ministration générale de la Confédération. 23 Descriptif de la construction Dans la zone de soubassement, les murs extérieurs sont constitués d'une ma- çonnerie de pierre de Saint-Triphon à assemblage cyclopéen. Sur celle-ci s'élève une maçonnerie de briques apparentes et de pierres naturelles. La construction des façades ne sera pas modifiée. Une fois démolies, les parois intérieures seront remplacées par des piliers en béton armé reliés entre eux par des poutres de soutènement en acier. Les nouvelles parois de la cave seront construites en béton armé ou en grès argilo-calcaire et les plafonds en béton armé. Afin d'éviter la transmission au 1er étage de vibrations et du bruit des presses à frapper, une grande partie du rez-de-chaussée (plafond sur sous-sol) sera disjointe de la construction existante, de manière à amortir les vibrations. Une attention toute particulière sera en outre vouée à l'acoustique et à l'isolation phonique dans les salles de fabrication. Les parois de séparation intérieures seront construites en matériau léger. Pour des raisons de sécurité, les fenêtres et les portes seront munies de nouvelles vitres isolantes en verre de sécurité feuilleté. Les mesures nécessaires sont prévues à la construction pour garantir une sécurité absolue de la production. A l'exception de la centrale de chauffage installée il y a quelques années, l'équipement technique du bâtiment doit être renouvelé. 1365

24 Avis de la Conservation des monuments historiques de la ville de Berne Durant la phase de l'avant-prpjet déjà, la Conservation des monuments histo- riques de la ville de Berne a été associée aux travaux. Achevé en 1906, le bâtiment présente une façade principale considérée comme l'un des chefs-d'œuvre de la néo-renaissance à Berne. A l'intérieur, la cage d'escalier ovale richement ornée renferme un escalier autoportant jugé particulièrement digne de protection. Les travaux de transformation envisagés ne concernent que très peu les façades dans la zone de soubassement, si bien que l'apparence extérieure du bâtiment de la Monnaie ne s'en trouvera pas altérée. D'importantes restructurations sont en revanche prévues à l'intérieur, où les volumes bâtis subiront de profondes modifications. La Conservation des monuments historiques de la ville de Berne a accepté ces mesures à la condition que l'une des anciennes salles voûtées utilisées naguère comme chambres fortes soit rénovée et conservée dans son état originel. Les principaux systèmes de communication verticaux et horizontaux (cages d'escaliers et corridor du 1er étage) seront maintenus et restaurés. Certains aménagements de détail restent en outre à négocier, en cours de réalisation du projet, avec le conservateur des monuments historiques. 3 Conséquences financières et répercussions sur les effectifs du personnel 31 Coûts d'investissement Les frais de construction sont récapitulés dans le schéma des coûts (cf. annexe 3). Le crédit d'ouvrage s'élève à 12 900 000 francs selon le devis (état de l'indice: avril 1988). 32 Frais d'exploitation Les dépenses supplémentaires de chauffage, d'électricité et d'entretien des locaux de la Monnaie fédérale sont évaluées à 15 000 francs par an. Ces frais additionels d'exploitation sont essentiellement dus aux nouvelles installations de ventilation. Les bureaux aménagés au 1er étage entraîneront des frais supplémentaires d'envirion 38 000 francs par an. Quant aux frais d'exploitation annuels, ils se monteront désormais à quelque 141 000 francs pour l'ensemble du bâtiment de la Bernastrasse 28. 33 Répercussions sur l'effectif du personnel La réorganisation de la Monnaie fédérale a d'ores et déjà permis d'économiser de nombreux postes. La concentration de la production proprement dite au rez-de- chaussée apporte par ailleurs de notables améliorations fonctionnelles. Une fois les transformations effectuées, de nouveaux appareils, machines et équipements 1366

d'un meilleur rendement pourront être installés qei permettront de rationaliser et d'automatiser les opérations. Ces mesures entraîneront une réduction d'un à deux postes supplémentaires à moyen terme. 34 Economicité 341 Bureaux Les frais d'assainissement et de transformation sont estimés à 50 000 francs par place de travail, ce qui est peu comparé aux dépenses occasionnées lors de nouvelles constructions. Ce projet permet donc de créer des bureaux à des conditions favorables, indépendamment du fait qu'une construction ancienne voire historique est du même coup assainie, entretenue et utilement exploitée. Les 27 bureaux offrant près de 55 places de travail correspondent à un loyer annuel de l'ordre de 250 000 francs. 342 Locaux pour la Monnaie fédérale Les investissements prévus garantissent un assainissement dès locaux de la Monnaie fédérale. Ceux-ci, tout comme les installations d'approvisionnement et d'élimination des déchets et l'ensemble des équipements, seront aménagés de manière qu'ils répondent aux normes actuelles. Cela permettra à la Monnaie fédérale d'accomplir efficacement ses tâches. 35 Plan d'investissement pour les constructions civiles de la Confédération de 1989 à 1992 Ce projet figure au plan d'investissement 1989-1992 pour les constructions civiles de la Confédération. 4 Urgence et délais 41 Bureaux du 1er étage La situation du marché immobilier devient de plus en plus précaire en ville de Berne. La demande accrue de bureaux de la part de l'industrie, des arts et métiers et du secteur des services provoque chaque année une forte hausse des loyers, sans compter qu'il est presque impossible aujourd'hui de trouver des locaux adéquats à louer. D'autre part, les propriétaires d'immeubles utilisant plus fréquemment les locaux pour leurs propres besoins, la Confédération s'est vue contrainte d'accep- ter des résiliations de baux à loyer et leurs conséquences fâcheuses. Compte tenu de la situation précaire qui prévaut actuellement dans le domaine des locations ou des résiliations, les bureaux prévus devraient être mis à disposition le plus rapidement possible. 1367

42 Locaux réservés à la production de la Monnaie fédérale Pour réaliser définitivement la restructuration de la Monnaie fédérale décidée par le Conseil fédéral, il convient d'exécuter promptement les travaux de construction dont il est fait mention ci-devant. Les conditions rencontrées sur les lieux de travail ne sont pas entièrement conformes aux recommandations de la CNA, raison pour laquelle on jugeait nécessaire depuis longtemps de les améliorer. Les mesures d'insonorisation et de protection contre le bruit permettront dès iors de créer des places de travail répondant aux exigences en la matière. 43 Projet d'exécution II est prévu de poursuivre le projet d'exécution en procédure urgente, sans anticiper le début de la construction. Les travaux de transformation devraient commencer dès le deuxième semestre de 1989 et durer jusqu'en 1992. 5 Bases légales Le projet se fonde sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ses tâches administratives, notamment sur les bases légales ci-après:

- loi fédérale sur les finances de la Confédération du 18 décembre 1968 (art. 23 et 24; RS 611.0),

- arrêté fédéral du 14 mars 1972 concernant les demandes de crédits destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (FF 1972 I 969),

- loi fédérale sur la monnaie du 18 décembre 1970 (art. 4, 2e al.; RS 941.10). La compétence de l'Assemblée fédérale d'autoriser le crédit sollicité découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), la décision doit prendre la forme d'un simple arrêté fédéral non soumis au référendum. 32492 1368

Annexe l NORD 1369

Annexe 2 Vue prise de la Bernastrasse/Hallwylstrasse i Vue prise de l'Aegertenstrasse 1370

Annexe 3 Schéma des coûts Berne-Kirchenfeld, transformation du bâtiment de la Monnaie fédérale, Bernastrasse 28 Indice: 1er avril 1988 = 145,7 points (Base 1977 = 100) CFC 1 2 4 5 8 1-8 9 1-9 Groupes principaux Préparation Bâtiment Aménagements extérieurs Frais de construction accessoires Imprévus Crédit de construction Aménagement intérieur Crédit d'ouvrage Volume transformé Coût par m3 Objets Déménagements, démontages, états provisoires, installation du chantier et adaptations Gros-œuvre 1 + 2, installations, installations de transport, aménagements intérieurs I + II et ho- noraires Parc, routes et places, conduites de raccordement Indemnisations, autorisations, émoluments, échantillons, maquettes, polycopies et frais divers MG: env. 6,7% des groupes principaux 1, 2, 4 et 5 BG: env. 7,0% des groupes principaux 1, 2, 4 et 5 Monnaie fédérale (MG) Fr. 327 500 8 291 000 180000 333 000 625 000 9756500 6500 9 763 000 Etage des bureaux (BG) Fr. 53500 2 153 000 530 000 175 000 2 911 500 225 500 3137000 Selon norme S I A 116 . . . . . . . . . . Frais pour le bâtiment proprement dit (frais de tran MG + BG Total Fr. 381 000 10 444 000 180 000 863 000 800 000 12668000 232 000 12900000 26 853 m3 389 1371

Explications concernant les frais de construction Déroulement des travaux de construction Fr. Trois phases sont prévues pour tenir compte du maintien de l'exploitation de la Monnaie durant la période de transformation. Coût estimé 426 000 (Prolongation de la durée de construction, déménagement, à plusieurs reprises, des lourdes installations de fabrication). Coûts spécifiques au bâtiment Dans la zone d'emplacement des machines doit être construit un plancher amorti d'une épaisseur de 60 cm (CNA) 238 000 Un plafond acoustique suspendu et antivibratoire doit être monté dans les locaux de fabrication du rez-de-chaussée afin de réduire le niveau du bruit (CNA) 243 000 Pour accroître la sécurité contre les effractions, les vitres du rez-de-chaussée et du sous-sol comportent un verre de sécurité feuilleté 125 000 Installation d'alarme contre les effractions dans les locaux d'entreposage et de fabrication 370 000 Dépenses résultant de la conservation des monuments historiques 77 000 Sous-station et station d'approvisionnement en gaz Frais de déplacement 315 000

Arrêté fédéral Projet concernant l'assainissement et la transformation du bâtiment de la Confédération sis à la Bernastrasse 28 à Berne (Monnaie fédérale) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 1988 ^ arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage s'élevant à 12 900 000 francs est ouvert pour l'assainissement et la transformation du bâtiment de la Confédération sis à la Bernastrasse 28 à Berne (Monnaie fédérale). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 32492 " FF 1988 III 1361 1373

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'assainissement et la transformation du bâtiment de la Confédération sis à la Bernastrasse 28 à Berne (Monnaie fédérale) du 14 novembre 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 88.072 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.12.1988 Date Data Seite 1361-1373 Page Pagina Ref. No 10 105 639 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.