Erwägungen (2 Absätze)
E. 18 Dezember 1987 N 1891 Interpellation Mauch Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Oktober 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 octobre 1987
1. Etant donné la nature de l'incident, la Confédération a été informée d'une manière appropriée. La France a fourni un rapport officiel sur demande de la Suisse, conformément à la réglementation adoptée par les deux pays pour les événe- ments qui n'entraînent aucun risque radiologique. Elle a donc rempli toutes ses obligations en la matière. Nous estimons cependant qu'à l'avenir, dans des situations analogues, notre pays devrait être mis au courant sans devoir le demander. La proposition de modifier dans ce sens les accords bilatéraux passés a été présentée à Paris. Le gouvernement français n'a pas encore réagi. Par ailleurs, il paraît nécessaire de repenser la manière dont les informa- tions relatives à de tels événements sont dépouillées et diffusées par les soins de l'administration fédérale. Nous sommes intervenus dans ce sens. 2a. Depuis le milieu de février 1987, Superphénix n'était exploité qu'à la moitié de sa puissance, par suite de diffi- cultés dans l'un des deux turbogénérateurs. Au début de mars, on a décelé les premiers indices d'une fuite de sodium. Celle-ci a été définitivement confirmée le 3 avril. Cependant, l'arrêt du réacteur du 5 au 7 avril n'était pas lié à cette avarie. Fin avril/début mai, on a interrompu l'exploita- tion pour remettre en service le deuxième turbogénérateur, après quoi l'installation a fonctionné à 90 pour cent de sa puissance. Depuis le 26 mai, elle est arrêtée pour la vidange du sodium contenu dans le barillet de stockage des élé- ments combustibles et pour l'inspection de ce barillet ainsi que pour d'autres travaux d'entretien. 2b. Le public a été informé de la fuite le jour même où on a établi l'existence de celle-ci avec certitude (3 avril), tant par un communiqué de presse émanant de la société exploi- tante que par le Minitel. Sur demande de la Suisse, les autorités françaises de sécurité nous ont fourni des informa- tions détaillées les 9 avril et 7 mai. Autant qu'on le sache dans notre pays, les informations diffusées en France étaient pertinentes. 2c. Voir la réponse à la question No 3. 2d. La sécurité nucléaire n'a pas été remise en cause par la fuite de sodium. En ce moment, le réacteur ne fonctionne pas. Selon les déclarations du Service central de sûreté des installations nucléaires (autorité française de sécurité nucléaire), la remise en exploitation éventuelle ne sera déci- dée qu'à l'automne, lorsqu'on saura s'il y a lieu de réparer la fuite ou de remplacer le barillet. Dans ces conditions, nous n'avons aucune raison d'intervenir. 3a/3b. L'alarme en cas de situation d'urgence radiologique est réglée dans des accords bilatéraux passés aussi bien entre la Suisse et la France qu'entre notre pays et la Républi- que fédérale d'Allemagne (RS 0.732.323.49 et RS 0.732.321.36). L'obligation fondamentale qui découle de ces deux accords consiste dans la notification réciproque au sujet des situations d'urgence susceptibles de déployer des effets dans le pays voisin. La RFA a chargé de cette tâche un organe central d'alarme. L'accord avec la France prévoit en revanche que l'information destinée à la Suisse passerait par la préfecture du département limitrophe concerné. Ce système, mis en place à la demande de la France, fait que l'organe suisse d'alarme (la centrale de surveillance, à Zurich) doit assurer et vérifier la liaison avec six préfectures françaises. Quant aux autres Etats limitrophes, nous avons échangé avec eux - sur une base informelle - les numéros de télé- phone et de télex des organes nationaux responsables de l'alarme. Des contacts ont été pris avec l'Autriche et avec l'Italie, en vue de parvenir à des réglementations semblables à celles qui prévalent pour la France et pour l'Allemagne. Sur le plan multilatéral, l'alarme est régie par la convention sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire, signée pour la Suisse le 26 septembre 1986. La convention prévoit l'obligation d'alarmer les Etats directement touchés par un accident, afin de pouvoir réduire les effets de celui-ci. Le 12 août 1987, le Conseil fédéral a approuvé le message qui en propose la ratification. Simultanément, il a décidé d'user de la possibilité ainsi offerte de fournir une déclaration d'application anticipée. Nous ne pouvons ni comparer ni évaluer la pratique de l'information à l'intérieur de chaque Etat. La transmission entre Etats est réglée dans des accords. Ainsi, nous prati- quons depuis plusieurs années un large échange d'informa- tions avec la République fédérale d'Allemagne, sans que les indications transmises soient spécialement axées sur l'alarme en situation d'urgence radiologique. Cet échange a lieu conformément à l'accord du 10 août 1982 sur l'informa- tion mutuelle proche de la frontière (RS 0.732.211.36). Dans son articles, cette convention prévoit une «Commission germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires». On relèvera cependant qu'en vertu de ladite convention, et à la demande de la Suisse,seules sont considérées comme proches de la frontière nationale les installations distantes de moins de 20 kilomètres. La RFA et la Suisse ont par ailleurs décidé de s'informer réciproquement au sujet des incidents sans implication radiologique survenus dans les installations nucléaires et qui pourraient causer l'inquiétude de la population frontalière. Avec la France, il a été convenu qu'en cas d'incidents à Superphénix n'aboutissant pas à une situation d'urgence radiologique, des informations ne seraient données que sur demande de la Suisse. Une commission mixte n'a pas encore été créée. Les dispositions avec la RFA en vue de l'information en- dehors des situations d'urgence radiologique vont plus loin qu'avec la France, parce que des installations nucléaires sont situées très près de la frontière germano-suisse, ce qui n'est pas le cas de celle qui nous sépare de la France. Le Conseil fédéral a maintenant pris les premières dispositions nécessaires pour qu'il y ait équivalence. Ainsi, nous avons proposé à Paris d'instituer une commission mixte. Nous avons également demandé qu'à l'avenir des informations soient fournies spontanément à notre pays, non seulement s'il y a urgence radiologique, mais encore lors d'autres incidents tels qu'une fuite de sodium. Jusqu'ici, la France n'a pas réagi à ces propositions. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 87.554 Interpellation Mauch Rücklieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz Déchets radioactifs. Retour en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 23. September 1987 Im 9. Tätigkeitsbericht der Arbeitsgruppe des Bundes für die nukleare Entsorgung wird von der Bewilligung einer Rück- lieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz gesprochen. In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Treffen die neueren Berichte zu, wonach die Wiederaufar- beitung weder sicherheitstechnische, noch wirtschaftliche, noch politische Vorteile bringt (kostspieliges und aufwendi-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Information über Betriebsunterbruch Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Fuite de sodium et interruption de l'exploitation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.485 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1987 - 08:00 Date Data Seite 1890-1891 Page Pagina Ref. No
E. 20 016 030 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Interpellation Petitpierre 1890 N 18 décembre 1987 Ferner wird die Totalrevison des Atomgesetzes vorbereitet. Die eidgenössischen Räte werden daher demnächst Gele- genheit haben, die Risikofrage einlässlich zu diskutieren.
2. Schadensausmass eines schweren Kernkraftwerkunfalles Für keinen der heute weltweit eingesetzten Leistungsreakto- ren kann absolut ausgeschlossen werden, dass infolge eines schweren Unfalls ein Teil seines Inventars an radioak- tiven Stoffen freigesetzt wird. Der Bundesrat hat bereits in seinen Antworten auf die dringlichen Interpellationen zum Ereignis Tschernobyl im Juni 1986 darauf hingewiesen, dass bei den in unserem Land eingesetzten Reaktoren aufgrund ihrer Bauweise, ihren Eigenschaften und den Sicherheitssy- stemen schwere Unfälle nicht nur sehr unwahrscheinlich sind, sondern auch eine geringere Freisetzung von Aktiv- stoffen selbst bei beschädigtem Reaktor-Containment erwarten lassen als im Falle Tschernobyl. Aufgrund von Risikostudien kann abgeschätzt werden, dass im ungünstig- sten Fall neben hundert Prozent der radioaktiven Edelgase auch einige Prozente des Inventars an Jod und Cäsium in die Umgebung abgegeben werden.
3. Probabilistische Risikoanalysen Für die Kernkraftwerke Beznau, Gösgen und Leibstadt wur- den probabilistische Risikoanlysen (PRÄ) durchgeführt bzw. befinden sich in der Abschlussphase; für das Kernkraftwerk Mühleberg wurde damit begonnen. Diese Risikoanalysen wurden im Auftrag und auf Kosten der Betreiber erarbeitet, die somit auch über ihre Verbreitung verfügen. Lediglich die Sicherheitsbehörden haben Einsicht in die entsprechenden Unterlagen. Solche Analysen können Anhaltspunkte geben über Verbes- serungsmöglichkeiten und, obwohl mit grossem Streube- reich, über die etwaige Grössenordnung des mit dem Betrieb eines Kernkraftwerkes verbundenen Risikos. Weltweit wurden bis heute nur für eine relativ kleine Anzahl von Kernkraftwerken Risikoanalysen durchgeführt. Die ersten grossen Analysen (Rasmussenstudie in den USA, deutsche Risikostudie) hatten eher Forschungscharakter, nämlich die Abschätzung des mit dem Betrieb einer grösse- ren Anzahl von Kernkraftwerken verbundenen Risikos. Not- wendigerweise mussten sie auf ausgewählten, als typisch beurteilten Anlagen basieren. So liegen in der Bundesrepu- blik Deutschland keine Analysen vor für andere Werke als das für die erwähnte Risikostudie ausgewählte Kernkraft- werk Biblis B. Die schweizerischen Risikostudien sind nicht in einer zur Veröffentlichung geeigneten Form vorhanden, da sie nicht zu diesem Zweck vorbereitet wurden. Unter anderem spre- chen auch Gründe des Sabotageschutzes gegen die Veröf- fentlichung von Detailinformationen.
4. Mark l-Containment des Kernkraftwerkes Mühleberg Weltweit stehen 36 Kernkraftwerke mit Mark l-Containment in Betrieb. Es gibt keine amerikanischen Studien, aus wel- chen hervorgeht, dass Anlagen mit dem Mark l-Containment den heutigen Anforderungen nicht mehr genügen. Weder in den USA noch in anderen Ländern steht ein Widerruf der Betriebsbewilligung zur Diskussion. Ueber das Verhalten des Mark l-Containments bei schweren Unfällen liegen bisher nur vereinzelte Studien für ausländi- sche Anlagen vor. Deren Uebertragbarkeit auf das Kernkraft- werk Mühleberg ist aber kaum gegeben, da dessen Contain- ment nicht nur eine grössere Speicherfähigkeit aufweist, sondern auch noch von einem wirksamen sekundären Con- tainment umschlossen ist. Wesentlich für einen sicheren Betrieb des Kernkraftwerkes Mühleberg ist der Nachweis, dass das Containment selbst im Falle eines Rohrbruchs einer Hauptleitung des Reaktor- kühlsystems die in Form von Dampf und heissem Wasser freiwerdende Energie aufnimmt und die radioaktiven Stoffe zurückhält. Dieser Nachweis liegt für das Kernkraftwerk Mühleberg vor und wurde von der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen überprüft. Einige im Zusammen- hang mit dem Containment notwendigen Nachrüstungen wurden bereits vor Jahren realisiert. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 87.485 Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Information über Betriebsunterbruch Creys-Malville. Fuite de sodium et interruption de l'exploitation Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1987 Kann der Bundesrat das Parlament über folgende Fragen informieren:
1. Ist er der Ansicht, von den zuständigen französischen Behörden rechtzeitig und ausreichend informiert worden zu sein? 2a. Aus welchen Gründen ist der Superphénix zunächst für einige Wochen und danach auf unbestimmte Zeit abge- schaltet worden? 2b. Warum war die Information der französischen Behörden und der Oeffentlichkeit im allgemeinen auf den ersten Blick so konfus und warum kam sie mit so unerklärlicher Verspä- tung? 2c. Unterscheidet sich die Praxis der französischen Behör- den in dieser Sache von derjenigen der deutschen und der schweizerischen Behörden? Wenn ja, welches sind die Gründe dafür? 2d. Hat der Bundesrat im Hinblick auf die erneute Inbetrieb- nahme des Superphénix präzise Garantien erhalten? Wenn nicht, wie gedenkt er dagegen zu opponieren? 3a. Wie ist die Alarmierung im Falle eines nuklearen Störfalls oder eines nuklearen Unfalls zwischen Frankreich und der Schweiz organisiert? 3b. Sind die mit anderen Nachbarländern abgeschlossenen Abkommen und Verfahren ähnlich? Wenn nicht, was sind die Gründe dafür? Texte de l'interpellation du 18 juin 1987 Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir été informé en temps utile et suffisamment par les organes français compétents? 2a. Quels sont les motifs pour lesquels l'exploitation de la centrale Superphénix a été interrompue d'abord pour quel- ques semaines, puis pour une durée qui se prolonge? 2b. Pourquoi l'information a-t-elle été donnée aux autorités françaises et au public en général de façon à première vue décousue et avec des délais apparemment inexplicables? 2c. La pratique française en la matière est-elle différente de celle de l'Allemagne et de celle de la Suisse et si oui, pourquoi? 2d. Le Conseil fédéral a-t-il obtenu des garanties précises en vue de la remise en exploitation de Superphénix et si non, comment entend-il s'opposer à cette remise en exploita- tion? 3a. Comment l'alarme en cas d'incident ou d'accident dans une installation nucléaire est-elle organisée entre la France et la Suisse? 3b. Les accords et les procédures avec d'autres pays sont-ils semblables et si non, pour quelles raisons? Mitunterzeichner-Cosignataires: Eggly, Longet, Rebeaud (3)
18. Dezember 1987 N 1891 Interpellation Mauch Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Oktober 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 octobre 1987
1. Etant donné la nature de l'incident, la Confédération a été informée d'une manière appropriée. La France a fourni un rapport officiel sur demande de la Suisse, conformément à la réglementation adoptée par les deux pays pour les événe- ments qui n'entraînent aucun risque radiologique. Elle a donc rempli toutes ses obligations en la matière. Nous estimons cependant qu'à l'avenir, dans des situations analogues, notre pays devrait être mis au courant sans devoir le demander. La proposition de modifier dans ce sens les accords bilatéraux passés a été présentée à Paris. Le gouvernement français n'a pas encore réagi. Par ailleurs, il paraît nécessaire de repenser la manière dont les informa- tions relatives à de tels événements sont dépouillées et diffusées par les soins de l'administration fédérale. Nous sommes intervenus dans ce sens. 2a. Depuis le milieu de février 1987, Superphénix n'était exploité qu'à la moitié de sa puissance, par suite de diffi- cultés dans l'un des deux turbogénérateurs. Au début de mars, on a décelé les premiers indices d'une fuite de sodium. Celle-ci a été définitivement confirmée le 3 avril. Cependant, l'arrêt du réacteur du 5 au 7 avril n'était pas lié à cette avarie. Fin avril/début mai, on a interrompu l'exploita- tion pour remettre en service le deuxième turbogénérateur, après quoi l'installation a fonctionné à 90 pour cent de sa puissance. Depuis le 26 mai, elle est arrêtée pour la vidange du sodium contenu dans le barillet de stockage des élé- ments combustibles et pour l'inspection de ce barillet ainsi que pour d'autres travaux d'entretien. 2b. Le public a été informé de la fuite le jour même où on a établi l'existence de celle-ci avec certitude (3 avril), tant par un communiqué de presse émanant de la société exploi- tante que par le Minitel. Sur demande de la Suisse, les autorités françaises de sécurité nous ont fourni des informa- tions détaillées les 9 avril et 7 mai. Autant qu'on le sache dans notre pays, les informations diffusées en France étaient pertinentes. 2c. Voir la réponse à la question No 3. 2d. La sécurité nucléaire n'a pas été remise en cause par la fuite de sodium. En ce moment, le réacteur ne fonctionne pas. Selon les déclarations du Service central de sûreté des installations nucléaires (autorité française de sécurité nucléaire), la remise en exploitation éventuelle ne sera déci- dée qu'à l'automne, lorsqu'on saura s'il y a lieu de réparer la fuite ou de remplacer le barillet. Dans ces conditions, nous n'avons aucune raison d'intervenir. 3a/3b. L'alarme en cas de situation d'urgence radiologique est réglée dans des accords bilatéraux passés aussi bien entre la Suisse et la France qu'entre notre pays et la Républi- que fédérale d'Allemagne (RS 0.732.323.49 et RS 0.732.321.36). L'obligation fondamentale qui découle de ces deux accords consiste dans la notification réciproque au sujet des situations d'urgence susceptibles de déployer des effets dans le pays voisin. La RFA a chargé de cette tâche un organe central d'alarme. L'accord avec la France prévoit en revanche que l'information destinée à la Suisse passerait par la préfecture du département limitrophe concerné. Ce système, mis en place à la demande de la France, fait que l'organe suisse d'alarme (la centrale de surveillance, à Zurich) doit assurer et vérifier la liaison avec six préfectures françaises. Quant aux autres Etats limitrophes, nous avons échangé avec eux - sur une base informelle - les numéros de télé- phone et de télex des organes nationaux responsables de l'alarme. Des contacts ont été pris avec l'Autriche et avec l'Italie, en vue de parvenir à des réglementations semblables à celles qui prévalent pour la France et pour l'Allemagne. Sur le plan multilatéral, l'alarme est régie par la convention sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire, signée pour la Suisse le 26 septembre 1986. La convention prévoit l'obligation d'alarmer les Etats directement touchés par un accident, afin de pouvoir réduire les effets de celui-ci. Le 12 août 1987, le Conseil fédéral a approuvé le message qui en propose la ratification. Simultanément, il a décidé d'user de la possibilité ainsi offerte de fournir une déclaration d'application anticipée. Nous ne pouvons ni comparer ni évaluer la pratique de l'information à l'intérieur de chaque Etat. La transmission entre Etats est réglée dans des accords. Ainsi, nous prati- quons depuis plusieurs années un large échange d'informa- tions avec la République fédérale d'Allemagne, sans que les indications transmises soient spécialement axées sur l'alarme en situation d'urgence radiologique. Cet échange a lieu conformément à l'accord du 10 août 1982 sur l'informa- tion mutuelle proche de la frontière (RS 0.732.211.36). Dans son articles, cette convention prévoit une «Commission germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires». On relèvera cependant qu'en vertu de ladite convention, et à la demande de la Suisse,seules sont considérées comme proches de la frontière nationale les installations distantes de moins de 20 kilomètres. La RFA et la Suisse ont par ailleurs décidé de s'informer réciproquement au sujet des incidents sans implication radiologique survenus dans les installations nucléaires et qui pourraient causer l'inquiétude de la population frontalière. Avec la France, il a été convenu qu'en cas d'incidents à Superphénix n'aboutissant pas à une situation d'urgence radiologique, des informations ne seraient données que sur demande de la Suisse. Une commission mixte n'a pas encore été créée. Les dispositions avec la RFA en vue de l'information en- dehors des situations d'urgence radiologique vont plus loin qu'avec la France, parce que des installations nucléaires sont situées très près de la frontière germano-suisse, ce qui n'est pas le cas de celle qui nous sépare de la France. Le Conseil fédéral a maintenant pris les premières dispositions nécessaires pour qu'il y ait équivalence. Ainsi, nous avons proposé à Paris d'instituer une commission mixte. Nous avons également demandé qu'à l'avenir des informations soient fournies spontanément à notre pays, non seulement s'il y a urgence radiologique, mais encore lors d'autres incidents tels qu'une fuite de sodium. Jusqu'ici, la France n'a pas réagi à ces propositions. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 87.554 Interpellation Mauch Rücklieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz Déchets radioactifs. Retour en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 23. September 1987 Im 9. Tätigkeitsbericht der Arbeitsgruppe des Bundes für die nukleare Entsorgung wird von der Bewilligung einer Rück- lieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz gesprochen. In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Treffen die neueren Berichte zu, wonach die Wiederaufar- beitung weder sicherheitstechnische, noch wirtschaftliche, noch politische Vorteile bringt (kostspieliges und aufwendi-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Information über Betriebsunterbruch Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Fuite de sodium et interruption de l'exploitation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.485 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1987 - 08:00 Date Data Seite 1890-1891 Page Pagina Ref. No 20 016 030 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.