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9. Oktober 1987 N 1467 Postulat Biel statt der vorgesehenen Kürzung von 5 Prozentpunkten nur eine solche von 3 Prozentpunkten vorgenommen. Diese Korrektur war sicher berechtigt. Es wurde aber leider verpasst, in der gleichen Vorlage im Bundesgesetz betref- fend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei und im Landwirtschaftsgesetz eine analoge Lösung zu beantragen. Dort blieb es in den entsprechenden Artikeln 41 und 15d bei den vom Bundesrat vorgeschlagenen Kür- zungen. Ich bin der Meinung, dass in der Berufsbildung diese Ungleichbehandlung zwischen den industriell-gewerblichen Berufen einerseits und den forst- und landwirtschaftlichen anderseits beseitigt werden soll. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. September 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.378 Postulat Petitpierre Umweltpolitik und OECD-Erklärung betreffend internationale Investitionen Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements internationaux Wortlaut des Postulates vom 19. März 1987 Aufgrund der zunehmenden Bedeutung der ökologischen Aspekte in der Wirtschaft wird der Bundesrat ersucht,

1. sich innerhalb der OECD um die Annahme eines Umwelt- paragraphen zu bemühen, der in die OECD-Erklärung betreffend internationale Investitionen und multinationale Gesellschaften aufgenommen wird;

2. im Rahmen dieser OECD-Erklärung umweltpolitische Bestimmungen inhaltlich auszuarbeiten, damit die in den Industrieländern geltenden ökologischen Normen auch in den Ländern der Dritten Welt bekannt werden und damit die mit hohen Umweltrisiken verbundene industrielle Produk- tion nicht mehr und mehr in diese Länder verlegt wird;

3. darauf hinzuwirken, dass die Integration der nicht multi- nationalen Unternehmen und der staatlichen Betriebe in diese Umweltpolitik einbezogen wird. Texte du postulat du 19 mars 1987 Etant donné l'importance toujours croissante que prennent les aspects écologiques dans les activités économiques, le Conseil fédéral est invité:

1. a s'engager au sein de l'OCDE en vue de l'acceptation d'un paragraphe relatif à l'environnement, à intégrer dans la Déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter- nationaux et les multinationales.

2. a élaborer le contenu de dispositions de politique d'envi- ronnement dans le cadre de cette déclaration de l'OCDE, afin que les normes écologiques en vigueur dans les pays industrialisés ne soient pas ignorées dans le tiers monde et pour que les productions industrielles à hauts risques pour l'environnement ne soient pas de plus en plus déplacées vers ces pays.

3. d'agir en vue de l'intégration des entreprises non multina- tionales ainsi que des firmes d'Etat dans cette politique d'environnement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bonnard, Bonny, Darbellay, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Frey, Gautier, Jaggi, Kohler, Longet, Loretan, Lüchinger, Maître- Genève, Martin, Morf, Mühlemann, Müller-Meilen, Pini, Revaclier, Sager, Salvioni, Schule, Thévoz, Weber-Arbon, Widmer, Wyss, Zwingli (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les 21 et 22 juin 1976, les gouvernements des Etats-mem- bres de l'OCDE ont ratifié une «Déclaration sur les investis- sements internationaux et les multinationales». Ces prin- cipes directeurs, qui ont un caractère de recommandation, se basent sur une analyse dans l'ensemble positive de l'activité des firmes multinationales. La Suisse, de son côté, a donné son approbation à cette déclaration. Des associa- tions ainsi que des grandes entreprises du secteur économi- que en Suisse se sont déclarées formellement partisanes de ces recommandations. Dans les principes généraux des directives, il est exposé notamment: «Les entreprises devraient.... avoir des égards appropriés en particulier pour les buts et les priorités des pays concernés ayant pour objet les progrès économiques et sociaux .... comme entre autres .... la protection de l'envi- ronnement». Lors du réexamen régulier de ces directives en 1984, il a été souhaité de concrétiser ces exigences de politique de l'environnement. En octobre 1985, le Comité de l'OCDE a ratifié une déclaration précisant ces directives. Le maintien de ces directives ou l'élaboration d'un paragraphe spécial relatif à l'environnement seront décidés lors de la prochaine révision régulière desdites directives en 1990. Les principes directeurs de 1985 sont un pas en avant réjouissant, mais encore insuffisant, pour tenir compte des conséquences toujours plus importantes des activités éco- nomiques sur l'environnement. La présence d'un para- graphe précis sur l'environnement dans les directives expri- merait de façon formelle ces exigences. Du point de vue du contenu, il faudrait considérer les installations de produc- tion comportant des risques pour l'environnement dans les pays en voie de développement, où des prescriptions sont quasi inexistantes et où l'Etat est trop faible pour les appli- quer. Pour une politique d'ensemble de l'environnement et en vue de conditions concurrentielles équitables, il est sou- haitable qu'une telle politique soit étendue aux entreprises non multinationales et aux firmes d'Etat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. September 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.426 Postulat Biel Nachfleischschau. Aufhebung Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination Wortlaut des Postulates vom 3. Juni 1987 Der Bundesrat wird eingeladen, eine Revision von Arti- kel 100 der Eidgenössischen Fleischschauverordnung vom

11. Oktober 1957 (EFV, SR 817.191) einzuleiten, die Nach- fleischschau aufzuheben und damit nicht bis zur Revision des Bundesgesetzes vom 8. Dezember 1905 betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen (LMG, SR 817.0) zuzuwarten. Texte du postulat du 3 juin 1987 Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Umweltpolitik und OECD-Erklärung betreffend internationale Investitionen Postulat Petitpierre Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements internationaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.378 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1987 - 08:00 Date Data Seite 1467-1467 Page Pagina Ref. No 20 015 791 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.