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#ST# 87.039 •9 Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 6 mai 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons ci-joint le projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) et vous proposons de 1'adopter. En outre, nous vous proposons de classer la motion suivante: 1986 M 85.999 Loi sur le crédit à l'hôtellerie. Révision (N 21.3.86., Columberg; E 19.6.86) Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 6 mai 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président. Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 1987-371 61 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 893

Vue d'ensemble La loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) habilite la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), ayant son siège à Zurich, à encourager, par le cautionnement ou l'octroi de prêts, la modernisation et l'acquisition d'hôtels, la modernisation et la construction de logements pour le personnel, l'aménagement d'équipements pour stations de villégiature, etc., dans des régions touristiques. Depuis 1976, la LCH constitue en outre une mesure d'accompagnement à la loi sur l'aide en matière d'investissements. Outre les mesures précitées, la LCH permet aussi, dans les régions disposant de programmes de développe- ment, d'encourager la construction de nouveaux hôtels et d'accorder des réductions du taux d'intérêt pour des projets méritant particulièrement d'être soutenus. Le bon fonctionnement du crédit hôtelier n'a pas empêché qu'une partie de l'hôtellerie rencontre des difficultés pour le financement de ses besoins de modernisation. Le but de la modification de la LCH est de renforcer le dispositif, tout en l'affinant, pour qu'il réponde mieux aux besoins futurs. Les trois points essentiels de la révision sont les suivants:

1. Augmentation des prêts de la Confédération à la SCH de 80 millions de francs pour les dix prochaines années.

2. Extension de la durée des réductions du taux d'intérêt.

3. Extension du champ d'application à raison du lieu pour les réductions du taux d'intérêt. 894

=3 I Partie générale II Situation initiale III Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature 111.1 Signification et fonction du dispositif La LCH (RS 935.12) est une des mesures les plus importantes prises par la Confédération pour encourager le tourisme. Elle constitue la base légale permettant à la Confédération de soutenir la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) dans ses activités (cf. message du Conseil fédéral du 28 déc. 1965 concernant le projet de loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, FF 1965 III 588 ainsi que le message du Conseil fédéral du 8 mai 1974 concernant la modification de la loi fédérale sur l'en- couragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, FF 1974 I 1394). Le tourisme occupe une place importante dans l'économie suis- se. Avec 10 milliards de francs, soit près de 10 pour cent de l'ensemble des recettes provenant du commerce extérieur, le tourisme figure dans la statistique des exportations au troi- sième rang des branches de l'économie; il n'est dépassé que par l'industrie des métaux et des machines ainsi que par l'industrie chimique, mais il précède l'industrie textile, horlogêre et alimentaire. Le tourisme est également très important pour l'emploi. En plus des 180'000 employés de l'hôtellerie et de la restauration, 80*000 autres personnes exercent leurs activités directement ou indirectement dans la branche touristique. Pour plusieurs régions de notre pays, le tourisme constitue, du point de vue de l'économie et de 895

l'emploi, le facteur essentiel dont dépendent également dans une large mesure les autres branches d'activité. L'hôtellerie est l'épine dorsale du tourisme suisse. Elle incarne le tourisme individuel de haute qualité qui caracté- rise la Suisse. Elle crée davantage d'emplois que toutes les autres entreprises touristiques. L'occupation des lits y est plus forte que dans la parahôtellerie, qui utilise beaucoup plus de terrain, devenu rare et cher. Les coûts des investissements de l'hôtellerie sont toutefois très importants, de même que ses besoins de modernisation. Les fréquences subissent de fortes fluctuations, notamment dans l'hôtellerie saisonnière. C'est pour tenir compte de ces circonstances particulières, mais aussi et surtout à cause des efforts importants qu'avaient entrepris d'autres pays pour développer leur hôtellerie, importante source de de- vises, que fut édictée en 1966 la loi sur le crédit à l'hôtellerie. En 1974, une révision de la LCH introduisit les possibilités spéciales pour les régions de montagne. Dès lors, la loi fut aussi une mesure supplétive de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investisse- ments dans les régions de montagne (RS 901.1) . La modifica- tion est entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Selon le principe énoncé à l'article premier LCH, la Confédé- ration encourage l'octroi de crédits pour la modernisation d'hôtels et de stations de villégiature et soutient à cet effet l'activité de la SCH. La SCH est une société coopéra- tive de droit public placée sous la surveillance du Conseil fédéral o Le capital social s'élevait a 16,7 millions de francs à fin 1985. Il a été augmenté à 22,6 millions de francs jusqu'en janvier 1987. Cette augmentation a été réali- sée en vue de la présente révision. Le capital social se répartit entre la Confédération pour 6 millions de francs, divers cantons et communes pour 2,6 millions de francs, les 896

banques cantonales pour 7,1 millions de francs, d'autres ban- ques pour 4,1 millions de francs, l'hôtellerie pour 1,6 mil- lions ainsi que l'artisanat et le commerce pour 1,3 millions de francs. Les prêts sans intérêt de la Confédération mis à la disposi- tion de la SCH sont d'une importance décisive pour le fonc- tionnement du crédit à l'hôtellerie. Le montant de ces prêts atteindra dans le courant de cette année, après utilisation d'une dernière tranche de 2,1 millions de francs, le maximum prévu par l'article 16 LCH, soit 72 millions de francs au total. La tâche principale de la SCH consiste à cautionner des prêts bancaires et à octroyer des prêts directs destinés à combler des insuffisances de financement lorsqu'il s'agit de réaliser de bons projets dans le domaine hôtelier et en matière d'équipements des stations de villégiature. Dans un cas nor- mal, le taux d'intérêt qui est appliqué est celui des pre- mières hypothèques. Pour les régions de montagne, il est prévu des allégements en matière d'intérêt lorsqu'il s'agit de projets particulièrement dignes d'être encouragés et fai- sant partie d'un programme de développement régional au sens de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. La SCH exerce en outre une riche activi- té de consultation et d'expertise pour le compte de l'hôtel- lerie. Le champ d'application de la LCH à raison du lieu est limité aux régions touristiques qui sont caractérisées par d'im- portantes fluctuations saisonnières, aux régions de montagne dont le programme de développement prévoit l'encouragement du tourisme, ainsi qu'aux stations balnéaires. Les cautionnements et les prêts de la SCH peuvent être accordés pour la modernisation d'hôtels ou le remplacement par une nouvelle construction, pour de nouvelles construc- 897

tiens proprement dites lorsque celles-ci sont conformes à un programme de développement régional selon la LIM, pour l'ac- quisition d'hôtels par des personnes qualifiées de la branche, pour l'aménagement de logements destinés au person- nel et des installations communautaires "inter-entreprises", pour l'équipement de stations de villégiature, pour les sta- tions thermales ainsi que les instituts d'éducation privés. Le soutien peut être accordé à condition, notamment, que l'établissement soit viable, que le débiteur soit digne de confiance, qu'il apporte une mise de fonds propre et que la participation de la SCH soit indispensable. 111.2 Mise à contribution des mesures d'encouragement Depuis 1974, date à laquelle la LCH a été révisée (en vigueur depuis le 1 janv. 1976) et aménagée de manière à servir d'appoint à la LIM en offrant la possibilité d'encourager la construction de nouveaux hôtels et d'accorder une contribu- tion au service de l'intérêt dans les régions de montagne, le volume des demandes d'encouragement a fortement augmenté. Si, pendant la première moitié des années septante, le total des cautionnements et des prêts accordés par la SCH n'a pas dépassé 15 millions de francs en moyenne annuelle, il a atteint en moyenne 30 millions de francs ces dernières an- nées. L'engagement global de la SCH a augmenté d'autant. Etant donné que l'aide financière de la SCH n'est pas oc- troyée selon des critères purement bancaires, mais qu'elle ne s'applique que dans les cas où le capital propre et le crédit bancaire normal ne suffisent pas à financer des investisse- ments économiquement souhaitables, l'octroi par la SCH de cautionnements et de prêts revêt souvent une importance déci- sive. Une part importante des projets serait irréalisable sans l'aide de la SCH. Dès lors, l'avantage qui en ressort pour l'économie nationale dépasse très largement la dimension des engagements de la SCH. 898

•s Le tableau 1 renseigne sur le volume des financements de la SCH et sur le volume total des investissements réalisés pour les années 1970, 1975, ainsi que de 1977-1986. On constate que, durant les dix dernières années, la SCH a engagé en moyenne 29,7 millions de francs par année, ce qui a permis de réaliser des investissements de 225 millions de francs par an. Vus sous cet angle, les cautionnements et prêts consentis par la SCH sont très efficaces. Les allégements en matière d'intérêt, qui peuvent être oc- troyés pour le démarrage ou la restructuration, contribuent grandement à faciliter les décisions des hôteliers en manière d'investissement. Le tableau 2 renseigne sur le volume des financements de la SCH avec réduction du taux d'intérêt ainsi que sur les coûts des réductions du taux d'intérêt pour les années 1977-1986. Tableau 1 Année 1970 1975 1977 1978 1980 1981 1982 1984 1985 1986 Total 1977-1986 0 des 10 dernières années Total des cau- tionnements accordés par la SCH 4.558.000 10.280.000 11.084.000 10.718.000 15.947.500 16.934.500 21.580.000 14.422.SOO 16.190.000 24.216.500 157.607.000 15.760.700 Total des prêts accor- dés par la SCH 7.585.000

3. 520. 000 8.545.000 13.813.000 12.495.000 13.899.000 7.355.000 10.985.000 15.608.000 19.257.000 139.052.500 13.905.250 Total des cau- tionnements et prêts accor- dés par la SCH 12.143.000 13.800.000 19.629.000 24.531.000 28.442.500 30.833.500 28.935.000 25.407.500 31.798.000 43.473.500 296.659.500 29.665.950 Volume to- tal des in- vestissements réalisés grSce à l'aide de la SCH 70.692.000 96.878.000 105.810.000 164.537.900 175.688.000 241.660.000 250.408.000 195.190.500 270.609.000 349.600.000 2.248.889.000 224.888.900 899

Tableau 2 Année 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 Total fi des 10 dernières années Total des cau- tionnements dés par la SCH Fr. 19.629.000 24.531.000 30.524.500 28.442.500 30.833.500 28.935.000 33.085.000 25.407.500 31.798.000 43.473.500 296.659.500 29.665.950 Cautionnements et prêts avec taux d'intérêt accordés par la SCH Fr. 5.890.000 12.160.000 16.787.500 15.415.000 10.940.000 10.530.000 18.525.000 12.650.000 17.545.000 36.150.000 156.592.500 15.659.250 Coût de la ré- duction des pour la SCH Fr. 12.100 45.200 158.100 385.900 652.500 773.600 692.500 710.000 945.400 1.019.500 5.394.800 539.480 Tableau 3 Année 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 Total (arrondi) $ des 10 dernières années Modernisa- tion d'hôtels Fr. 42.612.000 57.124.900 75.296.100 57.619.000 99.081.000 61.018.000 78.662.500 83.656.SOO 67.859.000 106.310.000 729.239.000 - 72.923.900 Nouvelles construc- tions et cons- tructions de remplacement Fr. 11.800.000 81.448.000 114.267 .000 60.800.000 78.164.000 117.980.000 129.250.000 41.629.000 130.100.000 144.645.000 910.083.000 91.008.300 Equipements pour sta- tions de vil- légiature Fr. 7.158.000 735.000

5. 825. 000 24.939.000 •9.225.000 34.700.000 23.010.000 18.050.000 5.550.000 42.250.000 171.442.000 17.144.200 Acquisitions d'hôtels Fr. 44.240.000 25.230.000 24 .535.000 32.330.000 55.190.000 36.710.000 44.540.000 51.855.000 67.100.000 56.395.000 ' 438.125.000 43.812.500 Total Fr . 105.810.000 164.537.900 219.923.100 175.688.000 241 .660.000 250.408.000 275.462.500 195.190.500 270.609.000 349.600.000 2.248.889.000 224.688.900 900

Tableau 4 Année 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 Total X des 10 der- nières années Grisons Fr. 17.951.000 35.267.900 43.460.100 51.396.000 56.714.000 74.534.000 59.909.500 47.317.500 45.005.000 29.482.000 461.037.000 46.103.700 Berne Fr. 35.791.000 63.580.000 100.040.000 77.600.000 91.653.000 72.399.000 71.857.000 95.925.000 70.976.000 99.955.000 779.776.000 77.977.600 Suisse centrale Fr. 21.313.000 21.132.000 28.909.000 9.702.000 30.900.000 54.380.000 38.381.000 19.311.000 34.166.000 28.086.000 286.280.000 28.628.000 Tessin Fr. 2.023.000 3.708.000 3.125.000 5.731.000 3.902.000 10.598.000 4.180.000 2.740.000 3.510.000 7.168.000 46.685.000 4.666.500 Nord et Est de la Suisse Fr. 13.614.000 16.113.000 13.797.000 15.177.000 25.439.000 15.060.000 57.836.000 6.265.000 8.475.000 16.740.000 188.516.000 18.851.600 Ouest de la Suisse Fr. 6.293.000 10.985.000 5.218.000 4.633.000 16.544.000 3.592.000 13.757.000 13.268.000 93.425.000 87.450.000 255.165.000 25.516.500 Valais Fr. 8.825.000 13.752.000 25.374.000 11.449.000 16.508.000 19.845.000 29.542.000 10.364.000 15.052.000 80.719.000 231.430.000 23.143.000 voO

Sur les quelque 29,7 millions de francs par année en moyenne qui ont été octroyés ces dix dernières années par la SCH, sous la forme de cautionnements et de prêts, ce sont 15,7 millions de francs, soit 52,8 pour cent, qui ont été accordés avec réduction du taux d'intérêt. Quant à l'affectation du volume des investissements financés en partie par la SCH, de quelque 225 millions de francs en moyenne au cours des dix dernières années, on constate que 181 millions de francs environ, soit 80 pour cent, ont été destinés à l'amélioration de l'offre touristique et des sta- tions de villégiature, alors que l'aide financière de la SCH pour l'acquisition d'hôtels représentait environ 20 pour cent. Le tableau 3 renseigne sur les résultats annuels. Le tableau 4 fait apparaître une large répartition régionale du volume des investissements. Il est toutefois évident que les cantons qui, comme Berne et les Grisons, encouragent également la réalisation de projets de rénovation bénéficient davantage du crédit hôtelier. Enfin on remarque que l'activi- té du crédit hôtelier a fortement crû en Suisse romande et en Valais récemment. Comme nous l'avons déjà mentionné, la SCH n'exerce pas unique- ment son activité en assurant le financement de projets, mais offre toute une série de prestations en donnant des conseils, en procédant à des expertises et en prêtant son assistance à des établissements de l'hôtellerie et à des stations de villégiature. La riche expérience dont elle dispose dans ce domaine a permis à la .SCH de maintenir dans d'étroites limites les pertes inhérentes au financement d'établissements hôteliers, qui comporte des risques importants. Même dans des cas critiques, elle a régulièrement réussi, grâce à une assis- tance suivie, à trouver des solutions opportunes. L'ensemble des pertes subies par la SCH en matière de prêts et de cautionnements s'est élevé jusqu'ici à 3,8 millions de 902

francs. Ces pertes ont été entièrement supportées par là SCH =@

• • elle-même. Il n'a donc pas été fait usage jusqu'à présent des possibilités prévues par la LCH de mettre ces pertes à la charge de la Confédération. Il convient enfin de préciser que l'activité de consultation de la société profite également à des tiers, à de larges milieux de l'économie touristique et, pour une bonne part aussi, aux banques créancières. 112 Situation de l'hôtellerie suisse Pour apprécier objectivement la situation de l'hôtellerie suisse, on dispose de données probantes. Les relevés systéma- tiques effectués par l'Office fédéral de la statistique don- nent des renseignements détaillés sur l'évolution de l'offre et de la demande. La situation en matière de gestion commer- ciale des établissements est mise en évidence par l'analyse des résultats de comptabilité de 850 établissements hôteliers assurée par la SCH ainsi que par les enquêtes représentatives de la Société suisse des hôteliers (Table ronde SSH). En ce qui concerne la conformité au marché, le système d'analyse du marché touristique TOMAS donne en particulier d'utiles infor- mations. Les données disponibles ont été exploitées et inter- prétées dans deux études: l'une datant du 1er juillet 1985, porte sur la situation de l'hôtellerie suisse ("Zur Lage der Schweizer Hôtellerie. Angebots- und nachfrageseitige Entwick- lungen. Betriebswirtschaftliche Kennziffern") et a été réali- sée par l'Institut de recherches sur le tourisme de l'Univer- sité de Berne; l'autre, qui date du 20 septembre 1985, a été effectuée par l'Institut du tourisme et de l'économie des transports de l'Ecole des hautes études économiques et socia- les de Saint-Gall ("Neuordnung der Hotelfinanzierung durch die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit SGH"). Les études citées concluent que la situation financière de l'hôtellerie, dans son ensemble, s'est quelque peu améliorée 903

ces dernières années - surtout grâce à une modernisation d'hôtels activement encouragée - mais qu'on ne peut toujours pas considérer comme saine la situation d'une bonne partie des établissements hôteliers. On constate des différences marquées en particulier entre les diverses catégories d'hô- tels. Tandis que la situation financière des hôtels à quatre et cinq étoiles apparaît relativement bonne, celle de nom- breux établissements à une, deux ou trois étoiles est jugée insatisfaisante ou précaire. Une part considérable de ces établissements sont confrontés à des difficultés économiques qui mettent en péril leur existence. Fréquemment, les frais fixes, très élevés, ne peuvent être couverts suffisamment en raison d'une occupation trop faible des lits. Bien qu'on ait en général réussi à stabiliser les charges, on manque souvent des moyens financiers permettant d'assurer l'entretien et tout particulièrement la modernisation des hôtels et l'amélio- ration du confort. A l'exception des catégories supérieures, les rendements par nuit d'hôte n'ont pas pu suivre le renché- rissement. L'analyse de l'offre met en évidence une nette diminution du nombre des hôtels accompagnée d'un léger recul du chiffre total des lits, donc une certaine tendance à un agrandisse- ment des établissements hôteliers. Pourtant, notre hôtellerie continue à être caractérisée par des structures de type artisanal. Environ 80 pour cent des hôtels ont moins de 50 lits. Ce sont précisément les petits établissements, apparte- nant souvent aux catégories inférieures et fréquemment situés dans des régions touristiques relativement moins fréquentées, qui ont un grand retard à rattraper sur le plan de l'améliora- tion du confort. Alors que, dans les grands hôtels, quelque 90 pour cent des chambres sont équipées d'une salle de bain ou d'une douche, seule une chambre sur deux bénéficie de ce confort dans les hôtels comptant de 20 à 50 lits. Il paraît urgent de poursuivre inlassablement la moderni- sation des établissements et l'amélioration du confort qu'ils 904

offrent si l'on veut que l'offre corresponde aux exigences de la clientèle. La Suisse passe pour un pays de vacances attrayant, mais les exigences sont élevées. Pour les hôtels des catégories moyennes et inférieures, l'amélioration de l'offre, d'une part par une meilleure occupation des lits et, d'autre part, par un aménagement adéquat des prix, est un moyen décisif d'augmenter le chiffre d'affaires. Ce sont là les conditions propres à assurer le financement à long terme de ces établissements. A l'instar du financement de la construction de nouveaux établissements, celui d'importants travaux de modernisation est souvent quasiment impossible sur une base traditionnelle. Les besoins financiers sont considérables et les possibilités d'autofinancement fréquemment limitées. De même, la reprise d'établissements existants par des jeunes gens qualifiés exi- ge des fonds qui ne pourraient, en règle générale, être réunis sans soutien spécial. L'activité qu'exercé la SCH en tant qu'organisme soutenant subsidiairement ceux qui s'effor- cent de se venir en aide par leurs propres moyens a donc une importance déterminante pour l'avenir de notre hôtellerie. 113 Propositions relatives à l'amélioration du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature La situation de l'hôtellerie suisse, exposée sous chiffre 112, a incité la SCH et la Société suisse des hôteliers (SSH) à préparer, au sein d'un groupe de travail, des propositions visant à améliorer les instruments d'encouragement. Ces pro- positions ont été présentées, le 13 janvier 1986, dans une requête adressée aux autorii.es fédérales. Elles se fondent sur des travaux préparatoires approfondis, et notamment sur les études mentionnées sous chiffre 112. Les auteurs de la requête distinguent entre les mesures devant être réalisées sans modification de la loi, uniquement 905

par adaptation de la politique de la SCH, et les demandes exigeant une modification de la LCH. Il est prévu d'adapter la politique de la SCH sur les points suivants:

- Aménager le régime de réduction des taux d'intérêts selon le degré de développement des régions;

- Prévoir une plus forte réduction des taux d'intérêts dans le cas des auberges de jeunesse et d'autres établissements similaires d'hébergement de jeunes gens;

- Ramener le nombre minimum de lits de 30 actuellement à 20 unités;

- Financer les investissements de locataires;

- Accroître le volume de l'engagement de la SCH par cas. Les propositions touchant des modifications de la loi portent sur trois points:

- Octroi de nouveaux prêts sans intérêt de la Confédération à la SCH. Pour que la SCH puisse assumer les tâches qui lui ont été confiées par le législateur et afin de tenir compte des besoins de modernisation de l'hôtellerie, on considère qu'il est indispensable d'augmenter de 7 à 8 millions de francs par an le montant des prêts sans intérêt accordés par la Confédération. Ce n'est qu'avec ces fonds supplémen- taires ne portant pas intérêt que la SCH serait en mesure de faire face au volume annuel des prêts et cautionnements de 30 à 40 millions de francs qu'elle doit consentir. Les prestations de la Confédération devraient, pour des considé- rations d'opportunité, être limitées à dix ans, c'est-à-dire à un montant total de 70 à 80 millions de francs. Pour sa part, la SCH envisage d'augmenter son capital social avec l'appui des banques et d'autres milieux intéressés. 906

- Possibilité d'étendre à huit ans au plus dans des cas exceptionnels la durée des réductions du taux d'intérêt accordées par la SCH. L'article 8, alinéa 2 1S, de la LCH permet d'accorder des réductions du taux d'intérêt durant cinq ans au plus. Il serait justifié, dans certains cas exceptionnels, de porter ce délai à huit ans.

- Possibilité donnée à la SCH d'accorder des réductions du taux d'intérêt pour des projets dont la réalisation est spécialement digne d'être encouragée dans des régions tou- ristiques qui ne sont pas situées dans des zones bénéfi- ciant d'un programme de développement. En principe, les réductions du taux d'intérêt doivent res- ter limitées aux régions pour lesquelles un programme de développement a été approuvé en vertu de la LIM. Afin, d'une part, de venir en aide à l'hôtellerie des rives des lacs et, d'autre part, de faciliter l'acquisition d'un établissement hôtelier aux jeunes gens du métier qualifiés, on introduirait la possibilité d'étendre, dans des cas exceptionnels, les réductions du taux d'intérêt aux établis- sements situés dans des régions touristiques qui ne sont pas des régions LIM. Aussi bien la Commission consultative pour le tourisme (CCT) que la Commission consultative pour le développement écono- mique régional (CCDR) se sont déjà occupées, avant la procé- dure de consultation, de la requête des SSH/SCH. La CCT constate que les propositions sont judicieuses du point de vue de la politique de promotion du tourisme; aussi sou- tient-elle la requête. De même, la CCDR approuve les proposi- tions faites tout en remarquant qu'il s'agit là du "minimum absolu" de ce qui devrait être entrepris dans l'intérêt de l'hôtellerie et des régions de montagne tributaires du tou- risme. 907

12 Résultats de la procédure de consultation 121 Généralités Les propositions relatives à la modification de la loi fédé- rale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature ont été soumises, le 19 juin 1986, aux cantons, aux partis politiques ainsi qu'aux associations et organisations intéressées. Le délai de consultation a duré jusqu'au 1er novembre 1986. En tout, 52 avis ont été émis; ils provenaient de 24 cantons et demi-cantons, de cinq partis politiques, de 21 associations et organisations intéressées ainsi que de deux commissions (CCDR et CCT). 122 Appréciation générale Les modifications proposées ont rencontré une large approba- tion. De nombreuses prises de position mettent en évidence l'importance de l'hôtellerie pour notre pays en général et pour les régions de montagne en particulier. On souligne souvent que, à l'avenir également, la modernisation des hô- tels doit être réalisée en principe sur une base privée et selon des critères propres à une économie de marché, mais qu'une poursuite des mesures d'aide selon la LCH apparaît indispensable surtout pour les petites et moyennes entre- prises. Tous les cantons qui ont émis un avis ont en principe une attitude positive à l'égard du projet. A l'exception du canton de Genève, qui ne se sent pas concerné par la LCH, mais qui n'oppose pas d'objections aux modifications propo- sées, tous les cantons se félicitent expressément de la révision entreprise ou approuvent le projet. 908

De même, tous les partis politiques qui se sont exprimés, dont les quatre partis représentés au Conseil fédéral, sont en principe favorables au projet de révision. Parmi les organisations patronales, le Vorort exprime de fortes réserves et l'Union centrale des associations patro- nales suisses (UCAPS) adopte une attitude de refus à l'égard des propositions de révision. Les deux organisations deman- dent que l'on envisage de remplacer le système d'encou- ragement actuel par l'octroi de crédits provenant uniquement de l'économie privée. En revanche, l'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Association suisse des banquiers (ASB) et l'Union suisse des paysans (USP) approuvent en principe les propositions. De même, toutes les organisations syndicales ainsi que toutes les autres associations et organisations qui se sont exprimées ont une attitude favorable. Enfin, de l'avis de la CCDR, les propositions ne sont pas d'une assez grande portée. 123 Appréciation de divers points du projet 123.1 Durée des réductions du taux d'intérêt (art. 8, al. 2bls, P) A l'égard de la proposition qui consiste à porter à huit ans, dans ces cas exceptionnels, la durée pendant laquelle sont consenties des réductions du taux d'intérêt, 22 cantons se prononcent de manière positive. Appenzell Rhodes-Intérieures propose une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans au maximum, avec dégression des réductions du taux d'intérêt à partir de la cinquième année. De même, le canton du Valais serait favorable à la possibilité d'une prolongation jusqu'à dix ans, à condition que la règle des cinq ans soit appliquée le plus strictement possible. Berne propose de fixer en règle générale à cinq ans la réduction initiale du taux d'intérêt; 62 Feuille fédérale. 139e année. Vol. Il 909

dans des cas particuliers, il serait possible aussi bien de porter ce délai à huit ans que de le raccourcir à trois ans. Les partis politiques sont également favorables en principe à la proposition tendant à permettre de prolonger les réduc- tions du taux d'intérêt. Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) propose de renoncer à la division en deux parties. Le Parti socialiste suisse (PSS) propose une réglementation se- lon laquelle des contributions au service de l'intérêt peu- vent normalement être accordées pendant six ans au plus, avec une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans pour les petits et moyens établissements. L'Union démocratique du Centre (UDC) estime trop restrictives les limites proposées. Parmi les associations et autres organisations, le Vorort et l'UCAPS s'opposent à l'extension de la durée des réductions du taux d'intérêt. Les autres avis sont en principe positifs. La Fédération des sociétés suisses d'employés (FSE) et la Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse (CSC) proposent d'accorder, dans des cas exceptionnels, des réduc- tions du taux d'intérêt pour une durée allant jusqu'à dix ans. L'Association suisse des régions de montagne (ASM) pré- conise une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans, avec dégression de la réduction du taux d'intérêt à partir de la cinquième année. L'USP et le Groupement suisse pour la popula- tion de montagne (SAB) se prononcent en faveur d'une durée de six ans au plus dans les cas normaux, avec possibilité de pro- longation jusqu'à dix ans pour les petits et moyens établisse- ments. La FSE, l'Union federative du personnel des administra- tions et des entreprises publiques (UFPA), la Fédération suisse des Amis de la Nature (FSAN), la Caisse suisse de voyage (CSV), la Fédération suisse des auberges de la jeunes- se (ASJ), la CCT et la Fédération suisse du tourisme (FST), qui s'expriment également au nom des plus importantes organi- sations touristiques et du secteur hôtelier de Suisse, pro- posent d'étendre aux établissements d'hébergement familial 910

appartenant à des organisations d'utilité publique la possibi- lité de bénéficier, comme les auberges de jeunesse, de contri- butions au service de l'intérêt de durée illimitée. 123.2 Réductions du taux d'intérêt dans les régions touristiques situées à l'extérieur des régions de montagne (art. 8, al. 2ter, P) Vingt cantons expriment un avis favorable quant à la possibi- lité, dans certains cas, d'accorder des réductions du taux d'intérêt, même à l'extérieur des régions de montagne au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM). Appenzell Rhodes-Exté- rieures rejette cette proposition. Berne et Thurgovie propo- sent que l'extension ne soit pas prévue seulement pour les cas exceptionnels. Baie-Ville et Baie-Campagne préconisent une application également à l'extérieur des régions de mon- tagne et voisines de lacs, Argovie y ajoutant aussi les stations balnéaires. Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel souhaiteraient que, lorsque sont présentées des demandes d'encouragement ne concernant pas les régions LIM, le canton soit entendu avant que la décision ne soit prise. Les partis politiques sont également d'accord avec l'octroi exceptionnel de contributions au service de l'intérêt à l'ex- térieur des régions LIM. Le Parti libéral (PLS) préconise la consultation du canton concerné. Parmi les associations patronales, le Vorort, l'UCAPS et l'USP s'opposent, en ce qui concerne les contributions au service de l'intérêt, à une extension du champ d'application à raison du lieu. LL'ASBB et, dans des cas particuliers justi- fiés, l'USAM sont d'accord avec la proposition. De même, les organisations de travailleurs approuvent la proposition. 911

Quant aux autres associations et organisations la plupart sont également d'accord, à l'exception notamment du SAB qui refuse une extension. 123.3 Accroissements des montants des prêts de la Confédération (art. 16, al. 1 1?, P, et arrêté fédéral simple) Les cantons se félicitent de la proposition consistant à mettre à disposition de la SCH des prêts supplémentaires de la Confédération, mais ils expriment quelques doutes quant à savoir si la somme proposée de 80 millions de francs est suffisante pour dix ans. Les partis politiques approuvent aussi l'accroissement des montants des prêts de la Confédération. Le PDC est d'avis que des moyens financiers supplémentaires devraient pouvoir, au besoin, être mis à disposition avant expiration du délai de dix ans. L'UDC et le PLS considèrent également le montant proposé comme un minimum. Le Parti radical-démocratique suisse (PRD) estime lui aussi qu'un plus grand engagement financier de la Confédération serait justifié; il approuve néanmoins la présente proposition compte tenu de la situation des finances fédérales. Tandis que le Vorort et 1'UCAPS envisagent un certain accrois- sement des montants des prêts de la Confédération - le Vorort parle de 50 millions de francs - uniquement comme une solu- tion transitoire, les autres organisations patronales donnent leur accord à la proposition mise en consultation. Les organi- sations des travailleurs préconisent également l'accroisse- ment prévu, la FSE considérant le montant de 80 millions de francs comme un minimum absolu. De même, les autres organisa- tions et associations approuvent la proposition. La CCDR propose de mettre 120 millions de francs à disposition; à titre de variante, les 40 millions de francs supplémentaires 912

devraient être liés à une disposition particulière, par «v^ "• exemple pour les besoins de modernisation dits "non ren- tables". 123.4 Politique de gestion de la SCH Divers avis traitent aussi de la politique de gestion de la SCH et des modifications envisagées. Compte tenu de l'analyse de la situation et des besoins de l'hôtellerie, ils sont d'une manière générale favorables à la tendance qui consiste à encourager d'une manière accrue les petits et moyens éta- blissements, notamment ceux qui sont situés dans des régions économiquement faibles. Les avis sont souvent favorables aux aménagements de la politique de gestion qui vont dans ce sens, notamment à la réduction de trente à vingt du nombre minimal des lits. 13 Interventions parlementaires Le 20 décembre 1985, le conseiller national Columberg a déposé une motion concernant la révision de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie (85.999). Les exi- gences de la motion coïncident très largement avec les de- mandes que contient la requête des SSH/SCH. Suivant la propo- sition du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté la motion le 21 mars 1986, et le Conseil, des Etats le 19 juin

1986. La motion pourra être classée dès l'adoption du présent projet. 913

2 Partie spéciale 21 Commentaire des propositions de révision 211 Remarques préliminaires Le Conseil fédéral estime judicieuses les modifications de la LCH qui ont été proposées par la SSH et la SCH. Ces proposi- tions sont propres à renforcer à l'avenir le dispositif, tout en l'affinant. Elles tiennent compte de manière appropriée de la situation de l'hôtellerie telle qu'elle a été exposée. Le présent projet reprend dans les grandes lignes les proposi- tions de la SSH et de la SCH. 212 Accroissement du montant des prêts de la Confédération (art. 16, al. 1 x, P en liaison avec le projet d'arrêté fédéral octroyant des moyens supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature) L'accroissement du montant mis à disposition par la Confédé- ration à titre de prêts constitue là partie principale de ce projet. La dernière tranche du montant de 25 millions de francs, prévu dès 1974 pour des prêts à la SCH, sera versée en 1987. Il est très important, compte tenu des problèmes auxquels continue à être confrontée l'hôtellerie suisse, qu'un financement complémentaire soit rapidement mis en place. Les importants besoins de modernisation qui se font sentir dans l'hôtellerie ainsi que l'obligation impérieuse de poursuivre et même de renforcer l'activité de promotion exer- cée jusqu'ici, montrent qu'il est indispensable d'accroître le volume des montants cautionnés ou prêtés par la SCH. Selon le plan financier de la SCH, il faudra compter avec de nouveaux engagements représentant de 37 à 40 millions de 914

francs par an. En raison de la priorité accordée par la loi aux cautionnements par rapport aux prêts directs, ces moyens financiers doivent être mis à disposition sous forme de cautionnements à raison de 21 à 22 millions de francs, un montant de 16 à 18 millions étant destiné à l'octroi de prêts. Chaque année, on dispose de 9 à 10 millions au titre de remboursement de prêts de telle sorte qu'il reste une dif- férence de 7 à 8 millions de francs à financer, manque qui devrait être couvert par de nouveaux prêts de la Confédéra- tion à la SCH. Pour assurer une certaine continuité, mais aussi pour per- mettre d'apprécier à nouveau la situation après un laps de temps adéquat, nous proposons de s'en tenir à un prêt-cadre de 80 millions de francs au maximum pour une durée de dix ans. L'accroissement du capital social annoncé par la SCH dans sa requête (cf. ch. 113) a été réalisé en 1986. Le capital social a été augmenté de quelque 6 millions de francs. Il devrait donc être possible de faire face aux besoins de trésorerie qui pourraient se faire sentir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation légale. 213 Prorogation des mesures assurant la réduction des taux d'intérêt par la SCH (art. 8, al. 2blS, P) Pour des projets compris dans un programme de développement selon la LIM, dont la réalisation est particulièrement digne d'intérêt, la SCH peut, pendant cinq ans au plus, prendre à sa charge une partie des intérêts des prêts qu'elle a caution- nés ou réduire les taux d'intérêts des prêts qu'elle a accordés. Cela doit permettre d'alléger dans une certaine mesure les charges des entreprises durant la période particu- lièrement difficile de démarrage ou de restructuration, pen- 915

dant laquelle elles ont à supporter des frais élevés sans pouvoir atteindre le chiffre d'affaires escompté. En règle générale, des réductions de 2 pour cent des taux d-'intérêt sont accordées pendant trois ans, ce laps de temps pouvant être porté à quatre ou cinq ans dans des cas exceptionnels. Cette solution a en principe fait ses preuves. Dans la plupart des cas, la réduction de l'intérêt porte sur trois ans. Dans des cas particuliers, par exemple lorsque la phase initiale ou la phase de transition dure un peu plus longtemps pour des raisons structurelles ou inhérentes à l'entreprise, il faudrait étendre cette durée à huit ans. La modification que l'on vous propose permet davantage de flexibilité. Elle est plus proche de la pratique et préférable à la solution présentée lors de la procédure de consultation. Toutefois, les cas où la période des difficultés se prolonge devraient rester l'exception. Une définition des conditions préalables à respecter dans le cadre de la politique de la SCH serait de nature à garantir une application restrictive de la disposi- tion légale. Pour les auberges de jeunesse et les autres formes d'hé- bergement pour jeunes gens, la SCH peut, selon le droit actuel, accorder des réductions de l'intérêt sans fixer de délai. Il ressort de plusieurs avis exprimés lors de la procédure de consultation que cette réglementation est dépas- sée. Les auberges de jeunesse se sont progressivement ouver- tes au tourisme des familles tout en gardant leur utilité publique. D'autres institutions de tourisme social pour- suivent toutefois les mêmes buts. Elles devraient donc bénéfi- cier des mêmes avantages. Le Conseil fédéral partage également ces réflexions et pro- pose, en vue d'encourager le tourisme social et familial, d'élargir les dispositions correspondantes. Les possibilités d'encouragement particulier doivent toutefois demeurer expres- sément réservées en faveur d'établissements appartenant à des 916

organisations interrégionales d'utilité publique (par ex. la Fédération suisse des Amis de la Nature, la Caisse suisse de voyage Reka, la Société suisse pour auberges de familles). 214 Octroi de réductions des taux d'intérêt par la SCH dans des régions touristiques en dehors des régions bénéficiant d'un programme de développement (art. 8, al. 2ter, P) Des réductions des taux d'intérêt ne peuvent actuellement être accordées qu'à des projets compris dans un programme de développement selon la LIM et dont la réalisation est particu- lièrement digne d'intérêt. En principe, cette manière de procéder a fait ses preuves. Toutefois, il existe quelques cas dans lesquels il paraît justifié d'accorder des réduc- tions du taux de l'intérêt également dans des régions touris- tiques situées en dehors des régions LIM. Nous pensons en particulier aux autres régions de montagne et à certaines régions voisines de lacs où les conditions sont spécialement difficiles parce que les établissements n'y travaillent que durant une saison. A l'avenir, il devrait être également possible d'accorder des réductions du taux de l'intérêt dans ces régions. En premier lieu, il s'agit d'encourager des jeunes gens qualifiés du métier, notamment en ce qui concerne des projets de modernisa- tion d'établissements situés dans les régions de lacs où l'on sait que les fluctuations saisonnières sont particulièrement marquées, ainsi que dans les régions de montagne qui ne sont pas touchées par la LIM. Naturellement, il faudrait que les exigences ordinairement posées, par exemple la rentabilité de l'établissement, soient remplies dans chaque cas. En outre, la construction de nouveaux hôtels continuerait d'être exclue de l'aide dans ces régions. 917

Afin que l'on retienne les mêmes critères que dans les régions LIM pour déterminer si la réalisation de projets est particulièrement digne d'intérêt, la SCH doit chaque fois consulter préalablement l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT). L'OFIAMT se mettra en contact avec le canton concerné comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les requêtes émanant des régions LIM, afin d'établir des solutions d'entente. Dans la mesure où elle est disponible, une documentation ayant trait au plan directeur général, aux conceptions régionales du tourisme, etc., sera utilisée pour préparer la décision. Les contacts ainsi pris dans le cadre de la LIM ont donné de bons résultats. Afin d'éviter des disparités et des complications inutiles, nous proposons une réglementation analogue. 215 Préambule La LCH permet, déjà à l'heure actuelle, d'encourager cer- taines branches économiques et de soutenir des régions du pays qui ont des problêmes économiques (régions de montagne). Elle ne se fonde donc pas sur tout l'article 31 1S de la constitution fédérale mais seulement sur les alinéas 2 et 3 lettre c. Il nous paraît opportun de préciser là base consti- tutionnelle dans ce sens. La clarification ne porte pas sur la matière des modifications légales proposées; elle se fonde uniquement sur une exigence de transparence. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Les contributions fédérales demandées sont allouées sous la forme de prêts. Le Conseil fédéral décide de leur rembourse- ment, en tenant compte des circonstances économiques et de la situation financière de la SCH (art. 16, al. 2 LCH). Jusqu'à présent aucune somme n'a été remboursée. Le montant total mis 918

à disposition s'élève à 72 millions de francs. Ce projet coûtera pour sa part 7 à 8 millions de francs supplémentaires par année. A cela s'ajoute le fait que les prêts selon l'article 17 LCH sont exempts d'intérêt, ce qui correspond à un manque à gagner de 2 millions de francs par année. La révision n'exerce aucun effet sur le personnel de la Confédé- ration, des cantons et des communes. La SCH devrait également être en mesure d'accomplir sa tâche future sans personnel supplémentaire. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet n'a pas été annoncé, dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la période 1983-1987. Le Con- seil fédéral estime néanmoins qu'il est justifié de traiter ce projet. La situation de l'hôtellerie suisse, comme nous l'avons déjà mentionné, fait apparaître l'urgence d'un ac- croissement des prêts de la Confédération à la SCH. L'accep- tation par les Chambres fédérales de la motion Columberg, qui correspond dans une large mesure à la requête de la SSH et de la SCH, tient également compte de cette situation (cf. en. 13). Bases légales Nous avons déjà souligné que la compétence de la Confédéra- tion en matière d'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature repose sur l'article 31, alinéas 2 et 3, lettre c, de la Constitution. Etant donné que la présente loi tient également lieu de mesure supplétive à la LIM, l'article 22quater de la Consitution est également cité dans le préambule. 919

Loi fédérale Projet sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1987 '*, arrête: I La loi fédérale du 1er juillet 19662) sur l'encouragement du crédit à l'hôtel- lerie et aux stations de villégiature est modifiée comme il suit: Préambule vu les articles 31bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, et 22quater, de la constitution, Art. 8, al. 2bis et 2" (nouveau) 2bis pour ics projets compris dans un programme de développement selon la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne3' et dont la réalisation est particulièrement digne d'être encou- ragée, la société peut prendre à sa charge, pendant cinq ans au plus, une partie des intérêts des prêts qu'elle a cautionnés et réduire les taux d'inté- rêt des prêts qu'elle a accordés. Dans dès cas exceptionnels, la société peut prolonger ce délai et le porter à huit ans au maximum. Pour les auberges de jeunesse et les autres formes d'hébergement destinées au tourisme des jeunes et des familles qui font partie d'associations interrégionales d'utilité publique, la société peut accorder des facilités sans fixer de délai. 2ter Pour les projets particulièrement dignes d'être encouragés dans des régions touristiques qui ne sont pas des régions au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, la société peut accorder, à titre exceptionnel, des facilités au sens de l'alinéa 2b's. La société prend au préalable l'avis de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. ') FF 1987 II 893

2) RS 935.12 « RS 901.1 920

Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. LF Art. 16, al. lbis lbls Lorsque les prêts mentionnés au premier alinéa ne suffisent pas pour atteindre le but visé par la présente loi, le Conseil fédéral peut accorder des prêts supplémentaires à la société. L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral simple, le montant maximum des moyens financiers mis à disposi- tion pour plusieurs années, en s'appuyant sur un message spécial du Conseil fédéral. II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 31471 921

Arrêté fédéral Projet accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966" sur l'encou- ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872), arrête: Article premier Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 31471 »RS 935.12;RO 2> FF 1987 II 893 922

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 6 mai 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 87.039 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 893-922 Page Pagina Ref. No 10 105 131 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.