Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes d’identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG. 15 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1 2 FF 2008 4813
7787 Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 17 971 31 Berne
E. 8 480 75 Lucerne 1 898
E. 12 Uri 148
E. 15 Schwyz 901 49 Obwald 59 0 Nidwald 151 0 Glaris 320 0 Zoug 697 6 Fribourg 319 5 Soleure 1 910 11 Bâle-Ville 1 918 6 Bâle-Campagne 2 280 36 Schaffhouse 1 903
E. 16 Appenzell Rhodes-Ext. 1 075 1 Appenzell Rhodes-Int. 122 0 Saint-Gall 5 985 15 Grisons 2 532 4 Argovie 7 392 29 Thurgovie 3 746
E. 19 Tessin 305 0 Vaud 1 743 0 Valais 384 0 Neuchâtel 1 025 1 Genève 57 0 Jura 412 0
Suisse 63 733 331
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2008 Date Data Seite 7786-7787 Page Pagina Ref. No 10 142 220 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
- Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes d’identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG. 15 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 161.1 2 FF 2008 4813 7787 Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 17 971 31
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
7786 2008-2587 Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)2, décide: 1. La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 2. Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes d’identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG. 15 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1 2 FF 2008 4813
7787 Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 17 971 31 Berne 8 480 75 Lucerne 1 898 12 Uri 148 15 Schwyz 901 49 Obwald 59 0 Nidwald 151 0 Glaris 320 0 Zoug 697 6 Fribourg 319 5 Soleure 1 910 11 Bâle-Ville 1 918 6 Bâle-Campagne 2 280 36 Schaffhouse 1 903 16 Appenzell Rhodes-Ext. 1 075 1 Appenzell Rhodes-Int. 122 0 Saint-Gall 5 985 15 Grisons 2 532 4 Argovie 7 392 29 Thurgovie 3 746 19 Tessin 305 0 Vaud 1 743 0 Valais 384 0 Neuchâtel 1 025 1 Genève 57 0 Jura 412 0
Suisse 63 733 331
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2008 Date Data Seite 7786-7787 Page Pagina Ref. No 10 142 220 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.