Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La partie défenderesse est exclue de la présente procédure.
E. 2 La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement.
E. 3 La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 4 Une déclaration d’acceptation à l’encontre de l’enregistrement attaqué n° 907 303 ROMILIQUE sera émis une fois la présente décision entrée en force.
E. 5 Il n’est pas alloué de dépens aux parties.
E. 6 La présente décision est communiquée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille officielle pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 21 août 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 8890 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2007 Date Data Seite 5886-5886 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 879 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La partie défenderesse est exclue de la présente procédure.
- La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement.
- La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Une déclaration d’acceptation à l’encontre de l’enregistrement attaqué n° 907 303 ROMILIQUE sera émis une fois la présente décision entrée en force.
- Il n’est pas alloué de dépens aux parties.
- La présente décision est communiquée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille officielle pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 21 août 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 8890 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2007 Date Data Seite 5886-5886 Page Pagina Ref. No 10 140 879 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5886 2007-2074 Décision procédure d’opposition n° 8890 Opposante Romil Ltd, Convent Drive, GB-Waterbeach (Cambridge CB5 9QT), marque suisse n° 416 287 ROMIL contre Défenderesse Romira GmbH, Siemensstrasse 1–3, D-25421 Pinneberg, enregistrement international n° 907 303 ROMILIQUE. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 21 août 2007 ce qui suit: 1. La partie défenderesse est exclue de la présente procédure. 2. La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement. 3. La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Une déclaration d’acceptation à l’encontre de l’enregistrement attaqué n° 907 303 ROMILIQUE sera émis une fois la présente décision entrée en force. 5. Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 6. La présente décision est communiquée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille officielle pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 21 août 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 8890 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2007 Date Data Seite 5886-5886 Page Pagina Ref. No 10 140 879 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.