86.945

19. Dezember 1986 N 2051 Postulat Martin entsprechend wahrzunehmen; ihr Ausbau ist unerwünscht. Was das Personalwesen anbelangt, so ist ein beamtenähnli- cher Status der Mitarbeiter unvereinbar mit der Selbstbe- hauptung der SRG auf nationalen und internationalen Märkten. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. November 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.945 Postulat Martin Lokalradios in Berg- und Grenzgebieten Radios locales dans les régions de montagne et de frontière Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1986 Der Bundesrat wird ersucht, umfassende Untersuchungen über die Reichweite der Lokalradios in den Berggebieten (im Sinne des Bundesgesetzes über Investitionshilfe für Berggebiete) und in den Grenzregionen einzuleiten. Texte du postulat du 9 octobre 1986 Le Conseil fédéral est prié d'effectuer des études spécifi- ques complètes relatives au rayonnement des radios locales dans les régions de montagne (reconnues au sens de la LIM) et les régions de frontière. Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Candaux, Cava- dini, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dubois, Giudici, Massy, Perey, Petitpierre, Pini, Revaclier, Riesen-Fribourg, Salvioni, Savary-Vaud, Vannay (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Pour garantir l'identité culturelle et les divers particula- rismes de nos régions, la nécessité d'assurer, à l'échelon local, des moyens de communication est reconnue. On le constate à l'évidence dans la mise sur pied récente du programme national de recherche No 21 consacré au «plu- ralisme culturel et à l'identité nationale». L'évolution des techniques de communication pose cepen- dant de réels problèmes. Elle est confrontée, en régions de montagne par exemple, à des difficultés particulières liées aux caprices de la topographie et à la dispersion de l'habitat. Les cantons frontaliers héritent également de problèmes spécifiques concernant, entre autres, leur identité culturelle. En prévision de cette évolution toujours plus importante sur le plan culturel mais aussi local et économique, le cas des essais de radios locales mérite un examen attentif. En posant des conditions identiques à tous les concession- naires de radios locales, la période d'essai ne peut conduire à une interprétation valable que si elle permet une analyse pondérable selon les difficultés inhérentes aux régions dont la topographie est accidentée ou le caractère frontalier, notoire. Ces études enrichiront l'analyse des essais en cours et fourniront une nouvelle appréciation des conditions à exi- ger, après la période d'essai, sur le plan technique et finan- cier. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Dezember 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986 Nous partageons les aspirations de l'auteur du postulat, selon lesquelles il y a lieu de ne pas négliger les radios locales dans les régions économiquement faibles et dans celles de frontière, ainsi que de faire analyser leurs condi- tions particulières et leurs difficultés d'exploitation. Cepen- dant, un tel mandat se trouve déjà à l'article premier (But) de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER; RS 784.401). Celui-ci précise que les essais visent à permet- tre d'acquérir les connaissances nécessaires pour préparer la législation en la matière. L'OER prescrit aussi qu'ils ser- vent non seulement à étudier d'autres thèmes, mais encore à définir les dispositions juridiques destinées à être appli- quées aux domaines de l'organisation, du financement et de la technique., Etant donné que la moitié environ des radios locales en service diffusent leurs programmes dans les régions de montagne, périphériques ou frontière, leurs conditions doivent être étudiées dans le détail, à la faveur de l'enquête parallèle imposée par l'OER et au moyen d'autres recherches. Toujours selon l'OER, l'enquête parallèle doit être étendue à chaque diffuseur. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a chargé un groupe de travail de l'Institut pour la science des mass- médias, de l'Université de Zurich, d'élaborer l'ensemble des résultats à l'intention du législateur et, d'autre part, de résumer ceux qui découlent des enquêtes faites par les diffuseurs. Ce groupe de travail ne se contente pas d'analy- ser et d'apprécier uniquement les rapport annuels et les enquêtes parallèles des diffuseurs; il s'efforce aussi d'en tirer tous les enseignements possibles. Ce faisant, il exa- mine la teneur des programmes, alors que des discussions entre experts (Panels) dans la région arrosée permettent de définir les conditions particulières et les difficultés propres à chaque diffuseur. Les sondages circonstanciés effectués dans toute la Suisse avant le début des essais (étude zéro) et les autres auditions à intervalles réguliers doivent servir à déterminer l'impact des radios locales pendant toute la phase d'essai. Ces données sont enregistrées pour chacun des diffuseurs et pour l'ensemble de ceux-ci; on peut en tirer des conclusions particulières quant aux radios dans les régions périphériques, de montagne et frontière. Le rapport final devrait être livré à la fin de 1988, au moment où ladite phase seras close. Les résultats de l'enquête parallèle sont remis au fur et à mesure au DFTCE. Lors de la préparation de la législation, le responsable de cette enquête était mem- bre du groupe de travail compétent. Les connaissances acquises ont été directement traduites dans les faits. Il est intéressant, dans ce contexte, de savoir que la situation des radios dans les régions de montagne fait l'objet d'une enquête particulière; elle devrait même permettre de procé- der à des études comparativess. Y participent Radio Marti- gny, Radio Chablais, Radio Fréquence Jura, Radio Jura ber- nois et RTN-2001. Pour Radio Matterhorn, les premiers résultats existent déjà, alors que les travaux ont été entrepris pour Radio Gonzen (région de Sargans-Werdenberg). S'agissant de la diffusion dans les zones frontière, nous connaissons les résultats relatifs aux radios locales genevoi- ses; les sondages concernant Radio Basilisk se poursuivent encore. Ces démarches se recoupent avec celles qui sont préconisées dans le postulat. Les analyses faites à la faveur de l'enquête parallèle seront complétées par le résultat des sondages auxquels la SSR procède constamment auprès du public de toute la Suisse (radio et télévision). En outre, la Communauté du travail des régions des Alpes occidentales (COTRAO) publiera prochai- nement, par l'intermédiaire de l'Institut d'études européen- nes, à Genève, une enquête sur toutes les radios locales du bassin lémanique, tant suisses que françaises. Cette enquête devrait mettre en évidence les problèmes rencont- rés par les radios locales ayant un caractère frontalier. Par ailleurs, plusieurs études spécifiques relatives à la radiodif- fusion locale seront entreprises à la faveur du programme national de recherche No 21. Sur le plan thématique, elles porteront sur les aspirations fédéralistes et les efforts visant à accroître le développement des régions désavantagées économiquement. Ainsi, on examinera particulièrement le

Postulat Ruf-Berne 2052 N 19docombro 1986 rôle de l'information dans la constellation régionale de Suisse romande. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que pour les radios locales dans les régions périphériques, de montagne et frontière, les objectifs visés par le postulat ont été atteints et que celui-ci peut être classé. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 86.968 Postulat Ruf-Bern Radio und Fernsehen. Sendezeit für politische Parteien Postulat Ruf-Berne Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques Wortlaut des Postulates vom 11. Oktober 1986 Der Bundesrat wird ersucht, die Konzession für die Schwei- zerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) in dem Sinne zu ergänzen, dass die in der Bundesversammlung vertretenen politischen Parteien an Radio und Fernsehen monatlich mindestens je zehn Minuten Sendezeit erhalten, über die sie zwecks Kontakts mit dem Bürger sowie zur verbesserten Erfüllung ihrer Informationsaufgabe frei verfü- gen und die sie selbst gestalten können. Den gesamtschwei- zerisch organisierten Parteien müssten die elektronischen Medien der SRG in allen drei Senderegionen zugänglich gemacht werden. Parteien und Gruppierungen, die nur in einzelnen Landesteilen oder Kantonen organisiert sind, wäre lediglich in den SRG-Sendeanstalten ihrer Sprachre- gion(en) Sendezeit zur Verfügung zu stellen. Texte du postulat du 11 octobre 1986 Le Conseil fédéral est invité à compléter la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et de télévi- sion (SSR) de telle sorte que les partis politiques repré- sentés à l'Assemblée fédérale se voient attribuer chacun dix minutes d'antenne au minimum par mois, à la radio comme à la télévision, qu'ils puissent en disposer librement et en user comme bon leur semble, afin d'être en contact avec les citoyens et de mieux s'acquitter de leur tâche d'information. Les médias électroniques de la SSR doivent être accessi- bles, dans les trois aires d'émission, aux partis organisés à l'échelon du pays. Quant aux partis et groupements qui ne sont organisés que dans certaines régions ou dans quel- ques cantons seulement, ils ne devraient disposer d'un temps d'antenne qu'auprès des stations émettrices de la SSR de leur(s) aire(s) linguistique(s) respective(s). Mitunterzeichner - Cosignataire: Steff en (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die politischen Parteien erfüllen in der direkten Demokratie unseres Landes zweifellos eine staatspolitisch wesentliche und entscheidende Funktion. Damit sie ihre Aufgabe voll- umfänglich erfüllen und insbesondere die Oeffentlichkeit über ihre Zielsetzungen informieren können, müssen sie allerdings über ausreichende Mittel verfügen. Genügend Finanzen fehlen aber gerade kleineren Parteien im notwen- digen Umfange, da sie-im Gegensatz zu den Grossparteien

- in der Regel keine Unterstützung von Verbänden und Interessenorganisationen erwarten können. Andererseits nehmen die Parteien oft starke politische Strömungen im Volk auf, die auf der Ebene der Interessens- und Verbands- politik keinen Niederschlag finden. Durch die verhältnismäs- sig schlechte und ungenügende Wiedergabe der Stellung- nahmen kleiner Parteien in den Massenmedien werden die betroffenen Gruppierungen jedoch stark in den Hintergrund verdrängt, da ihnen der Weg ihrer Meinungsäusserung über Verbände und Interessengruppen versperrt bleibt. Dieser aus demokratischer Sicht unbefriedigenden Situa- tion könnte dadurch abgeholfen werden, dass allen im eid- genössischen Parlament vertretenen Parteien eino minimale eigene Sendezeit (von 10 oder mehr Minuten monatlich) in den elektronischen Medien der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) zur freien Gestaltung eingeräumt würde. Gesamtschweizerischen Parteien müssten die Son- deanstalten aller drei Senderregionen zugänglich gemacht werden. Parteien, die nur in einzelnen Regionen oder Kanto- nen organisiert sind, wären auf Sendungen in den SGR- Medien der entsprechenden Sprachregion(en) zu beschrän- ken. Der politischen Stärke könnte allenfalls mittols einer entsprechenden Ausdehnung der Sendezeit für grössoro Parteien Rechnung getragen werden. Eine Beschränkung auf im Parlament vertretenen politischen Gruppierungen würde garantieren, dass nur Kräfte mit einer minimalen politischen Stärke und Bedeutung von der beantragton Informationsmöglichkeit profitieren könnten. Die politischen Parteien - namentlich die kleineren - wären durch die vorgeschlagene Massnahme in der Lage, ihre Funktion besser zu erfüllen. Das Interesse der Bürger an politischen Fragen und Entscheidungsprozessen könnte auf diese Weise entscheidend gefördert werden, was zu einer qualitativen Verbesserung unseres demokratischen Systems beitrüge, das auf eine möglichst breite Mitarbeit des Volks angewiesen ist. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. November 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 novembre 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen und es im Rahmen des Postulats beider Räte (Unterstützung der Parteien;463/zu 81.225) vom T.Juni 1984 zu behandeln. Le président: J'apprends que M. Leuenberger entend com- battre le postulat Ruf, 86.968. Je vous proposo de renvoyer la discussion au sujet de ce postulat. Ruf-Bern: Ich kann nur feststellen, dass Herr Kollege Leuen- berger zu spät gekommen ist. Alle vorher nicht bestrittonon Postulate, mit Ausnahme des Postulates Basler, sind soeben stillschweigend überwiesen worden. Dieser Entscheid ist nicht rückgängig zu machen. Ich stelle ausdrücklich fest: Mein Postulat ist mit allen anderen stillschweigend überwie- sen worden. Herr Leuenberger ist mit seinem Antrag zu spät gekommen. Le président: Nous passons à la décision. J'oppose la proposition de M. Leuenberger-Solouro à cello que vient d'exposer M. Ruf. M. Leuenberger-Solouro a la parole pour quelques mots. Leuenberger-Solothurn: Es geht mir um dio Sache und nicht um den Autor dieses Vorstosses. Es ist offenbar eino Panne passiert, aber nicht mir. Ich habe vor einer Woche dem Generalsekretär mitgeteilt, dass ich dieses Postulat bestreite. Er hat davon Kenntnis genommen und bestätigt das. Durch eine Panne im Präsidium ist das nicht bekannt- gegeben worden. Ich beantrage Ihnen, dem Präsidenten zu folgen, die Diskus- sion über dieses Postulat zu verschieben. Ich bestroito es nach wie vor um der Sache willen, nicht um dos Autors willen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Leuenberger offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Martin Lokalradios in Berg- und Grenzgebieten Postulat Martin Radios locales dans les régions de montagne et de frontière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.945 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2051-2052 Page Pagina Ref. No 20 015 050 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.