86.322

Interpellation Jaggl 1010 N 20 juin 1986 stockage de purin à ces effectifs excessifs, de faire le point sur l'efficacité des instruments de contingentement en vigueur ou en préparation. A long terme, la seule solution semble bien être de propor- tionner les effectifs de bétail aux capacités d'affouragement de l'exploitation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Juni 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 juin 1986 La pollution de l'environnement-des eaux surtout-liée à la détention de bétail de rente diffère selon les régions et les exploitations en présence. C'est ainsi que les zones de plaine de la Suisse centrale et orientale connaissent une forte concentration de bétail, alors que les effectifs sont bien plus clairsemés en Suisse romande, dans les régions alpines et le Jura. Aujourd'hui déjà, l'exploitation de cheptels impor- tants n'est autorisée que dans la mesure où la mise en valeur des engrais de ferme est garantie: utilisation au sein même de l'exploitation, contrats de purinage passés avec d'autres agriculteurs, procédés de concentration et d'absorption. Les mesures de politique agricole telles que la fixation d'effectifs maximums, le régime de l'autorisation pour la construction d'étables et les restrictions quantitatives des livraisons de lait (établissement des contingents en fonction de la superficie des exploitations, réduction des gros contin- gents, quantité maximum par hectare) tendent toutes à contrer une concentration par trop importante des trou- peaux. Elles ne sauraient toutefois résoudre à elles seules le problème d'une éventuelle atteinte sérieuse à l'environne- ment provoquée par l'exploitation de bétail de rente. C'est donc bien plus une combinaison de diverses mesures qui s'impose, dont les principales sont les suivantes: -Aménager des fosses à purin suffisamment grandes pour permettre un épandage régulier tout au long de la période de végétation.

- Encourager la stabulation avec production de fumier pour éviter les difficultés de stockage pendant les périodes défa- vorables de l'hiver.

- Fournir aux paysans des informations et des conseils adéquats sur la façon de traiter et d'épandre les engrais de ferme conformément aux exigences de la protection de l'environnement.

- Réduire les effectifs d'animaux selon les instructions prati- ques de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office fédéral de la protection de l'environnement pour la protection des eaux dans l'agriculture.

- Réduire la teneur en phosphore des aliments concentrés.

- Répartir d'une façon optimale les engrais de ferme sur l'ensemble de la surface agricole utile. L'application de ces diverses mesures, qui varie beaucoup selon les cantons, sera cependant améliorée à l'échelle nationale grâce aux modifications prévues de la loi sur la protection des eaux et des dispositions correspondantes de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'envi- ronnement. Proportionner d'une façon conséquente les effectifs de bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation toucherait non seulement les unités hors-sol, mais encore de nombreuses petites exploitations qui détiennent des cheptels importants et doivent leur viabilité économique au fait qu'elles ont eu l'occasion d'accroître leur capacité de production. Bon nombre de grandes exploitations engagées dans l'élevage porcin et dans l'engraissement jouent un rôle de taille en tant qu'utilisateurs de sous-produits du lait (lait écrémé, petit-lait) et, subsidiairement, de déchets alimen- taires. Une application générale et schématique du principe exclusif de la base fourragère propre de l'exploitation est irréalisable et inutile. Nous sommes cependant d'avis qu'un recours conséquent aux mesures précitées nous permettra à moyen et à long terme d'atteindre l'objectif d'une mise en valeur des engrais de ferme qui réponde le mieux possible aux impératifs de la protection de l'environnement. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 42 Stimmen 4 Stimmen Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 86.322 Interpellation Jaggi Lokalradios. Gegenwärtige Situation Situation des radios locales Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1986 Die Lokalradios sind gegenwärtig einem Konzentrations- und Selektionsdruck ausgesetzt. Typisch dafür ist die Situa- tion in Lausanne. Dort wurden zwei Sender bewilligt, die von allem Anfang an über sehr ungleiche Mittel verfügten. Hinzu kommt, dass die beiden Sender wiederholt ungleich behan- delt wurden - das letzte Mal erst kürzlich. Ich stelle dem Bundesrat die folgenden Fragen:

1. Wie erklärt der Bundesrat den Umstand, dass als Folge der in Genf beschlossenen neuen Frequenzzuteilung einzig Radio Acidule Ende März seine Frequenz ändern muss? Seit der Erteilung der Bewilligung ist dies bereits die zweite Aenderung - die erste wurde so knapp vor der Aufnahme der Sendungen mitgeteilt, dass hohe Kosten für den Neu- druck von Informationsmaterial usw. unumgänglich waren.

2. Wie stellt sich der Bundesrat zu der Tatsache, dass Radio Acidule auf der Frequenz, die dem Sender neu zugeteilt wurde, kaum mehr hörbar sein wird? In der Tat verpflichte- ten die PTT Radio Acidule dazu, die vertraute Frequenz von 95,6 MHz aufzugeben, weil sie zu nahe bei der künftigen Wellenlänge von Mt Pèlerin (95,3) liege, verlegen sie aber auf 102,8 MHz, d.h. bis auf 0,2 MHz an die Frequenz von Radio Contact heran, das von Thonon aus sendet.

3. Wie erklärt der Bundesrat die Tatsache, dass Radio L seine doppelte Frequenz (92,0 und 92,4) noch nie ändern musste und zudem einen Sender mit einer Leistung von 1200 W an Stelle der festgelegten 100 W verwenden kann?

4. Was meint der Bundesrat zur Zusammenarbeit zwischen Radio L und seinem ehemaligen Konkurrenten jenseits des Genfer Sees, Radio Thollon-Les-Mémises, die zuerst für die Beschaffung von Werbespots und später für die Produktion von Sendungen eingerichtet wurde? Texte de l'interpellation du 4 mars 1986 A l'heure où un processus de concentration et de sélection affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exemplaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répé- tée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio Acidulé doive changer de fréquence afin mars 1986, suite à la nouvelle distribution des fréquences convenues à Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation - la première modification ayant été notifiée trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpression, etc.

2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nouvelle fréquence attribuée à Radio Acidulé rendra cet émetteur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidulé à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pèlerin (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon.

20. Juni 1986 N 1011 Interpellation Jaggi

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W réglementaires?

4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, puis pour la réalisation d'émissions, entre Radio L et son ex- concurrente d'outre-Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, Ruffy (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Au moment d'atteindre la moitié du lustre des essais locaux de radiodiffusion,.il s'avère qu'une minorité seulement des émetteurs autorisés pourront «tenir» jusqu'en 1988. L'auto- rité concédante n'a sans doute pas souhaité cette héca- tombe, mais elle n'a rien entrepris non plus pour freiner un processus de sélection particulièrement cruel. Pire, les PTT, de manière autonome ou en application de conventions internationales, ont pris diverses mesures «techniques» qui ont encore accentué l'écart entre les «grandes» radios locales, dont la survie semble assurée, et les moins bien loties, qui connaissent des difficultés plus ou moins graves. A cet égard, la situation à Lausanne paraît exemplaire, avec deux autorisations accordées en juin 1983, l'une à Radio L, qui bénéficie de l'appui des quatre grands quotidiens locaux et à travers eux du principal groupe de la presse romande, ainsi que de l'office de promotion touristique local, et l'autre à Radio Acidulé, projet d'emblée plus modeste, porté par la gauche politique et syndicale lausannoise. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inéga- lité répétée, de la part de l'autorité concédante comme surtout de la part des PTT, qui semblent ménager les radios «locales» les plus puissantes, et contribuer objectivement aux difficultés des moins bien dotées. On ne peut dès lors manquer de s'interroger sur les effets des mesures prises ou sur l'inaction des autorités, qui facilitent - ou du moins tolèrent - le processus de concentration et de sélection en cours dans le secteur des radios locales. Schrittliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Juni 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 juin 1986 II n'est pas établi que seule une minorité de radios locales pourra subsister jusqu'à la fin de la période d'essai. A l'heure actuelle, sur 38 radios locales autorisées, 29 sont en service. Celles qui se sont tues ou n'ont jamais émis sont dans une large mesure à l'origine de leurs déboires. En outre, force est de constater qu'au début de la période d'essai un certain nombre de diffuseurs ont manqué de rigueur dans leur gestion, ce qui les a conduits à contracter des dettes qui sont maintenant très difficiles à éponger. Face aux difficultés de certains diffuseurs, le Conseil fédéral n'est pas resté inactif. Chaque fois que ceux-ci lui ont demandé d'assouplir le régime pour améliorer la situation et que les mesures requises étaient compatibles avec les objectifs de la phase d'essai, il a donné son accord; ce fut par exemple le cas pour «RTN-2001». En outre, certains aménagements ont profité à tous les diffuseurs: les PTT ont réduit très fortement les taxes que doivent acquitter les radios locales pour l'emploi d'installations techniques. Pour sa part, le Conseil fédéral a révisé à deux reprises l'ordon- nance sur les essais de radiodiffusion locale. Dès le 1er juil- let 1984, il a autorisé la compensation saisonnière en matière de publicité. En novembre 1985, il a augmenté le temps de publicité autorisé de 5 minutes par jour et levé l'interdiction de faire de la publicité pour certaines branches. Enfin, un assouplissement important, la reprise de programmes d'autres diffuseurs est maintenant possible jusqu'à 12 heures par jour. Toutes ces mesures sont cen- sées contribuer à améliorer la situation financière des diffu- seurs.

1. Les PTT sont compétents pour tout ce qui relève de la gestion des fréquences. Ils doivent mettre en application les accords conclus lors de la dernière Conférence OUC qui a eu lieu à la fin de 1984, à Genève. La délégation suisse a traité un millier de fréquences qui concernent notre pays. L'adaptation au nouveau plan des fréquences nécessite de très nombreux changements qui touchent aussi bien la SSR que les radios locales. Ces modifications, qui doivent être achevées d'ici au 1er juillet 1987, ne peuvent se faire qu'en cascade selon un programme précis, arrêté en accord avec les pays voisins. Toutes les radios locales ont été avisées, dès l'octroi de leur autorisation en 1983, que la fréquence qui leur était attri- buée ne l'était qu'à titre provisoire. Ce sont les changements à apporter aux émetteurs puis- sants placés sur les hauteurs qui occasionnent le plus de difficultés. En effet, étant donné le rayonnement de ces derniers, toute modification se répercute sur une vaste zone, risquant de bousculer ainsi de très nombreuses autres fré- quences. Pour cette raison, ce sont d'abord les émetteurs de puissance modeste tant de la SSR que des radios locales que l'on cherche à modifier. L'antenne de Radio Acidulé comme celle de RGI, de Radio Corol et de Radio Région- Plus dans la région lémanique font partie de cette catégorie. Ainsi donc, lorsque les PTT décident de modifier la fré- quence d'un diffuseur, ils le font uniquement pour des raisons d'ordre technique liées à l'emplacement de l'émet- teur. Radio Acidule a dû changer de fréquence une première fois en 1984 à cause de l'intermodulation avec Radio L et La Dole, l'altitude de son émetteur étant plus basse que celle des deux autres; ce désagrément n'a pas eu de consé- quences financières pour Radio Acidulé, car Radio L a pris à sa charge les frais administratifs en découlant et les PTT ont procédé aux modifications nécessaires de l'antenne.

2. Radio Acidulé doit changer de fréquence car 95,6 MHz sur laquelle elle émet maintenant est trop proche de 95,3 MHz, fréquence qui va être attribuée au Mt Pèlerin dont les modifications d'autres émetteurs (tel celui de la Dole) dépendent. Cette interdépendance est comparable à la «théorie» des dominos. La radio privée française, «Radio Contact» à Thonon, émet sur 103,0 MHz, fréquence qui n'a pas été coordonnée avec la Suisse. Nos PTT sont immédiatement intervenus auprès des autorités françaises compétentes pour que ces der- nières prennent les mesures qui s'imposent afin que la fréquence 102,8 MHz attribuée à Radio Acidulé ne soit pas perturbée. D'après les constatations faites à ce jour, il sem- blerait que les perturbations soient surtout sensibles aux extrémités de la zone d'arrosage de ce diffuseur. Si l'on renonçait à modifier la fréquence de Radio Acidulé, on rendrait impossibles tous les changements en cascade ultérieurs ainsi que l'application par la Suisse des accords OUC de Genève.

3. Si Radio L n'a pas été contrainte de changer de fréquence c'est - nous l'avons déjà dit - parce que ses émetteurs sont situés à une altitude plus élevée que ceux de Radio Acidulé. Lorsque l'on parle de puissance, il faut distinguer entre la puissance de l'émetteur et la puissance apparente rayonnée (PAR). Radio L dispose maintenant d'une PAR de 1000 W dont le rayonnement est axé principalement sur le centre de Lausanne grâce à une antenne directionnelle; cet aménage- ment était nécessaire parce que l'émetteur à Grandvaux est situé à 7 km du centre de la ville et à 790 m d'altitude et que la réception était insatisfaisante dans certains quartiers de la ville. Une augmentation de puissance a été accordée à ce diffuseur à condition que le diagramme de son antenne soit modifié de telle sorte que les rayonnements indésirables (notamment en direction de Genève) soient réduits au maxi- mum; ce qui a été fait. Malgré cet accroissement de puis- sance, la réception de Radio L dans l'ouest lausannois n'était toujours pas satisfaisante. Les PTT ont donc autorisé Radio L à émettre sur une deuxième fréquence proche de la précédente, au moyen d'une antenne située à l'ouest de l'agglomération et dirigée vers l'est. Radio Acidulé, en revanche, a choisi un emplacement au niveau du lac ou presque et à deux kilomètres du centre de la ville. Le rayonnement, au lieu d'être concentré comme

Initiative parlementaire (Gautier) 1012 N 20 juin 1986 dans le cas de Radio L, doit être très large, mais d'une puissance relative. En outre, étant donné la proximité des habitations, il faut tenir compte des perturbations électroniques possibles. Une diffusion sans faille dans l'agglomération lausannoise ne peut être assurée qu'avec de gros moyens. Si Radio Acidulé estime que son arrosage est lacunaire, les PTTsont prêts à examiner toute proposition d'amélioration, dans la mesure où elle est techniquement réalisable. On ne saurait prétendre que ces deux radios n'ont pas été traitées sur le même pied par les PTT; les deux diffuseurs ont des moyens différents et travaillent selon des concep- tions également très différentes.

4. La collaboration entre les diffuseurs n'est pas interdite, ni sur le plan de la publicité ni sur celui des programmes. Elle peut même être souhaitable dans certains cas. Elle ne doit cependant pas remettre en cause les objectifs de la phase d'essais. En outre, elle doit être conforme à certaines règles (par exemple: pas de publicité en cas de reprise des pro- grammes). Enfin, on ne saurait considérer cette collabora- tion comme un phénomène de concentration, car chaque diffuseur demeure indépendant vis-à-vis des autres. La collaboration entre Radio LetThollon-Les-Mémisespose un problème particulier étant donné que cette station fran- çaise ne respecte pas le cahier des charges techniques (emplacement de l'antenne et puissance de l'émetteur) qui résulte des accords internationaux de coordination. Une enquête du DFTCE est en cours. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 55 Stimmen 2 Stimmen Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 85.239 Parlamentarische Initiative (Gautier) Bundespersonal im Ausland. Politische Rechte der Ehegatten Initiative parlementaire (Gautier) Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom 26. September 1985 Artikel 7bis (neu) Die Bediensteten des Bundes, die der Beamten- oder Ange- stelltenordnung unterstehen und im Ausland eingesetzt sind, sowie ihre Ehegatten, können von dort aus brieflich stimmen. Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten regelt die Einzelheiten. Artikel 8 Absatz 3 Streichen Texte de l'initiative parlementaire du 26 septembre 1985 Article 7bis (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonc- tionnaires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par corres- pondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. Article 8 alinéa 3 Biffer Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Am 26. September 1985 reichte Nationalrat Gautier eine parlamentarische Initiative ein. Der Initiant verlangt eine Aenderung des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1975 über die politischen Rechte der Auslandschweizer (Text siehe oben). Die Gesetzesrevision soll dazu führen, dass die Ehepartner von schweizerischen Beamtinnen und Beamten im Ausland das Stimmrecht auf dem Korrespondenzweg ausüben kön- nen. Die Ehegatten der schweizerischen Diplomaten im Aus- land empfänden es als grosse Ungerechtigkeit, dass ihnen nicht das gleiche erleichterte Stimmrecht auf dem Korre- spondenzweg zusteht wie ihren Ehegatten. Wie kaum in einem anderen Beruf hätten sie Pflichten zu erfüllen, insbe- sondere Repräsentationspflichten, die eine Reise in die Schweiz zur Stimmabgabe erschweren, verunmöglichen oder zumindest unzweckmässig machen.

2. Am I.Januar 1977 sind das Bundesgesetz vom

19. Dezember 1975 (SR 161.5) und die dazugehörende Ver- ordnung vom 25. August 1976 (SR 161.51) über die politi- schen Rechte der Auslandschweizer in Kraft getreten. Das Gesetz verlangt von den Auslandschweizern, dass sie sich anmelden und in der Schweiz aufhalten, wenn sie ihr Stimm- recht ausüben wollen (sogenanntes Aufenthalterstimm- recht). Eine Ausnahme sieht lediglich Artikel 12 der Verord- nung für die im Ausland eingesetzten Beamten und Ange- stellten des Bundes vor; diese können vom Ausland aus brieflich stimmen. Im übrigen gilt für das Stimmrecht der Auslandschweizer das Bundesgesetz über die politischen Rechte vom 17. Dezember 1976 (161.1). Die Möglichkeit der brieflichen Stimmabgabe, welche nur den im Ausland eingesetzten Beamten und Angestellten des Bundes zur Verfügung steht, wurde damit begründet, dass diese Stimmberechtigten - mit einer Bewilligung des Arbeit- gebers - den Aufenthaltsstaat verlassen müssten, um in der Schweiz ihre Stimme abzugeben. Dienstliche Gründe erlau- ben es indessen nicht, allen Betroffenen gleichzeitig die Bewilligung zur Teilnahme an einer eidgenössischen Wahl oder Abstimmung zu erteilen. Eine blosse selektive Bewilli- gung würde dem Grundsatz der rechtsgleichen Behandlung zuwiderlaufen. Da die Ehegatten der Beamten und Ange- stellten jedoch keine solche Bewilligung des Bundes zum Verlassen des Gastlandes benötigen, werden sie nicht in diese Regelung einbezogen. Das gleiche gilt für mündige Kinder und andere Mitglieder des Haushaltes. Mit Bericht vom 10. März 1983 unterbreitete die Studien- kommission «Politische Rechte der Auslandschweizer» Vor- schläge für die Revision des Bundesgesetzes über die politi- schen Rechte der Auslandschweizer sowie der dazugehö- renden Verordnung. Die Kommission schlägt insbesondere vor, dass die briefliche Stimmabgabe direkt vom Ausland her für alle Auslandschweizer zugelassen wird.

3. Die Kommission hörte am 3. Februar 1986 den Initianten an (Art. 21quinquies des Geschäftsverkehrsgesetzes) und liess sich vom Vertreter des Eidgenössischen Departemen- tes für auswärtige Angelegenheiten über die Auffassung des Bundesrates in dieser Frage orientieren. Dieser widersetzt sich der Ausdehnung des Privilegs der Stimmabgabe auf dem Korrespondenzweg auf die Ehegatten von Bundesbe- amten, weil diese

a. die stimmberechtigten Auslandschweizer ungleich behandeln würde

b. schwierige Abgrenzungsprobleme entstehen Hesse. Es sei damit zu rechnen, dass eine weitere Ausweitung bean- tragt werde, z. B. auf die Kinder von Beamtinnen und Beam- ten, die Mitarbeiter öffentlich-rechtlicher Institutionen, die Vertreter grosser schweizerischer Firmen

c. den Grundsatz des Aufenthaltsstimmrechts in Frage stel- len würde. Ein Einbruch in diesen Grundsatz würde bewir- ken, dass die Schweiz ihre restriktive Praxis - wonach die Ausländer ihre politischen Rechte gegenüber dem Heimat- staat aus Gründen der Souveränität sowie die Aufrechterhai-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Lokalradios. Gegenwärtige Situation Interpellation Jaggi Situation des radios locales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.322 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 1010-1012 Page Pagina Ref. No 20 014 474 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.