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4. März 1987 N 101 Interpellation Revaclier négociations du GATT. La Suisse a exprimé l'avis que ces négociations doivent reposer sur le principe de l'harmonisa- tion comme lors du «Tokyo Round», démantèlement plus fort pour les taux élevés et moindre pour les taux faibles. J'en ai terminé avec cette réponse à l'interpellation de M. Eisenring, qui, je le répète, nous laisse bien augurer de ces négociations. Elles seront difficiles, parfois impossibles, tant les intérêts divergeront à certains moments, mais elles sont indispensables pour qui veut véritablement l'ouverture, l'harmonisation et la régulation d'un marché mondial aujourd'hui perturbé. Eisenring: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz für seine Ausführungen. Ich stelle fest, dass wir an der Aussenfront dank tüchtiger Funktionäre und auch dank tüchtiger Bun- desräte unsere Interessen zu wahren wissen, dass wir ande- rerseits aber in der Innenpolitik gelegentlich den Grundsät- zen, wie Sie sie nun vertreten haben - so in bezug auf die Liberalisierung der Dienstleistungen - nicht rechtzeitig Folge geben. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, zum Beispiel der Motion Feigenwinter endlich Folge zu leisten, damit wir uns wenigstens im Sektor Finanzmarkt Gatt-kon- form verhalten. In diesem Sinn erkläre ich mich teilweise befriedigt. Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt. #ST# 86.154 Interpellation Revaclier Agrarverhandlungen Schweiz-EG Négociations agricoles avec la CEE Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Damit wir den Stand unserer Beziehungen zur EWG im Agrarsektor beurteilen können, bitte ich den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fragen:

1. Welches sind im Rahmen der geltenden Verfassung die Möglichkeiten und die Grenzen einer Vertiefung unserer Beziehungen mit der EWG im Agrarsektor?

2. Ist eine verstärkte Bevorzugung unseres Agrarhandels mit der EWG mit unserem multilateralen Konzept des Aussen- handels und mit unserer Politik gegenüber den Entwick- lungsländern vereinbar?

3. Welches wird die voraussichtliche Bilanz unseres Agrar- handels mit der EWG sein, wenn die Integrierung von Spa- nien und Portugal in die Gemeinschaft abgeschlossen sein wird?

4. Kann der Bundesrat in Ergänzung zum Sechsten Land- wirtschaftsbericht (Abschnitt 236.43) angeben,

- auf welchen Betrag sich die Erstattungen, Welche die EWG für ihre Ausfuhren in die Schweiz gewährt, zurzeit belaufen;

- wie sich diese Ausfuhrerstattungen auf unsere Agrarpolitik auswirken?

5. Innerhalb welcher Frist und über welche Themen gedenkt der Bundesrat mit der EWG Agrarverhandlungen zu führen? (Siehe Amtl. Bull. NR 1986, S. 1109. Bundesrat Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist dringlich».) Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 En vue de faire le point sur l'état de nos rapports agricoles avec la CEE, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: LDans le cadre constitutionnel actuel, quelles sont les possibilités et les limites d'un approfondissement de nos relations agricoles avec la CEE?

2. Une intensification préférentielle de nos échanges agri- coles avec la CEE est-elle compatible avec notre conception multilatérale du commerce international et notre politique envers les pays en voie de développement?

3. Quel sera le bilan prévisible de nos échanges agricoles avec la CEE, lorsque l'intégration de l'Espagne et du Portu- gal sera entièrement réalisée?

4. En complément du 6e Rapport sur l'agriculture (ch. 236.43), le Conseil fédéral peut-il préciser

- quel est le montant actuel des restitutions accordées par la CEE à ses exportations vers la Suisse? -quelles sont leurs répercussions sur notre politique agri- cole?

5. Dans quel délai et sur quels objets le Conseil fédéral envisage-t-il des négociations avec la CEE dans le domaine agricole? (voir Bulletin officiel du CN 1986, p. 1109. conseil- ler fédéral Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist dringlich».) Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Göltet, Cou- tau, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Massy, Perrey, Petit- pierre, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Villiger, Wanner (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987

1. et 2. Il convient avant tout de rappeler que les produits agricoles ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange Suisse-CEE de 1972. Toutefois, selon l'article 15 de l'accord les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développe- ment harmonieux des échanges de produits agricoles. Elles s'engagent en outre à éviter toute discrimination en matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire. Enfin, le Comité mixte Suisse-CEE a la tâche d'examiner les difficultés qui pourraient apparaître dans les échanges de produits agri- coles. Nos relations agricoles avec la CEE sont réglées sur la base d'un certain nombre d'arrangements, sous forme d'échanges de lettres, qui ont été négociés avec la Commu- nauté sur une base pragmatique, au fur et à mesure que le besoin s'en faisait sentir. Ils concernent notamment nos exportations de fromage et de bétail, ainsi que les importa- tions de vin, d'alcools forts, de viande et de fleurs coupées. (Les dernières négociations agricoles avec la Communauté ont eu Neuen 1980 (FF 1980 III, 1073) et en 1986 à l'occasion des négociations Suisse-CE concernant l'adhésion de l'Es- pagne et du Portugal à la Communauté (FF 1986 III, 3).) Ces accords ont été en bonne partie négociés dans le cadre multilatéral du GATT. Lorsqu'ils contiennent des conces- sions tarifaires de notre part, celles-ci ont été étendues à l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur la base du principe de la nation la plus favorisée. Conscients de l'im- portance pour notre économie du maintien d'un système commercial multilatéral ouvert, nous avons participé active- ment aux différents cycles de négociations multilatérales dans le cadre du GATT destinés à favoriser les échanges commerciaux des pays développés et des pays en dévelop- pement. Le Conseil fédéral est décidé à maintenir cette politique. Il a fait preuve de sa détermination en la matière l'année dernière lors du lancement de l'Uruguay Round (cf. Rapport sur la politique économique extérieure 1986/2).

3. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE n'a pas modifié sensiblement nos échanges agricoles avec ces deux pays et avec la Communauté. En ce qui concerne nos importations, les arrangements quantitatifs et certains arrangements tarifaires que nous avions avec l'Espagne et le Portugal avant leur adhésion n'ont pas été modifiés. Cela vaut en particulier pour les contingents de vin rouge en fûts en provenance de l'Espagne et du Portugal et de fleurs

Mesures tarifaires 1986/2 102 N 4 mars 1987 coupées en provenance de l'Espagne. Parmi les conces- sions tarifaires dont ces pays bénéficiaient, seules ont été maintenues-et étendues à l'ensemble de laCommunauté- celles sur quelques produits non susceptibles de concurren- cer la production suisse (citrons, olives, amandes, sardines). Enfin, pour nous prémunir contre un éventuel afflux de fruits et légumes en provenance de la Communauté, nous avons pu renforcer l'échange de lettres de 1980 sur le commerce de fruits par un nouvel échange de lettres concernant les fruits et les légumes. Dans celui-ci, les deux parties se déclarent d'accord, au cas où des problèmes d'écoulement des fruits et légumes suisses se poseraient à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de se consulter et, au besoin, de prendre des mesures appropriées. Nos exportations de fromage vers l'Espagne et le Portugal seront soumises à un régime transitoire prévoyant le pas- sage progressif du régime actuel au régime préférentiel existant entre la Suisse et la CE. L'application par l'Espagne du régime communautaire améliorera notre position sur le marché espagnol. Bien que cela ne soit pas le cas pour le Portugal, où les charges douanières sont actuellement très faibles, l'arrangement prévu pour ce pays permet de sauve- garder une position concurrentielle acceptable par rapport aux Etats membres de la CE. D'autre part, en contrepartie des concessions tarifaires susmentionnées que la Suisse a maintenues, la CE nous a accordé l'inclusion du vacherin Mont d'Or dans le régime préférentiel pour nos exportations de fromage et un contingent de 1000 tonnes de cerises de table en franchise de douane.

4. Il n'est pas possible d'indiquer le montant actuel des restitutions accordées par la CE à ses exportations de pro- duits agricoles vers la Suisse. Le montant unitaire des resti- tutions-différent selon les produits-est bien publié par les services de la Commission des CE; toutefois, il varie très fréquemment dans le temps et parfois même selon les destinations. En outre, la commission ne calcule pas le montant total des restitutions par pays de destination; elle ne publie que le montant total par produit. Pour l'année 1984, le montant global des restitutions versées aux exporta- teurs communautaires s'élevait à 6,2 milliards d'ECU (envi- ron 10,8 milliards de francs au taux de change actuel), dont 1,9 milliard d'ECU (3,3 milliards de francs) pour le lait et les produits laitiers, 1,4 milliard d'ECU (2,4 milliards de francs) pour la viande bovine, 1,2 milliard d'ECU (2,1 milliards de francs) pour le sucre et 0,9 milliard d'ECU (1,6 milliard de francs) pour les céréales. Pour ce qui est des répercussions des restitutions sur notre politique agricole, elles restent les mêmes que celles décrites au chapitre 236.43 du 6e rapport sur l'agriculture du 1er octobre 1984. La pression des importations qui en résulte s'est vraisemblablement renforcée du fait que l'écart de prix entre la CE et la Suisse a tendance à augmenter. Toutefois, dans la majorité, des cas, nous avons réussi à réduire ou à éliminer cette pression par un dispositif de protection agricole comprenant des mesures de restrictions quantitatives et des mesures de compensation des prix. Nous avons cependant estimé que des difficultés pourraient, le cas échéant, surgir en ce qui concerne certaines variétés de fruits et légumes, pour lesquelles le dispositif de protec- tion est limité au droit de douane. C'est la raison pour laquelle nous avons, à l'occasion des négociations concer- nant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, réalisé avec la CE un échange de lettres sur les fruits et légumes (cf. réponse à la question 3). En général, les excédents structurels croissants de produits agricoles dans la plupart des pays membres de l'OCDE, et notamment de la CE, renforcent la pression sur les pays principalement importateurs comme la Suisse. L'un des objectifs majeurs du nouveau round du GATT devrait donc être une amélioration des règles régissant le commerce agricole international et un renforcement de la discipline dans l'application de ces règles.

5. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, des négociations agricoles avec la CE ont eu lieu en 1986 à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il n'est pas envisagé d'entamer de nouvelles négociations bilatérales dans un avenir prévisible. Cela n'empêche bien entendu pas que des questions ponctuelles puissent se présenter dans nos rela- tions agricoles, qui nécessitent des discussions avec la Communauté dans le cadre des dispositifs institutionnels existants. M. Revaclier: Je me suis exprimé ce matin sur la réponse du Conseil fédéral. Je me déclare partiellement satisfait. J'au- rais aimé notamment plus de précisions au point 4 de l'inter- pellation. Cependant, étant donné que ce sujet va revenir devant le Conseil national lorsque le Conseil fédéral aura répondu au postulat de la Commission des affaires écono- miques, je pense que nous pourrons reprendre le débat sur ces problèmes à ce nnoment-là. C'est la raison pour laquelle je ne demande pas de discussion maintenant. Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt. #ST# 87.006 Zolltarifarische Massnahmen 1986/2 Mesures tarifaires 1986/2 Bericht und Beschlussentwurf vom 21. Januar 1987 Rapport et projet d'arrêté du 21 janvier 1987 Beschluss des Standeraîes vom 2. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1987 M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant:

1. Mesures s'appuyant sur la loi sur le tarif des douanes La Suisse a, en relation avec l'adhésion du Portugal et de l'Espagne à la CEE, accordé à celle-ci l'abolition totale des droits de douane frappant les citrons, les amandes et les sardines. Cette mesure, fondée sur la clause du GATT de la nation la plus favorisée, est entrée en vigueur le 1er janvier

1987. Elle a été annoncée dans le rapport 1986/1 sur la politique économique extérieure. La diminution des recettes douanières qui en résultera est estimée à quelque 600 000 francs par an. Cette modification du tarif d'usage des douanes suisses nécessite une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des douanes, adoptée par le Parlement en 1986. La loi modifiée entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 1988. Pour éviter que le Parlement ne doive être consulté une seconde fois sur cet objet, le Conseil fédéral a décidé le 21 janvier 1987 déjà de faire procéder à l'adaptation néces- saire.

2. Mesures s'appuyant sur l'arrêté sur les préférences tari- faires En relation avec la huitième et dernière étape du démantèle- ment tarifaire convenu lors des négociations du GATT à Tokyo, le Conseil fédéral a décidé en décembre 1986 une modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, de l'or- donnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement. Ladite adaptation était néces- saire parce que, pour quelques produits du secteur «sensi- ble» du tarif douanier, des droits de douane résiduels restent en vigueur même après la dernière étape du déman- tèlement tarifaire, ce qui exige un nouvel ajustement des tarifs. Celui-ci entraînera, estime-t-on, une perte de recettes doua- nières d'environ 500 000 francs. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und den obenerwähnten Massnahmen und Aenderungen zuzustimmen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Revaclier Agrarverhandlungen Schweiz-EG Interpellation Revaclier Négociations agricoles avec la CEE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.154 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.03.1987 - 16:00 Date Data Seite 101-102 Page Pagina Ref. No 20 015 151 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.