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21. März 1986 N 451 Postulat Morf 60 pour cent de tout le phosphore consommé dans l'agricul- ture. Quant à l'enrichissement en phosphate des boues d'épuration liquides, il ne serait pas une solution à recom- mander, pour des raisons de protection des eaux et des raisons d'ordre économique. L'usage d'engrais commercia- lisés doit être effectué dans un but précis et uniquement là où c'est nécessaire, c'est-à-dire comme complément aux engrais de ferme dans les exploitations qui ne pratiquent pas l'élevage. A côté de l'ordonnance sur les substances que nous venons de citer, le Conseil fédéral traitera ce problème qui touche de près la lutte contre la pollution des eaux dans la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.

1. On trouve les dispositions à ce sujet dans l'ordonnance sur les boues d'épuration et dans celle sur le déversement des eaux usées. Dans une prochaine révision, il est prévu de rendre cette dernière plus sévère.

2. L'enrichissement des boues liquides avec des phosphates ne peut être pris en considération.

3. Il ne serait pas réaliste d'interdire les métaux lourds dans les engrais commercialisés, puisque, vue leur origine géolo- gique, la plupart des engrais minéraux en contiennent. En outre, les procédés industriels d'épuration manquent ou, s'ils existent, ils ne répondent pas aux exigences. Pour la fabrication de ces engrais, il faudrait utiliser des roches faibles en métaux lourds. Il importe également d'améliorer le plus vite possible l'élimination des métaux lourds dans les processus industriels de fabrication. Dans son ordonnance sur les substances, le Conseil fédéral fixera des normes de qualité qui devraient permettre d'obtenir l'efficacité voulue.

4. Dès le moment où les eaux sont mises en danger, quicon- que épand du purin sur des sols gelés, recouverts de neige ou encore saturés d'eau, commet une infraction, au sens de l'article 37, chiffre 2,2e alinéa de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Le Tribunal fédéral a récem- ment appuyé cette interprétation de la loi, une décision qui n'a pas encore été rendue publique. C'est au canton de déposer plainte. Il n'est pas prévu de mesures plus sévères, par exemple un système de pénalisation. La raison d'infrac- tions à la loi sur la protection des eaux dans l'agriculture réside surtout dans le fait que les fosses à purin sont souvent trop petites et vieillies. A maintes reprises, le Conseil fédéral a rappelé combien il est urgent de subven- tionner de telles constructions, car elles sont coûteuses, mais, jusqu'ici, il aurait été dans l'incapacité de libérer les crédits nécessaires. Cependant, dans la mesure des possibi- lités, il prendra cette requête en considération dans la révi- sion de la loi fédérale sur la protection des eaux et fera les propositions qui s'imposent. Il est néanmoins d'avis que le redimensionnement et la mise en état des fosses à purin ne peuvent à eux seuls résoudre les problèmes de fumure excessive constatée dans certaines régions, ces problèmes étant liés au nombre trop élevé d'animaux de rente.

5. Toutes les stations d'épuration des eaux usées situées dans le bassin versant d'un lac doivent être équipées de la troisième phase d'épuration, c'est-à-dire de la précipitation des phosphates. Dans certains cas, une quatrième phase, la filtration par floculation, est envisagée. Mais ce qui est surtout important, c'est le fonctionnement correct des sta- tions d'épuration. Dans ce domaine, les cantons ont une importante tâche de surveillance. Seule l'extension du sys- tème de saisie des données par l'Office fédéral de la protec- tion de l'environnement est apte à assurer un contrôle efficace du fonctionnement des stations d'épuration, mais les coûts exigés par un tel contrôle sont si élevés qu'il est irréalisable pour le moment. Toutes les mesures servant à l'élimination des phosphates (4e phase d'épuration) et les mesures complémentaires à prendre dans les lacs (oxygéna- tion, dérivation des couches d'eau profonde) sont aujour- d'hui déjà subventionnables, pour autant que le mauvais état de santé d'un lac le justifie. Il ne serait pas raisonnable d'étendre le subventionnement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à accepter les points 1 et 4 du postulat. Il propose par contre le refus des points 2, 3 et 5. Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates Transmis selon la proposition du Conseil fédéral . #ST# 85.985 Postulat Morf Wälder. Bericht über Zwangsnutzung Forêts. Rapport sur les coupes forcées Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985 Der Bundesrat wird aufgefordert, als Ergänzung zum Sana- silva-Bericht einen Bericht über Ausmass und Zusammen- setzung der effektiven Zwangsnutzungen in unseren Schweizer Wäldern zu erstellen. Texte du postulat du 19 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à faire établir, en complément du rapport Sanasilva, un rapport sur l'ampleur réelle des coupes forcées effectuées ou à effectuer dans les forêts suisses, ainsi que sur les essences touchées par ces coupes. Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bas- ler, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, de Chastonay, Christinat, Eggenberg-Thun, Frei-Romanshorn, Gloor, Gren- delmeier, Hari, Houmard, Künzi, Leuenberger-Solothurn, Longet, Martin, Mauch, Müller-Meilen, Nebiker, Ogi, Rob- biani, Rohrer, Ruffy, Rüttimann, Schnyder-Bern, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In einigen Kantonen (z. B. Zug, Graubünden, Basel-Land- schaft z.T.) sind solche Zahlen bereits vorhanden. Diese Zusatzinformationen wären nicht nur zur sinnvollen Verwer- tung des durch Waldsterben und Sekundärschäden anfal- lenden Holzes wichtig, sondern auch im Hinblick auf die finanziellen Forderungen, die auf den Bund zukommen, solange in der Frage des Verursacherprinzipes noch keine endgültigen Antworten gefunden worden sind. Aber auch bezüglich der Holzimport-Probleme können solche Zahlen von Bedeutung werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19. Februar 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 février 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Morf Wälder. Bericht über Zwangsnutzung Postulat Morf Forêts. Rapport sur les coupes forcées In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.985 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1986 - 08:00 Date Data Seite 451-451 Page Pagina Ref. No 20 014 201 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.