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Interpellation Dünki 2262 N 20 décembre 1985 Texte de l'interpellation du 30 septembre 1985 Dans le Journal «La Suisse» du 8 septembre 1985, un lecteur français, qui indique son nom et son adresse, relève les faits suivants: «Le 27 août 1985, les touristes de nationalité française venant de Paris par le train de nuit ont subi un contrôle »appuyé«: présentation des devises avec fouille des sacs à main, des porte-feuilles de toutes les poches, et interroga- toire sur la durée du séjour en Suisse et les modalités de paiement, et ceci par des douaniers français en uniforme, vers 7 heures du matin, peu avant la gare de Neuchâtel, donc en territoire suisse. Une femme (porteuse de seize billets de 500 francs, à ce que j'ai entendu dire) a été appréhendée par ces mêmes doua- niers et contrainte de les suivre lorsqu'ils sont descendus à Neuchâtel. J'ignore ce qui lui est advenu ensuite. J'ajoute que je viens régulièrement en Suisse deux fois par an depuis une douzaine d'années et que c'est la première fois que je suis confronté à de telles méthodes. Des informations que j'ai recueillies par la suite auprès des convoyeurs de train, il ressort que les incursions des doua- niers français en territoire suisse se pratiquent régulière- ment entre Les Verrières et Neuchâtel d'une part, entre Vallorbe et Lausanne d'autre part, vraisemblablement avec l'accord des autorités helvétiques.». C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:

1. Les faits révélés ci-dessus ont-ils fait l'objet d'une enquête des autorités concernées?

2. Quelles sont les limites des pouvoirs douaniers français en territoire suisse?

3. Un Français peut-il être appréhendé en territoire suisse par un policier français, dans un train, sur un quai de gare, voire dans une ville et ce jusqu'à quelle distance de la frontière?

4. Jusqu'où vont les concessions faites à la France par les autorités suisses dans ce domaine et en vertu des quelles dispositions légales? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1985. Rapport du Conseil fédéral du 27 novembre 1985

1. Il n'y avait pas lieu de faire une enquête, car les agents français étaient en droit de procéder au contrôle.

2. Les compétences des agents français sur territoire suisse et des agents suisses sur territoire français sont régies par la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (RS 0.631.252.934.95). Pour certains passages de la frontière et sur certains par- cours ferroviaires, il existe, dans le cadre de la convention, des arrangements particuliers délimitant une zone dans laquelle les agents appliquent les prescriptions légales, réglementaires et administratives de leur Etat relatives au contrôle sur le territoire de l'autre Etat. Parmi eux figurent en particulier l'Arrangement du 19 juillet 1967 concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne(RS 0.631.252.934.952.7 et l'Arrangement du 4 décembre 1969 relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (RS 0.631.252.934.953.2) qui prévoit également des contrôles en cours de route sur le parcours Pontarlier-Les Verrières-Neuchâtel et vice-versa.

3. Dans les zones prévues par la Convention et délimitées dans les arrangements, des personnes peuvent être appré- hendées par les agents de l'autre Etat. Une zone peut comprendre notamment une partie d'une gare et de ses installations, la section de voie entre la frontière et le bureau et, s'il s'agit du contrôle en cours de route, le train sur le parcours fixé ainsi qu'une partie des gares où commence ce parcours et où il prend fin de même que des parties des gares traversées par le train.

4. Les compétences des agents français sur territoire suisse et des agents suisses sur territoire français sont fondées sur la convention de 1960. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen Dagegen 31 Stimmen #ST# 85.536 Interpellation Dünki Sammlung für Bergregionen Collecte en faveur des régions de montagne Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985 Im Moment führen einzelne Bergregionen freiwillige Geld- sammlungen durch (Finanzierung der Restkosten für Wald- sanierungen und Lawinenverbauungen). Einzelaktionen ver- mögen im Hinblick auf das landesweite Problem nicht zu befriedigen. Mangels Ueberblick über die Situation im gan- zen und über die zwangsweise zu setzenden Prioritäten besteht die Gefahr, dass die eigentlichen Bedürfnisse zu wenig berücksichtigt werden. In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat fol- gende Fragen:

1. Teilt die Landesregierung die Meinung, dass in bezug auf die Finanzierung von Lawinen- und Wildbachverbauungen, Waldsanierungen und Aufforstungen in Bergregionen eine grossangelegte, freiwillige Sammelaktion beim Schweizer- volk am Platze wäre?

2. Ist sie allenfalls bereit, hiefür den Impuls zu geben?

3. Wie stellt sich der Bundesrat zum Vorschlag, in Zusam- menarbeit mit privaten Organisationen (z.B. Schweiz. Paten- schaft für bedrängte Gemeinden) für die angeregte Samm- lung einen Treuhänderrat zu ernennen? (Aufgabe: Koordi- nation, Einsatz der vorhandenen Mittel im Rahmen von ausgewählten Kriterien).

4. Sieht der Bundesrat andere Möglichkeiten, betroffenen Bergregionen zu helfen, die aus eigener Kraft nicht in der Lage sind, die Restkosten für Schaden-Behebungen oder -Verhütungen im Rahmen des Waldsterbens zu über- nehmen? Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985 Certaines communes de montagne organisent actuellement des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de cam- pagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-ava- lanches. Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce problème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'ensemble et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins essentiels en la matière. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il convien- drait d'organiser une collecte nationale de grande enver- gure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correc- tion du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des régions de montagne?

2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion néces- saire à cet effet?

3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour communes nécessiteuses p.ex.), un conseil de tutelle chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à certains critères.)

4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de montagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge

20. Dezember 1985 N 2263 Interpellation Herczog les frais résiduels occasionnés par des travaux de remise en état et par la prévention du dépérissement des forêts? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Gren- delmeier, Günter, Hösli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder- Appenzell, Müller-Aargau, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, Robert, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Uhlmann, Wan- ner, Weber Monika, Weder-Basel, Widmer, Zwygart (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 I.Die auftretenden Waldschäden werden in bestimmten Gebieten unseres Landes vermehrte Aufwendungen für Lawinen- und Wildbachverbauungen, Aufforstungen sowie für andere forstliche Sanierungsmassnahmen erfordern. Koordinierte Sammelaktionen zugunsten stark betroffener Gegenden könnten die nur beschränkt einsetzbaren öffentli- chen Mittel ergänzen.

2. Es ist nicht Sache des Bundesrates, Sammelaktionen in die Wege zu leiten. Die Initiative muss von den betroffenen Regionen und den hiefür geeigneten Organisationen ergrif- fen werden.

3. Sammelaktionen sind nur dann zweckmässig, wenn sie koordiniert werden und der Einsatz der gesammelten Mittel insbesondere auch mit den kantonal zuständigen Instanzen, wie zum Beispiel dem Forstdienst und den Waldbesitzeror- ganisationen, abgesprochen wird. Die Beteiligten haben für diese Massnahmen selber besorgt zu sein.

4. Lawinen- und Wildbachverbauungen, Aufforstungen sowie andere forstliche Sanierungsmassnahmen werden vom Bund insbesondere im Rahmen des Forstgesetzes sowie des Wasserbaupolizeigesetzes, des Bundesbeschlus- ses über ausserordentliche Massnahmen gegen Waldschä- den vom 4. Mai 1984 und des Treibstoffzollgesetzes unter- stützt. Die Mitfinanzierung von Restkosten erfolgt gemäss den Bundesgesetzen über Investitionskredite für die Forst- wirtschaft im Berggebiet und über Investitionshilfe für Berg- gebiete. Die überwiesene Motion 84.436, Pflege der Gebirgs- wälder, sowie die bevorstehende Revision der eidgenössi- schen Forstgesetzgebung werden Anlass geben, auch die Frage der Restkosten zu überprüfen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen Dagegen 17 Stimmen #ST# 85.530 Interpellation Herczog Asylpolitik. Grundsätze Politique de l'asile. Principes Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985 Bei der wachsenden Zahl von Asylgesuchen sucht der Bun- desrat nach «griffigen» Lösungen in der Flüchtlingspolitik. Dieses Streben nach Effizienz beinhaltet aber die Gefahr, dass stärker werdenden fremdenfeindlichen Tendenzen nachgegeben wird. Zudem ist die Möglichkeit von Fehlent- scheiden grösser. Um den Grundgehalt eines liberalen Asylrechtes in unserem Land aufrechtzuerhalten, frage ich den Bundesrat an, ob er bereit ist, Grundsätze zur Betreuung der in die Schweiz einreisenden Flüchtlinge auszuarbeiten. Diese Grundsätze sollen insbesondere folgenden Anforderungen genügen:

1. Generelle Aspekte:

- Ausdehnung der Kriterien für die Zuerkennung des Asyl- status, vor allem Berücksichtigung der wirtschaftlichen Not- lage als Asylgrund

- Schaffung von grosszügigen Kontingenten für Flüchtlinge aus besonderen Krisengebieten

- Differenzierte Behandlung von Flüchtlingen entsprechend dem Fluchtgrund und den Erfordernissen (Arbeitsvermitt- lung und/oder Ausbildung, Rückkehr in eine gesicherte Exi- stenz)

- Information der Bevölkerung im Hinblick auf den Kontakt mit Flüchtlingen; Vorbereitung der Flüchtlinge auf das Leben in unserem Land

2. Finanzielle Aspekte:

- Freistellung der entsprechenden finanziellen und perso- nellen Mittel

3. Organisatorische Aspekte:

- Vorschläge zur Reorganisation der fremdenpolizeilichen Stellen und der verantwortlichen Sozialdienste, damit die Behandlung der Asylgesuchsteller und Asylanten verbess- sert werden kann. Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985 Face au nombre croissant de demandes d'asile, le Conseil fédéral est à la recherche de solutions «percutantes» dans le domaine de la politique concernant les réfugiés. Toutefois, cette volonté d'efficacité recèle le danger que l'on fasse des concessions aux tendances xénophobes qui se sont renfor- cées. En outre, la possibilité va croissant que soient prises des décisions contre-indiquées. Dans le dessein de sauvegarder, dans notre pays, la subs- tance d'un droit d'asile libéral, je demande au Conseil fédé- ral s'il est disposé à élaborer des principes applicables à l'accueil des réfugiés arrivant en Suisse? Ces principes doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes:

1. Aspects généraux:

- Elargir les critères permettant la reconnaissance du statut d'asile; prendre en considération, principalement, la détresse économique en tant que motif pour accorder l'a- sile.

- Créer, pour les réfugiés en provenance de certaines régions en crise, des contingents très importants.

- Traiter de façon différenciée les réfugiés, selon le motif de leur fuite ou les besoins (recherche et fourniture d'emplois, placement et (ou) formation, réintégration dans une exis- tence active et sûre).

- Renseigner la population dans la perspective des contacts avec les réfugiés; préparer ceux-ci à vivre dans notre pays.

2. Aspects financiers:

- Libérer les crédits et le personnel nécessaires.

3. Aspects sur le plan de l'organisation: — Faire des propositions en vue de réorganiser les offices de la police des étrangers et les services sociaux responsables, afin qu'on puisse améliorer le traitement réservé aux deman- deurs d'asile et bénéficiaires du droit d'asile. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Bei der wachsenden Zahl von Asylgesuchen werden immer stärker fremdenfeindliche Tendenzen sichtbar. Gerade des- halb wird die Verschärfung des Asylrechts und der Asylpra- xis der tatsächlichen Situation nicht gerecht. In der Dritten Welt, aus der heute die Mehrzahl der Flücht- linge stammen, ist generell die wirtschaftliche Not der Grund zur Flucht. Anlass mag im einzelnen der mit einer prekären wirtschaftlichen Entwicklung meist eng verbun- dene Terror, die Bedrohung von Leib und Leben sein, manchmal auch das blosse Fehlen einer auch nur minima- len Existenzgrundlage. An dieser Entwicklung tragen die Industriestaaten eine erhebliche Verantwortung: wirtschaftliche Benachteiligung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Dünki Sammlung für Bergregionen Interpellation Dünki Collecte en faveur des régions de montagne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.536 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2262-2263 Page Pagina Ref. No 20 013 994 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.