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9. Oktober 1986 N 1501 Interpellation der Fraktion der SVP «gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la situation géographique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire?
2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les trop grandes différences existant entre les limites inférieure et supérieure! pondérées du contingent à l'unité de surface?
3. L'écart constaté au moment du bouclement des compta- bilités soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun de répartir ce relèvement indispensable sur deux éléments dis- tincts: le prix des produits agricoles, d'une part, et les paiements directs à l'unité de surface, d'autre part? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Référence est faite au développement de la motion No 84.409, du 2 mai 1984. Il est signalé, au surplus, que les instances concernées sont incapables d'attribuer un contin- gent à des parcelles nouvellement mises en culture (voir Grandvillard).
2. Il faut faire sauter le carcan du contingentement laitier et créer, en faveur des régions vouées impérativement aux productions animales, la possibilité d'un rééquilibrage, sans entamer l'acquis de ceux qui sont au bénéfice de contin- gents normaux. Les effets pervers du contingentement, en ce qui concerne la pression sur les prix des terres et des fermages ne cessent de s'accroître. Ils contribuent à un endettement qui touche progressivement des couches toujours plus larges de l'agri- culture, endettement qui conduira certaines exploitations à la faillite si nous n'y prenons pas garde. Au surplus, les inégalités entre contingents trop faibles et contingents relativement élevés sont sources de tensions qui tendent à exacerber au détriment de l'esprit de solidarité de l'agriculture.
3. Les paiements directs se justifient plus que jamais, afin d'éviter les hausses trop marquées des prix des produits et leurs conséquences sur la mise en valeur d'une part et sur le prix des terres et des fermages d'autre part. Ils se justifient, au surplus, au titre du salaire honorant le travail accompli par les agriculteurs au service de la protection de l'environ- nement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Juni 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 juin 1986
1. et 2. Le contingentement laitier sera indispensable à l'ave- nir aussi. Au cours des années passées, cette mesure a donné lieu à diverses interventions au Parlement, dont le postulat 84.409. Dans le message à l'appui de l'arrêté sur l'économie laitière 1987, qui sera prochainement remis au Parlement, nous exposons notamment le résultat de l'exa- men de ces interventions. Nous ne voulons pas anticiper ici sur ces développements.
3. Chaque année, à l'occasion de l'examen des revendica- tions de l'Union suisse des paysans, le Conseil fédéral étudie les possibilités de majorer le prix des produits agricoles aux fins d'améliorer le revenu. Il prend ensuite des décisions, compte tenu de tous les facteurs déterminants en l'occur- rence. Nous avons agi de la même manière cette année. Dans le 6e rapport sur l'agriculture, nous avons traité en détail la question d'une extension des paiements directs. La conclusion était qu'un renforcement du système des paie- ments directs ou son établissement sur de nouvelles bases, le cas échéant, pourrait s'avérer nécessaire en relation avec la réalisation de notre conception, selon laquelle les exi- gences de l'économie de marché et les mesures d'orienta- tion de la production devront jouer un rôle plus important dans la formation des prix. Mais ce renforcement ou cette refonte du système implique la création préalable d'une base légale appropriée, par exemple en complétant la loi sur l'agriculture. Ce problème est actuellement à l'étude, conformément à un postulat adopté par le Conseil national à l'occasion de l'examen du 6e rapport sur l'agriculture. Nous informerons le Parlement du résultat de cette étude. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 85.461 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Fernsehen DRS Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Télévision DRS Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1985 Das Funktionieren der elektronischen Massenmedien und damit auch des Fernsehens in ausserordentlichen Situatio- nen ist für unsere Gesellschaft, unseren Staat und unsere Demokratie von existentieller Bedeutung. Die Berichterstattung des Fernsehens DRS, nicht nur zu den Ereignissen anlässlich des UEFA-Cup-Endspiels vom
29. Mai 1985, sondern auch frühere Informationspannen bei aussergewöhnlichen Ereignissen lassen den Schluss zu, dass das Fernsehen DRS die Erfüllung seines Informations- auftrages nicht mehr in jedem Fall gewährleisten kann. Wir möchten deshalb dem Bundesrat folgende Fragen stellen:
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Mono- polstellung das Fernsehen zu einer entsprechenden Lei- stungsbereitschaft im Bereich der raschen, umfassenden und vertieften Information auch bei ausserordentlichen Ereignissen verpflichtet?
2. Wie beurteilt der Bundesrat die sich in jüngster Zeit häu- fende, ungenügende und mangelhafte Berichterstattung des Fernsehens DRS, wie beispielsweise zu den Brüsseler Ereignissen, mit Blick auf den Konzessionsauftrag?
3. Wie beurteilt der Bundesrat diese Berichterstattung und die damit offengelegten ungenügenden und unzureichen- den Strukturen beim Fernsehen DRS unter dem Gesichts- punkt, dass eine rasche, zuverlässige, kompetente und umfassende Information der Bevölkerung bei ausserordent- lichen Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen auch für unser Land und unsere Regierung von existentieller Bedeu- tung werden könnte?
4. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat seinen Einfluss zur Verbesserung der Schwachstellen geltend zu machen? Texte de l'interpellation du 12 juin 1985 Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux de la télévision, dans des situations extraordinaires est d'une importance vitale pour notre société, notre Etat et notre démocratie. Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les événements survenus à l'occasion de la finale de la coupe de l'UEFA le 29 mai 1985, mais d'autres cas où l'information a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, laissent à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer le public. C'est pourquoi nous posons les questions sui- vantes au Conseil fédéral.
1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que du fait du mono- pole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre en oeuvre pour pouvoir fournir rapidement une information complète et approfondie, même en cas d'événements extra- ordinaires?
Interpellation Dünki 1502 N 9 octobre 1986
2. Que pense-t-il dans l'optique du mandat lié à l'octroi de la concession, des carences constatées à plusieurs reprises ces derniers temps dans les comptes rendus fournis par la chaîne DRS, ainsi qu'il s'en est produit lors des incidents de Bruxelles?
3. Que pense-t-il de la façon dont les téléspectateurs ont été informés à cette occasion et des lacunes manifestes qui sont apparues dans les structures de la chaîne DRS, compte tenu du fait qu'une information rapide, fiable et complète de la population peut, en cas d'événement extraordinaire, de catastrophe ou de crise, revêtir une importance vitale pour notre pays et notre gouvernement.
4. De quelle manière envisage-t-il d'user de son influence pour améliorer la situation? Sprecher - Porte-parole: Blocher Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. September 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985 Die in der Interpellation dargestellte Bedeutung der elektro- nischen Massenmedien und damit auch des Fernsehens für Gesellschaft, Staat und Demokratie entspricht jener, die auch der Bundesrat den modernen Kommunikationsmitteln zumisst. Diese Bedeutung von Radio und Fernsehen ist als Leistungsauftrag auch im neu in Kraft getretenen Verfas- sungsartikel festgehalten. Vom nationalen Veranstalter ist aufgrund der Verfassungsgrundlage und von der geltenden Konzession ausgehend in der Tat eine angemessene Lei- stungsbereitschaft und eine den zu bewältigenden Situatio- nen entsprechende Leistungsfähigkeit zu fordern. Die SRG hat ihre heutige Form einerseits in einer Träger- schaft und andererseits in einer professionellen Organisa- tion mit besonderer betrieblicher Ausprägung in einer jahre- langen Entwicklung erreicht. Dabei hat das Fernsehen DRS in den letzten Jahren mehrmals Aenderungen im Programm und in der Organisation vorgenommen. Dies nicht zuletzt in der Folge des stark gewandelten Umfeldes mit stärkerer ausländischer Präsenz und Konkurrenz, neuen Techniken und neuen Veranstaltern. Ganz allgemein ist vermehrte unternehmerische Flexibilität und journalistische Kompe- tenzverlangt. Im betrieblichen Führungsbereich des Fernse- hens DRS sind im Juni 1985 erste Umdispositionen vorge- nommen worden. Zudem hat die SRG angekündigt, auf den Herbst dieses Jahres ein Strategiepapier vorzulegen. Darin soll dargelegt werden, wie auf die neuen Herausforderun- gen zu reagieren sein wird und wie die betrieblichen Struk- turen geändert bzw. verbessert werden sollen. Der Bundes- rat begrüsst eine solche vertiefte Analyse, welche die Zusammenhänge berücksichtigt und über Tagesereignisse hinaus Schwachstellen aufzeigen und beseitigen kann. Aus dieser Sicht nimmt der Bundesrat zu den einzelnen Fragen der Interpellation folgendermassen Stellung:
1. Die besondere Stellung der SRG, in erster Linie jedoch die Konzession sowie der gesetzlich noch nicht umgesetzte Verfassungsauftrag verlangen eine rasche und umfassende Information durch die Programme der SRG, gerade auch bei ausserordentlichen Ereignissen.
2. Mit Blick auf den verfassungsrechtlichen Grundsatz der Staatsunabhängigkeit und Programmautonomie von Radio und Fernsehen übt der Bundesrat die gebotene Zurückhal- tung bei der Beurteilung von Leistungen in der Berichter- stattung. Es ist Aufgabe der Unabhängigen Beschwerdein- stanz für Radio und Fernsehen, zu prüfen, ob ausgestrahlte Sendungen Programmbestimmungen der Konzession ver- letzt haben. Mängel in der Berichterstattung gerade im Zusammenhang mit den Brüsseler Ereignissen werden von der SRG aner- kannt. Sie hat daraus bereits erste Lehren gezogen.
3. Fehlleistungen der SRG bei der Berichterstattung in Ein- zelfällen dürfen nicht nur für sich allein beurteilt und über- bewertet werden. Eine Würdigung der gesamten Arbeit über Jahre hinweg ergibt eine positive Bilanz. In vielen Sendun- gen der verschiedenen Regionen werden insgesamt beacht- liche Leistungen erbracht. Der Bundesrat ist überzeugt, dass das Fernsehen DRS auch bei ausserordentlichon Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen sich um eine rasche, zuverlässige, kompetente und umfassende Informa- tion bemühen wird.
4. Die innere Organisation der SRG, die Wahl und der Ein- satz der Mitarbeiter, die Gestaltung der Pflichtenhefto und der Kompetenzordnung gehören zum autonomen Bereich der SRG. Es ist daher ihre Sache, Pannen zu analysieren, Schwachstellen zu verbessern und nötigenfalls Strukturen beim Fernsehen DRS anzupassen. Der Bundesrat stellt fest, dass bei der SRG Initiativen im Hinblick auf eine Neuorientierung ergriffen worden sind. Bereits sind erste Massnahmen getroffen worden; weiter- führende Massnahmen stehen zur Diskussion. Diese sollen sich nicht nur an einzelnen Schwachstellen orientieren, sondern auch zukunftsgerichtet für grundlegende Verbesse- rungen sorgen. Der Bundesrat wartet das Ergebnis dieser Bemühungen der SRG ab. Im Hinblick auf den Ablauf der Konzession auf Ende 1987 wird er prüfen, ob Aenderungen notwendig sind. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 86.360 Interpellation Dünki Aussenpolitik und internationale Solidarität Politique étrangère et solidarité internationale Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1986
1. Wie gedenkt der Bundesrat das Verständnis für die inter- nationalen Zusammenhänge zu wecken und seine Aussen- politik im Inland besser abzustützen?
2. Ist der Bundesrat in der Lage, ein Konzept vorzulegen, das Klarheit darüber verschafft,
a. was die Schweiz zur Lösung der akuten Weltprobleme konkret beitragen kann?
b. wie die Schweiz eine aktivere Aussenpolitik betreiben kann, die sich direkt zugunsten der notleidenden und unter- drückten Menschen auswirkt?
3. Ist der Bundesrat bereit, mehr Solidarität ausserhalb der UNO zu üben und den bisherigen Einsatz der Schweiz in Zusammenarbeit mit den Hilfswerken zu verstärken?
4. Sieht der Bundesrat als Alternative zur UNO noch andere Ansätze und Konzepte, die zu fördern wären? Texte de l'interpellation du 17 mars 1986
1. Comment le Conseil fédéral entend-il accroître la compré- hension du peuple pour les problèmes internationaux et s'assurer un meilleur soutien dans le pays pour sa politique extérieure?
2. Est-il en mesure de présenter un plan qui permette d'avoir une idée plus précise
a. sur les possibilités qu'a la Suisse de contribuer concrète- ment à la solution des problèmes les plus graves qui so posent au monde,
b. sur les moyens dont dispose notre pays de suivre une politique extérieure plus active bénéficiant directement aux populations qui souffrent de la misère et dei l'oppression?
3. Est-il prêt, hors de l'ONU, à faire preuve d'une solidarité accrue et à renforcer l'aide accordée jusqu'à présent par la Suisse, en collaboration avec les organisations d'entraide?
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Fernsehen DRS Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Télévision DRS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.461 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1986 - 08:00 Date Data Seite 1501-1502 Page Pagina Ref. No 20 014 707 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.