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#ST# 85.040 •Message concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 29 mai 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet modi- fiant la loi fédérale d'organisation judiciaire, en vous pro- posant de l'adopter. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitu- tionnels du citoyen (N 24.9.69, Cadruvi; E 11.12.69) 1969 P 10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24.9.69, Bachmann) 1969 P 10123 Revision de la loi d'organisation judiciaire (N 24.9.69, Caroni) 1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19-3.74, Schürmann) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi). Classement de la lettre c 1977 M 76.467 Procédure de recours devant le Conseil fé- déral (N 23-6.77, Commission de gestion du Conseil national; E 28.9.77) 1978 P 77.424 Loi sur les cartels (N 18.1.78, Aider). Clas- sement du point 1 1979 P 78.539 Procédure administrative. Interruption des délais (N 20.3.79, Meier-Josi) 1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des dé- cisions (N 6.3.80, Reiniger) 1985 - 509 51 Feuille fédérale. 137e année. Vol. U 741

1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux. Décharge (N 4.3.8l, Com- mission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 17.6,81) 1981 P 81.325 Recours des cantons au Tribunal fédéral (N 19.6.81, Grobet) 1983 P 83.307 Loi sur l'organisation. Revision (N 24,6.83, Bratschi) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération, 29 mai 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 742

Vue d'ensemble Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances sont surchargés depuis des années. Ils ne parviennent plus, par leurs propres moyens, à faire diminuer la masse des dos- siers en souffrance. Les procédures traînent en longueur et l'on ne peut ainsi plus garantir au justiciable que le tribu- nal se prononcera sur son litige dans un délai raisonnable. Afin de remédier à cette surcharge aiguë, le Parlement a pris à plusieurs reprises des mesures urgentes. Elles consistaient essentiellement en un renforcement des effectifs des deux tribunaux fédéraux. Les dernières de1 ces mesures remontent à 1984 quand le Parlement a augmenté de 15 le nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral et de six celui des rédacteurs d'arrêts; ces mesures sont toutes deux limitées à fin 1988. A court terme, elles apportent le soulagement nécessaire. Mais si elles se répètent à intervalles réguliers, elles mènent à un accroissement sans limites du personnel des tribunaux fé- déraux. D'autres mesures s'imposent en matière de procédure et d'or- ganisation tant pour éviter un tel accroissement que pour décharger les tribunaux à long terme. Elles devraient d'une part permettre aux tribunaux fédéraux de réduire la longueur de leurs procédures à une durée acceptable. D'autre part, el- les devraient redonner à ces tribunaux la possibilité de se consacrer non seulement à la protection judiciaire du ci- toyen, mais également à d'autres de leurs tâches premières, à savoir l'application correcte et uniforme du droit ainsi que son évolution sur des points importants. Dans l'ensemble, les mesures d'allégement permettront de garantir la qualité de la jurisprudence et d'axer la juridiction de nos cours suprêmes sur leurs tâches essentielles. Il va sans dire que ces 743

mesures ne sauraient porter atteinte aux garanties constitu- tionnelles en matière de procédure accordées au citoyen. Parmi les mesures d'allégement, la procédure d'admission in- troduite pour les deux tribunaux fédéraux joue un rôle pri- mordial. En principe, un justiciable ne pourra plus désormais en appeler à 1'un de ces tribunaux que si sa cause est impor- tante. Il va sans dire que la procédure d'admission n'est applicable que si la décision attaquée a été prise par une autorité judiciaire. Il convient dès lors de développer la juridiction administrative du degré inférieur tant fédérale que cantonale. D'autres mesures limitent également l'accès à nos cours su- prêmes ou le rendent plus difficile; il s'agit de l'augmenta- tion et de l'extension des valeurs litigieuses en matière ci- vile, de la forte limitation apportée au champ d'application de l'action de droit administratif et de l'épuisement obliga- toire des moyens de droit cantonal pour le recours de droit public. Mentionnons en outre la majoration des émoluments ju- diciaires du Tribunal fédéral et l'introduction, pour le Tri- bunal fédéral des assurances, de la même réglementation con- cernant les frais. D'autres mesures tendent par contre à simplifier la procédure de décision des tribunaux fédéraux. La composition de trois juges est ainsi généralisée et la procédure simplifiée (sans délibération publique) est étendue à toutes les sections du Tribunal fédéral. On limite les débats dans le recours en ré- forme civil, le contrôle de l'opportunité ainsi que les dé- bats dans le recours de droit administratif. En outre, sur trois points, la réglementation valable pour le Tribunal fé- déral sera étendue au Tribunal fédéral des assurances. Ce- lui-ci sera lié par la constatation des faits et par les 744

conclusions des parties et dispensé du contrôle de l'opportu- nité . Le Conseil fédéral examine également, dans son message, des solutions de rechange à son plan de décharge. Ces solutions ont comme point commun qu'elles renoncent toutes à introduire une procédure d'admission et qu'elles ne prévoient que peu ou prou de mesures d'allégement en matière d'organisation et de procédure- On étudie les effets du projet du Conseil fédéral et de ces solutions de rechange sur la qualité de la juris- prudence, ainsi que leurs conséquences financières et sur le plan du personnel. Le Conseil fédéral profite enfin de l'occasion pour proposer la modification de diverses lois fédérales de procédure par souci de conformité à la Convention européenne des droits de l 'homme. L'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral dont i L a déjà été question est une mesure de transition. Elle est destinée à être remplacée, à la fin de 1988, par les mesures d'allégement apportées par le pré- sent projet. Cela signifie que le projet doit être traité et adopté d'ici la fin de la législature en cours. 745

Message 1 Partie générale II Situation initiale III Rétrospective 111,1 Revision de l'organisation judiciaire de 1969 L'actuelle loi fédérale ti 'organisation judiciaire (OJ; RS 173 .IIO) date de 1943. Elle n'a subi dans l'ensemble que des modifications ponctuelles jusqu'en 1969, date qui marque un tournant pour la justice fédérale, puisqu'on aborda alors de manière systématique les points suivants: D'une part, la procédure administrative fédérale fit, pour la première fois, l'objet d'une réglementation approfondie englobant la procédure non contentieuse (procédure de déci- sion) et la procédure contentieuse (procédure de recours) de- vant les autorités administratives de la Confédération (loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021). D'au- tre part, la juridiction administrative du Tribunal fédéral, fut étendue. Jusque là, la voie judiciaire était réservée à un cercle déterminé d'affaires traitées par l'administration fédérale, en particulier en matière d'impôts fédéraux, affai- res énumérées exhaustivement. Le nouveau droit inverse cette règle et soumet en principe toutes ces affaires au recours de droit administratif (clause générale), les exceptions devant être énumérées exhaustivement (art. 97 ss OJ; FF 1965 II 1301 ss; Gygi Fritz, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 14 ss). 746

111.2 Augmentation du volume de travail du Tribunal fédéral Le volume de travail du Tribunal fédéral, notamment en matiè- re de droit public et de droit administratif, s'est accru considérablement depuis 1969. Le nombre des nouvelles affai- res a augmenté de 127 pour cent entre 1969 et 1983 (entrées 1969 = 1629; 1983 = 371O) . Durant cette période, c'est le nombre des litiges en matière de droit public qui s'est le plus fortement accru (entrées 1969 = 684; 1983 = 1688). L'accroissement du personnel ainsi que des mesures d'organi- sation et de procédure ont fait passer le nombre des affaires liquidées par le Tribunal fédéral de 1705 en 1969 à 3810 en 1983, ce qui représente une augmentation d'environ 123 pour cent. Alors qu'en 1969, chaque juge traitait en moyenne 66 affaires, il en liquidait annuellement 127 en 1983. Malgré cette amélioration, les retards n'ont cessé de s'accumuler, l'augmentation des affaires nouvelles réduisant pour ainsi dire à néant les effets des mesures destinées à décharger le Tribunal fédéral. A la fin de l'année 1983, le Tribunal fédéral dut reporter l'examen de 1662 causes à 1984. 7OO d'entre elles, introdui- tes ou suspendues durant les trois derniers mois de 1983, peuvent être considérées comme des reports "normaux" . Les 9OO affaires restantes sont par contre des dossiers vérita- blement en souffrance, essentiellement auprès des cours de droit public du Tribunal fédéral. Sont en souffrance les af- faires qui, bien qu'en état d'être jugées, n'ont pas encore pu être liquidées par suite de la surcharge du tribunal (Rap- port du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1983, p. 398, en. IV; FF 1983 IV 487 s., ch. 111). En 197O, la durée moyenne des procédures s'élevait, en matiè- re de droit public, à 121 jours et, en matière de droit administratif, à 143 jours; en 1983, ces mêmes durées attei- gnent respectivement 204 et 3O3 jours- A noter que le temps 747

nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas compris dans ces chiffres (Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1970, p. 247, let. C, et en 1983, p. 414, let. C/I). 111.3 Augmentation du volume de travail du Tribunal fédéral des assurances La charge du Tribunal fédéral des assurances a subi, jus- qu'en 1982, une évolution comparable à celle du Tribunal fé- déral. Durant les premières années ayant suivi 1969, le volu- me de travail du Tribunal fédéral des assurances ne s'est pratiquement pas modifié. Mais depuis 1975, il s'est accru considérablement. Alors qu'on enregistrait, entre 197O et 1972, 683 entrées en moyenne, on en comptait 1540 par année entre 198O et 1982. En une décennie, l'augmentation des nou- velles affaires se chiffre donc à 125 pour cent. Force est pourtant de constater que le nombre des nouvel- les affaires qui était de 1429 en 1982 est descendu à 1350 (-79) en 1983. Ce sont principalement les recours en matière d'assurance-invalidité qui ont diminué (-115). En 1983, 1621 affaires furent liquidées. 966 recours étaient encore pendants à la fin de l'année, alors qu'ils se chif- fraient à 1237 le 31 décembre 1982. Le nombre des dossiers à reporter à 1984 put ainsi être réduit de 271 (Rapport du Tri- bunal fédéral sur sa gestion en 1983, p. 423; FF 1J84 IV 489, ch. 12). La durée moyenne de la procédure, qui s'élevait en 197O à 4,7 mois, a atteint, en 1983, 9,5 mois (Rapport du Tribu- nal fédéral sur sa gestion en 197O, p. 254, let. C, et en 1983, p. 430, let. C/l). 748

112 Evolution en 1984 et perspectives Pour l'année 1984, on peut dégager l'image suivante (Rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1984, p, 376 s., 391 ss, 399 et 406 s.): 112.1 Tribunal fédéral Durant cette année, le Tribunal fédéral enregistra 3997 entrées, soit 287 de plus qu'en 1983. Le nombre des nouvelles affaires s'est ainsi accru de 7,7 pour cent par rapport à l'année précédente. La tendance à l'augmentation du nombre de dossiers, existant depuis plusieurs années, persiste. Alors que cette tendance s'était, fait particulièrement sentir jus- qu'à présent pour le recours de droit public, ce sont les contestations en matière de droit administratif qui furent les premières touchées en 1984; les recours de droit adminis- tratif ont en effet augmenté de 23,5 pour cent. Grâce au nombre de jugements rendus (4015), le tribunal par- vint à peu près à compenser l'abondance des nouveaux dos- siers. Toutefois, cette même abondance ne lui permit pas de réduire sensiblement le nombre des cas en suspens avec son effectif ordinaire. Cette tâche incombe aux 15 juges sup- pléants extraordinaires qui exercent leurs fonctions depuis la mi-juillet 1984 et sont nommés jusqu'à fin 1988. A la fin décembre 1984, ces suppléante avaient liquidé 108 des dos- siers qui leur avaient été attribués. Le tribunal dut reporter l'examen de 1644 dossiers (1662 l'année précédente) à 1985. Ces affaires en suspens étant toujours manifestement trop nombreuses, on ne saurait donc escompter que la durée moyenne de la procédure di.mi.nue. Pour les contestations relevant du droit public, elle atteignit 173 jours en 1984, durée à laquelle s'ajoute le temps néces- saire à la rédaction des arrêts (33 jours en moyenne on 1984). La situation est encore pire en matière de droit 749

administratif: la durée moyenne de la procédure atteint 317 jours et celle de rédaction des arrêts, 36 jours. .112.2 Tribunal fédéral des assurances Les nouvelles contestations portées devant le Tribunal fédé- ral des assurances ont atteint leur record en 198O et 1981 et se chiffraient alors à 16OO, Depuis lors, leur nombre est en diminution et il se stabilisa, en 1984, à 1251. Le tribunal liquida 1350 affaires. Le nombre des recours pendants a été ainsi réduit et s'élevait, à la fin de 1984, à 867. On ne peut que se réjouir de la diminution du nombre des dos- siers en souffrance. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la durée moyenne de la procédure, qui s'élevait en 1973 à moins de cinq mois, atteint actuellement encore environ neuf mois. Lorsque les affaires sont complexes, les parties doi- vent parfois attendre deux ans, voire plus, le jugement met- tant fin à la procédure. C'est en particulier en matière de sécurité sociale que la rapidité de la procédure fait défaut. Aux yeux des justiciables, cette lenteur est inconcevable et indigne d'un Etat de droit. En outre, il faut tenir compte du fait que les chiffres con- cernant 1984 ne permettent aucunement 'de juger correctement de la situation du Tribunal fédéral des assurances, ne se- rait-ce qu'à moyen terme; aussi l'évolution future du volume de travail du tribunal doit-elle être examinée dans un con- texte plus vaste. Il y a d'abord lieu de constater que la diminution du nombre des nouveaux dossiers ne va pas de pair avec un allégement comparable de la•tâche du tribunal. En effet, si le nombre des cas simples a diminué dans une mesure considérable, le deqré de complexité des autres litiges n'a cessé d'augmen- ter. 750

On attend, dans un proche avenir, la deuxième revision de la loi sur l'assurance-invalidité qui devrait instaurer quatre échelons (au lieu des deux existant actuellement) pour l'éva- luation des rentes invalidité (FF 1985 I 37 es, ch. 21). Cela entraînera probablement une augmentation sensible du nombre des demandes de rente et par là même, des recours y relatifs au Tribunal fédéral des assurances, car les nombreux assurés auxquels des prestations ont été refusées, faute d'un degré suffisant d'invalidité, en appelleront en dernier ressort au tribunal. Les revisions énumérées ci-après et relatives à certaines ma- tières particulières des assurances sociales sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984:

- La loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20) qui accroît de deux tiers le nombre des entreprises soumises à l'assurance, d'un tiers le nombre des assurés et qui étend considérablement le nombre des assureurs; les occasions de conflit, et partant le volume des litiges, se multiplie- ront .

- La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ( RS 837.0) qui intro- duit, outre divers nouveaux genres de prestations, de nom- breuses modifications fondamentales nécessitant la création d'une nouvelle jurisprudence. Ces deux nouvelles lois n'ont jusqu'ici pas encore été la source d'une augmentation importante du nombre des recours devant le Tribunal fédéral des assurances. Celui-ci a néan- moins ressenti une surcharge suite aux nouvelles questions de droit aussi délicates qu'importantes qu'il, a été appelé à trancher dans le domaine de l'assurance-chômage. Tl convient enfin de rappeler que la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 331.40), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, ouvre des 751

portes sur l'inconnu pour le Tribunal fédéral des assurances. La loi et ses ordonnances sont complexes et les organes res- ponsables de la prévoyance professionnelle ainsi que les or- ganes d'exécution sont extrêmement nombreux et polymorphes. Il ne fait aucun doute que, au cours des années nécessaires à l'introduction du 2e pilier, le tribunal aura à se prononcer sur des questions de fond très diverses et ce jusqu'à ce que l'on ait acquis un tant soit peu d'expérience dans l'applica- tion de cette loi. Il faut donc compter avec une augmentation de la charge du Tribunal fédéral des assurances dans les années à venir. El- le sera assurément due à la difficulté des recours, mais très probablement aussi à leur nombre croissant. 113 Genèse de la revision 113.1 Interventions parlementaires Les préliminaires parlementaires de la revision (motions et postulats) sont mentionnés dans l'introduction au présent message. 113.2 Travaux préparatoires de l'administration 113.21 La commission d'experts Marti Dans les années 1969 à 1971, une commission d'experts, pla- cée sous la présidence du professeur Hans Marti de Berne, a préparé une revision partielle de 1'OJ. Le but premier était d'assouplir et d'élargir les conditions du recours de droit public (motion Cadruvi, postulats Bachmann et Caroni; cf. In- troduction). Il n'a cependant pas été donné suite à ces pro- positions, et ce pour deux raisons: d'une part le Tribunal fédéral, assouplissant les exigences de forme du recours de 752

droit public, a pris en considération les souhaits émis dans les interventions parlementaires. D'un autre côté, la charge du Tribunal fédéral commençant, dans les années septante, à s'alourdir considérablement, il se révéla judicieux de remé- dier avant tout à cette situation. Comme un important surcroît de travail menaçait alors nos cours suprêmes, on renonça à accorder la priorité à une extension de la protection juridique, et on mit désormais l'accent sur an allégement de la tâche de ces tribunaux. Ces propositions ont également trouvé leur écho dans les discus- sions auxquelles la journée suisse des juristes a donné lieu en 1975, à Montreux (Revue de droit suisse, 1975 II 428 ss). 113.22 La commission d'étude Cavin Inquiété par cette situation, le Département fédéral de jus- tice et police institua, en 1975, une commission d'étude pla- cée sous la présidence de Pierre Cavin, alors président du Tribunal fédéral.1' La commission d'étude était chargée d'élaborer un plan de ré- forme de l'organisation judiciaire à moyen et long terme. Cette réorganisation devait être axée sur la juridiction de droit public et de droit administratif et permettre de dé- charger les tribunaux fédéraux sans pour autant avoir à en augmenter les effectifs. !) La commission était composée de Messieurs André Grisel, président du Tribunal fédéral, Theodor Bratschi, juge fédéral (Tribunal fédéral des assurances), Fritz Gygi, professeur (université de Berne), Hans-Peter Moser, président du tribunal administratif (Zurich), Joseph Voyame, directeur de l'Office fédéral de la justice et Alfred Muff, directeur-suppléant de cet office. 753

En 1977, la commission d'étude présenta l'avant-projet de re- vision de l'OJ. Elle proposa en particulier, comme mesure d'allégement, d'augmenter le nombre des instances judiciaires inférieures pour la juridiction administrative fédérale. Il s'agissait de créer, à l'échelon fédéral, une commission cen- trale de recours en matière administrative. Cette commission aurait été la première autorité de recours contre les déci- sions de l'administration fédérale pouvant, en dernière in- stance, faire l'objet d'un recours de droit administratif de- vant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assuran- ces. Les cantons, pour leur part, auraient dû instituer des autorités de recours indépendantes de l'administration char- gées de connaître des litiges découlant du droit administra- tif fédéral, dans la mesure où la décision de l'autorité can-. tonale de dernière instance pouvait directement faire l'objet d'un recours de droit administratif. Cet avant-projet conte- nait en outre des innovations relatives à l'organisation qui ont été introduites entre-temps (extension du champ d'appli- cation de la procédure sommaire, formation de deux cours de droit public au Tribunal fédéral; cf. ch. 114.1 ci-après). 113.23 La commission d'experts Pubs Au début de l'année 1978, le Département fédéral de justi- ce et police, avec l'assentiment du Conseil fédéral, a dési- gné une commission d'experts, placée sous la présidence du juge fédéral. Hans Dubs (décision du Conseil fédéral du 15 mars 1978). Elle fut constituée de manière à garantir une juste représentation des milieux directement intéressés (no- tamment des tribunaux fédéraux et cantonaux, de l'adminis- 754

tration fédérale, . du barreau et des milieux scienti- fiques) .2 ) Dans la suite du présent message, on mentionnera la commis- sion d'experts Dubs sous l'appellation "commission d'ex- perts" . La commission d'experts put commencer ses travaux au mois de mars 1978. Elle tint 14 séances plénières (dont huit de deux jours) et chargea des sous-commissions d'étudier différents thèmes. Les sous-commissions tinrent 14 séances. La commission d'experts était chargée d'examiner à son tour et d'un oeil critique l'avant-projet élaboré par la commis- sion d'étude Cavin. La charge accablant les tribunaux fédé- raux ne cessant d'augmenter, les experts durent concentrer leurs efforts sur la recherche de mesures propres à alléger la tâche de nos cours suprêmes de manière efficace et du-

2) La commission était composée comme il suit: MM.

- Theodor Bratschi, juge fédéral, Tribunal fédéral des assurances. Lucerne

- Francis Cagianut, professeur, président du tribunal administratif, Saint-Gall

- Matthias Cavelty, conseiller aux Etats, avocat, Coire

- Hans Dressler, président de la cour d'appel, juge suppléant au Tribunal fédéral. Baie

- Rolande Forni, juge fédéral, Lausanne

- André Grisel, ancien président du Tribunal fédéral, Lausanne

- Charles Guggenheim, président du tribunal cantonal, Fribourg

- Fritz Gygi, professeur, Berne

- Kurt Hauri, directeur-suppléant de l'administration fédérale des finances, Berne

- Charles-André Junod, professeur, avocat, Genève

- Adolf Lüchinger, juge fédéral, Lausanne

- Hans Marti, professeur, avocat-notaire, Berne

- Pierre Moor, professeur, Lausanne

- Hans-Peter Moser, président du tribunal administratif, Zurich

- Alfred Muff, directeur-suppléant de l'Office fédéral de la justice, Berne

- Peter Müller, juge fédéral, Lausanne

- Jean-François Poudret, professeur, avocat, Lausanne. 755

râble. La commission d'experts dut en outre examiner dans quels domaines il lui paraissait indiqué d'améliorer la pro- tection juridique des justiciables. Enfin, la commission pro- fita de l'occasion pour remanier 1'OJ d'un point de vue ré- dactionnel et systématique. En février 1982, la commission d'experts déposa son avant- projet de revision de 1 ' OJ ainsi que le rapport y rela- tif.3) Conformément au mandat reçu, elle mit l'accent sur des modifications destinées à contribuer, ne fût-ce qu'indi- rectement, à la décharge des tribunaux fédéraux. S'agissant de la juridiction administrative dans le domaine du droit administratif fédéral, on propose d'augmenter le nombre des autorités inférieures au Tribunal fédéral, indé- pendantes de l'administration (commissions fédérales de re- cours, autorités inférieures indépendantes de l'administra- tion, obligatoires au niveau cantonal; Rapport de la commis- sion d'experts, p. 9 ss, 14 ss). Le pouvoir d'examen du Tri- bunal fédéral, lorsqu'il revoit les décisions émanant de ces autorités inférieures sous l'angle du droit administratif, se limiterait en principe aux seuls points de droit, à l'exclu- sion des constatations de fait et des questions d'opportunité (art. 117 et 118 avant-projet, ci-après AP). Dans ce contexte et par voie de conséquence, le Tribunal fé- déral des assurances n'aurait plus à revoir les constatations de fait ni les questions d'opportunité dans les litiges por- tant sur des prestations d'assurance sociale. En effet, il existe déjà des tribunaux cantonaux d'assurances statuant comme autorités inférieures, indépendantes de l'administra- tion. En outre, à l'instar du Tribunal fédéral, ce tribunal serait aussi Lié à l'avenir par les conclusions des parties (art. 127, 1er al., AP) et serait en principe tenu de mettre les frais à .la charge de la partie qui succombe, ce qui 3' L'avant-projet et le rapport de la commission d'ex- perts peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la justice. 756

n'était pas le cas jusqu'alors dans les litiges relatifs aux prestations d'assurance (art. 62, 1er al., AP). S'agissant du recours de droit public, on a étendu l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 134 AP). L'action de droit administratif, dont le Tribunal fédéral, dans un procès direct, connaît en instance unique, cède le pas, dans une large mesure, au recours de droit administratif (art. 11O AP) . . Dans le domaine de l'administration de la justice civile, la valeur litigieuse est augmentée pour les litiges déférés au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme et de l'action de droit civil et elle est introduite pour les af- faires civiles pécuniaires (art. 68, 1er al., 71, 1er al., et 73, AP); en outre, les débats n'ont plus lieu de droit (art. 90, 1er al., AP). La procédure simplifiée, sans échange d'écritures ni déli- bération publique, devient la règle générale pour les cas que l'on peut liquider sans autre forme de procès (art. 53, 1er al., AP). La procédure est en outre allégée, en ce sens que la décision peut être motivée par un simple renvoi aux considérants de l'autorité inférieure ou au mémoire d'une au- torité (art. 53, 2e al., AP) et les cas où le recourant pro- cède de façon téméraire, dilatoire ou de quelque autre maniè- re abusive sont écartés (art. 54 AP). La possibilité de siéger à trois juges devient la règle géné- rale. La composition de cinq ou de sept juges passe à l'ar- rière-plan (art. 25, 1er al., AP). Le monopole de l'avocat, actuellement prescrit pour les af- faires civiles et pénales, est étendu à toutes les procédures (art. 39, 1er al., AP). Les effectifs du service de documentation, du service juridi- que et de la chancellerie seront étoffés (Rapport de la com- 52 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 757

mission d'experts, p. 34). A la différence des mesurée préci- tées, ce renforcement ne saurait être réalisé sans incidence sur le plan du personnel (greffiers, collaborateurs scienti- fiques et personnel d'administration) et du budget. La commission d'experts proposa en outre une série de mesures qui, sans décharger les tribunaux, se justifient pour d'au- tres motifs, par exemple pour combler les lacunes du droit en vigueur (Rapport de la commission d'experts, p. 83, ch. 52). Le 23 février 1983, le Conseil fédéral autorisa le Départe- ment fédéral de justice et police à entamer la procédure de consultation au sujet de l'avant-projet de la commission d'experts et des propositions complémentaires faites par le Département fédéral de justice et police. Les cantons, les tribunaux fédéraux, les partis politiques et les organismes intéressés furent ainsi invités à se prononcer. 113.24 Propositions complémentaires du Département fédéral de justice et police Le Département fédéral de justice et police mit en discussion des mesures complémentaires d'allégement. Il s'agissait d'une part de la procédure dite d'admission et d'autre part de la création de nouvelles commissions fédérales de recours en ma- tière administrative. La procédure d'admission vise à réduire le flot des litiges susceptibles d'être portés devant les tribunaux fédéraux. Le tribunal n'aura à examiner le fond d'un litige que si l'un des critères d'admission prescrits est rempli. Tel est le cas, selon l'avant-projet du département, si la décision ren- due par la juridiction inférieure a été prise en violation de prescriptions essentielles du droit fédéral relatives à la procédure ou si elle soulève une question de droit d'une por- tée de principe dont le tribunal n'a pas encore eu à connaî- tre ou que la juridiction inférieure a tranchée en s'écartant de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 758

La procédure d'admission ne s'applique qu'aux recours dirigés contre les décisions d'autorités judiciaires. S'agissant de la juridiction administrative, la .commission d'experts avait déjà recommandé l'institution d'autorités judiciaires indé- pendantes au niveau cantonal et fédéral. Ces autorités, com- pétentes de manière générale en matière de droit administra- tif fédéral à l'échelon cantonal, sont spécialisées dans des domaines déterminés à l'échelon fédéral (nouvelles commis- sions de recours en matière de culture, de formation, de per- sonnel fédéral et de retrait de permis de conduire). Il s'agissait en outre, selon la proposition du département, d'instaurer également des commissions fédérales de recours en matière de droit administratif économique (y compris dans le domaine du contingentement) et d'impôts fédéraux indirects. En outre, le département profita de l'occasion pour sou- mettre également à la procédure de consultation des propo- sitions qui avaient été élaborées par un groupe de travail chargé d'examiner le postulat Reiniger (198O P 79.497, Con- seil national). Ce postulat invite le Conseil fédéral à étu- dier s'il n'y aurait pas lieu de procéder à une modification des lois fédérales de procédure (organisation judiciaire fé- dérale, procédure pénale fédérale et procédure administra- tive), afin de permettre la revision des arrêts rendus par le Tribunal fédéral, lorsque ceux-ci ont été jugés contraires à la Convention des droits de l'homme par la Cour européenne de justice ou par le Comité des Ministres. Le postulat demandait également d'examiner s'il ne faudrait pas prévoir des motifs de revision analogues pour les jugements cantonaux. 114 Mesures urgentes Durant les travaux préparatoires pour la réforme de l'organi- sation judiciaire, le volume de travail des deux tribunaux fédéraux a peu à peu atteint des proportions insoutenables. Des mesures permettant de remédier, à bref délai, à cette surcharge aiguë s'imposèrent. Le Conseil fédéral proposa donc 759

au Parlement, dans différents messages, des mesures urgentes destinées à décharger la juridiction fédérale. 114.1 Message du 12 avril 1978 (FF 1978 I 1245 ss) Par ce message, le Conseil fédéral a proposé au Parlement di- verses modifications issues des travaux de la commission d'étude Cavin et prêtes à être appliquées (cf. en, 113.22 ci-dessus). La modification correspondante de 1 ' OJ (RO 1979

42) entra en vigueur le 1er février 1979 et consistait:

- à transformer la cour de droit public et de droit adminis- tratif du Tribunal fédéral en deux cours de droit public (art. 12, 1er al., let. a, OJ ) ;

- à composer celles-ci de trois juges pour les affaires de routine également en matière de juridiction de droit public, même si elles ne relèvent pas de la procédure som- maire (art. 15, 2e et 3e al., OJ);

- à permettre la procédure sommaire pour les arrêts donnant gain de cause au recourant en matière de droit public et de droit administratif (art. 92, 2e al., et 1O9, 2e al., OJ);

- à élire deux juges fédéraux supplémentaires dans les limi- tes du nombre légal maximum, ce qui porte depuis lors à 3O le nombre de juges du Tribunal fédéral (art. 1er, 1er al., O J ) ;

- à porter de 24 à 28 le nombre maximum des greffiers, et des secrétaires du Tribunal fédéral (RO 1979 228). L'Assemblée fédérale a écarté une proposition du Conseil fé- déral visant, dans ce contexte, à décharger le Tribunal fédé- ral des assurances de l'obligation d'examiner aussi les ques- tions d'opportunité et de fait (art. 132, let. a et ta, OJr FF 1978 I 1252 ss; BÖ N 1978 8O9 ss, 1236 et 1237; E 1973 425 ss, 495) . 760

114.2 Message du 26 novembre 1979 (FF 1980 I 161 ss) Se fondant sur ce message, le Parlement a fait passer de 13 à 23 le nombre légal maximum de rédacteurs d'arrêts du Tribu- nal fédéral des assurances (arrêté du 21 mars 1980; RO 1180 274). Le 1er janvier 1978 déjà, le nombre des juges supplé- ants avait été porté de sept à neuf (BÖ N 1977 1763 s.). Le 11 juin 1980, le Parlement a en outre élu deux juges supplé- mentaires, exerçant leurs fonctions à plein temps, et a porté ainsi leur nombre à neuf (BÖ N 1980 847 s.). 114.3 Message du 17 septembre 1930 (FF 1980 III 773 ss) Vu la surcharge croissante du Tribunal fédéral, il fallut à nouveau augmenter le nombre des rédacteurs d'arrêts et le porter de 28 à 4O (RO 1981 226). 114.4 Message du 19 octobre 1983 (FF 1983 IV 485 ss) Trois ans plus tard, il se révéla à nouveau nécessaire de prendre des mesures d'urgence afin de décharger la juridic- tion fédérale. Celles-ci devaient donner au Tribunal fédéral les moyens de ramener les retards accumulés à un niveau ac- ceptable, en attendant l'entrée en vigueur et les effets de l'OJ revisée. Ces mesures transitoires portaient essentiellement sur le renforcement de l'effectif du Tribunal fédéral, en premier lieu l'élection de 15 juges suppléants qui exerceront une fonction temporaire, à savoir jusqu'à fin 1988. En outre, la faculté a été accordée au Parlement d'élire à l'avenir des juges fédéraux sortants, en qualité de juges suppléants tem- poraires, lesquels ne seront pas imputés sur le nombre maximum fixé par la loi- Quant aux autres mesures, elles ré- 761

sultaient, en ce qui concerne le Tribunal fédéral, de l'aug- mentation précitée du nombre des juges: indépendamment du fait que le nombre des rédacteurs d'arrêts dut provisoirement être porté de 40 à 46, l'effectif de la chancellerie dut être accru. Enfin, il se révéla indispensable de relever les in- demnités journalières allouées aux suppléants en raison de la plus lourde responsabilité qu'ils auront à assumer. Cette dernière mesure entrait dans la compétence du Conseil fédé- ral. La réglementation concernant le recours aux juges fédéraux sortants et l'augmentation des indemnités journalières attri- buées aux suppléants devait en outre être également applica- ble au Tribunal fédéral des assurances. Le Parlement a approuvé, dans les limites de sa compétence, les mesures précitées lors de sa session de printemps 1984; elles sont entrées en vigueur le 15 juillet 1984 (RO 1984

748) . 12 La surcharge, problème principal de la juridiction fédérale 121 Signes de la surcharge L'organisation judiciaire souffre actuellement avant tout de surcharge chronique. Un tribunal est surchargé lorsque le flot de causes dont il est saisit l'empêche de bien juger dans des délais raisonnables. Cela se manifeste par des si- gnes extérieurs: les affaires introduites sont plus nombreu- ses que celles qui sont liquidées, l'arriéré grossit et la durée entre l'introduction d'une affaire et le prononcé de l'arrêt (durée de la procédure) ne cesse d'augmenter (Grisel André, La surcharge des Cours suprêmes et les moyens d'y re- médier. Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemein- deverwaltung, 1978, p. 374). 762

Le Tribunal fédéral donne, depuis longtemps déjà, des signes manifestes de surcharge (cf. ch. 111.2 et 112.1 ci-dessus). Le Tribunal fédéral des assurances s'est, quant à lui, trouvé quelque peu soulagé ces derniers temps. De l'avis des spécia- listes, il ne s'agirait cependant que d'un répit passager; en effet, avec l'entrée en vigueur des nouvelles lois en matière de sécurité sociale, la charge de ce tribunal ne peut, à mo- yen ou long terme, aller qu'en s'alourdissant à nouveau (cf. ch. 112.2 ci-dessus). En outre, la durée moyenne des procé- dures devant ce tribunal est manifestement trop longue. Vu sous cet angle, le Tribunal fédéral des assurances est lui aussi surchargé. 122 Causes de la surcharge Différentes causes sont à l'origine de la surcharge de la ju- ridiction fédérale. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet lors d'anciens messages (FF 1978 I 1248, ch. 2; FF 1980 I 164, ch. 13; FF 1983 IV 488, ch. 113). Ces causes ont trait d'une part à la législation elle-même et à la jurispru- dence et d'autre part à l'évolution de la société et de la situation économique (voir aussi. Schibli Peter, Die Möglich- keit der Einführung einer Zulassungsbeschränkung am schweize- rischen Bundesgericht nach dem Muster des amerikanischen Cer- tiorari-Verfahrens, thèse Berne 1984, p. 170 ss). Examinons d'abord les causes liées à la législation et à la jurisprudence: récemment, l'accès à nos cours suprêmes fut progressivement facilité. Le système de la clause dite géné- rale fut introduit pour la juridiction administrative du Tri- bunal fédéral (cf. ch. 11.1.1 ci-dessus). Les décisions se fondant sur le droit administratif fédéral peuvent en princi- pe faire l'objet d'un recours de droit administratif devant L'un de nos deux tribunaux fédéraux, à moins que le droit fé- déral ne prévoie une exception (art. 97 ss OJ). Pratiquement, cela signifie que plus la Confédération étend son activité (administ ration restrictive et administration de promotion), plus le volume de travail des tribunaux fédéraux s'accroît. 763

En d'autres termes: l'entrée en vigueur de chaque nouvelle loi contribue à alourdir la charge du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances. De son côté, la jurispruden- ce des cours suprêmes n'est pas non plus étrangère à cette évolution. Le Tribunal fédéral par exemple, suivant certaines interventions parlementaires, a élargi la qualité pour agir dans le recours de droit public ( ch. 113.1 ci-dessus), 5 ' il est évident, pour éviter tout malentendu, qu'il ne s'agit pas ici de critiquer cette jurisprudence, on se doit néanmoins de ne pas exclure d'emblée que le Tribunal fédéral puisse, dans une certaine mesure, influer par sa jurisprudence sur son propre volume de travail. Parmi les causes de surcharge liées à l'évolution de la so- ciété et de la situation économique, mentionnons d'abord l'accroissement de la population résidant en Suisse. Toute- fois, ce ne saurait en être la cause unique car dopais bien des années le nombre d'habitants est resté stagnant (Annuaire statistique de la Suisse 1984, p. 57). Par contre, le volume de travail accablant les tribunaux fédéraux n'a quant à lui cessé d'augmenter. Aussi faut-il chercher encore d'autres mo- tifs à cette augmentation. L'élévation du niveau de vie ainsi que les moyens techniques actuellement à disposition ne sont pas à négliger. La masse des véhicules à moteur ainsi que la densité de la circulation routière par exemple, ne vont pas sans conséquences; des ac- cidents sont souvent à l'origine de litiges soulevant des questions juridiques délicates. Nécessitant souvent de lon- gues procédures, ces litiges ne contribuent pas à la décharge des tribunaux. Mentionnons enfin un état de fait qui, bien que moins mani- feste que les causes évoquées auparavant, joue un rôle indé- niable. Il s'agit du changement d'attitude du citoyen à l'égard des pouvoirs publics. Ces derniers, s'ils intervien- nent plus souvent en faveur du bien-être des citoyens, exercent également une emprise plus forte qu'autrefois dans bien des domaines. Cette évolution ne manque pas de multi- 764

plier les conflits eatre citoyens et Etat. Elle trouve cepen- dant sa contrepartie naturelle dans l'extension de la protec- tion juridique. Conscient de ses moyens de défense contre l'Etat, le justiciable en use seul, ou assisté par exemple d'un avocat, pour sauvegarder ses intérêts. Cet état de cho- ses doit avoir également contribué à encombrer les tribunaux fédéraux en matière de- droit public et de droit administra- tif. Il convient de mentionner, comme corollaire inquiétant de cette attitude, une forte augmentation des litiges introduits de manière procédurière ou autrement abusive. Un nombre croissant de justiciables submerge litté- ralement le tribunal de procédures de pure chicane ou de caractère dilatoire. Ces recourants multi- plient les démarches dans l'espoir non seulement d'entraver ou de retarder le cours normal d'une pro- cédure, mais encore de paralyser la bonne marche de la justice elle-même. L'obligation pour le tribunal de s'occuper dans une mesure sans cesse accrue de telles affaires, qui réclament beaucoup de travail, entraîne pour le contribuable une charge supplémen- taire que rien rie justifie. Elle impose de surcroît aux justiciables, qui visent de leur droit conformé- ment à la volonté du législateur, une attente de plus en plus longue avant qu'il soit statué sur leur cas. Il est dès lors urgent que le législateur fasse obstacle à l'abus de droit dans le cadre de la pro- cédure; il convient de prévoir dans la loi fédérale sur l'organisation judiciaire une disposition per- mettant au juge de parer à de tels procédés, en écartant d'office les procédures abusives. (Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1979,

p. 316). 123 Effets de la surcharge Le Conseil fédéral a déjà mis en évidence lors d'anciens mes- sages, les effets de la surcharge des tribunaux fédéraux (FF 1978 I 1248, en. 2; FF 193Q I 163, ch. 2 et III 775, ch. 1; FF 1983 IV 4R8, ch. 112), Celle-ci risque de nuire à la pro- 765

tection juridique du citoyen, ainsi qu'à la sécurité et à l'unité du droit. La protection juridique est menacée par le fait que les tri- bunaux fédéraux ne sont visiblement plus en mesure cîe tran- cher un litige dans un délai raisonnable. La-constitution fé- dérale (art. 4) de même que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 6, § 1; RS O.101) confèrent pourtant à tout justiciable un droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Ce droit est violé, par exemple, lorsqu'un recours de droit administratif n'est liquidé que trois ans et demi après avoir été déposé, sans que des motifs pertinents justifient une procédure aussi longue. Or, la sur- charge du tribunal, à elle seule, ne saurait constituer un tel motif (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 13 juillet 1983, dans la cause Zimmermann et Steiner con- tre Confédération suisse,- Revue suisse de jurisprudence, 1983, p. 327 s.; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, 47.150 C; Europäische Grundrechte-Zeit- schrift, 1983, p. 482). La précipitation dans laquelle les juges doivent travailler nuit inévitablement à leur sérénité, leur pondération et leur logique. Aussi la qualité de la jurisprudence s'en trouve-t- elle également affectée. La jurisprudence du tribunal suprême exige du juge une étude très approfondie des affaires qui lui sont attribuées pour rapport et de celles qui ont été ins- truites par les autres membres de la cour. Malgré tous les efforts consentis, il est extrêmement difficile, sous la pression perpétuelle du flot de dossiers à liquider, d'exami- ner chacun d'entre eux avec la diligence requise; un tel cli- mat favorise en effet une approche ponctuelle, centrée sur chaque cas particulier au détriment du contexte général. Cette situation risque en outre de donner un poids excessif au rapporteur qui se trouve ainsi dans une position semblable à celle de juge unique. Cela paraît difficilement compatible avec le système légal préconisant une décision collégiale. 766

Ces conséquences fâcheuses font finalement de la surcharge lie nos cours suprêmes une question mettant en cause l'inté- rêt supérieur de la Confédération, II s'agit de savoir si les tribunaux fédéraux sont encore en mesure d'assumer leur tâche constitutionnelle et de garantir tant l'unité et la sécurité du droit que son évolution. Au vu de ce qui précède, on ne saurait répondre sans réserve par l'affirmative à cette ques- tion. 13 Priorité donnée à la décharge de la juridiction fédérale 131 Revision partielle axée sur la décharge La surcharge est le problème principal des tribunaux fédé- raux. Aussi se justifie-t-il et s'impose-t-il actuellement de remédier avant .toute chose à cette situation. La priorité doit donc être accordée à la décharge de ces tribunaux; l'amélioration de la protection juridique des justiciables ainsi que le remaniement de la loi d'organisation judiciaire d'un point de vue rédactionnel devront, quant à eux, si cela est possible et souhaitable, être examinés ultérieurement. C'est également dans l'intérêt légitime du requérant cher- chant véritablement justice auprès des cours suprêmes que l'on renonce provisoirement à ces objectifs souhaitables pour parer au plus pressé. En effet, le justiciable n'y gagne fi- nalement rien s'il peut en appeler aux tribunaux fédéraux mais que, en raison de leur surcharge, leur verdict se fasse attendre excessivement longtemps. Si l'on part de l'idée qu'il est nécessaire de remédier à cette surcharge, il con- vient de se Limiter à cet objectif afin de l'atteindre en temps utile. La revision partielle doit permettre aux tribu- naux fédéraux d'accomplir à nouveau leurs tâches plus minu- tieusement et plus rapidement. Pour le recours de droit pu- blic, il s'agit avant tout d'assurer la protection des droits constitutionnels du citoyen; pour les autres moyens de droit, il convient de veiller à la protection juridique et à l'unité du droit. 767

La commission d'experts avait certes élaboré un avant-projet en vue d'une revision totale et avait remanié considérable- ment la loi, du moins du point de vue rédactionnel et systé- matique. Quant au fond, toutefois, il s'agissait d'une revi- sion partielle. Dans l'ensemble, le droit actuel ne faisait pas l'objet de modifications importantes sur le plan maté- riel, les innovations proposées ne touchant que des domaines restreints (certaines mesures d'allégement pour les tribunaux fédéraux et amélioration de certains aspects de la protection juridique). Il en va de même pour les propositions complémen- taires du Département fédéral de justice et police (procédure d'admission, création de nouvelles commissions fédérales de recours en matière administrative, postulat Reiniger). Les résultats de la procédure de consultation révèlent qu'une revision totale du point de vue formel serait une entreprise ardue et de longue haleine. Elle bouleverserait tout le pro- gramme de revision. Il est en effet prévu que cette revision entre au plus tard en vigueur au début de 1988, puisque les mesures provisoires appliquées actuellement et destinées à décharger le Tribunal fédéral (augmentation du nombre des suppléants) sont limitées à fin 1988. Les nouvelles mesures d'allégement doivent être introduites avant cette échéance car elles ne déploieront tous leurs effets qu'après un cer- tain temps nécessaire à leur mise en place. La brièveté des délais a contraint les experts à concentrer leurs efforts sur l'objectif central de cette revision, à sa- voir la décharge des cours suprêmes. Ce but pouvant être at- teint par une revision partielle, il n'est pas nécessaire de procéder à une revision totale. Un remaniement ;3e la loi d'un point de vue rédactionnel et systématique irait même à fin contraire et risquerait d'alourdir encore la charge des tri- bunaux. 768

132 Classement d'interventions parlementaires Cette révision partielle, axée sur la recherche de mesures propres à décharger les tribunaux fédéraux, fournit en outre l'occasion de concrétiser plusieurs propositions de revision émises lors d'interventions parlementaires et concernant tant la procédure administrative que la procédure en général (cf. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1984, p. 186, en. 2a, et p. 193 en haut; ch. 113.1 ci-dessus et ch. 3 ci- après) . Il s'agit en premier lieu du postulat Reiniger relatif à l'exécution interne des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (1980 P 79.497, BÖ N 198O 1O9). Les modifi- cations proposées concernent, outre d'autres lois fédérales de procédure, la loi d'organisation judiciaire elle-même; aussi se justifie-t-il de tenir compte de ce postulat dans la revision de l'OJ, même s'il ne vise pas à décharger les tri- bunaux (cf. ch. 41 ci-après). Il en va de même pour les lois fédérales sur la procédure pé- nale et sur la procédure pénale militaire qui doivent être adaptées, sur d'autres points, à la Convention européenne des droits de l'homme (cf. ch. 42 ci-après). 2 Moyens et voie à suivre pour décharger les tribunaux II convient d'examiner maintenant comment on peut décharger les tribunaux fédéraux sans pour autant continuer à augmenter le nombre des juges. Le Conseil fédéral ne peut, dans ce do- maine, fournir de recette miracle. Seul un éventail de mesu- res ponctuelles peut remédier à cette situation- Lé Conseil fédéral a d'abord examiné dans quelle mesure il est possible, sans porter d'atteinte sensible à la protection judiciaire des justiciables, de resserrer encore les limites existantes ou, le cas échéant, d'en créer de nouvelles desti- 769

nées à empêcher ou à rendre plus difficile l'accès à nos cours suprêmes. A cet égard, l'introduction de la procédure d'admission, qui permettra aux tribunaux fédéraux de rejeter à l'avenir les recours sans importance sans avoir à en exami- ner le fond, joue un rôle certain (cf. ch. 21 ci-après). L'expérience nous apprend que l'afflux des recours auprès de la dernière instance dépend également de l'organisation de la procédure antérieure et des moyens de droit dont disposent les parties avant d'avoir à déférer leur litige aux tribunaux fédéraux. Les différentes autorités de recours, si ce sont des autorités judiciaires, exercent un effet de "filtrage"; elles captent une partie des litiges qui, sans elles, au- raient été portés devant les tribunaux fédéraux. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il, en matière de procédure admi- nistrative fédérale, de développer les autorités judiciaires inférieures aux tribunaux fédéraux. A l'échelon fédéral, il conviendrait de créer de nouvelles commissions de recours, compétentes dans des domaines déterminés; les cantons, pour leur part, devraient désigner, comme juridictions de dernière instance cantonale, des tribunaux ou des commissions de re- cours pour tous les litiges susceptibles d'être directement déférés au Tribunal fédéral par un recours de droit adminis- tratif (cf. ch. 22 ci—après). Le Conseil, fédéral propose enfin de simplifier, là où cela se justifie, la procédure de décision. Dans ce contexte, il s'agirait par exemple d'étendre la procédure simplifiée (cf. ch. 23 ci-après). Ce plan de déchargé des tribunaux, axé sur la procédure et la restructuration de l'organisation judiciaire, doit être ren- forcé par l'adoption de mesures en matière de personnel (cf, ch. 24 ci-après). Celles-ci tendent surtout à étoffer le per- sonnel scientifique et administratif (rédacteurs d'arrêts, service de documentation, service de chancellerie) des tribu- naux fédéraux. 770

21 Aggravation et Limitation des conditions d'accès aux tribunaux fédéraux 211 Introduction de la procédure d'admission La procédure d'admission (appelée aussi procédure d'autoirisa- tion ou de sélection) n'existe pas dans le droit en vigueur, contrairement aux autres restrictions posées à l'accès à nos cours suprêmes. Les valeurs litigieuses en matière civile, par exemple, font déjà partie intégrante du droit actuel. 211.1 Réglementations à l'étranger Dans certains pays, le flot des recours dont sont saisies les cours suprêmes est endigué, en partie, par un système de sé- lection. Ces tribunaux sont autorisés à n'entrer en matière que sur des litiges qui, selon leur libre appréciation ou se- lon les critères définis par la loi, leur semblent impor- tants; tous les autres recours sont rejetés en étant assortis d'une motivation très sommaire, voire sans aucune motivation. On parle de "procédure d'admission" si les cours suprêmes se prononcent elles-mêmes sur l'importance et donc sur l'admis- sion de la cause. Si par contre ce sont les instances infé- rieures à ces tribunaux qui se prononcent, il s'agit d'auto- riser l'accès aux cours suprêmes et on parle alors de "procé- dure d'autorisation". On peut retenir parmi les critères de sélection:

- les questions de principe soulevées par le litige à tran- cher;

- une divergence entre la décision attaquée et la jurispru- dence de la cour suprême;

- l'intérêt du sort de la cause pour les parties; la gravité du tort causé;

- un vice de procédure décisif. 771

L'énoncé et l'application de ces critères de sélection va- rient selon les pays (Rapport de la commission d'experts, p. 27 ss) : La Cour suprême des Etats-Unis statue selon sa propre appré- ciation, sans s'en tenir à des règles strictes de sélection ("spécial and important reasons"), en rendant un "writ of certoriari". Les décisions déclarant le recours recevable ou irrecevable ne sont, en général, pas motivées (ou contiennent tout au plus des explications très brèves de nature formel- le). La Cour ne retient que IO à 15 pour cent des recours dont elle est saisie (cf. Haller Walter, Supreme Court und Politik in den USA, Berne 1972, p. 1O5 ss). En République fédérale d'Allemagne, le Tribunal constitution- nel suprême connaît, selon le paragraphe 93^ de la loi y af- férente, la procédure d'admission suivante (Traduction tirée de la Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, in: Docu- mentation sur la politique et la société datls la République fédérale d'Allemagne, Cologne 1982): '1. Le recours en matière constitutionnelle doit faire l'objet d'un acquiescement.

2. Une commission constituée de trois juges, qui est créée par la chambre compétente pour la durée d'un exercice, examine le recours en matière constitu- tionnelle. Chaque chambre peut constituer plusieurs commissions.

3. La commission peut rejeter l'acceptation du recours en matière constitutionnelle par décision prise à l'unanimité, lorsque ce recours est irrecevable ou si, pour d'autres raisons, il n'a pas suffisament de chances d'aboutir.

4. Si la commission n'a pas rejeté l'acceptation, il appartient alors à la chambre de statuer sur cette dernière. La chambre accepte le recours en matière constitutionnelle lorsqu'au moins deux juges estiment que l'on peut attendre de la décision qu'elle élucide une question constitutionnelle ou lorsque le refus de se prononcer sur le fond cause au pldiyiianL an désavantage important et inéluctable. 772

Les décisions de la commission ou de la chambre sont prises sans procédure orale et ne doivent pas être justifiées. La décision par laquelle l'acceptation du recours en matière constitutionnelle est rejetée est communiquée au plaignant par la commission ou par le Président de la chambre, en mentionnant le point de vue juridique déterminant pour le refus, conformément à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4 du présent article." Les autres cours suprêmes allemandes appliquent elles aus- si des critères de sélection par le biais d'une procédure d'autorisation. C'est le cas du "Bundesfinanzhof", du "Bun- desverwaltungsgericht" et du "Bundesgerichtshof" quand il statue en matière civile et pénale. La Cour suprême administrative de Suède se prononce selon les critères limitatifs suivants (Rapport de la commission d'ex- perts, p. 28): Le recours est recevable.

1. lorsqu'il importe pour l'application du droit que le problême juridique à trancher soit examiné par la Cour suprême administrative,

2. lorsque des motifs particuliers parlent en faveur d'un tel examen, notamment lorsqu'il y a motif de revision ou que la décision du tribunal repose manifestement sur une inadvertance ou une erreur grossières - 211.2 Position de la commission d'experts La commission d'experts a soigneusement examiné la procédure d'admission (procédure d'autorisation; Rapport de la commis- sion d'experts, p. 26 ss). Elle s'est finalement déclarée op- posée à une telle procédure, et ce pour les raisons suivan- tes: 53 Feuille fédérale. 137 , lét. c, projet O J ) . Il incombera aux parties et au Tribunal fédéral de ne pas perdre de vue ce problème dans la pratique. 233 Limitation des débats dans le recours en réforme 233.1 Réglementation[actuelle Le droit en vigueur prévoit que, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire ou sur un droit de nature pécuniaire d'une valeur litigieuse d'au moins 15'000 francs, des débats ont lieu lorsque le recours n'est pas simplement dirigé contre une décision incidente quant à la compétence.' Dans les autres cas, le Tribunal fédéral peut ordonner des débats (art. 62, 1er et 2e al., OJ) . 233.2 Avant-projet de la commission d'experts La majorité de la commission d'experts proposa que des dé- bats n'aient lieu à l'avenir que si le Tribunal fédéral l'or- donne d'office ou sur requête d'une partie. Les débats ne se- raient ainsi plus la règle mais l'exception. Les motifs invoqués étaient les suivants; la plaidoirie se justifiait sous l'empire de l'ancien droit (1893/1911) où le recours en réforme n'était pas motivé et où l'intimé ne dépo- 834

sait pas de réponse. Aujourd'hui la procédure écrite est de- venue la règle. La plaidoirie, qui intervient juste avant la délibération, alors que le juge chargé de l'instruction a dé- posé son rapport et que les juges se sont déjà forgés une opinion assez précise, est, dans la majeure partie des cas, superflue. Elle ne fait que renchérir le procès - si l'on songe au temps investi par les avocats - prolonge les audien- ces, et en définitive allonge toute la procédure puisque le tribunal doit tenir compte de la disponibilité des avocats pour inscrire la cause au rôle. Le système de l'instruction écrite fonctionne parfaitement en matière de droit public, administratif et pénal. Il n'y a au- cune raison de s'en écarter pour le recours en réforme. D'au- tant moins qu'une partie (ou son avocat) peut toujours requé- rir des débats. Le tribunal ne manquera pas de les ordonner s'ils répondent à un besoin réel. Le juge chargé de l'ins- truction peut d'ailleurs, si besoin est, fixer des débats au stade de l'instruction et permettre ainsi aux parties de s'exprimer au début de la procédure, ce qui est certainement plus constructif qu'un débat final (art. 90 avant-projet OJ, et Rapport de la commission d'experts, p. 33 s. et 54 s.). 233.3 Résultat de la procédure de consultation La proposition de la commission d'experts ne souleva guère d'opposition. Toutefois la fédération suisse des avocats et l'association suisse des conseillers en propriété industriel- le en particulier estiment que cette proposition va trop loin et exigent que le Tribunal fédéral ordonne des débats dès qu'une partie le demande. 233.4 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral reprend en substance la proposition de la commission d'experts (art. 62, 1er et 2e al., projet OJ). Il 835

ne voit en effet aucune raison de privilégier le recours en réforme au détriment d'autres moyens de recours, comme le re- ' * cours de droit administratif, et d'ajouter par là à la charge du Tribunal fédéral. 234 Limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours de droit administratif 234.1 Réglementation actuelle Le droit en vigueur (art. 104 OJ) permet au recourant d'adresser un recours de droit administratif au Tribunal fé- déral non- seulement pour violation du droit fédéral ou pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, mais également pour inopportunité:

1. de décisions rendues en première instance, y compris les décisions sur opposition, relatives à la fixation d'une contribution publique ou d'une indemnité de droit public;

2. de peines disciplinaires prononcées contre des agents de la Confédération;

3. d'autres décisions, lorsque -le droit fédéral prévoit le grief de l'inopportunité. 234.2 Avant-projett de la commission d'experts La commission d'experts proposa de soustraire les sanctions disciplinaires infligées au personnel fédéral au contrôle de l'opportunité. Il s'agit là d'une règle spéciale pour les causes concernant les fonctionnaires, et ce d'un double point de vue: d'une part, l'examen de l'opportunité constitue l'exception; l'opportunité est soustraite en principe au con- trôle du Tribunal fédéral. De plus, les fonctionnaires fédé- raux bénéficient d'un traitement de faveur, notamment par rapport à d'autres employés du secteur public qui ne peuvent invoquer l'inopportunité de sanctions disciplinaires. La com- mission estima injustifiée cette situation privilégiée des 836

fonctionnaires fédéraux (art. 117, let- c, avant-projet OJ, et Rapport de la commission d'experts, p. 63 s.). 234.3 Résultat de la procédure de consultation Lors de la procédure de consultation, ce sont principalement les syndicats de salariés qui se déclarèrent opposés à la proposition de la commission d'experts. Ils estiment en effet qu'une sanction disciplinaire porte une grave atteinte au statut du fonctionnaire et qu'il est dès lors nécessaire de la soumettre au contrôle de l'opportunité du Tribunal fédé- ral. 234.4 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose, malgré cette critique, de libérer en principe à l'avenir le Tribunal fédéral du contrôle de l'opportunité. Cela se justifie pour tous les cas où des ins- tances inférieures ont déjà revu la décision attaquée sous cet angle. On ne voit aucune raison d'imposer cette tâche au Tribunal fédéral. Il convient dès lors de restreindre l'ar- ticle 104, lettre c, chiffre 2, OJ aux peines disciplinaires prononcées par le Conseil fédéral en première instance contre des agents de la Confédération et qui peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Les autres sanctions disciplinaires infli- gées au personnel fédéral seront désormais déférées à la com- mission de recours en matière de personnel fédéral qui procé- dera déjà au contrôle de l'opportunité, pour autant que ces causes puissent être déférées au Tribunal fédéral en dernière instance. En outre, il convient de supprimer l'article 104, lettre c, chiffre 3, OJ qui réserve d'autres cas pour lesquels le droit fédéral prévoit le grief de l'inopportunité. Deux lois sont ici visées: la loi sur la protection des eaux (art. 10; 57 Feuille fédérale. 137e anno:. Vol. II 837

RS 814.20) et la loi sur le cinéma (art. 17; RS 443.1). Les décisions concernées sont celles prises en application de la loi sur la protection des eaux ainsi que les décisions du Dé- partement fédéral de l'intérieur en matière de contingents et d'autorisations d'importation de films. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison à ce que le Tribunal fédéral continue à exercer le contrôle de l'opportunité dans ces deux domaines particuliers. Le Tribunal fédéral des assurances doit également être dé- chargé du contrôle de l'opportunité (cf. ch. 236.4 ci- après) . Exceptionnellement, le Tribunal fédéral continuera à revoir des décisions sous l'angle de l'opportunité quand aucune au- torité inférieure ne l'aura fait avant lui (art. 104, let. c, projet OJ) . Il examinera ainsi l'opportunité de peines disciplinaires prononcées contre des agents de la Confédéra- tion pour autant que le Conseil fédéral statue en première instance. Le Tribunal fédéral vérifiera en outre l'opportuni- té de décisions rendues en première instance par d'autres au- torités et relatives à la fixation d'une contribution publi- que ou d'une indemnité de droit public. Cette disposition n'aura toutefois plus de grande importance en pratique puis- qu'une commission fédérale de recours sera créée en matière d'impôts fédéraux indirects, domaine principalement visé par cette disposition. Cette commission examinera l'opportunité des décisions de l'administration fédérale des contributions et libérera ainsi le Tribunal fédéral de ce contrôle. Par contre, des décisions relatives à des taxes prises par un dé- partement fédéral en première instance par exemple, qui peu- vent directement faire l'objet d'un recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral, continueront à être soumi- ses à son contrôle de l'opportunité. Il convient également de mentionner les décisions des commissions fédérales d'esti- mation fixant des indemnités pour cause d'expropriation qui peuvent également faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif devant le Tribunal fédéral sans qu'une instance in- 838

termédiaire n'ait examiné l'opportunité de la décision (art. 77 de la loi fédérale sur l'expropriation; RS 711). 235 Limitation des débats dans le recours de droit; administratif 235.1 Réglementation actuelle Selon le droit actuel, le président de la cour saisie ordonne des débats avec plaidoiries dans tous les cas de recours de droit administratif contre la révocation ou la mise au provi- soire prononcée à titre disciplinaire contre un agent de la Confédération. En cas de recours contre d'autres décisions, le président de la cour saisie peut ordonner des débats avec plaidoiries (art. 112 OJ). 235.2 Avant-projet de la commission d'experts et résultat de la procédure de consultation La commission d'experts estima que cette disposition spéciale en faveur du personnel fédéral n'était pas justifiée. Elle mit dès lors le personnel fédéral sur lu même pied que les autres recourants et renonça aux débats obligatoires dans les affaires de personnel (art. 124 avant-projet OJ, et Rapport de la commission d'experts, p. 66 s.). Ce sont surtout les syndicats de salariés qui rejetèrent la proposition de la commission d'experts lors de la procédure de consultation. 235.3 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral s'en tient à la proposition de la commis- sion d'experts (art. 112 projet OJ). Il ne voit en effet au- cune raison imperative de maintenir des débats obligatoires 839

dans cette matière devant le Tribunal fédéral, d'autant moins qu'une commission de recours en matière de personnel tranche- ra à l'avenir ces litiges avec plein pouvoir de cognition, permettant ainsi au Tribunal fédéral de se limiter en princi- pe aux questions de droit (art. 105, 2e al., projet OJ). 236 Adaptation de la réglementation applicable au Tribunal fédéral des assurances à celle applicable au Tribunal fédéral 236.1 Réglementation actuelle Le droit en vigueur soumet dans l'ensemble le Tribunal fédé- ral des assurances à la même réglementation que le Tribunal fédéral pour ce qui est des recours de droit administratif. Toutefois, lorsque les contestations portent sur des presta- tions d'assurance, ce sont les règles spéciales suivantes qui s'appliquent (art. 132 et 134 0J):

- le recourant peut aussi invoquer l'inopportunité de la décision attaquée;

- la constatation de l'état de fait ne lie en aucun cas le Tribunal fédéral des assurances,-

- le Tribunal fédéral des assurances peut s'écarter des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci:

- en règle générale, le tribunal ne peut imposer de frais de procédure aux parties. 236.2 Avant-projet de la commission d'experts La commission d'experts proposa de supprimer les règles spé- ciales applicables au Tribunal fédéral des assurances et de le placer ainsi sur le même pied que le Tribunal fédéral (art. 62, 117, let. c, 118, 127, 1er al., avant-projet OJ, et Rapport de la commission d'experts, p. 64, 67 s. et p. 83). 840

En ce qui concerne le contrôle de . 1'opportunité, la commis- sion d'experts ne vit aucune raison de traiter différemment le Tribunal fédéral des assurances du Tribunal fédéral. Il ne reverra désormais la décision attaquée qu'exceptionnellement sous l'angle de l'opportunité (art. 104, let. c, projet OJ; cf. ch. 234.4 ci-dessus). La renonciation à ce contrôle dans les contestations ayant trait, à des prestations d'assurance s'impose donc pour décharger le Tribunal fédéral des assuran- ces . Le fait, pour le Tribunal fédéral des assurances, de n'être en aucun cas lié par la constatation de l'état de fait, et ce même si elle émane d'autorités inférieures indépendantes, s'écarte nettement de la réglementation applicable au Tribu- nal fédéral (art. 105, 2e al., projet OJ).-Cette prescription est l'expression d'une certaine défiance à l'égard des auto- rités inférieures indépendantes dont les décisions sont défé- rées au Tribunal fédéral des assurances, défiance injustifiée aux yeux de la commission d'experts. Les autorités inférieu- res à ce tribunal sont, aussi bien que celles inférieures au Tribunal fédéral, en mesure de constater correctement les faits. Il convient dès lors de placer les deux tribunaux sur pied d'égalité et de libérer le Tribunal fédéral des assuran- ces de l'obligation de constater les faits dans chaque cas. S'il advenait que l'état de fait soit mal établi, le nouveau droit permettrait tout de même d'y remédier dans des cas pa- tents (art. 105, 2e al-, projet OJ). La commission d'experts proposa en outre que le Tribunal fé- déral des assurances soit lié à l'avenir, tout comme le Tri- bunal fédéral, par les conclusions des parties. Cette règle figure déjà dans le droit en vigueur; elle ne vaut toutefois que pour Le Tribunal fédéral et à une exception près (art. 114, 1er al., OJ: litiges en matière de contributions publi- ques). C'est en revanche le contraire qui prévaut pour le Tribunal fédéral des assurances, dans les litiges en matière de prestations d'assurance, qui forment la plus grande partie des cas; en effet, le juge n'est ici.en aucun cas lié par les 841

conclusions des parties (art. 132, let. c, OJ). La commis- sion d'experts estima que l'indépendance du juge à l'égard des conclusions des parties ne se justifie pas; elle ne les reprit donc pas. Il n'y a en effet aucune raison pertinente de marquer une différence entre les décisions en matière fis- cale et en matière d'assurances d'une part, et les autres dé- cisions d'autre part (cf. Böckli Peter, Reformatio in peius - oder der Schlag auf die hilfesuchende Hand, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 1980, p. 97 ss). La commission d'experts proposa enfin de renoncer à la gra- tuité de principe de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. Cette proposition ayant déjà été examinée (cf. ch. 214 ci-dessus), nous ne l'exposerons pas plus en dé- tail. 236.3 Résultat de la procédure de consultation Les propositions de la commission d'experts furent critiquées de diverses parts lors de la procédure de consultation. Les adversaires reprochent aux innovations de ne pas tenir.compte des particularités des assurances sociales. Les décisions prises dans ce domaine revêtent souvent une importance vitale pour les intéressés. Aussi est-il nécessaire de donner au ci- toyen la possibilité d'attaquer de telles décisions par une voie de recours efficace devant le Tribunal fédéral des assu- rances. Or une voie de recours n'est efficace que si le tri- bunal peut revoir l'état de fait et l'opportunité de la déci- sion. En matière d'assurances sociales, ce sont souvent les questions de fait et d'opportunité qui prévalent; les ques- tions de droit sont souvent reléguées à l'arrière-plan. Le principe de l'égalité devant la loi exige également an con- trôle de l'opportunité; les instances cantonales inférieures usent très différemment de leur pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral des assurances devrait pouvoir y mettre bon ordre. Le juge étant désormais lié par les conclusions des 842

parties, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra plus corriger d'office les décisions erronées; il ne pourra plus intervenir de lui-même quand, par exemple, des prestations d'assurance auront été fixées trop haut ou trop bas par l'au- torité inférieure. 236.4 Proposition du Conseil fédéral Malgré les critiques soulevées lors de la procédure de con- sultation, le Conseil fédéral reprend en substance la propo- sition de la commission d'experts (art. 132 projet OJ), et ce pour différentes raisons. D'une part, il ne fait aucun doute que ces innovations contribueront à décharger le Tribunal fé- déral des assurances. D'autre part, les assurances sociales ne sont pas si différentes des autres domaines du droit admi- nistratif fédéral; il ne se justifie donc pas de prévoir une réglementation différente pour le Tribunal fédéral des assu- rances en ce qui concerne le fait pour le juge d'être lié par la constatation des faits et par les conclusions des parties et le contrôle de l'opportunité. Les arguments des adversai- res de ces propositions n'y changent rien. Il est évident que les décisions en matière d'assurances sociales revêtent sou- vent une importance capitale pour le citoyen. Mais il en va de même pour d'autres domaines du droit administratif fédé- ral. 24 Mesures en matière de personnel Les innovations proposées (aggravation et limitation des con- ditions d'accès aux tribunaux fédéraux, développement des au- torités judiciaires inférieures aux tribunaux fédéraux en ma- tière administrative et simplification de la procédure de dé- cision) vont sans aucun doute décharger sensiblement les tri- bunaux fédéraux, mais elles ne suffisent pas. Il convient de prendre également des mesures en matière de personnel pour parfaire la décharge. Elles concernent les juges fédéraux 843

sortants. Les rédacteurs d'arrêts ainsi que le service de do- cumentation et le service de chancellerie des tribunaux fédé- raux. Le nombre de juges fédéraux ordinaires ne devrait par contre pas être augmenté si les mesures précitées sont appli- quées et apportent le soulagement désiré. Il faudrait en outre que la tâche incombant aux tribunaux fédéraux cesse de s'accroître et que le nombre des dossiers ne continue pas à augmenter indéfiniment. La commission d'experts a chargé une sous-commission compé- tente en matière d'organisation d'examiner ces questions. Celle-ci arriva à la conclusion qu'une extension modérée de l'effectif du personnel du Tribunal fédéral en particulier était de première nécessité. L'idée n'est cependant pas de continuer à augmenter le nombre des juges. Il s'agit avant tout d'accroître l'effectif des collaborateurs juridiques tout en les mettant davantage à contribution et d'étoffer la chancellerie. Ces mesures sont nécessaires à une rationalisa- tion plus poussée de la marche des affaires au sein des deux tribunaux fédéraux (Rapport de la commission d'experts, p. 34 s.)- Les suggestions de la commission d'experts reçurent un écho très favorable lors de la procédure de consultation. Nous allons maintenant examiner brièvement chacune des mesu- res proposées. 241 Juges fédéraux sortants Par son arrêté fédéral du 23 mars 1984, l'Assemblée fédérale à porté à 30 le nombre des juges suppléants du Tribunal fédé- ral, et ce jusqu'à fin 1988. Elle a en outre décidé de ne pas imputer les membres sortants du Tribunal fédéral ou du Tribu- nal fédéral des assurances, élus en qualité de suppléants, sur le nombre maximum des suppléants (art. 1er et 2 de l'ar- 844

rite fédéral précité; RS 173.110.1). Cette réglementation est en vigueur depuis le 15 juillet 1984. Le Conseil fédéral aimerait prolonger cette réglementation au-delà de 1988 et propose ainsi de l'inclure dans 1 ' O J (art. 1er, 3e al., 123, 2e al., projet OJ). Cette solution offri- rait des avantages pratiques évidents. Il est en effet conce- vable qu'un juge sortant soit disposé à prêter son concours au tribunal pour une période limitée. On pourrait même envi- sager qu'un juge renonce de manière anticipée à sa fonction principale pour se consacrer à temps partiel aux activités du tribunal. Avantagé par son expérience, judiciaire et sa con- naissance de la matière, ce suppléant pourrait ainsi mener à chef les affaires dont il avait à connaître auparavant, li- quider les dossiers en souffrance dans un domaine juridique déterminé ou encore examiner certaines questions particuliè- res qui pourraient se poser à la suite d'une nouvelle légis- lation. Pour permettre à l'Assemblée fédérale d'élire rapidement des juges fédéraux sortants en qualité de suppléants, il convient de ne pas imputer ces membres sortants sur le nombre des suppléants. 242 Rédacteurs d'arrêts Le Tribunal fédéral a besoin d'un grand nombre de rédacteurs d'arrêts qualifiés tant pour permettre un règlement rapide des litiges en procédure d'admission que pour l'expédition des affaires en procédure ordinaire; ceux-ci ne devraient pas se limiter à être des "rédacteurs d'arrêts" mais ils de- vraient égaLement être à même d'assister efficacement les ju- ges fédéraux dans leur travail. Ce n'est qu'à ce prix-là que l'on pourra éviter d'augmenter l'effectif des juges. Même si la procédure d'admission était introduite et si des autorités judiciaires inférieures étaient aménagées en matière de ju- ridiction administrative, le Tribunal fédéral aurait besoin 845

de six nouveaux rédacteurs d'arrêts (cf. ch. 262.4 ci-après). Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au Parlement, en temps utile, de faire figurer les postes néces- saires dans le budget. 243 Service de documentation et chancellerie II convient d'étoffer l'effectif du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances dans les domaines de la docu- mentation et du traitement électronique des données afin de lui faciliter la tâche autant que possible. Le Conseil fédé- ral demandera au Parlement, en temps utile, de faire égale- ment figurer les postes nécessaires dans le budget. 25 Récapitulation des innovations proposées 251 Mesurés en matière d'organisation et de procédure On peut présenter très brièvement les innovations proposées par le Conseil fédéral de la manière suivante:

- généralisation de la composition de trois juges du tribunal (art. 15 et 125 projet OJ);

- extension du champ d'application de la procédure simplifiée (art. 36a projet OJ, et art. 135 OJ);

- introduction de la procédure d'admission pour le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances (art. 36b à 36d projet OJ, et art. 135 OJ);

- augmentation des valeurs litigieuses pour le recours en ré- forme et les procès directs en matière civile ainsi qu'ex- tension aux affaires civiles pécuniaires (art. 41, 42, 1er al., et 46, projet OJ);

- limitation des débats dans le recours en réforme (.art. 62 projet OJ);

- épuisement des moyens de droit cantonal pour le recours de droit public (art. 86 projet OJ); 846

- développement des autocités judiciaires inférieures aux tribunaux fédéraux comme tribunaux administratifs (art. 98a^ et 128 projet OJ, ainsi que les modifications d'autres actes législatifs);

- limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours de droit administratif (art. 104, let. c, et 132, projet OJ):

- limitation des débats dans le recours de droit administra- tif (art. 112 et 132 projet OJ);

- abandon, dans une large mesure, de l'action de droit admi- nistratif au profit du recours de droit administratif (art. 116 et 117, let. c, 118 et 130, projet OJ);

- adaptation de la procédure du Tribunal fédéral des assuran- ces à celle du Tribunal fédéral pour ce qui concerne le pouvoir de cognition, le fait pour le juge d'être lié par les conclusions des parties et l'obligation de supporter les frais (art. 132 et 134 projet 0J);

- majoration des émoluments judiciaires (art, 149 ss et 134 projet OJ; art. 245 s. projet PPF). 252 Mesures en matière de personnel Ce message a précisément pour objet les innovations préci- tées. A cela s'ajoutent des mesures en matière de personnel que le Conseil fédéral proposera au Parlement de faire figu- rer dans le budget sur proposition des tribunaux fédéraux (augmentation du nombre des rédacteurs d'arrêts, renforcement des effectifs du service de documentation et de la chancelle- rie de chacun des tribunaux fédéraux). 253 La procédure d'admission, innovation capitale Le projet présenté par le Conseil fédéral révèle qu'il n'existe pas de remède universel à la surcharge des tribunaux fédéraux. Aussi Le Conseil fédéral a-t-il examiné point par point l'organisation et la procédure de la juridiction fédé- rale afin de la décharger. Il proposa un large éventail de 847

mesures parmi lesquelles la procédure d'admission figure au premier plan. La procédure d'admission a soulevé cependant une vive opposi- tion lors de la procédure de consultation (cf. ch. 211.4 ci- dessus). Plusieurs participants estiment en effet qu'en limi- tant ainsi l'accès aux tribunaux fédéraux, on porte atteinte à la protection juridique du citoyen dans une mesure excessi- ve. Le Conseil fédéral ne partage pas ce point de vue. On peut toutefois se demander si l'on ne pourrait pas compenser, dans une certaine mesure, les effets, dans l'administration fédérale, de cette restriction supplémentaire en facilitant le règlement extrajudiciaire de litiges opposant citoyens et Confédération. Cela pourrait se faire par l'introduction d'un Médiateur (Ombudsmann), organe indépendant de l'Etat qui as- siste le citoyen dans ses rapports avec l'administration et qui contribue à assurer une activité étatique irréprochable. Le Médiateur aisément accessible pourrait faire le joint dans des cas où la voie aux tribunaux n'est pas ouverte ou n'offre pas de solution appropriée. Le Département fédéral de justice et police a précisément élaboré un projet dans ce domaine en avril 1979. Estimant que ce dossier n'était pas urgent, le Conseil fédéral en a ajourné la présentation au Parlement. Voilà pourquoi il renonce à émettre des propositions ayant trait au Médiateur dans le cadre de la revision de l'OJ. Il tient à rappeler, dans ce contexte, l'existence de ce pro- jet. La procédure d'admission ayant soulevé une vive opposition, le Conseil fédéral estime judicieux de soumettre également d'autres plans de décharge au Parlement, qui eux ne prévoient pas de procédure d'admission. 848

26 Solutions de rechange 261 Variantes possibles Le projet du Conseil fédéral (ci-après variante I) est sur- tout caractérisé par la procédure d'admission. Les trois au- tres variantes, par contre, renoncent à introduire une telle procédure: Variante II: Pas de procédure d'admission mais développement d'autorités judiciaires en matière administrative, inférieu- res aux tribunaux fédéraux. Un tel renforcement contribuerait à décharger les tribunaux fédéraux même sans une procédure d'admission. Il va sans dire que cette variante va évidemment moins loin que la première qui elle, prévoit précisément cet- te procédure d'admission. Variante III: Pas de procédure d'admission et pas non plus de développement d'autorités judiciaires en matière administra- tive, inférieures aux tribunaux fédéraux. On ne créerait ain- si aucune autorité judiciaire (commission de recours, tribunal administratif), que ce soit à l'échelon fédéral ou cantonal. Seules les mesures d'allégement autres que la pro- cédure d'admission et le développement de ces autorités infé- rieures, à savoir les mesures communes aux variantes I, II et III, seraient ainsi appliquées. Elles constituent en quelque sorte la base de la revision de l'OJ (cf. ch. 251 ci-dessus). Il s'agit de:

- la généralisation de la composition de trois juges du tri- bunal,

- l'extension du champ d'application de la procédure sim- plifiée,

- l'augmentation des valeurs litigieuses et l'extension de cette exigence en matière de juridiction civile,

- la limitation des débats dans le recours en réforme,

- l'épuisement des moyens de droit cantonal pour le recours de droit public,

- la limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours de droit administratif, 849

- la limitation des débats dans le recours de droit adminis- tratif,

- l'abandon, dans une large mesure, de l'action de droit ad- ministratif,

- l'adaptation de la procédure du Tribunal fédéral des assu- rances à celle du Tribunal fédéral (pouvoir de cognition, juge lié par les conclusions des parties, obligation de supporter les frais),

- la majoration des émoluments judiciaires. Il faut enfin mentionner la variante IV. Celle-ci englobe les solutions qui ne prévoient aucune mesure d'allégement en ma- tière d'organisation ou de procédure du genre de celles énu- mérées ci-dessus mais qui se bornent à étoffer les effectifs des tribunaux fédéraux. 262 Appréciation des variantes Nous allons maintenant comparer les différentes variantes et examiner pour chacune d'entre elles l'effet de décharge ainsi que les conséquences financières et en matière de personnel. 262.1 Variante IV Le Tribunal fédéral estime qu'il faut grosso modo un juge fé- déral pour trancher 100 litiges. Les 30 juges fédéraux dont le tribunal dispose actuellement peuvent donc liquider envi- ron 3000 dossiers par an. En 1984, on enregistra environ 4000 entrées. Cela signifie que le tribunal a besoin de dix juges supplémentaires si d'autres mesures ne sont pas adoptées pour le décharger. Le besoin existe en dépit des 15 juges suppléants extraordinaires en fonction jusqu'à fin 1988 qui s'emploient exclusivement à réduire le nombre des dossiers en souffrance. Toutefois l'engagement de ces nouveaux juges fé- déraux ne résoudra pas tout. On devra plutôt augmenter éga- lement le nombre des rédacteurs d'arrêts. On compte générale- 850

ment trois rédacteurs d'arrêts pour deux juges fédéraux. Dix nouveaux juges fédéraux nécessitent ainsi 15 nouveaux rédac- teurs d'arrêts. Il faut ensuite étoffer bien évidemment l'ef- fectif de la chancellerie de manière correspondante. Les ju- ges ainsi que le personnel du tribunal n'ont plus assez de place dans les locaux actuels du Tribunal fédéral. Aussi la Confédération devra-t-elle faire construire un nouveau bâti- ment. On peut évaluer très grossièrement les coûts d'un tel renfor- cement de l'effectif du Tribunal fédéral comme il suit: On estime à environ 500'000 francs les frais par juge et par an (100 litiges = 500'000 francs), y compris les frais de personnel du tribunal. Pour dix nouveaux juges, ces frais de personnel se montent à environ 5'000'000 de francs par ari. A cela s'ajoutent les frais de construction du nouveau bâti- ment. Pour le Tribunal fédéral des assurances, on peut se fonder dans l'ensemble sur les mêmes estimations que celles faites pour le Tribunal fédéral. Le nombre de litiges attribués à chaque juge du Tribunal fédéral des assurances est néanmoins un. peu plus élevé que pour le Tribunal fédéral, car il y a eu, jusqu'à présent, plus de cas de simple routine dans ce domaine. Le tribunal devra faire appel à trois ou quatre nou- veaux juges fédéraux pour liquider environ 1250 litiges par an. En effet, d'une part la durée des procédures devant le Tribunal fédéral des assurances est toujours excessive et doit absolument être raccourcie. D'autre part, de toutes nou- velles questions d'une portée de principe seront dévolues au tribunal dans les prochaines années (assurance-accidents, as- surance-chômage, prévoyance professionnelle). L'examen de ces questions implique un notable surcroît de travail. Pour le Tribunal fédéral des assurances, on compte deux rédacteurs d'arrêts par juge fédéral, ce qui signifie six à huit rédac- teurs d'arrêts supplémentaires et, cela va sans dire, une augmentation de l'effectif de la chancellerie. Le manque de places à disposition dans le bâtiment actuel du Tribunal fé- 851

déral des assurances contraindrait également la Confédération à faire transformer les locaux actuels ou construire un nou- veau bâtiment. On peut estimer grossièrement les coûts de ce renforcement de l'effectif du Tribunal fédéral des assurances de la manière suivante: l'engagement de trois ou quatre nouveaux juges, de huit rédacteurs d'arrêts et de collaborateurs de la chancel- lerie coûte au total 2'000'000 de francs. A cela s'ajoutent le coût de transformation des locaux actuels ou les frais de construction d'un nouveau bâtiment. Les frais périodiques liés au renforcement inévitable du per- sonnel des deux tribunaux fédéraux se montent, à eux seuls, à environ 7'000'000 de francs par an. Les estimations faites ci-dessus partent du principe que les tribunaux fédéraux ne peuvent être déchargés que par des me- sures destinées à étoffer leurs effectifs (variante IV). Il convient maintenant d'examiner dans quelle mesure les varian- tes I, II et III permettent de freiner un tel développement. 262.2 Variante III La variante III (pas de procédure d'admission et pas non plus de développement d'autorités judiciaires en matière adminis- trative, inférieures aux tribunaux fédéraux) se limite exclu- sivement aux mesures communes aux trois variantes (extension du champ d'application de la procédure simplifiée). Au vu des expériences faites jusqu'à présent, l'effet de décharge se- rait plutôt minime car ces mesures ne sont pas propres à ré- duire sensiblement le flot des causes dévolues aux tribunaux. La situation du Tribunal fédéral des assurances devrait ce- pendant un peu s'améliorer si l'on appliquait les restric- tions du pouvoir de cognition proposées (art. 104, let. c, 105, 2e al. et 132, projet OJ). Le Tribunal fédéral des assu- rances n'aurait ainsi en principe plus à revoir, dans les contestations ayant trait à des prestations d'assurance. 852

l'opportunité de la décision attaquée. Il en va de même pour l'état de fait si la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire- Les restrictions posées au pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances le déchargeraient sans au- cun doute puisque, dans bien des domaines, des autorités ju- diciaires inférieures à ce tribunal existent déjà. La situa- tion de la juridiction administrative du Tribunal fédéral est par contre différente: les restrictions posées au pouvoir de cognition de ce tribunal ne feront réellement sentir leurs effets que lorsque des autorités judiciaires inférieures au- ront été aménagées. C'est le but de la variante II ( ch. 262.3 ci-après). Cela étant, on ne pourra ainsi se priver que d'un des juges supplémentaires prévus pour chaque tribunal. Cela signifie que le Tribunal fédéral devra engager neuf nouveaux juges (au lieu des dix prévus) et que le Tribunal fédéral des assuran- ces pourra lui se limiter à deux ou trois nouveaux juges (au lieu des trois ou quatre prévus), sana oublier l'augmentation correspondante du nombre des rédacteurs d'arrêts et le ren- forcement du personnel de la chancellerie. Les frais périodiques se montent ainsi à 6'000'000 de francs. A cela s'ajoutent, pour chaque tribunal, le coût de transformation des locaux actuels ou les frais de construction d'un nouveau bâtiment. 262.3 Variante II La variante II (pas de procédure d'admission mais développe- ment d'autorités judiciaires en matière administrative, infé- rieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres mesures d'allégement) contribuera à décharger surtout le Tribunal fé- déral, et ce pour deux raisons:

- Premièrement, les autorités judiciaires inférieures libè- rent en principe le Tribunal fédéral de l'obligation de re- voir les faits (art, 105, 2e al., projet OJ: limitation du 58 Feuille fédérale, 137e année. Vol. II 853

pouvoir de cognition). Plus ces autorités judiciaires se- ront nombreuses, plus le Tribunal fédéral pourra se limiter à l'examen des questions .de droit.

- Deuxièmement, on sait par expérience que les autorités ju- diciaires inférieures exercent un effet de filtrage et re- tiennent ainsi une partie des litiges qui seraient sans el- les dévolus au Tribunal Céderai. Elles peuvent ainsi con- tribuer à réduire le volume des entrées. En 1984, ce ne sont pas moins de 716 recours de droit admi- nistratif dirigés contre des décisions d'autorités inférieu- res cantonales et fédérales qui ont été déposés devant le Tribunal fédéral. On peut estimer que de nouvelles autorités "judiciaires inférieures, grâce à leur effet de filtrage, au- raient permis de réduire de 150 le nombre de ces recours; en outre, la limitation au contrôle du droit aurait pu permettre au tribunal de liquider les autres recours dans un laps de temps sensiblement plus court. Dans ces conditions, le Tribu- nal fédéral ferait probablement l'économie de trois nouveaux juges et pourrait se limiter à en engager six. On pourrait ainsi créer une troisième cour de droit public. Le Tribunal fédéral des assurances pourrait quant à lui faire l'économie d'un nouveau juge. Il n'aurait ainsi plus qu'à engager un ou deux nouveaux juges. Pour cette variante, les frais périodiques des deux tribunaux fédéraux se chiffrent à 4'000'000 de francs. A. cela s'ajou- tent les frais liés à l'augmentation correspondante du nombre des rédacteurs d'arrêts et au renforcement du personnel de la chancellerie. En outre, les locaux devraient également être transformés ou un nouveau bâtiment construit. Dans cette variante, il faut en outre tenir compte des frais liés aux nouvelles commissions de recours proposées, en par- ticulier des frais de personnel. Pour pouvoir les chiffrer, il convient d'examiner les frais de personnel des commissions de recours existantes. On constate ainsi que le règlement 854

d'un litige coûte au moins 1500 francs. Ce montant doit en- suite être multiplié par le nombre de recours escompté. Dans les domaines destinés à être attribués à de nouvelles commis- sions de recours, les tribunaux fédéraux avaient enregistré, en 1984, 130 litiges venant de l'administration fédérale. Toujours est-il que, dans ces domaines, les commissions de recours auraient évidemment été mises à contribution plus souvent que les tribunaux fédéraux et auraient peut-être été appelées à trancher 300 litiges au lieu de 130. En appliquant le tarif de 1500 francs par litige, les frais de personnel se monteraient au moins à 450'000 francs. En outre, il faudrait adapter l'organisation d'une douzaine de commissions de recours fédérales aux nouvelles exigences légales. On ne peut estimer précisément les frais de person- nel qu'engendrerait cette adaptation. Si l'on chiffrait éga- lement ce réaménagement à 450'000 francs par an, les frais supplémentaires de personnel pour les commissions de recours fédérales atteindraient environ 1'000'000 francs. Il faut en- core y ajouter les frais de matériel (location de bureaux). Globalement, les frais de personnel (élection de nouveaux ju- ges, création de nouvelles commissions de recours) se chif- freraient ainsi à environ 5'000'000 de francs. 262.4 Variante I La variante I (introduction de la procédure d'admission et développement d'autorités judiciaires en matière administra- tive, inférieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres mesures d'allégement) est celle qui déchargera le plus effi- cacement les deux tribunaux fédéraux, grâce, d'une part, au développement d'instances judiciaires inférieures et d'autre part à ses effets dont il a déjà été question (limitation, en dernière instance, de l'examen judiciaire aux questions de droit, effet de filtrage exercé par lès autorités inférieu- res, cf. ch. 262.3 ci-dessus). A cela s'ajoute l'effet d'al- 855

légement spécifique de la procédure d'admission. Le tribunal peut en effet se borner à trancher les litiges importants et renoncer à entrer en matière sur les autres cas. Ces déci- sions ne seront assorties que d'une motivation sommaire (art. 36a, 3e al., projet OJ). Il faut tenter de ne pas augmenter le nombre de juges des tribunaux fédéraux lors de l'introduction de la procédure d'admission. Le Tribunal fédéral estime par contre qu'il est exclu de réduire la durée d'engagement des six rédacteurs d'arrêts, engagement accordé jusqu'à fin 1988. Il ne sera possible de ne pas continuer à augmenter le nombre de juges qu'à condition que le Parlement n'étende pas encore les tâ- ches des deux tribunaux, que le nombre d'affaires cesse d'augmenter continuellement et que les tribunaux fédéraux examinent l'importance du litige dans une forme appropriée au caractère sommaire de la procédure d'admission. Il faut en outre que les mesures énumérées au chiffre 25 ci-dessus soient appliquées et apportent l'allégement souhaité. On peut estimer grossièrement le coût de la variante I de la manière suivante: l'aménagement de commissions de recours fé- dérales se chiffre au moins à 1'000'000 de francs par an (cf. ch. 262.3 ci-dessus). A cela s'ajoutent les frais pour les six rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral (6 x 90'000 francs par an = environ 600'000 francs). Globalement, les frais de personnel se montent ainsi à 1'600'000 francs. Il ne devrait pas y avoir de frais de construction ou de transfor- mation de locaux puisque les six rédacteurs d'arrêts pourront avoir leurs bureaux dans un pavillon situé dans la cour inté- rieure du Tribunal fédéral, pavillon dont la construction est en cours. Par contre il ne faut pas oublier les frais de ma- tériel supplémentaires pour les commissions de recours. 856

263 Récapitulation 263.1 Coût des quatre variantes On peut estimer provisoirement et prudemment les frais liés à l'adoption des diverses variantes et à charge de la Confédé- ration, comme il suit:

- Variante I (procédure d'admission et développe- ment d'autorités judiciaires en ma- tière administrative, inférieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres mesures d'allégement): Frais de personnel: au moins 1'600'000 francs par an. Frais de matériel:

- pour les commisions de recours,

- pas de frais de construction à Lau- sanne ni à Lucerne (Tribunal fédé- ral et Tribunal fédéral des assuran-

- Variante II Frais de personnel: Frais de matériel; (pas de procédure d'admission mais dé- veloppement d'autorités judiciaires en matière administrative, inférieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'au- tres mesures d'allégement); environ 5'000'000 de francs par an.

- pour les commissions de recours,

- frais de construction à Lausanne et Lucerne. A condition que les servi- ces du tribunal restent sous un même toit, 18 à 20 nouvelles places de travail au Tribunal fédéral coûtent plusieurs millions de francs et huit nouvelles places de travail au Tri- bunal fédéral des assurances coûtent plusieurs centaines de milliers de francs. 857

- Variante III Frais de personnel; Frais de matériel; (pas de procédure d'admission et pas non plus de développement d'autorités judiciaires en matière administrative, inférieures aux tribunaux fédéraux, mais d'autres mesures d'allégement): 6'000'000 de francs par an. frais de construction à Lausanne (plu- sieurs millions de francs) et à Lucer- ne (plusieurs centaines de milliers de francs).

- Variante IV Frais de personnel: Frais de matériel: (augmentation de l'effectif des tribu- naux fédéraux, pas d'autre mesure d'allégement): 7'000'000 de francs par an. frais de construction à Lausanne (plu- sieurs millions de francs) et à Lucer- ne (plusieurs centaines de milliers de francs) . 263.2 Renforcement de 1'effectif des tribunaux fédéraux Plus l'on renonce, dans le cadre de la revision de l'OJ, à introduire des mesures d'allégement ayant trait à l'organisa- tion et à la procédure, plus l'on devra étoffer les effectifs des deux tribunaux fédéraux et plus les frais de personnel et de construction seront élevés. Il convient en outre de remar- quer que cette extension risque de se prolonger indéfiniment. Si, selon toute vraisemblance, le volume des affaires dévo- lues aux deux tribunaux fédéraux continue à augmenter, le Parlement devra périodiquement élever le nombre de juges et étoffer le personnel. Cela engendrera inéluctablement de nou- veaux frais de personnel et de construction difficiles à chiffrer aujourd'hui. 858

263.3 Qualité de la. jurisprudence Plus les tribunaux fédéraux auront de personnel, plus il leur sera difficile de maintenir une jurisprudence uniforme et univoque. Afin de coordonner leur jurisprudence, ils devront faire face à un volume de travail qui, expérience faite, aug- mentera plus rapidement que le nombre des juges. En d'autres ternies, cela signifie que les tribunaux devront consacrer une partie toujours plus importante de leur temps à la coordina- tion de la jurisprudence, sans pour autant pouvoir éliminer tout risque de divergence. On ne peut pas exclure d'emblée que l'unité et la sécurité du droit aient à en souffrir. 263.4 Appréciation générale Les variantes II, III et IV ne vont pas sans une augmentation considérable du personnel et donc dee frais. Elles menacent en outre la qualité de la jurisprudence, du moins à plus long terme. Aussi le Conseil fédéral se prononce-t-il en faveur de la variante 1, à savoir l'introduction de la procédure d'ad- mission et le développement, tant à l'échelon fédéral que cantonal, d'autorités judiciaires en matière administrative, inférieures aux tribunaux fédéraux. 3 Classement d'interventions parlementaires Plusieurs interventions parlementaires devenant sans objet à la suite de la revision de l'OJ, il convient de les classer (cf. ch. 132 et Introduction ci-dessus). Selon leur objet, on peut ranger ces interventions dans les groupes suivants: 31 Recours de droit public Le premier groupe qui est aussi le plus important concerne le recours de droit public (motion Cadruvi, postulats Bachmann, 859

Caroni, Grobet et Bratschi). On peut à nouveau subdiviser ce groupe en deux sous-groupes selon le but visé: 311 Suppression de certaines barrières de procédure Les interventions classées dans ce sous-groupe (motion Cadru- vi, postulats Bachmann et Caroni) tendent à assouplir les conditions permettant au citoyen d'interjeter un recours de droit public. On propose ainsi d'élargir la qualité pour re- courir du justiciable et le pouvoir d'examen du Tribunal fé- déral ainsi que de supprimer certaines barrières formelles. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral s'est fait l'écho des préoccupations émises dans ces interventions (cf. ch. 122 ci-dessus). Le législateur n'a dès lors aucune raison d'aller plus loin dans ce sens, d'autant moins qu'il en résulterait alors un apport de travail supplémentaire pour le Tribunal fédéral. ( 312 Protection d'intérêts de fait ou d'intérêts publics Les interventions classées dans le deuxième sous-groupe ten- dent à ouvrir également le recours de droit public aux recou- rants qui invoquent des intérêts de pur fait ou des intérêts publics (postulats Grobet et Bratschi). Ainsi, l'autorité executive d'un canton, par exemple, devrait pouvoir attaquer une décision d'un tribunal administratif qui, selon elle, viole l'intérêt public (p. ex. la santé publique). Pour dé- fendre ces intérêts, les organisations privées devraient éga- lement avoir qualité pour former un recours de droit public. Selon la constitution, le recours de droit public est réservé au citoyen qui veut se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels (art. 113, 1er al., ch. 3, cst.). Il s'agit donc de protéger les droits constitutionnels accordés au ci- toyen contre les abus du pouvoir de l'Etat. Dès lors, le re- cours de droit public ne peut servir à protéger des intérêts 860

de pur fait ou des intérêts publics même s'ils revêtent, dans le cas d'espèce, une importance considérable. Le recours de droit public ne peut en particulier avoir pour fonction de protéger un gouvernement cantonal de l'arbitraire d'une autorité judiciaire cantonale (ATF 99 la 110- cons. 1), Aussi le Tribunal fédéral n'intervient-il pas, en principe, dans des différends internes entre organes cantonaux fondés sur le droit cantonal; seuls font exception les cas où le re- courant - une personne privée - invoque, dans son recours de droit public, l'application arbitraire de normes de compé- tence cantonales (ATF 95 I 239, cons. 5). Par contre, il y a véritable litige entre organes cantonaux quand un gouverne- ment cantonal attaque la décision de son autorité judiciaire suprême. Si le Tribunal fédéral était appelé à trancher de tels litiges, il deviendrait, en dernière analyse, la juri- diction constitutionnelle cantonale. On lui attribuerait ain- si une tâche qui -peut et doit incomber sans aucun doute aux cantons. Voilà pourquoi le Conseil fédéral se refuse à ce que le re- cours de droit public serve à la protection d'intérêts de fait ou d'intérêts publics (du même avis Auer Andreas, La ju- ridiction constitutionnelle en Suisse, Baie et Francfort- sur-le-Main 1983, p. 283 s., et Kölz Alfred, Die Vertretung des öffentlichen Interesses in der Verwaltungsrechtspflege, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwal- tung, 1985, p. 59). En outre, cette innovation alourdirait la charge du Tribunal fédéral dans une mesure difficilement es- timable . 32 Examen de l'état de fait dans le recours en réforme Le postulat Aider (point 1) concerne le recours en réforme. Pour ce qui est de l'OJ, ce postulat vise à charger le Tribu- nal fédéral, lors de procédures civiles en relation avec le droit régissant les cartels, de revoir les faits établis par 861

la juridiction cantonale et de prendre à cet effet les mesu- res probatoires nécessaires. En outre, les parties doivent avoir la possibilité de présenter au Tribunal fédéral de nouveaux faits et moyens de preuve lorsqu'elles n'ont pas pu les faire valoir dans la procédure cantonale ou n'avaient pas de raison de le faire. En matière de cartels, on éviterait ainsi au Tribunal fédéral de devoir renvoyer le dossier à la juridiction cantonale pour compléter l'état de fait, ce qui rallonge la procédure. Cette proposition recouvre, dans l'ensemble, les particulari- tés des procès en matière de brevets (art. 67 OJ ) . Elle s'écarte néanmoins de la réglementation générale applicable au recours en réforme qui prévoit que le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la juridiction cantonale et ne peut donc revoir que l'application du droit fédéral (art. 43 et 63, 2e al-, OJ). Le Conseil fédéral ne voit aucune rai- son de s'écarter de cette réglementation pour ce qui est des cartels. La situation en matière de cartels étant différente de celle en matière de brevets, on ne saurait appliquer la même procédure. Il va de soi que le Tribunal fédéral perd un certain temps en renvoyant l'affaire à la juridiction canto- nale pour compléter l'état de fait. Mais il en va de même pour d'autres contestations civiles dont le Tribunal fédéral ne peut, lui-même; compléter l'état de fait. Si cet argument devait être décisif, ce ne serait pas seulement en matière de cartels mais aussi dans beaucoup d'autres domaines relevant de la juridiction civile que le Tribunal fédéral devrait lo- giquement revoir l'état de fait. Mentionnons notamment les domaines nécessitant un règlement rapide des litiges, comme c'est le cas en matière de cartels. Aucun motif ne justifie une telle innovation, pas même en matière de cartels: dans ce domaine, en effet, on assure aujourd'hui déjà un règlement rapide des litiges. Le droit en vigueur prévoit une instance cantonale unique pour trancher les contestations civiles en matière de cartels alors que deux instances cantonales sont en règle générale prévues pour trancher les autres contesta- tions civiles (cf. art. 7, 1er al., de la loi fédérale sur les cartels et organisations analogues, RS 251). 862

33 Restriction de la publicité En ce qui concerne l'OJ, le postulat Ueltschi (let. c) propo- se de donner au juge la possibilité d'exclure le public (au moins jusqu'au jugement) si sa présence* devait ou pouvait provoquer une publicité qui, indépendamment de la situation juridique, ne soit utile qu'à une partie. Le droit en vigueur prévoit que les débats, les délibérations et les votes des tribunaux fédéraux ont lieu en séance publi- que, exception faite des délibérations et votes des sections pénales, de la Chambre des poursuites et des faillites et, lorsqu'il s'agit d'affaires disciplinaires, des cours de droit public ainsi que du Tribunal fédéral des assurances. En matière d'impôts, les parties et leurs mandataires peuvent seuls assister aux débats, délibérations et votes. Le Tribu- nal peut ordonner le huis-clos total ou partiel dans l'inté- rêt de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs, ou lorsque l'intérêt d'une partie ou d'une personne en cause l'exige (art. 17 OJ). Il en résulte qu'il est déjà fait écho, dans le droit en vi- gueur, à la préoccupation émise dans le postulat Ueltschi (let. c); en effet, le huis-clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Aussi une modification de la loi ne s'impose- t-elle pas sur ce point. 34 Exécution interne des arrêts des organes de la Convention européenne des droits de l'homme Nous examinerons plus tard le postulat Reiniger, qui a trait à ce problème (cf. ch. 41 ci-après). 863

35 Limitation de l'accès aux tribunaux fédéraux La motion du Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen.des constitutions cantonales) invite le Conseil fé- déral à élaborer les modifications de loi qui s'imposent afin de limiter les possibilités de recours devant les tribunaux fédéraux, de réduire ainsi leur volume de travail et de ren- forcer leur prestige sans porter atteinte aux intérêts légi- times de la protection juridique du citoyen. Le Conseil fédé- ral donne suite à cette motion en proposant notamment d'in- troduire la procédure d'admission devant les deux tribunaux fédéraux (cf. ch. 211.6 ci-dessus). 36 Procédures administratives Trois autres interventions ont trait à la procédure adminis- trative . 361 Décharge du Conseil fédéral comme autorité de recours Partant de l'idée que l'examen de recours représente une charge considérable pour le Conseil fédéral, le postulat Schürmann invite celui-ci à remédier à cet état de choses en soumettant aux conseils législatifs un projet avec les modi- fications suivantes:

a. Suppression de la compétence des départements comme ins- tances de recours dans tous les cas où le recours au Con- seil fédéral est prévu;

b. Création d'une autorité centrale de recours (au besoin do- tée d'un président occupé à plein temps) qui trancherait en lieu et place du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral rejette ces propositions pour les raisons suivantes: 864

Ce sont essentiellement des actes dits de gouvernement et d'autres actes faisant appel à un pouvoir d'appréciation qui font l'objet des recours que le Conseil fédéral est actuellement appelé à trancher en dernière instance. La ju- ridiction administrative du Tribunal fédéral, dont la tâche première est le contrôle de la légalité, se prête mal pour statuer sur de tels litiges. En outre, cela représenterait pour elle une charge considérable. La nouvelle autorité de recours prévue par le postulat se- rait au fond une commission de recours statuant de manière définitive. Cette solution n'est cependant pas sans incon- vénient quand ce sont des actes dits de gouvernement qui sont en cause. Autrement dit, on courrait le risque d'avoir un gouvernement parallèle. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas prêter la main à sa complète mise à l'écart comme autorité de recours. La revision de 1'OJ contribuera cependant à décharger dans une certaine mesure le Conseil fédéral comme autorité de recours, dans la mesure où ce ne sont pas des actes de gou- vernement qui sont en cause. Elle répondra ainsi partielle- ment aux voeux exprimés dans le postulat. En effet, les litiges qui peuvent actuellement faire l'objet, en dernière instance, d'un recours administratif devant le Conseil fé- déral seront tranchés à l'avenir par les nouvelles commis- sions de recours fédérales qui seront créées pour certains domaines. La voie au Conseil fédéral sera désormais fermée car les décisions des commissions fédérales de recours ne peuvent être attaquées par un recours devant le Conseil fé- déral (art. 74, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA) . C'est particulièrement dans les re- cours relevant de la compétence du Département fédéral de l'économie publique qu'une certaine décharge du Conseil fé- déral devrait se faire sentir (modifications d'autres actes législatifs, eh. IH/34 ss figurant en annexe au projet OJ) . 865

362 Réglementation plus stricte de la récusation Une motion de la Commission de gestion du Conseil national datant de 1977 concerne la récusation, lors de la procédure de recours devant le Conseil fédéral, du chef du département qui a pris la décision attaquée. Le texte de la motion est le suivant: Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une re- vision du chapitre 4 de la loi fédérale sur la pro- cédure administrative (PA) visant à mettre le recou- rant et l'autorité inférieure sur un pied d'égalité dans la procédure de recours devant le Conseil fédé- ral. A cet égard, il conviendra, le cas échéant, de modifier l'article 76 PA en ce sens que le chef du département qui a pris la décision attaquée est tenu de se récuser sans voix consultative lors des déli- bérations sur le recours et de la décision à laquel- le il donne lieu; les droits de l'autorité inférieu- re sont exclusivement réglés par l'article 57 PA. La commission d'experts a tenu compte des voeux émis dans cette motion à l'article 76 PA de son avant-projet. Elle pro- posa d'obliger le membre du Conseil fédéral dont le départe- ment a pris la décision attaquée à se récuser; le département concerné ne pouvant participer à la procédure que dans le ca- dre de l'échange d'écritures, il est donc exclu de la procé- dure de co-rapport qui se déroule au sein de l'administration et qui précède la décision du Conseil fédéral. Cette innovation n'a rencontré aucune opposition lors de la prodédure de consultation. Le Conseil fédéral reprend la proposition de la commission d'experts mais pas sur tous les points. Comme la commission, le Conseil fédéral estime qu'il est juste que le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision atta- quée se récuse pour la décision proprement dite concernant les propositions du département chargé de l'instruction. Par contre, le Conseil fédéral ne va pas aussi loin que la com- mission d'experts pour ce qui est de la participation du dé- 866

partement dont la décision est attaquée à la procédure de co- rapport interne. Les voeux émis dans la motion peuvent être exaucés sans pour autant exclure ce département de la procé- dure de co-rapport. Si ce département invoque de nouveaux éléments de fait ou de droit lors de cette procédure, le Con- seil fédéral sursoit à sa décision; le recourant, d'éventuel- les parties adverses ou d'autres intéressés doivent alors être invités à se prononcer sur ces nouveaux éléments (art. 76 projet PA). 363 Interruption des délais dans la procédure administrative Le postulat Meier Josi concerne l'interruption des délais dans la procédure administrative. Afin d'assurer la protec- tion de ceux qui cherchent à faire reconnaître leurs droits, ce postulat propose de prévoir, dans les procédures adminis- tratives relevant du droit fédéral, une interruption des dé- lais de même durée que celle prévue par les dispositions de 1 ' O J . Reprenant ce postulat, la commission d'experts proposa d'in- troduire un nouvel article 22bis dans la loi sur la procédure administrative• Cette proposition fut largement approuvée lors de la procédu- re de consultation, pour autant que les participants se soient prononcés à ce sujet. Le Conseil fédéral propose de compléter la loi sur la procé- dure administrative dans le sens ci-dessus (art. 22a projet PA). 867

37 Règles spéciales applicables aux procédures collectives Enfin, le Conseil fédéral profite de l'occasion pour proposer une réglementation spéciale pour les procédures collectives, à savoir les procédures administratives auxquelles un grand nombre de personnes sont parties ("Massenverfahren"). Cette proposition n'a cependant pas été déclenchée par une inter- vention parlementaire proprement dite (motion, postulat). C'est la Commission de gestion du Conseil national qui a sai- si, le 6 juillet 1984, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie pour lui demander d'exami- ner les possibilités de concentrer des procédures administra- tives, en particulier la procédure collective. 371 Lacunes de la réglementation actuelle La loi actuelle sur la procédure administrative contient déjà une règle spéciale applicable aux procédures collectives. Elle prévoit en effet que l'autorité peut notifier ses déci- sions par publication dans une feuille officielle quand il s'agit d'une affaire mettant en cause un grand nombre de par- ties qui ne peuvent pas toutes être identifiées sans frais excessifs (art. 36, let. c, PA). La pratique a néanmoins dé- montré que cette règle.ne suffit pas. Elle ne vise que la no- tification de décisions et non la procédure qui précède cette notification. Des règles spéciales applicables à cette procé- dure sont également nécessaires. On peut évoquer par exemple les autorisations relatives aux centrales nucléaires, à la construction de routes nationales, au stockage de déchets ra- dioactifs ou à la construction de nouvelles voies de chemins de fer. 372 Proposition du Conseil fédéral II ne serait pas opportun d'introduire des règles spéciales dans toutes les lois prévoyant des procédures collectives. 868

Aussi le Conseil fédéral propose-t-il d'insérer, dans la loi sur la procédure administrative, des règles communes applica- bles à ces procédures. Les innovations tendent à simplifier, dans ces procédures, les relations entre les autorités et les parties et à écono- miser ainsi du temps et du travail. Aussi propose-t-on notam- ment d'introduire la représentation obligatoire, de faciliter la publication officielle nécessaire à l'audition préalable des parties ainsi qu'à la notification des décisions (art. lia, 30a, 36, let. c et d, ainsi qu'art. 46, let. f et g, projet PA). 4 Adaptation à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) 41 Exécution interne des arrêts des organes de la Convention européenne des droits de l'homme Le postulat Reiniger a trait à ce problème (1980 P 79.497, BO N 1980 109 s.; cf. Introduction). 411 Réglementation actuelle II n'est pas possible, selon le droit fédéral, d'exiger la revision d'arrêts rendus par le Tribunal fédéral qui ont été jugés contraires à la Convention européenne des droits de l'homme par les organes institués par cette Convention. Le postulat invite le Conseil fédéral à examiner si les lois fé- dérales de procédure (en particulier l'OJ) ne pourraient pas être complétées pour permettre cette revision. Le Conseil na- tional accepta le postulat le 6 mars 1980, après que, dans une réponse écrite, le Conseil fédéral se fut engagé à saisir l'occasion de la revision en cours pour examiner l'opportuni- té d'une telle innovation. 59 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II ' 869

412 Travaux préparatoires de 1administration et résultat de la procédure de consultation Par la suite, le Département fédéral de justice et police créa un groupe de travail pour examiner le postulat en ques- tion. Ce groupe de travail proposa d'introduire un nouveau motif de revision dans les lois fédérales d'organisation ju- diciaire (OJ), sur la procédure administrative (PA), sur la procédure pénale (PPF) et sur la procédure pénale militaire (PPM). L'autorité compétente qui a statué devrait en consé- quence procéder à la revision de sa décision lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe admet le bien-fondé d'une requête in- dividuelle pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme ou de ses protocoles. La proposition du groupe de travail, mise en discussion par le Département fédéral de justice et police avec l'assenti- ment du Conseil fédéral, reçut l'approbation de la majorité des participants à la procédure de consultation qui se sont exprimés à ce sujet. 413 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral suit dans l'ensemble les considérations du groupe de travail. En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, le 28 novembre 1974, la Suisse s'est intégrée dans le système international de garantie collective des droits de l'homme instauré par cet instrument. Cette garantie internationale, qui doit notamment son originalité à la reconnaissance d'un droit de recours individuel, ne revêt, il est vrai, qu'un ca- ractère subsidiaire. C'est ainsi que les décisions des orga- nes de Strasbourg (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe) n'ont ni effet suspensif, ni effet cassatoire sur 870

des décisions internes définitives (voir à ce sujet le Rap- port du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme; FF 1982 II 770 ss). Mais en ratifiant la Convention, la Suisse s'est engagée à considérer comme obligatoires pour elle de tels arrêts ou dé- cisions (art. 32, § 4, et art. 53, CEDH) et à effacer, le cas échéant, les conséquences dommageables d'une violation de la Convention. Comment remplir cet engagement? C'est surtout en octroyant à la personne lésée une somme d'argent en réparation du dommage matériel ou du tort moral subis que l'on efface les conséquences d'une violation de la Convention. Or une telle réparation pourrait se révéler inefficace, voire inopportune pour remédier à certaines violations. Tel serait en particulier le cas si un jugement pénal cantonal entré en force, et non contesté sur le fond, recelait un vice de pro- cédure (p. ex. en raison de la composition déficiente du tri- bunal). Comme ont pu le constater d'autres Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, le seul moyen de réparer, au niveau interne, de telles violations de manière satisfaisante est de rouvrir la procédure. Le Conseil fédéral propose ainsi de modifier les lois fédéra- les de procédure afin de permettre, dans des cas de ce genre, la réouverture de la procédure (art. 139a^ et 141, 1er al., let. c, projet OJ; art. 66, 1er al., projet PA; art. 229, en. 4, projet PPF; art. 200, 1er al., let. f, projet PPM). Grâce à ces modifications ponctuelles, on donne suite de manière satisfaisante aux voeux émis dans le postulat. Aussi le Con- seil fédéral ne juge-t-il pas opportun d'aller plus loin en modifiant par exemple la constitution fédérale pour obliger les cantons à introduire ce nouveau motif de revision dans leur législation. 871

42 Modification des procédures pénales fédérales La, loi fédérale sur la procédure pénale (PPF), qui doit déjà être complétée conformément au postulat Reiniger, doit en outre être adaptée .dans un très bref délai à la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit relatif à la détention, la surveillance par l'autorité et la confiscation. Il en va de même pour la loi fédérale sur la procédure pénale mili'taire (PPM) pour ce qui est de la sur- veillance par l'autorité. 421 Procédure pénale fédérale 421.1 Droit relatif à la détention Selon la législation fédérale, le procureur général de la Confédération est compétent, avant l'ouverture de l'instruc- tion préparatoire, pour décerner le mandat d'arrêt (art. 45, ch. 1, PPF). L'inculpé détenu est interrogé sur les faits qui ont provoqué l'arrestation au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où il a été amené (art. 47, 1er al., PPF) . En pratique, le premier interrogatoire est régulière- ment effectué par un représentant du procureur général de la Confédération ou par un procureur cantonal, comme le spécifie formellement l'article 16, 1er alinéa, PPF. La Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne arrêtée ou détenue, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un acte punissable, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magis- trat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (art. 5, § 3, CEDH). La disposition en question veut en pre- mier lieu faire obstacle au fait qu'un interrogatoire soit mené par des fonctionnaires subalternes et dépendants d'ins- tructions, en particulier par ceux de la police judiciaire. En pratique, cette situation ne se présente certainement pas dans le cadre d'une procédure pénale fédérale. La Convention 872

européenne des droits de l'homme a néanmoins mis l'accent sur la condition première pour qu'un magistrat soit "habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", à savoir l'indé- pendance des autorités d'exécution et des parties (arrêt du 4 déc. 1979 en la cause Schiesser, Série A, no 34, § 26 à 31, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédéra- tion, 47.96, et récemment arrêt du 22 mai 1984 en la cause de Jong, Baijet et van den Brink, Série A, no 77, § 47 à 49). La conception de la procédure pénale fédérale est en contradic- tion, du moins théoriquement, avec ce principe, si l'on sait que le procureur général de la Confédération est sous la sur- veillance et la direction du Conseil fédéral, abstraction faite des réquisitions présentées devant le tribunal, pour lesquelles il s'inspire de sa propre conviction (art. 14 PPF); en pratique, le Conseil fédéral se limite à exercer la surveillance sur le service (voir FF 1976 II 1529 ss). De plus, le procureur est partie, dans la procédure pénale fédé- rale, à partir de l'ouverture de l'instruction préparatoire (art. 34 et 108 ss PPF). La portée pratique est minime pour le droit relatif à la détention, car seuls les cas d'une im- portance juridique ou politique particulière sont traités par la Cour pénale fédérale. La réglementation légale permet toutefois de douter d'une manière générale de l'indépendance judiciaire du procureur, car sa double fonction est contraire à l'article 5, paragraphe 3, CEDH. Aussi l'intervention du juge d'instruction fédéral s'impose-t-elle pour examiner la détention. Le Tribunal fédéral nomme un juge d'instruction et deux suppléants pour chacune des régions de langue allemande, française et italienne (art. 13, 1er al., PPF). L'autorité de surveillance est la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 11 PPF). L'indépendance judiciaire du juge d'instruc- tion est ainsi garantie. La commission d'experts a donc proposé que le premier inter- rogatoire, au sens de l'article 5, paragraphe 3, CEDH, soit effectué par le juge d'instruction fédéral lorsque c'est le procureur général de la Confédération qui décerne le mandat d'arrêt. 873

Lors de la procédure de consultation, l'intention d'adapter la procédure pénale fédérale à la CEDH a généralement été bien accueillie. Aucun préavis négatif n'a été enregistré. Sur le fond, le Conseil fédéral fait sienne la proposition de la commission d'experts. Les modifications ont toutefois été limitées à l'essentiel pour respecter le caractère partiel de la revision. 421.2 Surveillance par l'autorité La surveillance par l'autorité a fait l'objet d'une nouvelle réglementation dans la loi fédérale du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée t Dans une procédure pénale fédé- rale, le procureur général est en premier lieu compétent pour ordonner l'exécution de la mesure. Le juge d'instruction pro- cédera au même acte lors de l'instruction préparatoire fédé- rale (art. 72 et 66 PPF). Un contrôle, effectué par le Prési- dent de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, a été introduit pour protéger les personnes placées sous surveil- lance (art. 66bis à 66quater PPF). Aussi a-t-on renoncé à obliger les autorités de poursuite pénale à renseigner après coup les personnes touchées sur la surveillance exécutée. Des intérêts publics prépondérants peuvent souvent l'emporter sur le devoir de renseigner, principalement dans des affaires pénales relevant de la protection de l'Etat. La Convention européenne des droits de l'homme garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance; des ingérences d'une autorité publique sont soumises par la Convention à certaines conditions (art. 8 CEDH). Toute personne dont les droits et libertés ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles (art. 13 CEDH). 874

Le Tribunal fédéral a tranché, les 9 novembre 1983 et 9 mai 1984, deux recours de droit public relatifs aux codes de pro- cédure pénale des cantons de Baie-Ville et Zurich. Il affir- me, entre autres, que l'on ne saurait renoncer systématique- ment à avertir après coup une personne touchée par une mesure sans enfreindre le principe de la proportionnalité et sans violer l'article 13 CEDH; on peut exceptionnellement renoncer à informer si c'est en contradiction avec le but visé par la surveillance (cf. ATF 109 la 273 ss). Depuis que ces arrêts lui sont connus, le Ministère public de la Confédération se détermine en fonction des considérants du Tribunal fédéral. Il décide si celui qui a fait l'objet d'une mesure de surveillance doit, après coup, en être infor- mé. Selon la législation en vigueur, le Président de la Cham- bre d'accusation du Tribunal fédéral contrôle déjà si la mise en place d'une surveillance par l'autorité est justifiée; il statue sur une éventuelle prolongation et veille à ce qu'il soit mis fin à la surveillance à l'expiration du délai. Si le procureur général refuse d'informer après coup une personne touchée par une mesure de surveillance, sa décision peut fai- re l'objet d'une dénonciation au Conseil fédéral (art. 14 et 17, 1er al., PPF). Au vu de l'article 13 CEDH et des arrêts rendus les 6 septembre 1978 et 2 août 1984 par la Cour euro- péenne des droits de l'homme en les causes Klass et Malone (Série A, nos 28 et 82), il serait judicieux d'élargir les moyens de contrôle dont dispose le Président de la Chambre d'accusation, en lui laissant le soin de décider si une per- sonne qui a fait l'objet d'une surveillance doit être rensei- gnée ultérieurement. Le problème n'est devenu actuel que par les arrêts susmen- tionnés, prononcés par le Tribunal fédéral les 9 novembre 1983 et 9 mai 1984. La commission d'experts n'a dès lors pas pu les examiner. Le Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec le Tribunal fédéral le 2 juillet 1984, dans le but de régler d'un commun accord le contrôle judiciaire jusqu'au moment de 875

l'entrée en vigueur d'une réglementation légale expresse. Par lettre du 28 novembre 1984, le Tribunal fédéral a accepté cette manière de procéder. Eu égard à la compétence exclusive des autorités fédérales et des buts visés par la modification de la loi, il a été possible de renoncer à l'ouverture d'une procédure de consultation supplémentaire. 421.3 Confiscation Lorsque les recherches sont suspendues, le procureur général est compétent, dans le cadre des procédures pénales fédéra- les, pour faire procéder à la confiscation des objets et va- leurs (art. 73 PPF). Les conditions matérielles de la confis- cation figurent aux articles 58 à 60 du code pénal. La déci- sion du procureur général peut faire l'objet d'une dénoncia- tion au Conseil fédéral (art. 14 et 17, 1er al., PPF). par son arrêt du 3 décembre 1982, le Tribunal fédéral a pré- cisé que, en règle générale, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'appliquer les articles 58, 58bis et 59 CP; le procureur général du canton de Genève n'est pas une auto- rité judiciaire. A l'appui de sa décision, le Tribunal fédé- ral renvoie à la lettre de l'article 58 CP qui prévoit que c'est le juge qui statue et qu'il doit être indépendant au sens de la CEDH (ATF 108 IV 154). Il est exact que, dans la procédure pénale fédérale égale- ment, ce n'est pas un tribunal indépendant au sens de l'ar- ticle 6, paragraphe 1, CEDH qui statue sur la confiscation lorsque le procureur général met fin aux recherches. Les ju- ges au fond sont, selon le genre du délit à instruire, les Assises fédérales ou la Cour pénale fédérale (cf. art. 341 et 342 CP) . Il serait toutefois onéreux de faire intervenir de tels tribunaux pour des décisions de ce genre qui, en règle générale, n'ont pas beaucoup d'importance. Il semble donc raisonnable, en cas de dépôt de plainte, de laisser à la Chambre d'accusation .du Tribunal fédéral le soin de prendre la décision. 876

Cette question s'étant également posée plus tard, la commis- sion d'experts n'avait aucune raison de L'aborder. La modification de la loi correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral et va dans l'intérêt de la personne touchée par la confiscation. Il fut dès lors possible de renoncer à l'ouverture d'une procédure de consultation supplémentaire. 422 Procédure pénale militaire La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral rendent aussi nécessaire une modifica- tion de la procédure pénale militaire en matière de surveil- lance par l'autorité. Les dispositions de la procédure pénale militaire relatives à l'arrestation et à la confiscation pa- raissent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, puisque ces mesures sont prononcées par un juge (juge d'instruction ou président de tribunal). La surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique de même que l'utilisation d'appareils techni- ques de surveillance peuvent être ordonnées par le juge d'instruction et, dans certains cas, par l'auditeur en chef. Les décisions de mise sous surveillance et de prolongation de la surveillance doivent être soumises à l'approbation du pré- sident du Tribunal militaire de cassation (art. 70 à 73 PPM). La communication, à celui qui en a été l'objet, de la sur- veillance exécutée, n'est pas prévue dans la procédure pénale militaire. Les considérations émises à ce sujet à propos de la procédure pénale fédérale sont valables pour la procédure pénale militaire. Le refus de la communication par le juge d'instructions doit désormais pouvoir faire l'objet d'un re- cours. L'autorité judiciaire compétente pour connaître de ce recours doit être la même que celle qui a approuvé la sur- 877

veillance, à savoir le président du Tribunal militaire de cassation. 5 Commentaire du projet 51 Loi fédérale d'organisation -judiciaire ( ch. I) 511 Dispositions matérielles 511.1 Remarques préliminaires Les dispositions qui vont être commentées ci-après ne visent bien souvent que le Tribunal fédéral. Bon nombre d'entre el- les s'appliquent néanmoins également au Tribunal fédéral des assurances en vertu de l'article 135 OJ ainsi que des artic- les 123, 2e alinéa, 125, 128, 130 et 132, du projet OJ. Il s'agit notamment des dispositions suivantes du projet OJ:

- article premier, 3e alinéa (recours aux juges fédéraux sor- tants en qualité de suppléante),

- article 15 (quorum),

- article 36a (procédure simplifiée),

- articles 36b, 36£ et 36d (procédure d'admission),

- article 98a (dernières instances cantonales pour le re- cours de droit administratif),

- article 104, lettre c (contrôle de l'opportunité pour le recours de droit administratif),

- article 105, 2e alinéa (Tribunal fédéral lié par la consta- tation des faits),

- article 108, 2e alinéa (motifs à l'appui du recours de droit administratif),

- article 110, 1er alinéa (échange d'écritures dans le re- cours de droit administratif),

- article 112 (débats dans le recours de droit administra- tif),

- articles 116 et 117, lettre c (recevabilité de l'action de droit administratif), 878

- articles 139,3 et 141, 1er alinéa, lettre c (revision d'ar- rêts du tribunal pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme),

- articles 150, 1er alinéa, 153 et 153a (frais judiciaires et dépens). 511.2 Organisation du Tribunal fédéral Article premier, 1er et 3e alinéas Juges, suppléants 1er alinéa On supprime le nombre minimal de juges (26) et de suppléants (douze) du Tribunal fédéral que prescrit le droit en vigueur. L'idée qui domine la revision de 1 ' O J est d'éviter d'augmen- ter encore le nombre des juges et des suppléants du Tribunal fédéral; à l'instar du nombre des conseillers fédéraux et des membres de l'Assemblée fédérale, ce nombre ne devra à l'ave- nir plus être modifié. Cet état de choses est la conséquence de l'introduction d'un nombre fixe de juges et de suppléants du Tribunal fédéral. Il y a deux moyens de compenser les variations qui affecte- ront le volume de travail du Tribunal fédéral. Le premier consiste, pour le Tribunal fédéral, à charger plus ou moins les 15 suppléants selon le volume des tâches assignées au tribunal. Le second consiste, pour l'Assemblée fédérale, à mettre à la disposition du Tribunal fédéral du personnel non judiciaire par la voie du budget. On donne ainsi à l'Assem- blée fédérale la possibilité d'adapter périodiquement l'ef- fectif du Tribunal fédéral au volume de travail qui lui échoit. Cette souplesse exige l'abrogation de l'arrêté fédé- ral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances; l'ef- fectif des rédacteurs d'arrêts ne se fixera désormais plus que par la voie du budget (cf. modifications d'autres actes législatifs, ch, II/5 de l'annexe au projet OJ). 879

3e alinéa Le 3e alinéa prévoit que les membres sortants du Tribunal fé- déral peuvent être élus en qualité de suppléants sans qu'ils soient imputés sur le nombre des suppléants. Cette solution figure déjà dans le droit en vigueur; elle n'est toutefois pas codifiée dans 1'OJ mais figure dans l'arrêté fédéral con- cernant l'augmentation temporaire du nombre des juges supplé- ants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral qui ces- sera d'être en vigueur dès fin 1988 (art. 2; RS 173.110.1) . Le recours aux juges fédéraux sortants offrant des avantages considérables, il s'impose de maintenir cette possibilité après 1988 (cf. ch. 241 ci-dessus). Article 15 Quorum 1er et 2e alinéas Les sections du Tribunal fédéral qui, selon le droit en vi- gueur, siègent en principe à cinq juges siégeront désormais en règle générale à trois juges (cf. ch. 231 ci-dessus). 3e alinéa Bien que le 3e alinéa soit formulé différemment du 2e alinéa de l'article 15 actuel, il ne diffère matériellement du droit en vigueur que sur un point: sept juges ne statueront à l'avenir sur des recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux que si ces actes sont soumis au référendum; dans les autres cas, seuls trois ou cinq juges siégeront. Conformément à la jurisprudence actuelle du Tribu- nal fédéral, les actes législatifs communaux ne sont pas as- similés à des actes législatifs cantonaux (ATF 105 la 278, cons. Ib) . 880

511.3 Dispositions communes de procédure Article 36a Procédure simplifiée En général 1er alinéa On réunit d'une part toutes les formes de procédure simpli- fiée qui existent déjà pour certaines voies de droit (art. 60, 92 et 109 OJ, art. 275bis PPF) et on les soumet à une ré- glementation uniforme. Cette procédure est d'autre part géné- ralisée et pourra à l'avenir être appliquée par toutes les sections du Tribunal fédéral pour autant qu'elles puissent siéger à trois juges (cf. ch. 232 ci- dessus). Cette disposi- tion codifie en outre la procédure d'admission, innovation capitale proposée par le Conseil fédéral pour décharger la juridiction fédérale (cf. ch. 211.6 ci-dessus). Examinons maintenant les divers cas d'application de la pro- cédure simplifiée. Lettre a Le droit en vigueur permet déjà, pour certaines voies de droit, d'appliquer la procédure simplifiée pour admettre les recours manifestement bien fondés et pour rejeter ceux qui sont manifestement mal fondés. Cette procédure est désormais étendue à toutes les voies de droit pour autant que le tribu- nal puisse siéger à trois juges (cf, art. 92 et 109 OJ). Lettre b On élargit également les possibilités, pour le Tribunal fédé- ral, de décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable. Le Tribu- nal fédéral pourra désormais également décider en procédure simplifiée de ne pas examiner le fond d'une action manifeste- ment irrecevable. La notion de "manifestement irrecevable" est la même que celle figurant aux articles 92 et 109 OJ et 881

comprend également, selon la jurisprudence du Tribunal fédé- ral, les recours non suffisamment motivés (ATF 107 V 244 s-, 101 V 18, cons. 1, 96 I 96, cons. 2, 516, cons. 2). Lettre c Cette règle est nouvelle. Elle vise à permettre au Tribu- nal fédéral de décider, en procédure simplifiée, de ne pas entrer en matière sur un recours ou une action introduite de manière abusive. Le Tribunal fédéral est en effet actuelle- ment souvent saisi de requêtes de ce genre (cf. en. 122 ci- . dessus) . Lettre d C'est par cette disposition que l'on a introduit la procédure d'admission dans 1'OJ (cf. en. 211.6 ci-dessus). Cette procé- dure doit permettre au Tribunal fédéral de rejeter les re- cours sans importance sans avoir à en examiner le fond. Il faut, pour pouvoir déterminer si une cause est importante et, partant, si le Tribunal fédéral doit entrer en matière, se référer à l'article 36b. L'article 36^, 1er alinéa, lettre d, se borne quant à lui à préciser que la procédure d'admis- sion est un cas d'application de la procédure simplifiée. En d'autres termes: le Tribunal fédéral siège à trois juges et décide à l'unanimité, sans délibération publique et en moti- vant sommairement sa décision de ne pas entrer en matière sur un recours faute d'importance de la cause. Mais la procédure d'admission n'est pas le seul cas d'application de la procé- dure simplifiée. Les différentes lettres du premier alinéa énumêrées ci-dessus décrivent divers autres cas où le tribu- nal peut statuer en procédure simplifiée. Si plusieurs possi- bilités s'offrent à lui, le Tribunal fédéral est libre de procéder comme il l'entend. Si, par exemple, un recours est irrecevable faute d'importance de la cause et l'est également pour inobservation manifeste du délai de recours, le Tribunal fédéral est libre de décider de ne pas entrer en matière à 882

cause de l'inobservation du délai et de ne pas se prononcer du tout sur l'importance de la cause. 2e alinéa Cette règle existe déjà dans le droit en vigueur mais seule- ment pour certaines voies de droit (art. 92, 2e al., et 109, 2e al., OJ). 3e alinéa La motivation sommaire de l'arrêt du Tribunal fédéral propre à la. procédure simplifiée figure également déjà dans le droit en vigueur (cf., p. ex., art. 92, 3e al., et 109, 3e al., OJ). On précise néanmoins ici que la motivation sommaire peut se limiter à renvoyer aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire d'une autorité. Cela ne signifie pas cependant que l'on ne peut se limiter à une motivation sommaire que si un renvoi de ce genre aux documents entre en ligne de compte. Le tribunal se limitera également à une motivation sommaire dans d'autres cas, notamment s'il refuse d'entrer en matière faute d'importance de la cause (art. 36a, 1er al., let. d, projet OJ) . Article 36b Importance de la cause Cette disposition énumêre les critères selon lesquels une cause est importante. Cette importance signifie que le Tribu- nal fédéral déclare la cause recevable et l'examine au fond pour autant que les autres conditions (p. -ex. l'observation du délai de recours) soient remplies. Si aucun des critères n'est rempli, le tribunal n'entre pas en matière sur le re- cours. Cette décision peut être prise en procédure simpli- fiée, à savoir sans délibération publique et avec une motiva- tion sommaire (art. 36a, 1er al., let. d., projet OJ). 883

Les critères d'admission sont le reflet de deux idées. D'une part, ils devraient permettre au Tribunal fédéral de se con- sacrer aux litiges liés à l'évolution ou à l'unité du droit (importance; objective). Ces cas sont visés par les lettres a (nouvelle question de droit ou question à réexaminer) et b (décision de l'autorité inférieure s'écartant de la jurispru- dence du Tribunal fédéral). C'est ici un intérêt objectif, à savoir le contrôle de l'application correcte du droit, qui figure au premier plan. Ce même intérêt est également sous- jacent dans la lettre c qui ouvre l'accès au Tribunal fédéral si le recourant invoque la violation de droits constitution- nels ou de prescriptions essentielles de procédure. Cette prescription sert cependant également de lien avec la deu- xième idée qui a présidé au choix des critères d'admission et qui se concrétise surtout à la lettre d. Il s'agit de l'inté- rêt subjectif du citoyen au contrôle de la constitutionnalité et de la légalité par le Tribunal fédéral, en d'autres termes de l'intérêt à la protection juridique (importance subjec- tive) . A cette fin, la lettre d en particulier devrait per- mettre au Tribunal fédéral de se consacrer à des cas où 1'in- térêt à la protection juridique l'emporte sur le reste. Ain- si, il suffit que les parties et les intéressés risquent de subir un grave préjudice pour que le Tribunal fédéral doive toujours entrer en matière sans tenir compte des autres cir- constances. Il faut toutefois que les autres conditions soient remplies et que le recourant ait par exemple observé le délai de recours. Nous allons maintenant examiner brièvement chaque critère d'admission. Lettre a On met ici en évidence que le Tribunal fédéral ne se bornera pas à examiner des causes qui soulèvent des questions de principe. Il est d'une part difficile de séparer les ques- tions de principe des autres questions de droit; en outre, cela ne ferait qu'augmenter le volume de travail incombant au 884

Tribunal fédéral. Sa tâche première étant d'assurer l'évolu- tion du droit et de veiller à son application uniforme, il doit se prononcer sur toutes les questions de droit qui sont nouvelles pour lui et il ne saurait se limiter aux seules questions de principe dont il n'a pas encore eu à connaître. Le fait, pour le Tribunal fédéral, de pouvoir trancher une question de droit qui mérite un nouvel examen lui donne la possibilité de modifier sa jurisprudence. Lettre b II convient ici de distinguer deux cas: dans le premier, l'autorité inférieure s'écarte consciemment et pour des rai- sons bien établies de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans le second cas, au contraire, elle le fait inconsciemment et involontairement. Lettre c Les prescriptions essentielles de procédure sont avant tout les garanties que le Tribunal fédéral a déduites de l'article 4 cet. et de sa jurisprudence relative à l'article 105, 2e alinéa, OJ (cf. ATF 106 Ib 79 ss). A cela s'ajoutent les ga- ranties en matière de procédure que la Convention européenne des droits de l'homme assure au citoyen. Le recourant ne peut toutefois invoquer la violation de droits constitutionnels ou de prescriptions essentielles de procédure que dans la mesure où le droit fédéral prévoit ce grief. Cette remarque vise en particulier le recours en ré- forme et le pourvoi en nullité en matière pénale. On ne peut en effet invoquer, à l'appui de ces deux recours, que la vio- lation du droit fédéral "ordinaire". Le recourant doit em- prunter la voie du recours de droit public s'il veut soulever la violation de droits constitutionnels (art. 43, 1er al., OJ, et art. 279 PPF). L'introduction de la procédure d'admis- sion n'y changera rien. 60 Feuille fédérale. 137e année. Vol. H 885

Le recourant ne peut en outre invoquer, devant le Tribunal fédéral, la violation de droits constitutionnels ou de pres- criptions essentielles de procédure qu'à condition qu'il n'ait pas pu faire valoir ce grief dans la procédure devant l'autorité qui a pris la décision attaquée ou que cette auto- rité ne l'ait pas examiné. Le recourant ne saurait ainsi se contenter de passer formellement par toutes les autorités in- férieures au Tribunal fédéral; il doit en outre avoir épuisé matériellement ces voies de droit en ayant déjà invoqué les motifs recevab.les devant l'autorité qui a pris la décision attaquée. Lettre d On ne peut donner de définition générale ou juridique d'un grave préjudice. Il s'agit d'une notion juridique imprécise qu'il appartient au Tribunal fédéral d'interpréter conformé- ment à la constitution. On admettra qu'il y a grave préjudice selon les circonstances du cas d'espèce. Le tribunal sera particulièrement attentif aux relations personnelles des parties et des intéressés. Il va sans dire que le grave préjudice subi par un citoyen ne sera pas ressenti de la même manière par la Confédération, par exemple, qui est partie à une procédure. Celui qui invo- que ce motif d'admission doit apporter la preuve du préjudice et de sa gravité (importance subjective). Il doit établir que sa situation s'améliorerait sensiblement si le tribunal en- trait en matière et tranchait le litige en sa faveur. Cette condition ne serait pas remplie si,, par exemple, c'était une faible amende en matière de circulation routière qui était en jeu. Article 36c Refus d'entrer en matière faute d'importance de la cause Seuls sont soumis à la procédure d'admission les moyens de droit énumérés dans cette disposition et qui sont dirigés 886

contre des décisions rendues par des autorités judiciaires- Le recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite ainsi que la revision et l'interprétation en sont exclus. En outre, les procès directs (action de droit civil, réclamation de droit public et action de droit administratif) ne sont pas soumis à la procédure d'admission. Nous avons déjà expliqué ce choix à une autre occasion (cf. ch. 211.6 ci-dessus). Article 36d Obligation pour les parties de motiver Cette disposition étend l'obligation pour les parties de mo- tiver à tous les moyens de droit soumis à la procédure d'ad- mission. Dans ces cas, le recourant doit compléter les motifs exigés pour le recours en établissant l'importance de la cau- se. Cette exigence étant nouvelle, il est souhaitable que les autorités inférieures la mentionne à l'avenir dans l'indica- tion éventuelle des voies de recours. Article 40 Rapport avec la procédure civile fédérale Seule la dénomination de la loi fédérale de procédure civile fédérale change dans cette disposition. Elle est ainsi adap- tée au droit en vigueur. 511.4 Administration de la justice civile Article 41, 42, 1er alinéa, 45, lettres a et b, 46, 51, 1er alinéa, lettre a, 55, 1er alinéa, lettres a et c Dans les dispositions énumérées ci-dessus, il s'agit d'une part d'augmenter les valeurs litigieuses ou d'étendre cette exigence en ce qui concerne le recours en réforme ainsi que d'en régler les conséquences en matière de procédure (cf. ch. 212.4 ci-dessus). De plus/ la possibilité d'intenter l'action prévue au 1er alinéa de la lettre c de l'actuel article 41 OJ est suppri- 887

mée. Cette disposition est aujourd'hui lettre morte. A l'ori- gine, le législateur voulait donner aux justiciables la pos- sibilité de déférer au Tribunal fédéral leurs contestations contre un canton. On pensait notamment aux prétentions en dommages-intérêts des particuliers contre les fonctionnaires supérieurs du canton. Ces litiges, qui relèvent du droit ad- ministratif cantonal, tombent sous le coup de l'article 121 OJ et peuvent être portés par cette voie devant le Tribunal fédéral. D'ailleurs, plus aucun canton ne s'appuie au- jourd'hui sur l'article 41, lettre c, 1er alinéa, OJ pour faire une telle attribution de compétence au Tribunal fédé- ral. On introduit désormais un 2e alinéa à l'article 41. Il rem- place la loi fédérale du 20 novembre 1850 touchant la juri- diction pour les actions civiles, intentées par la Confédéra- tion ou contre celle-ci (RS 273.1) . Cette loi étant au- jourd'hui dépassée, elle doit être abrogée (cf. modifications d'autres actes législatifs, eh. II/11 en annexe au projet OJ). Ce que l'on en a gardé est repris au 2e alinéa. L'énumération qui figure à l'article 45, lettre a, de 1'OJ en vigueur est incomplète; il manque en effet la protection des obtentions végétales et les cartels. Il faut donc compléter cette disposition. On introduit désormais l'exigence d'une valeur litigieuse pour les cas visés par la lettre b, et l'on reprend en conséquence ces cas au 2e alinéa de l'article 46. Conformément à l'article 55, 1er alinéa, lettre c, le recou- rant en réforme doit désormais également établir l'importance de la cause dans l'acte de recours car le recours en réforme est soumis à la procédure d'admission (art. 36£ et 36d projet OJ) . Article 59 Réponse, recours en réforme joint Cette disposition réunit dans un même article les règles re- latives à la réponse et au recours en réforme joint. Ces ré-

glementations figurent actuellement aux articles 59 et 61 oJ. Le droit en vigueur est modifié comme il suit: L'"avis" particulier du recours en réforme joint (art. 59, 1er al. , OJ) est désormais supprimé. L'intimé peut former un recours joint en prenant les conclusions nécessaires dans son mémoire de réponse (2e al.). Cela n'est cependant possible que si le recours ne peut être liquidé en procédure simpli- fiée sans que l'on ait recueilli la réponse de l'intimé (1er al.). Si cette innovation simplifie le procès, elle limite aussi la possibilité de former un recours joint. Selon le droit en vi- gueur, en effet, le tribunal entre en matière sur le recours en réforme joint alors même que le recours en réforme a été écarté selon la procédure dite d'examen préliminaire (art. 60, 2e al., OJ). Le projet OJ prévoit en revanche que le re- cours joint n'est pas pris en considération si le recours principal est écarté selon la procédure simplifiée et sans que l'on ait recueilli la réponse de l'intimé. Cette limita- tion de la possibilité de former un recours joint est justi- fiée. Il n'y a en effet pas de raison de permettre à l'intimé qui a renoncé à recourir dans le délai prévu par la voie de droit ordinaire de contester ultérieurement le jugement par un recours joint, alors que le recours en réforme peut être écarté selon la procédure simplifiée sans que l'on ait re- cueilli la réponse de l'intimé. Article 60 Procédure d'examen préliminaire Cette disposition est supprimée car la procédure d'examen préliminaire est remplacée par la procédure simplifiée. Cette dernière est réglée dans les dispositions générales de procé- dure et est également applicable au recours en réforme (art. 36a projet OJ) . Le Tribunal fédéral aura ainsi désormais la possibilité d'admettre également un recours en réforme, au besoin sans délibération publique et en procédure simplifiée. 889

ce qu'il ne peut pas faire avec la procédure d'examen préli- minaire prévue dans le droit en vigueur. Article 61 Réponse Cette disposition doit être supprimée car la réponse est dé- sormais régie par l'article 59. Article 62, 1er et 2e alinéas Débats A l'avenir, les débats n'auront plus lieu obligatoirement mais seulement si le président les ordonne à savoir d'office ou sur requête d'une partie (cf ch. 233 ci-dessus). Article 71, lettre d Importance de la cause Le r-ecours en nullité civil étant soumis à la procédure d'admission, le recourant devra à l'avenir également établir l'importance de la cause dans son acte de recours (art. 36£ et 36d_ projet OJ) . Article 72, 2e et 3e alinéas Procédure du recours en nullité civil Le 2e alinéa doit être supprimé car il est remplacé par la procédure simplifiée (art. 36a. projet OJ) . Cette procédure n'imposant pas systématiquement au tribunal d'ordonner un échange d'écritures, le 3e alinéa le précise expressément. 511.5 Juridiction du Tribunal fédéral en matière de droit public Article 86 Epuisement des moyens de droit cantonal lors du recours de droit public Seul celui qui attaque des décisions portant sur des affaires de double imposition intercantonale échappera à l'avenir à 890

l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal. Libre cependant à ce recourant d'épuiser les moyens prévus par le droit des cantons concernés avant d'en appeler au Tri- bunal fédéral (cf. ch. 213.2 ci-dessus). Article 90, 1er alinéa, lettre c Acte de recours Le recours de droit public étant soumis à la procédure d'ad- mission, le recourant devra à l'avenir également établir l'importance de la cause dans son acte de recours (art. 36£ et 36d projet OJ). Article 92 Procédure sommaire Cette disposition est supprimée car la procédure sommaire est remplacée par la procédure simplifiée. Cette dernière est ré- glée dans les dispositions générales de procédure et est également applicable au recours de droit public (art. 36a projet OJ). Article 93, 1er alinéa Echange d'écritures Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond mais ex- prime plus clairement que l'on peut renoncer, le cas échéant, à procéder à un échange d'écritures en procédure simplifiée (art. 36a, 2e al., projet OJ). 511.6 Juridiction administrative du Tribunal fédéral Article 98, lettre e Autorités dont les décisions peuvent être attaquées Cette disposition doit être adaptée à l'article 116 du projet OJ et le renvoi à la lettre b de l'article 116 en vigueur doit en conséquence être supprimé. 891

Article 98a Dernières instances cantonales 1er alinéa Cette disposition impose aux cantons d'aménager des autorités judiciaires de dernière instance compétentes pour trancher tous les litiges fondés sur le droit administratif fédéral, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral. Cette obligation faite aux cantons n'existe ac- tuellement que dans certains domaines (cf. ch. 221 ci-des- sus ) . Les cantons sont libres d'instaurer à cette fin des tribunaux ou des commissions de recours. La seule obligation que leur impose le droit fédéral est de pourvoir à ce que ces autori- tés soient indépendantes. Elles le sont notamment lorsqu'el- les statuent sans instructions. Par contre, il n'y a aucune objection à ce que les membres de telles autorités soient élus par le Conseil d'Etat cantonal (ATF 108 la 185, cons. 4; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédéra- tion, 47.81 et 151). Mais un Conseil d'Etat lui-même ou une autorité présidée par un membre du Conseil d'Etat ne pourrait pas être considérée comme autorité judiciaire (ATF 103 Ib 372 s., ATF 106 Ita 201, cons. 1, et 289, cons. 1. Concernant la notion de tribunal indépendant et impartial, cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 oct. 1984 dans l'affaire SrameK, Série A, no 84, § 36 à 42). 2e et 3e alinéas En outre, les cantons sont en principe libres de régler l'or- ganisation et la procédure de ces autorités comme ils l'en- tendent. Ils peuvent aussi fixer leur compétence. Il leur est loisible, par exemple, d'aménager un tribunal administratif général compétent pour l'ensemble du droit administratif fé- déral ou alors de scinder le droit administratif fédéral en plusieurs domaines et de les attribuer à des tribunaux admi- nistratifs spécialisés que sont les commissions de recours. 892

Toujours est-il que les cantons doivent toujours satisfaire à l'exigence que pose le 3e alinéa. Ils doivent ainsi garantir, quant à la qualité pour recourir et aux motifs de recours, un régime au moins équivalent à celui applicable au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cette exigen- ce vaut pour toutes les autorités cantonales et pas seulement pour celles de dernière instance. On devrait ainsi éviter que des autorités judiciaires canto- nales ne soient totalement laissées pour compte lors de liti- ges qui peuvent faire l'objet d'un recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral. Une telle mise à l'écart pourrait se produire parce que le recourant n'a pas, selon la procédure cantonale, la qualité pour recourir ou parce que ses motifs de recours ne sont pas recevables. Des réglementa- tions cantonales de ce genre videraient pratiquement l'arti- cle 98^ du projet OJ de toute substance. Pour ce qui est de la qualité pour recourir, le Tribunal fédéral en avait déjà tenu compte dans sa jurisprudence, anticipant ainsi sur le 3e alinéa: si la qualité de partie est reconnue au recourant sur la base de l'article 103, lettre a, OJ en relation avec l'article 6 PA, cette qualité doit également être admise pour la procédure cantonale de recours et ne saurait être limitée par le droit cantonal (ATF 108 Ib 92 ss, X03 Ib 147 ss, 101 V 122 ss, 2i v 54 ss). Article 99, lettres e et eb^s Irrecevabilité du recours de droit administratif en matière d'installations techniques On signale, dans le commentaire de l'article 42, alinéa Ibis, de la loi sur l'organisation de l'administration, que la re- vision de l'OJ fournit l'occasion de recompléter le catalogue des exceptions au recours de droit administratif. Cela vaut en particulier aussi pour les diverses formes d'autorisation concernant des installations nucléaires ou des mesures prépa- ratoires. Le législateur a réservé volontairement ces autori- 893

sations au Conseil fédéral, et les a ainsi soustraites au re- cours de droit administratif.devant le Tribunal fédéral. El- les doivent dès lors figurer dans le catalogue des exceptions (cf. art. 4, 1er al., de la loi fédérale du 23 déc. 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protec- tion contre les radiations, RS 732.0; art. 8, 10, 2e et 4e al., de l'arrêté fédéral du 6 oct. 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, RS 732.01; art. 6 de l'ordonnance du 18 janv. 1984 sur les définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie atomique, RS 732.11). En outre, l'article 102, lettre d, OJ exclut également du re- cours de droit administratif le transfert du droit d'expro- priation à des tiers pour procéder à des mesures préparatoi- res en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs (art. 10, 4e al-, de l'arrêté précité concernant la loi sur l'énergie atomique). Selon la jurisprudence du Tribunal fédé- ral, la décision conférant le droit d'expropriation à un tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif, dans la mesure où les griefs invoqués peuvent faire l'objet d'une opposition (ATF 108 Ib 376). Dans le cas d'espèce, la personne touchée peut également former opposition. Article 100 Irrecevabilité du recours de droit administratif Lettre a Affaires intéressant les relations extérieures La coopération au développement et l'aide humanitaire figu- rent au nombre des affaires intéressant les relations exté- rieures qui sont soustraites au recours de droit administra- tif devant le Tribunal fédéral. Ce domaine ayant gagné en im- portance, il convient de le mentionner expressément. Lettre b, chiffre 5 Police des étrangers Selon le droit en vigueur, les décisions d'internement de l'Office fédéral de la police peuvent, en dernière instance. 894

faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 20, 3e al., de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20) en relation avec l'article 97 OJ). Cela se justifie pour les modes d'exécution de l'internement qui impliquent effectivement des mesures privatives de liberté, On vise ici l'hébergement dans un établissement fermé ou ouvert ou dans un home approprié et l'assignation d'une résidence forcée (art. 4, 1er al., let. a et b, de l'ordonnance du 14 août 1968 sur l'internement des étrangers; RS 142.281). Lorsque la décision d'internement ne vise qu'à régler les conditions de résidence d'un étranger qui ne peut recevoir une autorisation régulière d'un canton et ne peut être refou- lé, on ordonne un placement libre (art. 4, 1er al., let. c, de l'ordonnance précitée). Dans ces cas-là, le recours au Tribunal fédéral ne se justifie pas car ces litiges le sur- chargent. Il convient dès lors de soustraire l'internement par un placement libre au recours de droit administratif. Lettre e, chiffre 5 Rapports de service du personnel fédéral Cette'disposition doit être adaptée au nouvel article 61 de la loi sur le statut des fonctionnaires. Les tribunaux fédé- raux statuant en première et unique instance sur tous les li- tiges concernant leur personnel, toute possibilité de recours de droit administratif contre de telles décisions doit être exclue (cf. eh. II/4 en annexe au projet OJ). Lettre f Entraide judiciaire en matière pénale Cette disposition doit être adaptée à la législation sur l'entraide internationale en matière pénale (cf. art. 26 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale, et art. 18 de la loi fédérale du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale; RS 351.1 et 351.93) . 895

Lettre k, chiffres l et 2 Ecole Le droit fédéral sur les écoles suisses à l'étranger part du principe que la reconnaissance, le refus de reconnaître et le retrait de la reconnaissance de ces écoles sont des décisions réservées au Conseil fédéral et qu'il convient donc de sous- traire au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cf. art. 1er, 3e al., de l'ordonnance du 2 sept. 1981 concernant l'aide aux écoles suisses à l'étranger; RS 418.01) . Cela vaut en particulier aussi pour le retrait de la reconnaissance que le Conseil fédéral prononce généralement avec retenue. Cependant, ces cas ne figurent pas dans le ca- talogue des exceptions au recours de droit administratif. La revision de 1 ' O J donne l'occasion de combler cette lacune (cf. commentaire de l'art. 42, al. Ibis, de la loi sur l'or- ganisation de l'administration). Lettre r Recherche Dans la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1), le législateur a réservé au Conseil fédéral certaines décisions qui ne se prêtent pas à un examen judiciaire et les a donc soustraites au recours de droit administratif devant le Tri- bunal fédéral (art. 5, let. a, ch. 3, 6, 2e al., 16, 2e et 3e al., 19, 22, 2e al., 30, 1er al.). Ces décisions ne sont pas énumérées dans le catalogue des exceptions au recours de droit administratif. La revision de l'OJ donne l'occasion de combler cette lacune (cf. commentaire de l'art. 42, al. Ibis, de la loi sur l'organisation de l'administration). Lettre s Protection de l'environnement Dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environ- nement (RO 1984 1122), le législateur a réservé au Conseil fédéral des décisions à .incidence politique et les a dès lors soustraites au recours de droit administratif devant le Tri- bunal fédéral. Ces décisions ne figurant pas dans le cata- logue des exceptions au recours de droit administratif, il 896

convient de le compléter dans le cadre de la revision de 1'OJ (cf. commentaire de l'art. 42, al. Ibis, de la loi sur l'or- ganisation de l'administration). Article 101, lettre d Révocation de décisions attributives d'avantages La révocation de décisions attributives d'avantages visées à l'article 99, lettre e, et à l'article 100, lettre k, chiffre 2, du projet OJ ne pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'article 101, lettre d, doit être adap- té dans ce sens. Article 104, lettre c Contrôle de l'opportunité A l'avenir, le Tribunal fédéral n'examinera plus l'opportuni- té de la décision attaquée que dans deux cas: d'une part, lorsque le Conseil fédéral prononce, en première instance, des peines disciplinaires contre des agents de la Confédéra- tion et d'autre part lorsque d'autres autorités fixent, en instance inférieure unique, des contributions publiques ou des indemnités de droit public (cf. ch. 234 ci-dessus). Article 105, 2e alinéa Constatation des 'faits L'expression "tribunal cantonal ou commission de recours" fi- gurant dans le droit en vigueur est remplacée par "autorité judiciaire" et correspond ainsi à la nouvelle terminologie (art. 36£ et 98a projet OJ). Art. 108, 2e alinéa Mémoire de recours Le recours de droit administratif étant soumis à la procédure d'admission, le recourant devra désormais également établir l'importance de la cause dans son mémoire de recours (art. 36c et 36d projet OJ). 897

Article 109 Procédure sommaire Cette disposition est supprimée car la procédure sommaire est remplacée par la procédure simplifiée. Cette dernière est réglée dans les dispositions générales de procédure et est également applicable au recours de droit administratif (art. 36a projet O J )• Article 110, 1er alinéa Echange d'écritures Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond mais ex- prime plus clairement que l'on peut renoncer, le cas échéant, à procéder à un échange d'écritures en procédure simplifiée (art. 36a, 2e al., projet OJ). Article 112 Débats Cette disposition s'écarte du droit en vigueur sur deux points :

- Des débats avec plaidoiries n'auront à l'avenir plus jamais lieu de par la loi mais seulement si le président l'ordonne à la section saisie (cf. ch. 235 ci-dessus).

- Le 3e alinéa de l'actuel article 112 OJ est supprimé car cette disposition est superflue; en effet, si des débats sont ordonnés, il va sans dire que le Tribunal fédéral in- formera les parties de leur droit de consulter le dossier et des conséquences d'une absence injustifiée. Article 116 Recevabilité de l'action de droit administratif Le champ d'application de l'action de droit administratif étant fortement restreint, cette disposition doit être modi- fiée (cf. ch. 213.1 ci-dessus). 898

Article 117, lettre c Irrecevabilité de l'action de droit administratif Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond bien que son champ d'application soit réduit suite aux restrictions apportées à l'action de droit administratif. Le recours de droit administratif sera ouvert comme auparavant contre des décisions prises par les autorités énumérées à l'article 98, lettres b a h ; cependant, le nouveau libellé de cette dispo- sition précise désormais que ce recours ne sera ouvert qu'en dernière instance. Cela signifie que le recourant peut, le cas échéant, devoir s'adresser le cas échéant à une instance intermédiaire (par exemple une commission de recours) avant de pouvoir en appeler au Tribunal fédéral• Article 118 Prorogation II s'impose, pour décharger le Tribunal fédéral, de supprimer la possibilité qu'ont les parties de déférer, d'un commun ac- cord, les contestations administratives au Tribunal fédéral, prorogation qu'aucun motif impératif ne justifie. Article 120 Dispositions complémentaires de procédure Le renvoi à l'article 109 OJ est supprimé car cet article est abrogé. 511.7 Tribunal fédéral des assurances Article 123, 1er et 2e alinéas Composition et nomination 1er alinéa Le 1er alinéa s'écarte du droit en vigueur en ceci que le nombre minimal de juges et de suppléants est supprimé. Le Tribunal fédéral des assurances devra à l'avenir, tout comme le Tribunal fédéral, compter un nombre fixe de juges et de suppléants. Les motifs à l'appui de cette solution ont été 899

exposés ci-dessus dans le commentaire de l'article premier, 1er alinéa, du projet OJ (nombre des juges et des suppléants du Tribunal fédéral). 2e alinéa Les renvois figurant dans cette disposition sont adaptés au nouveau droit. Les membres sortants du Tribunal fédéral des assurances pourront ainsi également être élus en qualité de suppléants, sans pour autant être imputés sur le nombre des suppléants (art. 1er, 3e al., projet OJ), Article 125 Application de la présente loi Le renvoi à l'article 15 est adapté au nouveau droit. Article 128 Compétence du Tribunal fédéral des assurances comme autorité de recours Cette disposition exprime clairement que l'article 98a du projet OJ (autorités judiciaires cantonales) est également applicable aux procédures menées devant le Tribunal fédéral des assurances.. Pour le surplus, cette réglementation a pra- tiquement déjà été adoptée par le biais des lois en matière d'assurances sociales (cf. ch. 221 ci-dessus). Article 130 Compétence en instance unique Le renvoi figurant dans cette disposition est adapté au nou- vel article 116 oJ. On restreint ainsi également le champ d'application de l'action de droit administratif en matière d'assurances sociales. Article 132 Procédure du recours de droit administratif Le droit spécial applicable à la procédure du recours de droit administratif en matière d'assurances sociales est abrogé et le Tribunal fédéral des assurances est sut ce point 900

placé sur pied d'égalité avec le Tribunal fédéral. En d'au- tres termes:

- Le contrôle de l'opportunité est limité aux décisions de première instance relatives à la fixation de contributions publiques ou d'indemnités de droit public (art. 104, let. c, projet OJ).

- Le Tribunal fédéral des assurances est lié par la constata- tion des faits lorsque le recours est dirigé contre la dé- cision d'une autorité judiciaire, sauf si les faits sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été éta- blis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105, 2e al., projet OJ).

- Le Tribunal fédéral des assurances est lié par les conclu- sions des parties (art. 114, 1er al., OJ). En outre, les renvois de l'article 132 permettent d'appliquer également au Tribunal fédéral des assurances les innovations suivantes :

- Echange d'écritures dans le recours de droit administratif (art. 110, 1er al., projet OJ)?

- Débats dans le recours de droit administratif (art. 112 projet OJ). Pour ne rien oublier, il faut encore ajouter que, bien que l'article 135 OJ n'ait subi aucune modification et ne figure donc pas dans le projet OJ, les renvois contenus dans cet article font que les innovations ênumérées ci-après valent également pour le Tribunal fédéral des assurances:

- Procédure simplifiée en lieu et place de la procédure som- maire (art. 36a projet OJ; art. 109 OJ);

- Procédure d'admission (art. 36b, 36£ et 36d projet OJ);

- Revision d'arrêts suite à une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 139a projet OJ);

- Réglementation concernant les frais dans la procédure du recours de droit administratif (art. 149 ss OJ et projet OJ) . 6l Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 901

Article 134 Frais Comme pour Le recourant devant le Tribunal fédéral, les frais seront à l'avenir mis à la charge de la partie qui succombe devant le Tribunal fédéral des assurances (cf. ch. 214.4 ci- dessus). L'article 134 OJ qui prévoit précisément le contrai- re pour les contestations ayant trait à des prestations d'as- surance, doit dès lors être abrogé. L'obligation de supporter les frais pour le recourant est désormais régie par les ar- ticles 150 ss OJ et projet OJ. Le tribunal tiendra compte, à cet effet, de la situation financière des parties (art. 153a_, 1er al., projet OJ) et accordera à une partie dans le besoin la gratuité de la procédure et de l'assistance judiciaire (art. 152 OJ) . 511.8 Revision Article 139 Réserve en faveur de la loi fédérale sur la procédure pénale La réserve en faveur de la loi de procédure civile fédérale figurant dans le droit en vigueur doit être supprimée. La re- vision des arrêts civils du Tribunal fédéral statuant en ins- tance unique est régie par l'OJ (art, 86 de la loi fédérale de procédure civile fédérale; RS 273) . Il ne subsiste dès lors plus que la réserve en faveur de la loi fédérale sur la procédure pénale. Article 139a Violation de la Convention européenne des droits de l'homme 1er alinéa Cette disposition est nouvelle. Elle permettra à l'avenir d'obtenir, à certaines conditions, la revision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou d'une décision d'une autorité inférieure qui viole la Convention européenne des droits de l'homme (cf. 902

eh. 413 ci-dessus). On exige notamment comme condition que la réparation ne puisse être obtenue que par la voie de la revi- sion. La simple admission d'une requête individuelle à Stras- bourg n'entraînera donc pas, à elle seule, la revision du ju- gement suisse; dans bien des cas, le jugement rendu par les autorités européennes et l'octroi éventuel d'une somme d'ar- gent en réparation du dommage matériel ou du tort moral subis suffiront. Si tel n'est pas le cas, la procédure suisse devra être rouverte. La revision n'a pas lieu d'office mais seulement sur requête. La demande de revision doit être adressée au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (art. 141, 1er al., let. c, projet OJ) . 2e et 3e alinéas La voie qui mène à Strasbourg passe par le Tribunal fédéral Ou par le Tribunal fédéral des assurances, dans la mesure où les litiges relèvent, en dernière instance nationale, de la compétence de l'un de ces deux tribunaux. Il incombe donc en principe au tribunal visé de reviser sa décision si les auto- rités européennes constatent une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, peu importe que la faute émane du tribunal lui-même ou d'une autorité inférieure. L'instance suprême aurait en effet dû remédier à cette viola- tion et, ne le faisant pas, a également statué à 1'encontre de la Convention. En revisant l'arrêt rendu par l'instance suprême, on peut le cas échéant annuler ultérieurement la dé- cision de l'autorité inférieure, exactement comme si l'ins- tance suprême avait immédiatement annulé cette décision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Souvent, on tiendra ainsi suffisamment compte des décisions des autorités européennes. Mais ce ne sera pas toujours le cas. Il peut aussi arriver que l'on doive en outre rouvrir la procédure devant L'instance inférieure au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. C'est par exemple le cas 903

quand un juge partial a siégé au sein d'une autorité répres- sive cantonale. La procédure de revision du jugement pénal doit dès lors se dérouler conformément aux prescriptions du droit de procédure cantonal (cf. ATF 107 la 187 ss). Aussi les tribunaux fédéraux renverront-ils l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle mette en oeuvre la procédure de revi- sion. Si l'autorité inférieure est une autorité cantonale, elle est tenue d'entrer en matière sur la demande de revision même si le droit cantonal ne reconnaît pas la violation de la Convention européenne des droits de l'homme comme motif de revision. Article 141, 1er alinéa, lettre c Délai pour la demande de revision Cette disposition est nouvelle. Elle prévoit que la demande de revision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme doit, comme dans les autres cas de revi- sion, être présentée dans un certain délai. Le délai de 90 jours commence à courir dès que l'Office fédéral de la justi- ce a notifié aux parties la décision des autorités de Stras- bourg . 511.9 Indemnités et frais de procès Article 149 Frais judiciaires et dépens en général Cette disposition n'étant plus nécessaire, elle est abrogée. Cela vaut en particulier pour la réserve en faveur de la pro- cédure pénale fédérale car, pour les frais judiciaires et dé- pens, la loi renvoie à la réglementation générale de l'OJ .(art. 245 projet PPF) . Article 150, 1er alinéa Sûretés pour frais judiciaires et dépens Le 1er alinéa s'écarte du droit en vigueur dans la mesure né- cessaire à uniformiser la réglementation concernant les 904

frais. Quelle que soit la procédure, quiconque saisit le Tri- bunal fédéral pourra être tenu, en principe, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires. Cette possibilité n'existe actuellement qu'en matière civile ainsi que, avec certaines restrictions, en matière de droit public et admi- nistratif. Article 153 Frais judiciaires en général 1er alinéa Cette disposition s'écarte du droit en vigueur sur les points suivants (cf. ch. 214.4 ci-dessus):

- Par souci de simplifier, tant pour le tribunal que pour le justiciable, tout ce qui concerne les frais, il ne sera dé- sormais plus perçu d'émoluments de chancellerie. En outre, seuls les frais d'expertise du tribunal, les indemnités de témoins et les frais de détention préventive seront factu- rés à l'avenir; en effet, on sait par expérience que les autres frais n'atteignent pas de hauts montants. Cette sim- plification se justifie également par la majoration géné- rale de l'émolument judiciaire (art. 153a., 2e al., projet 0J) . Les frais de détention préventive sont quant à eux ré- gis actuellement par l'article 245, 1er alinéa, chiffre 1, de la procédure pénale fédérale. Comme ce ne sera plus le cas à l'avenir, ils seront désormais réglés dans l'article 153, 1er alinéa, OJ.

- Les critères servant à la fixation de l'émolument judici- aire sont reformulés et font l'objet d'une nouvelle dispo- sition (art. 153a, 1er al., projet OJ). 2e alinéa Le Conseil fédéral propose que le tribunal puisse aussi re- noncer totalement à percevoir les frais judiciaires lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou une 905

transaction. Il va ainsi plus loin que le droit en vigueur (art. 153, 2e al. , OJ ) . Article 153a Emolument judiciaire 1er alinéa Cet alinéa détermine les critères nécessaires à la fixa- tion des émoluments judiciaires qui figurent actuellement à l'article 153, 1er alinéa, lettre b. 2e et 3e alinéas La réglementation relative aux émoluments judiciaires s'écar- te du droit en vigueur sur trois points:

- D'abord, les émoluments judiciaires sont majorés de manière générale (cf. ch. 214.4 ci-dessus).

- On fixe ensuite des plafonds maximaux pour les émoluments judiciaires que le tribunal ne peut outrepasser, même dans des cas particuliers. Ces limites font défaut dans le droit en vigueur (art. 153, 1er al., let. b, 0J).

- D'autre part, le tribunal ne pourra à l'avenir descendre en dessous des montants minimaux fixés pour les émoluments ju- diciaires, ce que le droit en vigueur permet exceptionnel- lement. Sont toutefois réservés les cas où le tribunal peut renoncer à percevoir tout ou partie des frais judiciaires (assistance judiciaire, art. 152 OJ; désistement et trans- action, art. 153, 2e al., projet OJ; contestations de droit public, art. 154 OJ). ,Article 156, 4e alinéa Répartition des frais L'article 60 OJ étant abrogé, il convient de supprimer cette disposition qui y renvoie. 906

512 Dispositions finales (eh. Ili) Chiffre 1 Dispositions d'exécution II résulte de cette disposition que la revision de la loi d'organisation judiciaire entrera en vigueur par étapes. On distingue les phases suivantes: Au début de la première phase, le Conseil fédéral prononcera l'entrée en vigueur de l'OJ revisée quand le Parlement aura adopté le projet et que le délai référendaire aura expiré sans avoir été utilisé (ch. 5, 2e al., des dispositions fina- les). Bon nombre de mesures d'allégement seront ainsi déjà applicables par les tribunaux fédéraux, telles que la généra- lisation de la composition de trois juges et de la procédure simplifiée. Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les tribunaux pourront en outre également faire usage de la pro- cédure d'admission même si, temporairement, elle ne fera sen- tir ses effets que dans les domaines où des autorités judici- aires inférieures aux tribunaux fédéraux auront été mises sur pied. Pour le Tribunal fédéral, ce sera surtout le cas pour la juridiction en matière civile et pénale, pour le Tribunal fédéral des assurances, il s'agira avant tout des recours de droit administratif dirigés contre des décisions de tribunaux cantonaux en matière d'assurances. La juridiction du Tribunal fédéral en matière administrative, par contre, ne sentira au début que peu les effets de la procédure d'admission; dans ce domaine, en effet, il conviendra d'abord d'aménager des auto- rités judiciaires inférieures au Tribunal fédéral. Dans un deuxième temps, il s'agira de mettre sur pied ces au- torités judiciaires. Le Conseil fédéral édictera les ordon- nances relatives aux nouvelles commissions de recours dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'OJ revi- sée, et y réglera notamment leur organisation et leur procé- dure (2e al., let. a). Les cantons auront trois ans pour leur part pour édicter les dispositions d'exécution concernant les 907

instances de recours cantonales compétentes en matière de droit administratif fédéral (1er al.). En outre,, le Conseil fédéral désignera, dans le délai de deux ans, les autorités de la Confédération qui statueront en lieu et place du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assu- rances dans les cas où l'action de droit administratif était recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne le sera plus en vertu des articles 116 et 130 du projet OJ (2e al., let. b). Le pouvoir de statuer sera transféré à une autorité fédérale compétente en la matière dont la décision pourra, en dernière instance, faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif. Il faudra donc désigner les commissions de recours ou d'arbitrage compétentes en la matière dont les décisions pourront directement être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. La question de savoir si ces commissions statueront sur recours ou en première instance est laissée volontairement ouverte. C'est le Conseil fédéral qui en décidera. Deux possibilités s'offriront à lui. Il pourra désigner des autorités administratives fédérales com- pétentes en première instance; les commissions de recours et d'arbitrage seront alors instances de recours. Ou alors, il désignera les commissions de recours et d'arbitrage comme au- torités de première instance compétentes par exemple pour connaître des contestations relevant de contrats de droit pu- blic; les commissions de recours statueront alors comme com- missions d'arbitrage (art. 71a, 1er al., projet PA) . Chifffre 2 Abrogation de dispositions contraires 1er et 2e alinéas Parmi les dispositions fédérales contraires à 1 ' O J revisée mais qui seront abrogées au moment de son entrée en vigueur figurent notamment les prescriptions qui admettent l'action de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans une plus large mesure que l'article 116 du projet OJ (cf. ch. 1, 2e al., let. b, des dispositions finales). Le Tribunal fêdé- 908

ral continuera ainsi à statuer sur des actions de droit admi- nistratif qui ne sont plus recevables selon le nouveau droit, et ce jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait édicté les dispo- sitions d'exécution et ait ainsi déterminé les autorités fé- dérales qui statueront à l'avenir en lieu et place du Tribu- nal fédéral. On devrait ainsi éviter qu'il ne subsiste des lacunes en ce qui concerne les autorités compétentes lors du passage de l'ancien au nouveau droit. Le Conseil fédéral re- tardera en conséquence d'une durée identique, l'entrée en vi- gueur des nouvelles dispositions réglant la recevabilité de l'action de droit administratif et qui figurent en annexe au projet OJ (ch. 5, 3e al., des dispositions finales). 3e alinéa On trouve dans de nombreuses lois fédérales ou arrêtés fédé- raux des dispositions contraires à la nouvelle OJ. Elles pré- voient par exemple l'action de droit administratif dans des cas où, précisément, les articles 116 ou 130 du projet OJ la déclarent irrecevable. Si l'on voulait, dans le cadre de la revision de l'OJ, adapter le texte de ces dispositions au nouveau droit, celles-ci devraient toutes figurer dans l'an- nexe au projet OJ (ch. II). Le nombre d'adaptations purement rédactionnelles étant extrêmement élevé, elles surcharge- raient inutilement le projet. Aussi le 3e alinéa laisse-t-il au Conseil fédéral le soin de procéder à ces adaptations, par exemple lorsqu'il êdictera les dispositions d'exécution rela- tives aux nouvelles commissions de recours ( ch. 1, 2e al., des dispositions finales). Chiffre 3 Dispositions transitoires Ces prescriptions déterminent dans quelle mesure les disposi- tions révisées de l'OJ sont applicables aux procédures pen- dantes lors de son entrée en vigueur et aux procédures intro- duites ultérieurement devant les tribunaux fédéraux. 909

Chiffre 4 Durée des fonctions des juges suppléants L'article 2 de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral ( RS 173.110.1) prescrit que les juges sortants du Tribunal fédéral et du Tribunal- fédéral des assurances, élus en qualité de supplé- ants, ne sont pas imputés sur le nombre maximum des supplé- ants de ces deux tribunaux. Les suppléants qui exercent leurs fonctions conformément à cette réglementation sont élus jus- qu'à fin 1988, date à laquelle l'arrêté fédéral cessera d'être en vigueur. Ces suppléants devront alors démissionner. Il en ira de même si l'OJ revisée prolonge, comme c'est pro- posé, la réglementation de l'arrêté fédéral et permet égale- ment d'élire en qualité de suppléants des juges fédéraux sor- tants sans avoir à les imputer sur le nombre des suppléants du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances (art. 1er, 3e al., et 123, 2e al., projet OJ). Pour éviter que ces suppléants aient a démissionner prématurément à la fin 1988, la durée de leurs fonctions doit être prolongée au- delà de ce terme et jusqu'à ce que le Parlement élise à nou- veau, après 1988, les membres du Tribunal fédéral et du Tri- bunal fédéral des assurances par la voie ordinaire. Chiffre 5 Référendum et entrée en vigueur Le 3e alinéa prévoit que le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur de l'annexe à l'OJ revisée par étapes. Il ajourne- ra l'entrée en vigueur des dispositions qui ne peuvent être appliquées tant que des dispositions d'exécution correspon- dantes n'ont pas été édictées ( ch. 1, 2e al., et ch. 2, 2e al., des dispositions finales). 910

513 Modifications d'autres actes législatifs (ch. II)

1. Loi sur la responsabilité (art. 10, 19, 3e al., et 20, 3e al.) Vu les restrictions apportées au champ d'application de l'action de droit administratif, les dispositions précitées de la loi sur la responsabilité doivent être modifiées (art. 116, let. c, projet OJ).

2. Loi sur l'organisation de l'administration (LOA) Article 42, alinéa Ibis Délégation de compétence Toutes les décisions relevant de la compétence du Conseil fé- déral prises dans des domaines où le recours de droit admi- nistratif devant le Tribunal fédéral est ouvert sont en prin- cipe déléguées de plein droit aux départements compétents (instances intermédiaires). La voie au Tribunal fédéral est ainsi ouverte contre de telles décisions. Les décisions du Conseil fédéral ne peuvent qu'exceptionnellement faire l'ob- jet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral et sont donc en principe inattaquables (art. 98, let. a, OJ) . La délégation de plein droit n'existe pas dans le droit actuel. L'article 23, 2e alinéa, de l'ancienne LOA (cf. eh. II/3 de la revision de l'OJ du 20 déc. 1968, RO 1969 767), qui contenait ce principe, fait défaut dans la nouvelle LOA. Il convient, pour des motifs ayant trait à la sécurité du droit, de réintroduire le principe de la délégation de plein droit dans la nouvelle LOA, à savoir à l'article 42, alinéa Ibis . Ce principe souffre néanmoins des exceptions. Il s'agit de décisions que le législateur réserve volontairement au Con- seil fédéral et qu'il soustrait ainsi au recours de droit ad- ministratif devant le Tribunal fédéral. Ces cas doivent figu- rer dans le catalogue des exceptions au recours de droit ad- ministratif (art. 99 ss OJ) . Ce n'était pas le cas jusqu'à 911

présent et cela doit donc être corrigé dans le cadre de la revision de 1'OJ (cf. art. 99 et 100 projet OJ).

3. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) Article lia Représentation obligatoire Cet article est nouveau; c'est l'une des dispositions spécia- les proposées par le Conseil fédéral pour réglementer les procédures collectives (cf. en. 37 ci-dessus). 1er alinéa Cette disposition prescrit aux personnes parties à une procé- dure collective de choisir un mandataire commun dans la mesu- re où elles défendent les mêmes intérêts. La loi allemande de procédure administrative contient déjà une réglementation analogue (§§ 17 ss Verwaltungsverfahrensgesetz). A défaut de mandataire commun, l'autorité doit mener le procès avec cha- cune des parties, et cela même si ces parties se comptent par centaines ou par milliers et qu'elles défendent toutes les mêmes intérêts. On peut penser, par exemple, au cas où les parties adressent, individuellement ou collectivement, des requêtes préformulées; on peut de même imaginer les cas où les parties formulent personnellement leurs requêtes mais s'inspirent toutes plus ou moins d'un modèle commun. La pro- cédure menée avec chacune des parties représente un surcroit sensible de travail pour l'autorité et allonge la procédure. On peut, sans porter préjudice aux parties, remédier à cette situation en leur demandant de choisir un mandataire commun. Si les parties se scindent en groupes défendant des intérêts différents, chaque groupe doit alors choisir son propre man- dataire. L'autorité n'adresse alors plus ses communications qu'aux mandataires (art. 11, 3e al., PA). 2e alinéa Si les parties ne choisissent pas d'elles-mêmes un mandataire commun, l'autorité doit le faire pour ainsi dire à leur 912

place. Il en va d'ailleurs de même si des parties, défendant les mêmes intérêts, choisissent plus d'un mandataire. Si des parties défendent des intérêts différents, l'autorité formera des groupes par intérêt et désignera un mandataire commun pour chacun de ces groupes. La fixation d'un délai pour choisir un mandataire commun et la désignation de ce mandataire par l'autorité compétente ne peuvent être attaquées séparément; elles ne peuvent que faire l'objet d'un recours dirigé contre la décision finale (art. 46, let. f et g, projet PA) . 3e alinéa L'autorité détermine, dans la décision qui clôt la procédure (décision finale), qui doit supporter les frais de représen- tation. A cet effet, elle applique par analogie les disposi- tions relatives aux dépens alloués dans la procédure de re- cours (art. 64 PA et art. 8 de l'ordonnance sur les frais y afférante; RS 172.041.0). Ces dispositions ne précisant pas qui doit faire l'avance des frais pour le mandataire commun désigné, le 3e alinéa règle cette question: c'est la partie contre laquelle les requêtes sont dirigées qui doit, sur in- jonction de l'autorité, faire l'avance des frais. Si cette partie obtient gain de cause et si l'autorité met les frais, dans la décision finale, à la charge de la partie qui succom- be, la partie gagnante peut recouvrer l'avance de frais au- près de la partie perdante. Il est juste que la partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doive faire l'avance des frais car c'est elle qui a déclenché la procédure collective. En outre, l'accélération de la procédure suite au choix, par les parties adverses, d'un mandataire commun, joue aussi dans l'intérêt de cette partie. Aussi faut-il accorder la préférence à cette régle- mentation sur d'autres solutions envisageables comme l'avance des frais par la Confédération elle-même ou encore le recou- vrement de l'avance auprès des parties adverses. Cette deu- 913

xième solution impliquerait en outre un surcroît dispropor- tionné de travail pour la Confédération en raison du grand nombre de parties adverses. Article 22a Fériés Cette disposition est nouvelle et prévoit que, dans les pro- cédures administratives, les délais ne courent pas pendant certaines périodes de l'année. Cette modification donne suite à une intervention parlementaire, à savoir au postulat Meier Josi (cf. ch. 363 ci-dessus). Article 30a Audition préalable par publication officielle Cet article est une des dispositions spéciales proposées par le Conseil fédéral pour réglementer les procédures collecti- ves (cf. ch. 37 ci-dessus). Elle simplifie l'audition préa- lable dans les cas où de nombreuses personnes sont suscep- tibles d'être touchées par une décision. Au lieu d'entendre chaque personne individuellement, l'autorité peut, dans des cas de ce genre, publier la requête en question ou le projet de décision sans motivation dans une feuille officielle, les \ déposer simultanément et dûment motivés (y compris d'éven- tuelles annexes), indiquer le lieu du déport et impartir un délai pour formuler des objections. L'autorité profite en ou- tre de l'occasion pour attirer l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un mandataire commun et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens (art. lia projet PA). Article 36, lettres c et d Publication officielle Les lettres c et d sont nouvelles et figurent parmi les dis- positions spéciales proposées par le Conseil fédéral pour ré- glementer les procédures collectives (cf. ch. 37 ci-dessus). Il sera plus facile, à l'avenir, de notifier les décisions par publication dans une feuille officielle si de nombreuses personnes sont touchées. On pourra désormais procéder par 914

publication si l'affaire met en cause un grand nombre de par- ties ou si les parties ne peuvent être identifiées sans frais excessifs. Ces deux conditions posées à la publication peu- vent ainsi être remplies alternativement et ne doivent plus nécessairement être remplies cumulativement comme le prescrit le droit en vigueur (art. 36, let. c, PA). Article 46, lettres f et g Irrecevabilité du recours Les lettres f et g sont nouvelles et figurent parmi les dis- positions spéciales proposées par le Conseil fédéral pour ré- glementer les procédures collectives (cf. ch. 37 ci-dessus). En effet, certaines décisions prises par l'autorité compé- tente dans le cadre de ces procédures ne peuvent être atta- quées séparément; elles ne peuvent que faire l'objet d'un re- cours dirigé contre la décision finale. Il s'agit de la fixa- tion d'un délai pour choisir un mandataire commun et de la désignation de ce mandataire par l'autorité compétente (art. lia projet PA). Cette réglementation s'impose, car le fait de pouvoir attaquer ces décisions séparément rallongerait sen- siblement la procédure sans que des raisons pertinentes ne le justifient. Les parties ne subiront en outre pas de préjudice irréparable si elles ne peuvent diriger leur recours que con- tre la décision finale (art. 45, 1er al. PA). Article 66, 1er alinéa Motifs de revision La lettre b de cet alinéa est nouvelle et tient compte de la Convention européenne des droits de l'homme (postulat Reiniger; cf. ch. 41 ci-dessus). Elle permettra à l'avenir d'obtenir, à certaines conditions, la revision d'une décision administrative prise en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. On trouve une disposition identique dans l'OJ (art. 139a projet OJ) . Commi sa ions f édérales de recour s et d'ar betrage La création de nouvelles commissions de recours à l'échelon fédéral s'impose pour décharger les tribunaux fédéraux (cf. 915

eh. 224 ci-dessus). L'importance de ces instances ira ainsi croissant. Aussi convient-il d'établir quelques prescriptions générales. Il va sans dire que ces nouvelles règles s'appli- quent aussi bien aux nouvelles commissions de recours et d'arbitrage qu'aux commissions existantes. Il s'agit avant tout de garantir l'indépendance de ces autorités vis-à-vis de l'administration et, partant, leur fonction judiciaire. Article 71a Compétence et procédure 1er alinéa Bien que cette disposition n'apporte au fond rien de nouveau, elle établit clairement la différence entre les commissions de recours et les commissions d'arbitrage. 2e alinéa Cette disposition énonce le principe selon lequel les commis- sions de recours et d'arbitrage statuent en toute indépendan- ce. Cela signifie qu'elles statuent sans instructions, notam- ment de la part du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédéra- le. De ce point de vue, les commissions sont sur pied d'éga- lité avec les instances de recours indépendantes que les can- tons doivent mettre sur pied en matière de juridiction admi- nistrative (art. 98a., 1er al., projet OJ). Le principe de l'indépendance judiciaire est en outre précisé sous un angle différent à l'article 7l£ du projet PA. 3e alinéa La procédure applicable devant ces commissions est réglée par la loi sur la procédure administrative fédérale. Le Conseil fédéral peut régler la procédure de manière plus détaillée dans des ordonnances (ch. 1, 2e al., des dispositions fina- les); celles-ci ne peuvent néanmoins déroger à la loi fédéra- le sur la procédure administrative (art. 4 PA) . Le Conseil fédéral peut par contre édicter au besoin des dispositions différentes pour les commissions d'arbitrage. 916

Article 71b Organisation 1er alinéa Les commissions de recours et d'arbitrage se composent en principe de sept juges. Le Conseil fédéral tient à ce que les commissions ne soient pas trop grandes. Il est en effet plus facile d'assurer l'unité de la jurisprudence avec de petites commissions. En outre, les juges étant plus fréquemment mis à contribution, ils acquièrent ainsi plus d'expérience et d'ha- bitude. 2e. alinéa Cette disposition prescrit la composition de cinq juges pour statuer sur des causes qui posent des questions de principe et celle de trois juges pour les autres cas; cela correspond dans les grandes lignes à la réglementation applicable aux tribunaux fédéraux (art. 15 projet OJ). Par contre, contrai- rement à ce qui est prescrit pour les tribunaux fédéraux, le droit fédéral peut prévoir un juge unique pour les commis- sions de recours. Cette composition est déjà prévue actuelle- ment dans divers domaines: la commission de recours de l'ad- ministration militaire fédérale est composée d'un juge unique lorsqu'elle statue sur des causes dont la valeur litigieuse n'atteint pas 1OOO francs (art. 12 de l'ordonnance correspon- dante du 26 janv. 1972; RS 510.45) . La commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger est également compo- sée en principe d'un juge unique sauf quand elle est appelée à statuer sur des recours qui soulèvent des questions diffi- ciles de fait ou d'appréciation ou des questions de droit non élucidées (art. 22 de l'ordonnance correspondante du 3 sept. 1975; RS 831.161). La Commission fédérale de recours de l'al- cool, la Commission fédérale de recours des blés et la Com- mission fédérale des recours en matière de douane sont en outre composées d'un juge unique pour statuer sur les recours irrecevables ainsi que les recours manifestement fondés ou 62 Feuille federale. 137e année. Vol. U 917

mal fondés (cf. art. 27 de l'ordonnance correspondante; RS 831.161). 3e alinéa Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents et les autres juges. C'est déjà la règle générale actuelle- ment et l'indépendance judiciaire qui doit être assurée à ces autorités ne s'y oppose pas (cf. remarques à l'art. 98a, 1er al., projet OJ). 4e alinéa La commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes rési- dant à l'étranger occupe aujourd'hui déjà un président et des juges exerçant leurs fonctions à plein temps (art. 21 de l'ordonnance correspondante; RS 831.161). Le 4e alinéa ouvre désormais cette possibilité pour d'autres commissions de re- cours si la charge de travail le justifie. Le Conseil fédéral peut en outre nommer un président commun pour plusieurs com- missions. La commission de recours précitée fournit également un bon exemple: son président préside également la commission de recours de l'alcool, des blés et des douanes (art. 1er de l'ordonnance correspondante; RS 831.161) . 5e alinéa Ce qui a été dit plus haut concernant l'emploi à plein temps des juges membres des commissions vaut aussi pour le secréta- riat. Si la charge de travail l'exige, le secrétariat des commissions (rédacteurs d'arrêts, personnel de chancellerie) doit également être composé de personnes exerçant leurs fonc- tions à plein temps. Le Conseil fédéral peut en Outre dési- gner un secrétariat commun pour plusieurs commissions. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau, les commissions de recours pré- citées disposant aujourd'hui déjà d'un secrétariat commun et 918

exerçant ses fonctions à plein temps (art. 1er, 3e al., de l'ordonnance correspondante: RS 831.161). Article 71c Indépendance 1er alinéa Cette disposition assure l'indépendance des juges membres de commissions de recours et d'arbitrage vis-à-vis de l'adminis- tration fédérale. Il serait par exemple incompatible, pour un juge exerçant ses fonctions à temps partiel, d'occuper une place également à temps partiel au sein d'un département fé- déral. La notion d'administration fédérale est décrite à l'article premier, 2e alinéa, de la loi sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021). 2e et 3e alinéas En ce qui concerne les rapports juridiques entre les juges membres de commissions et la Confédération, il convient de distinguer ce qui suit: Le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel est régi par les dispositions applicables aux membres des commissions extra-parlementaires (ordonnance du 2 mars 1977 réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération, RS 172.31, et ordonnance du 1er oct. 1973 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes char- gées d'assumer un autre mandat, RS 172.32). Le statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps est régi par analogie & la législation fédérale sur le statut des fonctionnaires. L'application de ces dispositions ne doit certes pas nuire à l'indépendance judiciaire. Dans ce sens, les juges exerçant leurs fonctions à plein temps sont au ser- vice de la Confédération, non de l'administration fédérale. 919

4e alinéa Cette disposition tend à assurer l'indépendance du personnel des secrétariats des commissions. 5e alinéa Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur les commissions ou charge un département de le faire. Cette règle existe déjà actuellement. Article 71d Commissione d'estimation Les commissions fédérales d'estimation ne sont pas soumises à la loi sur la procédure administrative sauf pour ce qui est de la réglementation des délais (art. 20 à 24 PA). Leur or- ganisation et leur procédure sont régies par le droit fédéral en matière d'expropriation (RS 711). Consei ! fédéral Article 76 Récusation Le droit en vigueur prévoit que le membre du Conseil fédéral Sont le département a pris la décision attaquée a voix con- sultative dans la délibération relative à la proposition du département chargé de l'instruction. Le chef du département qui a pris la décision attaquée devra désormais se récuser lorsque le Conseil fédéral statue. Cette modification donne suite à une motion de la Commission de gestion du Conseil na- tional (cf. ch. 362 ci-dessus).

4. Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires L'introduction d'une commission de recours en matière de per- sonnel fédéral nécessite l'adaptation ou l'abrogation de cer- taines dispositions de la loi sur le statut des fonctionnai- res (cf. ch. 224.1 ci-dessus). 920

Article 33 Autorités disciplinaires Les 2e, 3e et 4e alinéas de l'actuel article 33 sont suppri- més. Le 2e alinéa est biffé car le nouvel article 59 donne au Conseil fédéral la possibilité de prescrire que les décisions relatives à des peines disciplinaires et prises sur recours par des autorités qui lui sont subordonnées sont définitives. La réglementation relative aux commissions disciplinaires (3e et 4e al.) figurera désormais dans le cadre de la procédure de recours (cf. art. 60 ci-après). Le 1er alinéa de l'article 33 en vigueur est par contre repris dans le nouvel article

33. Les modifications que propose le Conseil fédéral par la même occasion sont purement rédactionnelles: d'une part, les lettres a et b du 1er alinéa actuel sont inversées. D'autre part, le Tribunal n'est plus mentionné comme autorité de re- cours dans la lettre c, mais cette disposition renvoie à l'article 58 de la loi sur le statut des fonctionnaires qui énumëre les autorités de recours. Article 58 Autorités de recours L'article 58 détermine les autorités de recours compétentes en matière de personnel. Contrairement au droit en vigueur, on réunit dans une même disposition tous les domaines ayant trait aux rapports de service du personnel fédéral, à savoir aussi bien les peines disciplinaires que les décisions rela- tives à des réclamations pécuniaires et non pécuniaires. Cet— te modification n'est toutefois que purement rédactionnelle. La commission de recours en matière de personnel fédéral in- troduite à la lettre d est par contre matériellement nouvelle (cf. ch. 224.1 ci-dessus). La compétence de cette nouvelle commission de recours dépend de la recevabilité du recours de droit administratif. C'est-à-dire que la commission de re- cours statuera comme instance intermédiaire dans les cas où l'administration prend une décision qui peut, selon le droit en vigueur, être déférée au Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ). 921

La commission de recours en matière de personnel fédéral s'ajoute au nombre aes autorités de recours devant être épui- sées selon le droit actuel. Cela ne s'applique certes pas à tous les recours mais seulement si le Tribunal fédéral décla- re le litige recevable pour importance de la cause (art. 36b projet OJ). Vu le nombre de moyens de droit à épuiser, on ne peut néanmoins éviter que les procédures de recours se pro- longent. Aussi se justifie-t-il de prescrire en règle généra- le deux échelons de juridiction, ce qui sert de principe au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (FF 1965 II 1340 s.)- Cela signifie que la décision prise en pre- mière instance est d'abord déférée, par la voie du recours administratif, à une autorité administrative supérieure (dé- partements. Chancellerie fédérale. Direction générale des douanes, organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération). Puis, la commis- sion de recours en matière de personnel fédéral intervient en deuxième et en principe dernière instance en tant qu'autorité indépendante de l'administration, donc en tant qu'autorité judiciaire. Ce principe figure à la lettre a mais souffre toutefois une exception, à savoir quand le litige peut faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral et que celui-ci entre en matière sur le recours (art. 36b et 36£ projet OJ). Ce principe s'applique en outre à tous les litiges ne pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif mais qui peuvent être déférés au Conseil fédéral par la voie du recours administratif (cf. art. 59 ci-après). La commission de recours en matière de personnel fédéral sta- tue comme instance inférieure au Tribunal fédéral sur des li- tiges relatifs à des décisions prises par l'administration fédérale en qualité d'employeur. Plus elle se portera garante de son indépendance face aux intérêts opposés des employeurs et des employés, plus le personnel fédéral reconnaîtra ses décisions et plus elle contribuera à décharger le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral a l'intention de régler les dé- tails de l'organisation et de la procédure de la commission 922

de recours en matière de personnel fédéral dans ce sens. En ce qui concerne l'organisation de cette commission de re- cours, il faudrait ainsi faire écho au souhait de nombreux syndicats du personnel d'être représentés au sein de la com- mission de recours en matière de personnel fédéral par le ju- ge de leur choix. Il va sans dire que l'on risque ainsi de porter atteinte à l'indépendance du juge. Selon l'aménagement du droit de proposition, on risquerait également de rendre illusoire la compétence du Conseil fédéral concernant l'élec- tion. On ne peut transmettre à une autorité judiciaire supé- rieure comme la commission de recours en matière de personnel fédéral le droit d'élection direct ou indirect tel qu'il existe pour la représentation du personnel au sein des com- missions paritaires ou des commissions disciplinaires consul- tatives (art. 65, 3e al-, de la loi sur le statut des fonc- tionnaires, RS 172.221.10, et art. 3, 2e al., de l'ordonnance du 8 janv. 1971 sur les commissions disciplinaires, RS 172.221.141). Article 5g Procédure de recours à deux échelons de juridiction La réglementation de l'actuel article 59 va de soi et l'on peut donc s'en passer. Elle est remplacée par une disposition qui permet au Conseil fédéral de prescrire gué les décisions prises en première instance ou sur recours par des autorités qui lui sont subordonnées sont définitives si, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral n'est pas ouvert. Cela paraît en particulier ju- dicieux dans les cas où la voie au Conseil fédéral compte au- jourd'hui déjà plus de deux instances de recours (principe de la procédure de recours à deux échelons de juridiction). Article 60 Commissions disciplinaires L'article 60 actuel prescrit qu'il appartient au Tribunal fé- déral de trancher les actions de droit administratif ayant trait aux rapports de service du personnel fédéral. L'action 923

de droit administratif étant supprimée pour de tels litiges (art. 116 projet OJ) , cette disposition peut être abrogée sans autre et remplacée par une disposition concernant les commissions disciplinaires. Bien que cette réglementation fi- gure actuellement à l'article 33 de la loi sur le statut des fonctionnaires, il est plus logique de la reprendre ici puis- que les commissions disciplinaires statuent dans le cadre de la procédure de recours. Article 61 Compétence des tribunaux fédéraux L'actuel article 61 peut être supprimé pour les mêmes raisons que l'article 60 en vigueur. Il est remplacé par une disposi- tion réglant la compétence exclusive des tribunaux fédéraux pour les litiges en matière de personnel concernant leurs propres fonctionnaires.

5. Arrêté fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances Le Conseil fédéral propose l'abrogation de cet arrêté car il est superflu. Il appartient aux Chambres fédérales de fixer désormais chaque année le nombre des greffiers des tribunaux fédéraux dans le budget en déterminant les effectifs moyens des tribunaux fédéraux dans l'arrêté fédéral sur le budget (art. 2, 2e al., de la loi fédérale du 4 oct. 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales; RS 611.pi), On peut ainsi adapter périodiquement et assez faci- lement l'effectif des greffiers au volume de travail. On évite par là même au Conseil fédéral de devoir élaborer un message à soumettre au Parlement pour la moindre modification de l'effectif des greffiers, procédure aussi lourde que coû- teuse. Aussi cet arrêté fédéral peut-il être abrogé sans autre. On ne prive ainsi nullement le Parlement de la préro- gative qui est la sienne en matière de budget. 924

6. Loi fédérale concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (art. 16bis, 2e et 3e al.)

7. Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels (art. 17bis)

8. Loi fédérale sur les brevets d'invention (art. 59c, 87, 5e al., 88, 2e al., 89, 3e al., 90, 4e al., 91, 92, 93, 94, 106, 106a, 1er al.)

9. Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (art. 25) Commentaire des chiffres. 6à 9 ci-dessus '• Une commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle étant créée, il convient d'adapter les lois énumérées ci-dessus (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Dans les domaines de la protection des marques, des dessins et modèles industriels et de la protection des obtentions végétales, cette commission est une instance de recours toute nouvelle qui s'intercale entre l'administration fédérale et le Tribunal fédéral. Il en va de même pour les décisions de l'Office fédéral du registre du commerce relatives à l'inscription de raisons de commerce et de noms d'associations et de fondations; le Conseil fédé- ral peut également attribuer les recours formés contre de telles décisions à cette commission de recours (art. 16bis, 3e al., de la loi sur la protection des marques). Pour ce qui est des brevets d'invention, il en va un peu autrement. L'Of- fice fédéral de la propriété intellectuelle dispose au- jourd'hui de chambres de recours indépendantes qui statuent de manière définitive sur les recours formés contre les déci- sions des examinateurs et des divisions d'opposition de cet office prises dans le cadre de l'examen préalable de demandes de brevets. L'examen préalable officiel ne concerne au- jourd'hui que les demandes de brevets ayant trait à la tech- 925

nique des textiles et à la mesure du temps (art. 87 ss de la loi fédérale sur les brevets d'invention). La commission de recours en matière de propriété intellectuelle remplacera à l'avenir les chambres de recours. Cette commission statuera en outre, et cela va au-delà du droit actuel, sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral de la pro- priété intellectuelle en matière de brevets; elle ne se limi- tera donc pas à examiner les décisions prises dans le cadre de l'examen préalable officiel. Les décisions de la commis- sion de recours peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où le recours est ouvert selon le droit actuel (art. 100, let. i, OJ; art. 106 du projet de loi sur les brevets d'inven- tion) .

10. Loi fédérale de procédure civile fédérale Article 69, 1er alinéa Frais du procès Cette disposition doit être adaptée aux nouvelles prescrip- tions de l'OJ relatives aux frais judiciaires (art. 150 ss).

11. Loi fédérale -touchant la juridiction pour les actions civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci Cette loi doit être abrogée et est remplacée par l'article 41, 2e alinéa, du projet OJ.

12. Loi fédérale sur la procédure pénale (PPF) Article 16, 1er alinéa Procureur général Les actes prévus aux articles 47 et 62, 2e alinéa, PPF cor- respondent à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention eu- ropéenne des droits de l'homme. Ils doivent dorénavant être accomplis par le juge d'instruction fédéral. Il convient dès lors de supprimer, dans ce domaine, le remplacement du procu- 926

reur général par les procureurs cantonaux (cf. ch. 421 ci- dessus ) . Article 47, 1er alinéa Détention Cette disposition prévoit dorénavant que l'inculpé doit déjà être amené au juge d'instruction au stade de l'enquête de la police judiciaire. Article 66quinguies Surveillance par l'autorité Cette nouvelle disposition énonce le principe de la communi- cation ultérieure de la surveillance exécutée et mentionne les exceptions y relatives qui sont examinées par le juge. Elle institue en outre le recours devant le président de la Chambre d'accusation. Article 72, 3e alinéa Réglementation avant l'ouverture de l'instruction préparatoire Les prescriptions édictées pour le juge d'instruction sont également valables, par analogie, pour le procureur général de la Confédération. Article 73, 2e alinéa Confiscation Dans ce cas, le délai de recours habituel de 30 jours est justifié. Pour le surplus, les articles 214 ss PPF sont applicables. Article 219, 3e alinéa Frais de la procédure de recours La réglementation concernant les frais figure dorénavant ex- clusivement dans l'OJ (art. 245 projet PPF). Il convient dès lors d'abroger le 3e alinéa de l'article 219 PPF. 927

Article 229, chiffre 4 Revision Le nouveau chiffre 4 adapte cet article à la Convention euro- péenne des droits de l'homme (postulat Reiniger; cf. en. 41 ci-dessus). La même disposition figure également dans l'OJ (art. 139a projet OJ). Articles 245 et 246 Frais de procès La réglementation concernant les frais figure dorénavant exclusivement dans l'OJ (art. 150 SB 0J). Cela vaut en parti- culier pour les frais de détention préventive et pour ceux de la défense d'office qui tomberont à l'avenir sous le coup de l'article 153,-1er alinéa, du projet OJ, et de l'article 152, 2e alinéa, 0 J. Il convient dès lors d'adapter l'article 245 et d'abroger l'article 246. Article 271, 2e et 4e alinéas Pourvoi en nullité devant la Cour de cassation Les valeurs litigieuses ayant été augmentées pour le recours en réforme civil (art. 46, 1er al., projet OJ), le 2e alinéa doit être modifié. La deuxième phrase du 4e alinéa est sup- primée car la revision d'arrêts rendus par la Cour de cassa- tion du Tribunal fédéral est désormais régie par l'article 278bis PPF. Cette nouvelle réglementation est générale et ne se limite pas aux conclusions civiles. Article 273, 1er al., let. c Mémoire de recours Le pourvoi en nullité en matière pénale devant la Cour de cassation étant soumis à la procédure d'admission, le recou- rant devra à l'avenir aussi établir l'importance de la cause dans son mémoire de recours (art. 36c_ et 36d projet OJ). Article 275bis Procédure simplifiée La procédure simplifiée applicable au pourvoi en nullité de- vant la Cour de cassation est désormais exclusivement régie 928

par l'OJ (art. 36a. à 36d projet OJ) . L'article 275bis PPF doit donc être adapté. Article 276, 1er alinéa Echange d'écritures II s'agit ici d'une pure modification rédactionnelle. On exprime clairement que dans certains cas d'application de la procédure simplifiée, il n'y a pas d'échange d'écritures (art. 36a, 2e al., projet OJ). Article 278bis Revision et interprétation Cette disposition détermine expressément les dispositions applicables à la revision et à l'interprétation d'arrêts de la Cour de cassation du Tribunal fédéral (ATF 1O7 la 189, cons. la), ce qui n'était pas, jusqu'à présent, réglé de ma- nière générale.

13. Procédure pénale militaire (PPM) Article 72a Surveillance par l'autorité Cette disposition est nouvelle. Elle adapte la réglementation relative à la surveillance par l'autorité à la Convention eu- ropéenne des droits de l'homme (cf. ch. 422 ci-dessus). Cet article prévoit le devoir général de renseigner sur les me- sures de surveillance qui ont été prises, les exceptions y relatives qui doivent être autorisées par une autorité judi- ciaire supérieure, la désignation de cette autorité ainsi que celle de l'autorité compétente pour statuer sur des recours dirigés contre le rejet de la demande de renseignement (pré- sident du tribunal militaire de cassation). Article 73, 2e alinéa Applicabilité de cette réglementation à l'auditeur en chef L'article 72a est également applicable si la surveillance a été ordonnée par l'auditeur en chef. 929

Article 200, 1er alinéa, lettre f Motifs de revision La nouvelle lettre f adapte cet article à la Convention euro- péenne dès droits de l'homme (postulat Reiniger; cf. en. 41 ci-dessus). La même disposition figure également dans 1'OJ (art. 139a projet OJ) .

14. Loi fédérale sur la formation professionnelle Article 68, lettres c, d et e Autorités de recours Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en matière de formation professionnelle seront désor- mais déférées à la Commission de recours DFEP en lieu et pla- ce du département (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les décisions de la commission de recours peuvent à leur tour être attaquées". Il convient de distinguer deux cas. Il y a d'une part les litiges qui, après avoir passé devant le dé- partement, peuvent actuellement être déférés au Tribunal fé- déral par la voie du recours de droit administratif. Dans ces cas, la voie au Tribunal fédéral restera ouverte (art. 97 ss O J ) . D'autre part, il existe actuellement des litiges qui passent de l'office fédéral au département et sont finalement déférés au Conseil fédéral. Ce sont ces cas que la commis- sion de recours, statuant en lieu et place du département, tranchera de manière définitive puisque le recours adminis- tratif devant le Conseil fédéral n'est pas ouvert contre les décisions des commissions fédérales de recours (art. 72 et 74, let. c, de la loi sur la procédure administrative). La commission de recours statue en outre sur les recours for- més contre les décisions prises en première instance par le département, dans la mesure où elles ne peuvent faire l'ob- jet, en dernière instance, d'un recours de droit administra- tif devant le Tribunal fédéral. Elle se prononce enfin sur 930

les décisions prises sur recours par une autorité cantonale au sujet de l'admission aux cours et au sujet des examens.

15. Loi fédérale sur le cinéma Article 17, 2e alinéa Recours de droit administratif L'examen, sous l'angle de l'opportunité, de décisions prises dans le domaine du cinéma est contraire à la règle générale. Aussi le recours de droit administratif n'est-il en principe pas examiné sous cet angle (art. 104, lét. c, projet OJ). Il n'y a aucune raison imperative de maintenir cette règle spé- ciale en matière de cinéma et il convient donc de la suppri- mer (cf. eh. 234,4 ci-dessus).

16. Loi fédérale sur la protection des animaux Article 26, 1er alinéa Voies de droit Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral seront désor- mais déférées à la Commission de recours DFEP en lieu et place du Département (cf. ch. 224.1 ci-dessus). La commission de recours statue de manière définitive, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas ouvert (art. 97 ss OJ) .

17. Organisation militaire (art. 28) et

18. Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse (art. 105, 106, 123, 2e al-, 125, 2e al.) Actuellement, le Tribunal fédéral statue en instance unique sur les actions de droit administratif ayant pour objet des réclamations de civils dirigées contre la Confédération pour 931

dommages causés aux personnes Lors d'exercices militaires ou d'actes de service (art. 28, 1er al., de l'organisation mili- taire, et art. 116, let. C, OJ). Il en va de même pour l'ac- tion récursoire contre l'auteur de la mort de civils ou de lésions corporelles causées à des civils (art. 123, 2e al., de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administra- tion de l'armée suisse). Mais l'article 116 du projet OJ n'ouvre plus, pour des prétentions de ce genre, la voie de l'action de droit administratif (cf. ch. 213.1 ci-dessus). Les prétentions résultant de dommages aux personnes et celles résultant de l'action récursoire seront désormais examinées, par voie de décision, comme c'est déjà le cas pour les domma- ges à la propriété et l'autorité compétente sera la Direction de l'administration militaire fédérale (art. 106 et 123, 2e al., du projet d'arrêté concernant l'administration de l'ar- mée suisse). La Direction de l'administration militaire fédé- rale reste- notamment compétente pour statuer sur l'action ré- cursoire de la Confédération contre un militaire lorsque le droit est fondé sur une prestation de l'assurance militaire (cf. ATF 108 Ib 220) . La voie de recours devra également à l'avenir être la même pour les dommages causés aux personnes que pour ceux causés à la propriété. C'est pourquoi les décisions de la direction de l'office précité pourront d'abord faire l'objet d'un recours devant la commission de recours de l'administration militaire fédérale existante et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 128, 1er al., et 131, de l'arrêté concernant l'administration de l'ar- mée suisse). On crée ainsi dans ce domaine une autorité judi- ciaire inférieure au Tribunal fédéral destinée à le décharger (ch. 221 ci-dessus). 932

19. Loi sur la protection civile Article 83 Prétentions de nature pécuniaire Cette disposition est adaptée rédactionnellement aux articles 14 et 15 de la loi sur les abris.

20. Loi sur les abris Articles 14, 3e alinéa, et 15 Recours Le droit en vigueur prescrit, pour les décisions prises par- les autorités cantonales, des voies de droit différentes se- lon qu'il s'agit de prétentions de nature pécuniaire ou de nature non pécuniaire en matière d'abris. On ne sait pas clairement ce qu'il advient si la cause est de nature mixte, à savoir si les propriétaires contestent, dans la même procé- dure, leur obligation de construire et celle de verser des contributions de remplacement. Cette question fait l'objet des nouveaux articles 14 et 15 de la loi sur les abris selon lesquels les décisions des autorités cantonales compétentes peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours existante en matière de protection civile et, en der- nière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cette commission de recours est destinée à décharger le Tribunal fédéral ce qui est le but premier de la revision de l'OJ (cf. ch. 221 ci-dessus).

21. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays Article 38, lettres b, c et d Recours contre des décisions Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays seront désormais déférées à la Commission de recours DFEP en lieu et place du département (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les décisions prises en dernière instance cantonale peuvent éga- lement être attaquées devant la Commission de recours DFEP. 63 Feuille fédérale. 137C année. Vol. Il 933

Sauf situation économique exceptionnelle (art. 23 à 28 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays), la voie au Tribunal fédéral reste ouverte dans la même mesure que par le passé contre des décisions de la Commission de recours DFEP. Article 39 Litiges en matière de réserves obligatoires La commission pour les réserves obligatoires doit être in- tégrée dans la Commission de recours DFEP. Cette dernière statuera ainsi à l'avenir comme commission d'arbitrage sur des litiges ayant trait aux réserves obligatoires. L'article 39 doit dès lors être modifié en conséquence.

22. Loi fédérale sur les douanes Article 109, 1er alinéa, lettre c, chiffre 4 Instances Afin de décharger le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral propose de soumettre les décisions prises en première instan- ce ou sur recours par la Direction générale des douanes et ayant trait aux redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation des routes nationales à un recours à la Commission des recours existante en matière de douane (cf. en. 221 ci-dessus). Les décisions de cette commission peuvent ensuite être déférées au Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ). 934

23. Loi fédérale sur les droits de timbre (art. 39a et 40)

24. Arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (art. 6, 3e, 4e et 5e al.)

25. Loi fédérale sur l'impôt anticipé (art. 42a et 43) Commentaire des chiffres 23 à 25 ci-dessus: à 25 ci-dessu Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fé- dérale des contributions en matière de droits de timbre, d'impôt sur le chiffre d'affaires et d'impôt anticipé peuvent actuellement être directement déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Afin de dé- charger ce tribunal, les décisions seront à l'avenir d'abord examinées par la nouvelle commission fédérale de recours en matière de contributions; les décisions de cette dernière pourront ensuite faire l'objet d'un recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ) . Les lois fédérales précitées doivent donc être modifiées et complétées dans ce sens (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fé- dérale des contributions et concernant le sursis à la percep- tion et la remise du droit - pour autant que ces mesures soient prévues dans les lois concernées - ne peuvent être dé- férées à la commission de recours. Chacune des lois précitées ayant sa propre réglementation, leurs dispositions y relati- ves ont une teneur différente. 935

26. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (art. 8, 3e al., 13, 4e al., 14, 4e al., 15, 4e al., 25, 5e al., 26, 2e al., 28, 2e al., 44, 3e al., 71, 2e al., 72, 3e al..) Bon nombre de litiges fondés sur la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques sont actuellement déférés au Tribunal fé- déral par la voie de l'action de droit administratif mais ne le seront plus à l'avenir. Les dispositions de cette loi y relatives doivent dès lors être abrogées. Le nouveau droit prévoit que, dans ces cas, ce sont les autorités compétentes (à savoir l'Office fédéral de l'économie des eaux ou le Dé- partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie) qui statueront (art. 116 projet OJ; ch. 1, 2e al., des dispositions finales du projet OJ). Une commission de re- cours en matière d'économie hydraulique est créée afin de dé- charger le Tribunal fédéral; elle tranchera les recours for- més contre les décisions des autorités précitées (art. 72, 3e al,, du projet de loi sur l'utilisation des forces hydrau- liques; cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les décisions de la commis- sion de recours pourront à leur tour faire l'objet d'un re- cours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où celui-ci est recevable (art. 97 ss OJ). Pour contribuer à la décharge du Tribunal fédéral, la commis- sion de recours statuera en outre comme commission d'arbitra- ge, c'est-à-dire comme autorité de première instance, si le litige oppose le concessionnaire à l'autorité concédante et que plusieurs cantons ou le Conseil fédéral ont accordé la concession des droits d'eau litigieux (art. 71, 2e al., du projet de loi sur l'utilisation des forces hydrauliques; pour un autre exemple de. commission d'arbitrage, cf. ch. 34 ci-après). 936

27. Loi sur l'organisation des PTT Article 3, 3e alinéa Valeurs litigieuses Les valeurs litigieuses prévues par cette disposition doivent être augmentées pour correspondre à l'article 41, 1er alinéa, lettre b, du ptojet OJ.

28. Loi sur la protection des eaux Article IO Recours L'examen, sous l'angle de l'opportunité, de décisions prises en application de la loi sur la protection des eaux est con- traire à la règle générale prescrite pour le recours de droit administratif; aussi ce recours n'est-il en principe pas exa- miné sous cet angle (art. 104, let. c, projet OJ). Il n'y a aucune raison imperative de maintenir cette règle spéciale en matière de protection des eaux et il convient donc de la sup- primer (cf. ch. 234.4 ci-dessus).

29. Loi sur le travail Articles 55 et 57 Juridiction administrative Lee décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en application de la loi sur le travail peuvent dé- sormais être déférées à la Commission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci-dessus). L'article 55 de la loi sur le travail doit donc être modifié. L'article 57 ne subit aucune modifi- cation matérielle mais est simplement rédigé différemment.

30. Loi fédérale sur le travail à domicile Article 16 Voies de recours La nouvelle Commission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci- dessus) tranche entre autres aussi les décisions prises par 937

des autorités cantonales de dernière instance ainsi que par des autorités fédérales et concernant l'applicabilité de cet- te loi. Les décisions de cette commission sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. L'article 16 de cette loi doit être modifié dans ce sens.

31. Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée Article 12 Recours La nouvelle Commission de recours DFEP statuera en lieu et place de la commission de recours existante qui tranche les recours formés contre les décisions prises en application de cette loi. L'article 12 de cette loi doit dès lors être adap- té. Les 2e et 3e alinéas de l'article 12 actuel peuvent être abrogés puisque les articles 71a es du projet PA règlent la composition, l'organisation et la procédure des commissions de recours.

32. Loi fédérale sur l'assurance-maladie Article 12, 7e alinéa Assurance des soins médicaux et pharmaceutiques Le droit en vigueur prévoit que l'Office fédéral.des assuran- ces sociales détermine, sur préavis de la commission fédérale des médicaments, les médicaments et analyses qui sont obliga- toirement à la charge des caisses-maladie. L'office fédéral désigne en outre, sur préavis de ladite com- mission, les médicaments dont la prise en charge est recom- mandée aux caisses (art. 12, 6e al., de la loi fédérale sur l'assurance-maladie). Les médicaments, dont la prise en char- ge est recommandée, sont énumêrês dans la liste dite des spé- cialités. 938

Les décisions de l'office fédéral relatives à la liste des spécialités peuvent d'abord faire l'objet d'un recours devant le Département fédéral de l'intérieur puis, en dernière ins- tance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 128 projet OJ). Ces recours soulevant souvent des questions de fait délicates nécessitant des connaissances techniques particulières, ils chargent le tribunal de manière considérable. Aussi le Con- seil fédéral propose-t-il de créer une commission de recours destinée à le décharger. Intercalée entre l'administration et le Tribunal fédéral des assurances, elle tranchera les re- cours ayant trait à la liste des spécialités (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Cette commission de recours fait l'objet du 7e alinéa nouveau de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie . 33 Loi, fédérale sur l'assurance-accidents) Article 105 Opposition Les décisions sur opposition ayant pour objet la compétence d'un assureur ou des mesures destinées à prévenir les acci- dents ou les maladies professionnels peuvent, selon le droit en vigueur, faire l'objet d'un recours devant l'office fédé- ral des assurances sociales; la décision de ce dernier peut à son tour être déférée au Tribunal fédéral des assurances (art. 105, 2e al., en relation avec l'art. 110, 1er al., pre- mière phrase, LAA). Les recours de ce genre ayant été extrê- mement rares jusqu'à présent, une commission de recours indé- pendante de l'administration qui statuerait en lieu et place de l'Office fédéral des assurances sociales ne déchargerait pas le Tribunal fédéral des assurances dans une mesure impor- tante. Cependant, puisque l'article 109 LAA doit de toute ma- nière être modifié, on peut profiter de l'occasion pour at- tribuer ces litiges à la commission de recours pour le tarif des primes et créer ainsi une réglementation cohérente pour le Tribunal fédéral des assurances. Aussi convient-il d'abro- ger le 2e alinéa de l'article 105 et de supprimer par là même 939

le recours devant l'Office fédéral des assurances sociales. On ouvre désormais la voie à la commission de recours pour le tarif des primes, ce qui figure à l'article 105, 3e alinéa, deuxième phrase, et à l'article 109, du projet, LAA. Article 109 Commission de recours La commission de recours du conseil d'administration de la CNA statue actuellement, selon l'article 109 LAA, comme auto- rité de recours de première instance sur les recours formés contre les décisions sur opposition prises par la CNA en ma- tière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés du tarif des primes. Le Conseil fédéral propose de remplacer cette commission par une commission de recours indépendante de la CNA (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Celle-ci se prononcera en compensation sur les recours formés contre les décisions sur opposition prises par les autres as- sureurs; statuant en lieu et place de la commission de re- cours du conseil d'administration de la CNA, elle se doit de reprendre les tâches de cette dernière comme autorité de re- cours . Cette réorganisation devrait permettre de garantir l'effica- cité, pour le Tribunal fédéral des assurances, de la nouvelle restriction d'admission (procédure d'admission) posée par les articles 36a., 1er alinéa, lettre d, et 36b à 36d, du projet OJ. Elle contribuera à la décharge de ce tribunal tout en ré- pondant mieux aux exigences relevant de l'Etat de droit. La commission de recours du conseil d'administration de la CNA n'étant pas une autorité judiciaire, elle ne remplit pas la condition dont l'article 36£ du projet OJ fait dépendre la procédure d'admission. La commission de recours pour le tarif des primes statuera en outre sur des recours formés contre des décisions sur opposi- tion ayant pour objet la compétence d'un assureur ou des me- sures destinées à prévenir les accidents ou les maladies pro- fessionnels (art. 105, 1er al., LAA). 940

Article 110, 1er alinéa Tribunal fédéral des assurances Le renvoi à l'article 105, 2e alinéa, LAA figurant à la pre- mière phrase doit être supprimé puisque les litiges énumérés dans cette disposition seront désormais déférés à la commis- sion de recours pour le tarif des primes en lieu et place de l'Office fédéral des assurances sociales; les décisions de cette commission peuvent à leur tour faire l'objet d'un re- cours devant le Tribunal fédéral des assurances (art, 105 et 109 projet LAA). La deuxième phrase du premier alinéa doit en outre être sup- primée. Elle restreint le pouvoir d'examen du Tribunal fédé- ral des assurances quand il est appelé à statuer sur des dé- cisions de la commission de recours du conseil d'administra- tion de la CNA concernant le classement dans le tarif des primes. Ces décisions de la CNA seront à l'avenir d'abord dé- férées à une commission de recours indépendante (art. 109 projet LAA), puis au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Le pouvoir d'examen du tribunal est également limité par rapport à ces autorités judiciaires inférieures. Cette restriction résulte cependant déjà de l'article 105, 2e alinéa, du projet OJ, et ne doit donc pas être codifiée séparément dans la LAA. La deuxième phrase du premier alinéa peut dès lors être supprimée. Commentaire des c h i s f r e 3 4 à 60 de _l'annexe au projet OJ (eh. Il) Vu la création de la Commission de recours DFEP, les lois précitées doivent être modifiées (cf. en. 224.1 ci-dessus). Les modifications étant de manière générale plus ou moins équivalentes, on peut faire, pour l'ensemble des actes légis- latifs précités, un commentaire commun. Il faut d'abord constater que le pouvoir des autorités admi- nistratives de statuer en première instance ne subit aucune modification par rapport au droit en vigueur. Les autorités qui statuent sont donc les mêmes. 941

Il en va de même pour la compétence de la cour suprême: la voie au Tribunal fédéral reste ouverte comme par le passé (art. 97 ss OJ), sous réserve toutefois de la procédure d'ad- mission (art. 36b projet OJ). Par contre, la voie entre les autorités de première instance et le Tribunal fédéral est modifiée. Dans bien des cas en ef- fet, la Commission de recours DFEP prend la place du Départe- ment fédéral de l'économie publique pour autant que ce der- nier statue comme instance de recours. La commission de re- cours est compétente, que la voie au Tribunal fédéral ou au Conseil fédéral soit ouverte ou non en dernière instance. Si par contre le département statue en première instance, ses décisions ne peuvent en principe être déférées à la Commis- sion de recours DFEP que dans la mesure où, en dernière ins- tance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert (cf., p. ex., art. 1O7, 2e al., du projet de loi sur l'agriculture). Le Tribunal fédéral sera certes le premier à être déchargé par le remplacement du Département fédéral de l'économie publique comme autorité de recours par la Commission de re- cours DFEP, mais il ne sera pas le seul: le Conseil fédéral aura lui aussi 'moins de recours à trancher à l'avenir. Il s'agit en particulier des litiges qui peuvent actuellement être déférés au Département fédéral de l'économie publique mais pour lesquels le recours de droit administratif n'est pas ouvert et qui étaient en conséquence déférés jusqu'à pré- sent au Conseil fédéral en dernière instance par la voie du recours administratif (art. 72 ss de la loi sur la procédure administrative). En déférant désormais ces litiges à la Com- mission de recours DFEP en lieu et place du département, on supprime le recours au Conseil fédéral (art. 72 et 74, let. c, de la loi sur la procédure administrative). Les décisions de la Commission de recours DFEP sont ainsi définitives, pour autant que le recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral ne soit pas ouvert. 942

Pour ne rien oublier, il faut encore mentionner que la Com- mission de recours DFEP statuera en outre comme autorité de recours en lieu et place de certaines commissions de recours existantes. Mentionnons, à ce sujet, les exemples suivants:

- la Commission de recours des blés (art. 59, 3e al., du pro- jet de loi sur le blé);

- la Commission supérieure de recours en matière de contin- gentement laitier (art. 27, 1er al., du projet d'arrêté sur l'économie laitière);

- la Commission de recours pour le contrôle de la qualité dans l'industrie horlogère (art. 17, 1er al., du projet d'arrêté fédéral correspondant). Les actes législatifs précités règlent déjà partiellement l'organisation, la procédure et l'indépendance de ces commis- sions de recours. Ces questions feront désormais l'objet d'une réglementation générale dans la loi sur la procédure administrative (art. 71a ss projet PA) ; elles peuvent dès lors être supprimées dans les actes législatifs (art. 59, 5e al., de la loi sur le blé; art. 27, 3e al., de l'arrêté sur l'économie laitière). La Commission de recours DFEP ne se borne toutefois pas à n'être qu'une instance de recours; elle statue en outre com- me commission d'arbitrage en matière d'encouragement à la construction de logements et se prononce, dans cette même fonction, sur des réclamations de nature pécuniaire émanant de la Confédération ou dirigées contre elle, pour autant que le canton n'ait pas désigné une autorité spéciale à cet effet (art. 20, 4e-al., du projet de loi fédérale concernant l'en- couragement à la construction de logements). La Commission de recours DFEP statue ici comme commission d'arbitrage en lieu et place du Département fédéral de l'économie publique gui tranchait ces litiges jusqu'à présent (autre exemple d'une commission d'arbitrage, cf. ch. 11/26 ci-dessus). 943

61. Loi sur la surveillance des assurances (art. 45a et 46) et

62. Loi fédérale sur la garantie des obligations assurées par les sociétés suisses d'assurance sur la vie (art. 40) Une nouvelle commission de recours est créée en matière de surveillance des assurances (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Elle statue en lieu et place du Département fédéral de justice et police sur les recours formés contre les décisions prises par l'Office fédéral des assurances privées. Les décisions du dé- partement peuvent elles aussi être déférées à cette commis- sion de recours. Cette innovation fait l'objet de l'article 45a de la loi sur la surveillance des assurances. Les 1er et 2e alinéas de l'article 46 de cette loi doivent être abrogés puisque l'article 45a les remplace. De même, il faut égale- ment abroger l'article 40 de la loi sur la garantie des obli- gations qui est, lui aussi, remplacé par l'article 45a de la loi sur la surveillance des assurances.

63. Loi fédérale sur la garantie contre les risques de 1'investissement Article 24 Droit de recours Cette disposition doit être adaptée, puisque les décisions de la commission de recours pour la garantie contre les ris- ques de l'investissement seront désormais déférées à la Com- mission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci-dessus). 944

6 Conséquences financières et sur le plan du personnel de la revision de l'OJ 61 Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes 611 Confédération Les conséquences financières de la revision de l'OJ pour la Confédération ont déjà été examinées attentivement avec les solutions de rechange. Nous nous bornons dès lors à renvoyer aux résultats obtenus en précisant toutefois que les coûts dépendent de la variante que l'on applique pour alléger la juridiction fédérale (cf. ch. 263.1 ci-dessus). 612 Cantons et communes Le nouveau droit impose aux cantons de désigner des tribunaux ou des commissions de recours statuant en dernière instance cantonale, pour autant que leurs décisions puissent directe- ment faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances (art. 98^ et 128 projet OJ). Le développement de l'appareil judiciaire administratif engendrera des frais pour les can- tons. On ne peut toutefois les chiffrer, ne serait-ce qu'ap- proximativement, car cet investissement variera selon les cantons; il dépendra en effet du développement actuel de leur juridiction administrative et de leur organisation judiciaire (cf. ch. 221 ci-dessus). 62 Conséquences sur le plan du personnel Les conséquences, pour la Confédération, de la revision de l'OJ sur le plan du personnel ont déjà été examinées en même temps que les solutions de rechange (cf. ch. 262 ci-dessus). Aussi nous bornerons-nous ici à en rappeler les résultats. On 945

peut ainsi évaluer les conséquences de la revision de l'OJ sur le plan du personnel de la manière suivante: 621 Variante I Voyons d'abord la variante I que propose le Conseil fédéral. Elle est axée sur la procédure d'admission et le développe- ment d'autorités judiciaires en matière administrative, infé- rieures aux tribunaux fédéraux. Chacun des tribunaux fédéraux peut compter avec le fait que l'un ou l'autre des juges fédéraux sortants sera élu en qua- lité de suppléant sans que celui-ci soit imputé sur le nombre légal des suppléants (art. 1er, 3e al., 123, 2e al., projet OJ) . Le Tribunal fédéral a en outre besoin de six rédacteurs d'ar- rêts. Il s'agit ici de postes accordés par le Parlement jusqu'à fin 1988 et qui devront être reconduits. Le Conseil fédéral les fera figurer dans le budget (cf. ch. 242 ci-des- sus) . Il en va de même pour les services de documentation et de chancellerie des deux tribunaux fédéraux qui devront, eux aussi, augmenter leurs effectifs. Enfin, on devra également doter en personnel les nouvelles commissions de recours (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Elles se composeront en principe de sept juges et d'un secrétariat (rédacteurs d'arrêts et personnel de chancellerie; art. 71b projet PA). Selon la charge de travail, les juges et le per- sonnel du secrétariat exerceront leurs fonctions dans "leur" conunission.de recours à plein temps ou à temps partiel. Les commissions de recours en matière de personnel fédéral, d'im- pôts fédéraux indirects et de droit administratif économique devront très probablement employer tôt ou tard leurs juges et leur personnel de secrétariat à plein temps. On aurait ainsi en principe, pour chaque commission de recours, un juge exer- çant ses fonctions à plein temps, un rédacteur d'arrêts, et 946

au moins un employé de chancellerie. Le Conseil fédéral pro- posera en temps utile de faire figurer les postes nécessaires dans le budget. Les conséquences sur le plan du personnel des solutions de rechange que le Conseil fédéral a également examinées mais rejetées peuvent être appréciées comme il suit: 622 Variante II Dans la variante II (pas de procédure d'admission mais déve- loppement d'autorités judiciaires en matière administrative, inférieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres mesures d'allégement), le besoin en personnel pour les nouvelles com- missions de recours est le même que pour la variante I. A ce- la s'ajoutent six nouveaux juges du Tribunal fédéral qui ont à leur tour besoin de neuf rédacteurs d'arrêts et de person- nel de chancellerie supplémentaire. Un ou deux nouveaux juges du Tribunal fédéral des assurances devront être élus et au- ront à leur tour besoin de deux à quatre rédacteurs d'arrêts supplémentaires ainsi que de personnel de chancellerie. 623 Variante III Avec la variante III (pas de procédure d'admission et pas non plus de développement d'autorités judiciaires en matière ad- ministrative, mais d'autres mesures d'allégement), le Tribu- nal fédéral aurait besoin de neuf nouveaux juges, 14 rédac- teurs d'arrêts et de personnel de chancellerie supplémentai- re. Pour le Tribunal fédéral des assurances, il faudrait nom- mer deux ou trois nouveaux juges, quatre à six nouveaux ré- dacteurs d'arrêts ainsi que du personnel de chancellerie sup- plémentaire . 947

624 Variante IV Avec la variante IV (augmentation de l'effectif des tribunaux fédéraux, pas d'autre mesure d'allégement), le Tribunal fédé- ral devrait se doter de dix juges supplémentaires, de 15 nou- veaux rédacteurs d'arrêts ainsi que de personnel de chancel- lerie. Le Tribunal fédéral des assurances aurait quant à lui besoin de trois ou quatre nouveaux juges, six à huit rédacteurs d'arrêts supplémentaires ainsi que de personnel de chancel- lerie . 63 Charge représentée par l'exécution pour les cantons et les communes L'exécution de la revision de l'OJ représentera une charge pour les cantons, dans la mesure où on leur impose de déve- lopper leur juridiction administrative (cf. eh. 612 ci-des- sus; art. 98a et 128 projet OJ). 7 Rapport avec les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier 71 Grandes lignes de la politique gouvernementale La revision de l'OJ figure dans les Grandes lignes de la po- litique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 156 et 216, ch. 37). Dans le rapport du 29 août 1984 sur les priorités de la lé- gislature 1983-1987 (FF 1984 II 1348), le Conseil fédéral a classé les objets prévus dans les Grandes lignes en trois de- grés de priorité. La revision de l'OJ vient en deuxième prio- rité. Cela signifie que ce projet sera soumis au Parlement, mais pas forcément adopté, d'ici la fin de la législature. 948

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral s'est toutefois réservé la possibilité de s'écarter de l'ordre de priorité établi si la situation devait se modifier notablement. Cette condition est réalisée en l'espèce. Les moyens actuellement à disposition ne suffisent pas à remédier à la surcharge qui ne cesse d'accabler nos tribunaux fédéraux et le Tribunal fédé- ral en particulier (cf. ch. 112 ci-dessus). Les mesures d'al- légement apportées par la revision de l'OJ sont dès lors né- cessaires et doivent être appliquées sans délai. Le temps presse d'autant plus que les 15 juges suppléants extraordi- naires qui s'emploient à réduire le nombre des dossiers en souffrance n'exerceront leurs fonctions que jusqu'à fin 1988. Il s'agit là d'une mesure temporaire dont la revision de l'OJ devra prendre le relai. Il s'ensuit que la revision de l'OJ devrait être adoptée d'ici la fin de la législature en cours. 72 Plan financier La revision de l'OJ n'aura pas d'effet sensible sur le plan financier de la législature en cours puisque cette revision entrera au plus tôt en vigueur dans le courant de 1987. 8 Constitutionnalité 81 Mesures d'allégement de la juridiction fédérale La décharge de la juridiction fédérale, objet central du pré- sent projet, doit être réalisée par le biais de la revision de l'OJ et de nombreuses autres lois fédérales. Pour procéder à ces modifications, la Confédération se fonde sur la compé- tence constitutionnelle en matière de juridiction fédérale (art. 103 et 106 à 114bis cst.). La constitutionnalité de mo- difications particulières a été examinée minutieusement quand cela s'avérait nécessaire, à savoir pour la procédure d'ad- mission et pour le développement, tant à l'échelon fédéral 64 Feuille fédérale 137e année. Vol. II 949

que cantonal, d'autorités judiciaires en matière administra- tive, inférieures aux tribunaux fédéraux (en. 211.7 et 211.8, 225 et 232.4 ci-dessus). 82 Autres innovations Les autres modifications que le Conseil fédéral propose en s'inspirant essentiellement d'interventions parlementaires, ont également trait à la juridiction fédérale et reposent sur la base constitutionnelle mentionnée ci-dessus. C'est en par- ticulier le cas pour les adaptations de lois de procédure à la Convention européenne des droits de l'homme; en outre, la revision de la procédure pénale militaire se fonde sur l'ar- ticle 20 de la constitution fédérale. 950

Loi fédérale Projet d'organisation judiciaire Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19851', arrête: I La loi fédérale d'organisation judiciaire2' est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire [OJ]) Art Ier, Ier et 3e al. (nouveau) 1 Le Tribunal fédéral se compose de 30 juges et de 15 sup- pléants. 3 Les membres sortants du Tribunal fédéral, élus en qualité de suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre des suppléants. Art. 15 Quorum ' Les sections siègent à trois juges, à moins que la loi n'en prescrive cinq ou sept. 2 Les cours de droit public, les cours civiles et la Cour de cas- sation pénale siègent à cinq juges lorsque la cause soulève une question de principe. 3 Elles siègent à sept juges lorsqu'elles statuent sur des recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum ou contre des décisions ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum, sauf lorsque les recours portent sur des causes au niveau com- munal. D FF 7985 II 741 2> RS 173.110; RO . . . ad 1985-509 951

Organisation judiciaire Art. 36a (nouveau) 1 Les sections, siégeant à trois juges, décident à l'unanimité, sans délibération publique et en motivant sommairement leur décision:

a. D'admettre les recours manifestement bien fondés et de rejeter ceux qui sont manifestement mal fondés, dans la mesure où il est nécessaire d'entrer en matière;

b. De ne pas entrer en matière sur un recours ou une action manifestement irrecevable;

c. De ne pas entrer en matière sur un recours ou une action introduite de manière procédurière ou à tout autre égard abusive;

d. De ne pas entrer en matière sur un recours faute d'impor- tance de la cause. 2 Avant d'admettre un recours ou une action, les sections ordonnent un échange d'écritures; dans les autres cas, elles peuvent y renoncer. 3 La motivation sommaire peut se limiter à renvoyer aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire d'une autorité. Art, 36b (nouveau) Une cause est importante si:

a. Elle soulève une question de droit dont le Tribunal fédé- ral n'a pas encore eu à connaître ou qui mérite un nouvel examen;

b. La décision attaquée s'écarte de la jurisprudence du Tri- bunal fédéral ;

c. La violation de droits constitutionnels ou de prescriptions essentielles de procédure est invoquée à l'appui d'un recours de droit administratif ou d'un recours de droit public, à condition que le recourant n'ait pas pu faire valoir ce grief dans la procédure devant l'autorité qui a pris la décision attaquée ou que cette autorité ne l'ait pas examiné ;

d. Les parties et les intéressés,pouvaient subir un grave pré- judice au cas où le Tribunal fédéral ne se prononcerait pas. Art. 36c (nouveau) Le tribunal ne peut refuser d'entrer en matière faute d'impor- tance de la cause que si la décision a été rendue par une auto- rité judiciaire et attaquée par la voie du recours en réforme, du Procédure simplifiée

a. En général

b. Importance de la cause

c. Refus d'entrer en matière faute d'importance de la cause 952

Organisation judiciaire recours en nullité civil, du pourvoi en nullité en matière pénale, du recours de droit administratif ou du recours de droit public. Art. 36d (nouveau) Dans la motivation de leur recours, les parties doivent en outre établir l'importance de la cause. Art. 40 Lorsque la présente loi ne contient pas de disposition de pro- cédure, la loi fédérale de procédure civile fédérale0 est appli- cable. Art. 4l ' Le Tribunal fédéral connaît en instance unique:

a. Des contestations de droit civil entre la Confédération et un canton ou entre cantons;

b. Des actions de droit civil de particuliers ou de collectivi- tés contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 50 000 francs; font exception les actions inten- tées en vertu de la loi fédérale du 28 mars 190521 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes, de la loi fédérale sur la circulation routière3', et de la loi fédérale du 18 mars

19834) sur la responsabilité civile en matière nucléaire ainsi que toutes les actions dirigées contre les chemins de fer fédéraux;

c. D'autres contestations de droit civil, lorsque les deux parties saisissent le tribunal à la place des juridictions cantonales et que la valeur litigieuse est d'au moins 200 000 francs. 1 Lorsque le Tribunal fédéral n'est pas compétent, les actions de droit civil contre la Confédération sont intentées, sauf convention ou disposition contraire du droit fédéral, devant les juridictions cantonales, soit à Berne, soit au chef-lieu du canton dans lequel le demandeur est domicilié. " RS 273 -' RS 221.112.742 J'RS741.01 •" RS 732.44 953

d. Obligation pour les parties de motiver Rapport avec la procédure civile fédérale Procès directs

a. En général

Organisation judiciaire An. 42, 1er al « Valeur litigieuse» 1 ... la valeur litigieuse est d'au moins 50 000 francs ... Ari. 45, let. a et b Le recours en réforme est recevable, sans égard à la valeur liti- gieuse, pour les affaires civiles portant sur un droit de nature pécuniaire:

a. Dans les contestations relatives à l'usage d'une raison de commerce, à la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance, des mentions de récompenses industrielles, des dessins et modèles, aux brevets d'invention, à la protection des obtentions végé- tales, à la propriété littéraire et artistique et aux cartels;

b. Abrogée An. 46

b. Compie tenu ' Dans les contestations civiles portant sur d'autres droits de Hiigk-uï" nature pécuniaire, le recours n'est recevable que si, d'après les conclusions des parties, la valeur des droits contestés devant la dernière instance cantonale est d'au moins 30 000 francs. 2 La même valeur litigieuse est exigée dans les procédures rela- , tives à l'annulation des cédules hypothécaires ou des lettres de rente et de leurs coupons (art. 870 et 871 CC1'), à l'annulation des papiers-valeurs (art. 971 et 972 CO2)), en particulier des titres nominatifs (art. 977 et disp. trans, art. 9 CO2))> des titres au porteur (art. 981 à 989 CO2)), des lettres de change (art. 1072 à 1080 et 1098 CO2)), des chèques (art. 1143, ch. 19, CO2)), des titres analogues aux effets de change et autres titres à ordre (art. 1147, 1151 et 1152 CO2)), ainsi que des polices d'assurance (art. 13 de la loi fédérale sur le contrat d'assu- rance3)). An. 51, 1" al, lei. a 1 La procédure devant les autorités cantonales et la rédaction de leurs décisions sont régies par la législation cantonale, sous les réserves ci-après:

a. Dans les contestations de nature pécuniaire sans que le montant de la réclamation soit déterminé, la demande indiquera et, sauf difficultés sérieuses, la décision consta- tera si la valeur litigieuse est d'au moins 30 000 francs; '1RS 210 ^ RS 220 3>RS 221.229.1 954

Organisation judiciaire Art. 55, 7er al., lei- a et e 1 Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie in- timée, l'acte de recours doit contenir:

a. Dans les contestations qui portent sur un droit de nature pécuniaire sans que le montant de la réclamation soit déterminé, la mention que la valeur litigieuse est d'au moins 30 000 francs, ainsi que, le cas échéant, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation contraire de la juridiction inférieure;

c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral vio- lées par la décision attaquée et en quoi consiste cette vio- lation. 0 ne peut être présenté de griefs contre les consta- tations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal ou étranger. L'importance de la cause doit être établie (art. 36d); Art. 59 Réponse, ' Un délai de 30 jours est imparti à l'intimé pour répondre au réf°™e joint recours en réforme, à moins que le tribunal, statuant en procé- dure simplifiée, n'entre pas en matière ou ne rejette le recours. 2 L'intimé peut former un recours joint pour demander la réforme du jugement au détriment du recourant; il prend les conclusions nécessaires dans son mémoire de réponse. 3 Les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours s'appliquent par analogie à la réponse et au recours joint. "Un délai est imparti aux parties adverses pour répondre au recours joint. En règle générale, il n'est pas procédé à un échange ultérieur d'écritures. 5 Le recours joint devient caduc si le recours en réforme est retiré ou si le tribunal n'entre pas en matière. An. 60 et 61 Abrogés Art. 62, 1er et 2e al. 1 Le président peut ordonner des débats. 2 Abrogé 955

Organisation judiciaire Art. 71, let. d (nouvelle) Outre la désignation de la décision attaquée, l'acte de recours doit contenir:

d. Les motifs établissant l'importance de la cause (art. 36d). Art. 72, 2e et 3e al. 2 Abrogé 3 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique l'acte à l'autorité dont émane la décision et à l'intimé en leur fixant un délai suffisant pour la réponse. Art. 86 Epuisement des ' Le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des rant™aide dr°'1 décisions prises en dernière instance cantonale. 2 Lorsque ces'recours portent sur des affaires de double imposi- tion intercantonale, il n'est pas nécessaire que les moyens de droit cantonal aient été épuisés, Art. 90, 1 er- al, lei. e (nouvelle) 1 Outre la désignation de l'arrêté ou de la décision attaqués, l'acte de recours doit contenir:

c. Les motifs établissant l'importance de la cause (art. 36d). An. 92 Abrogé Art. 93, 1er al. 1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels, en leur impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le dossier. Art. 98, lei. e Sous réserve de l'article 47, 2e à 4e alinéas, de la loi fédérale du 20 décembre 1968" sur la procédure administrative, le recours de droit administratif est recevable contre les déci- sions: » RS 172.021 956

Organisation judiciaire

e. Des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, y compris les tribunaux arbitraux institués par des contrats de droit public; Art. 98a (nouveau) lia. Dernières ' Les cantons instituent des autorités judiciaires statuant en cantónai« dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit ad- ministratif devant le Tribunal fédéral. 2 Ils règlent leur compétence, leur organisation et leur procé- dure dans les limites posées par les dispositions du droit fédé- ral. 3 La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. An. 99, le L e et éis Le recours n'est pas recevable contre:

e. Des décisions sur des autorisations concernant des instal- lations nucléaires ou des mesures préparatoires; ebls. L'octroi ou le refus d'autorisations de construire ou de mettre en service d'autres installations techniques ou des véhicules; An. 100, lei. a, b, ch. 5 (nouveau), lei. e, eh, 5, let. f, k, ainsi que let, r et s (nouvelles) En outre, lé recours n'est pas recevable contre:

a. Les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique, la coopération au développement et l'aide humanitaire ainsi que les autres affaires intéressant les relations extérieures;

b. En matière de police des étrangers:

5. L'internement par un placement libre;

e. En matière de rapports de service du personnel fédéral:

5. Toutes les décisions concernant le personnel du Tri- bunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances;

f. Les décisions en matière de poursuite pénale, à l'excep- tion de l'autorisation de poursuivre pénalement des agents de la Confédération et, en tant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement, l'entraide judiciaire en matière pénale; 957

Organisation judiciaire

k. En matière scolaire:

1. La reconnaissance ou le refus de reconnaître des cer- tificats de maturité suisses;

2. La reconnaissance, le refus de reconnaître ou le retrait de la reconnaissance d'écoles suisses à l'étran- ger;

r. Les décisions en matière d'encouragement à la recherche, dans la mesure où le droit fédéral prévoit que le Conseil fédéral statue en instance unique;

s. En matière de protection de l'environnement:

1. Les décisions relatives à l'obligation faite aux cantons de mettre à la disposition d'autres cantons des instal- lations adéquates de recyclage, de neutralisation et d'élimination des déchets ainsi que, dans ce contexte, à la répartition des frais;

2. Les décisions relatives aux emplacements pour les décharges ou autres installations de traitement des déchets dangereux;

3. La désignation des organisations dont le but est la protection de l'environnement qui ont qualité pour recourir. Art. 101, let. d Le recours n'est pas non plus recevable contre:

d. Les décisions sur la révocation totale ou partielle de déci- sions contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas ouvert, sauf les décisions sur la révocation de décisions attributives d'avantages, visées à l'article 99, lettres c, d, ebis, f et h, et à l'article 100, lettre b, chiffre 3, lettre c, lettre e, chiffre 1, lettre k, chiffre 1, et lettre 1. Art. 104, lei. c, ch. 1 à 3 Le recours peut être formé:

c. Pour inopportunité:

1. De décisions de première instance et relatives à la fixation de contributions publiques ou d'indemnités de droit public;

2. De peines disciplinaires prononcées par le Conseil fédéral en première instance contre des agents de la Confédération.

3. Abrogé 958

Organisation judiciaire Art. 105, 2L' al. 2 Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incom- plets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure. Art. 108, 2e al, première partie 2 II indique les conclusions, motifs et moyens de preuve ainsi que les motifs établissant l'importance de la cause (art. 3>6d) et porte la signature du recourant ou de son mandataire;... Art. 109 Abrogé An. 110, Ier al., première parue 1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et, le cas échéant, à d'autres parties ou intéressés; . .. Art. 112

9. Débats Le président peut ordonner des débats. An. 116

i. Recevabilité Sous réserve de l'article 117, le Tribunal fédéral juge en de droit™ instance unique les contestations fondées sur le droit adminis- adminisiratif tratif fédéral, qui:

a. Opposent la Confédération et des cantons, sauf celles portant sur l'approbation d'actes législatifs;

b. Opposent des cantons, des cantons et communes d'autres cantons ou des communes de difï'érents cantons;

c. Portent sur des prétentions en dommages-intérêts résul- tant de l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier, 1" alinéa, lettres a à c, de la loi sur la responsabilité". '> RS 170.32 959

Organisation judiciaire An. 117, le t. c L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsque:

c. Le litige ressortit, selon d'autres lois fédérales, à une des autorités énumérées à l'article 98, lettres b à h; le recours de droit administratif est ouvert en dernière instance contre les décisions de ces autorités. An 118 Abrogé Art. 120

2. Dispositions Pour le surplus, l'article 105, 1er alinéa, de la présente loi et Sd™00" les articles 3 à 85 de la loi fédérale de procédure civile fédé- procédure ralelj sont applicables par analogie. Art. 123, 1er et 2e ai 1 Le Tribunal fédéral des assurances se compose de neuf juges et de neuf suppléants. 2 Les articles premier à 5 sont applicables par analogie à la nomination des juges et des suppléants, l'article 6 à la nomina- tion du président et du vice-président. Art. 125, première phrase Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances s'organise en appliquant par analogie les articles 8, 9, 1er à 3e et 7e alinéas, les articles 10, 11, 13, 1er à 3e et 5e alinéas, les articles 14, 15, 1er et 2e alinéas, les articles 16 à 18, 19, 2e alinéa, ainsi que les articles 20 à 26 et 28. ... Art. 128

n. compétence Le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière

i. comme instance des recours de droit administratif contre des décisions recours au sens des articles 97, 98, lettres b à h, et de l'article 98a, en

a. Principe matière d'assurances sociales. Art. 130

2. En instance Le Tribunal fédéral des assurances connaît en instance unique unique ^ ac(jons ^g dro{t administratif au sens de l'article 116, en

a. Principe ., matière d assurances sociales. " RS 273 960

Organisation judiciaire Art. 132 Les articles 103 à 114 sont applicables à la procédure du recours de droit administratif. III. Procédure

1. Recours de droit administratif Art, 134 Abrogé Réserve en faveur de la loi federale sur la procédure pénale Violation de la Convention européenne des droits de l'homme Art. 139 La loi fédérale sur la procédure pénale1' est applicable à la revision des arrêts rendus sur l'action pénale par les autorités fédérales de répression. An. 139a (nouveau) 1 La demande de revision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou d'une décision d'une autorité inférieure est recevable lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la Convention de sauve- garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 19502', ou de ses protocoles et qu'une réparation ne peut être obtenue que par la voie de la revision. 2 Si le Tribunal fédéral constate qu'une revision s'impose mais qu'elle est de la compétence d'une autorité inférieure, il ren- voie l'affaire à cette dernière pour qu'elle mette en œuvre la procédure de revision. 3 L'autorité cantonale est tenue d'entrer en matière sur la demande de revision même si le droit cantonal ne prévoit pas ce motif de revision. "RS 312.0 J> RS 0.101 An. 141, 1" ai. let. c (nouvelle) 1 La demande de revision doit être présentée au Tribunal fédé- ral, sous peine de déchéance:

c. Pour les cas prévus à l'article 139a, au plus tard 90 jours après que l'Office fédéral de la justice a notifié aux parties la décision des autorités européennes. An. 149 Abrogé 961

Organisation judiciaire Art. 150, Ier al. 1 Quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du président, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés (art. 153 et 153a); lorsque des motifs particuliers justifient une exception, le tribunal peut renoncer entièrement ou partiellement à exiger la constitution de sûretés. Art. 153 Frais judiciaires ' Les frais judiciaires à la charge des parties comprennent

a. En général l'émolument judiciaire, les frais d'expertise, les indemnités de témoins et les frais de détention préventive. 2 Lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, le tribunal peut renoncer à percevoir tout ou partie des frais. Art J53a (nouveau)

b. Emolument ' L'émolument judiciaire est fixé en fonction de la valeur judiciaire litigieuse, l'ampleur et la difficulté du procès, la façon de pro- céder des parties, ainsi que leur situation financière. 2 U oscille:

a. Entre 1000 et 100000 francs dans les contestations dont le tribunal connaît en instance unique;

b. Entre 200 et 5000 francs pour les recours de droit public et de droit administratif portant sur des affaires non pécu- niaires ;

c. Entre 200 et 50 000 francs dans les autres contestations. 3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le tribu- nal peut majorer ces montants jusqu'au double. Art. 156, 4e al. Abrogé Modification de désignations (Ne concerne que le texte allemand) II Les modifications d'autres actes législatifs figurent en annexe et font partie intégrante de la présente loi. 962

Organisation judiciaire III Dispositions finales

1. Dispositions d'exécution 1 Les cantons édictent, dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, l'organisation et la procédure des dernières instances cantonales au sens de l'article 98a. Ils peuvent au besoin édicter ces dispositions provisoirement par voie d'actes législatifs non sujets à référendum. 2 Le Conseil fédéral édicté, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives:

a. A l'organisation et à la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage au sens des articles 7Iß à 7le, de la loi fédérale sur la procédure administrative";

b. Au pouvoir de statuer dans les cas où l'action de droit administratif devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances statuant en instance unique était recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne l'est plus conformément aux articles 116 et 130. Le pouvoir de statuer doit être transféré à une autorité fédérale compé- tente en la matière et dont les décisions peuvent directement ou indirectement être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. Des commissions fédérales de recours ou d'arbitrage compétentes en la matière doivent être désignées comme autorités dont les décisions peuvent directement être déférées à l'un des tribunaux fédéraux.

2. Abrogation de dispositions contraires 1 Les dispositions de droit fédéral et cantonal contraires à la présente loi sont abrogées dès son entrée en vigueur. 1 Font exception les dispositions contraires relatives à la compétence, l'organisation et la procédure des dernières instances cantonales ainsi qu'à la recevabilité de l'action de droit administratif; elles restent en vigueur jusqu'à ce que les cantons et le Conseil fédéral aient édicté les dispositions d'exécution de la présente loi. 3 Le Conseil fédéral peut adapter du point de vue rédactionnel les dis- positions de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux contraires à la présente loi mais qui n'ont subi aucune modification formelle dans le cadre de la présente revision. » RS 172.021 963

Organisation judiciaire

3. Dispositions transitoires 1 La présente loi est applicable aux procédures introduites après son entrée en vigueur devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances. Elle n'est cependant applicable aux procédures de recours que si la décision attaquée a également été rendue après son entrée en vigueur. 2 Les articles 15, 36a à 36rf, 150, 153 et 153a de la présente loi sont en outre applicables à toutes les procédures pendantes devant le Tribu- nal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances lors de son entrée en vigueur. 3 Les cantons et le Conseil fédéral édictent des dispositions transitoires concernant leurs dispositions d'exécution.

4. Durée des fonctions des juges suppléants La durée des fonctions des juges suppléants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances qui étaient membres de l'un de ces tri- bunaux avant leur élection et qui sont encore en fonction le 31 décembre 1988 est prolongée jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 70 ans, niais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990 pour les juges suppléants du Tribunal fédéral et jusqu'au 31 décembre 1989 pour les juges suppléants du Tribunal fédéral des assurances.

5. Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur. 3 II ajourne l'entrée en vigueur des dispositions figurant en annexe à la présente loi et relatives à l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage ainsi qu'à la recevabilité de l'action de droit administratif jusqu'à ce qu'il ait édicté les dispositions d'exécution correspondantes. 29981 964

Organisation judiciaire Annexe (eh. II) Modification d'autres actes législatifs

1. Loi sur la responsabilité" Art. 10 1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire. 2 Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens des articles 116 ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire2' sur les demandes contestées de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier, 1er ali- néa, lettres a à c. La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position. Art. 19, 3e al. (nouveau) 3 L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confé- dération dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. Sa décision peut faire l'objet, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur l'organisation judiciaire2'. Art. 20, 3e al. 3 Si, dans les cas visés à l'article 10, 2e alinéa, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremp- tion (art. 10, 2e al).

2. Loi sur l'organisation de l'administration3' Art. 42, al. lhis (nouveau) 1 bis Elles passent de plein droit au département compétent en la matière s'il s'agit de décisions qui, selon la loi fédérale d'organisation judiciaire2', peu- 11RS 170.32 21 RS 173.110; R O . . . 3>RS 172.010 65 Feuille fédérale. 137« année. Vol. It . 965

Organisation judiciaire vent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral; le recours de droit administratif dirigé contre des décisions du Conseil fédéral selon l'article 98, lettre a, de la loi d'organisation judiciaire est réservé.

3. Loi fédérale sur la procédure administrative1' C. Représen- tation et assistance I. En generai Art. 11, note marginale II. Représen- tation obligatoire An. lia (nouveau) 1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent choisir un mandataire commun. 2 Si elles ne choisissent pas d'elles-mêmes un mandataire com- mun, l'autorité leur impartit un délai suffisant à cet effet. Si elles ne se sont pas exécutées à l'expiration de ce délai, l'autorité leur désigne un mandataire commun, choisi si possi- ble parmi les mandataires des parties. 3 Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procé- dure de recours s'appliquent par analogie aux frais de repré- sentation. La partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction de l'autorité, faire l'avance des frais pour le mandataire commun désigné. An. 22a (nouveau) in«. Fériés Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent 1 pas:

a. Du T jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusi- vement;

b. Du 15 juillet au 15 août inclusivement;

c. Du 18 décembre au 1" janvier inclusivement. II. Audition préalable

1. En général Art. 30, note marginale » RS 172.021 966

Organisation judiciaire Art. 30a (nouveau)

2. Par pubica- ' Si de nombreuses personnes sont susceptibles d'être touchées non officielle par une ^cision, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut entendre les parties; à cet effet, elle:

a. Publie la requête ou le projet de décision, sans motiva- tion, dans une feuille officielle;

b. Dépose simultanément la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu du dépôt;

c. Impartit un délai suffisant pour formuler des objections. 2 Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un mandataire com- mun et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. Art. 36, lei. e et d (nouvelle) L'autorité peut notifier ses décisions par .publication dans une feuille officielle lorsque:

c. L'affaire met en cause un grand nombre de parties;

d. Toutes les parties ne peuvent être identifiées sans frais excessifs. Art. 46, let. fet g (nouvelles) Le recours n'est pas recevable contre:

f. La fixation d'un délai pour choisir un mandataire com- mun;

g. La désignation d'un mandataire commun. Art. 66, 1er ai 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la revision de sa décision:

a. Lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée;

b. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 19501', ou de ses protocoles et que la réparation ne peut être obtenue que par la voie de la revision. » RS 0.101 967

Organisation judiciaire A. Commissions fédérales de recours et d'arbitrage I. Compétence et procédure Chapitre IV : Autorités spéciales Art, 71 a (nouveau) 1 Des commissions fédérales de recours statuent comme auto- rités de recours et des commissions d'arbitrage comme auto- rités de première instance, si d'autres lois fédérales le pré- voient; celles-ci règlent la compétence des commissions. 2 Dans l'exercice de leurs attributions judiciaires, les commis- sions sont indépendantes et ne sont soumises qu'à la loi. 3 La présente loi règle la procédure applicable devant ces com- missions. Le Conseil fédéral peut au besoin édicter d'autres dispositions, dans la mesure où les commissions statuent comme commissions d'arbitrage. Art. 7Jb (nouveau) ii. organisation ' Les commissions se composent de sept juges à moins que le droit fédéral n'en prescrive plus. 2 Elles siègent à cinq juges lorsqu'elles sont appelées à statuer sur des causes qui posent des questions de principe et à trois juges dans les autres cas; le droit fédéral peut prévoir un juge unique, en particulier pour statuer sur des recours manifeste- ment irrecevables, mal fondés ou bien fondés ou sur des recours contre des décisions relatives à des prétentions pé- cuniaires dont la valeur litigieuse est minime. 3 Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents et les autres juges. 4 II peut désigner un président commun pour plusieurs com- missions et, si la charge de travail l'exige, nommer des juges exerçant leurs fonctions à plein temps. 5 Un secrétariat est institué, d'entente avec leurs présidents, pour chaque commission ou pour plusieurs d'entre elles ensemble. III. Indépen- dance 968 Art. 7J.c (nouveau) 1 Les juges ne peuvent faire partie de l'administration fédérale. 2 Au surplus, le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel est régi par le droit fédéral applicable aux membres des commissions extraparlementaires. 3 La législation fédérale sur le statut des fonctionnaires s'appli- que au statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps, dans la mesure où son application ne nuit pas à l'indépen-

Organisation judiciaire dance judiciaire; le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires. Il peut en outre unifier la durée des fonctions et la limite d'âge fixées pour les juges exerçant leurs fonctions à plein temps et pour ceux exerçant leurs fonctions à temps par- tiel. 4 Le personnel des secrétariats des commissions de recours est subordonné, pour son activité, aux présidents des commis- sions. 5 Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion des commissions; celles-ci lui adressent chaque année un rapport sur leur gestion à l'attention de l'Assemblée fédé- rale. IV, Commis- sions d'estimation B. Conseil fédéral L Comme auto- rité de recours

1. Recevabilité du recours

a. En général

b. Décisions et actes législatifs des cantons

2. Irrecevabilité du recours

3. Instruction du recours Art. 7ld (nouveau) Sous réserve de l'article 2, 3e alinéa, de la présente loi, l'orga- nisation et la procédure des commissions d'estimation sont régies par le droit fédéral en matière d'expropriation. Art. 72, note marginale Art. 73, note marginale Art. 74, note marginale Art. 75, noie marginale Art. 76

4. Récusation ' Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue. 2 Son département peut participer au même titre qu'un recou- rant à la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre 969

Organisation judiciaire prendre part à la procédure de consultation prévue à l'article 54 de la loi fédérale sur l'organisation de l'administration0. 3 Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la procédure de consultation, le recourant, d'éventuel- les parties adverses ou d'autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.

5. Dispositions complémen- taires de procé- dure

11. Comme juridiction unique ou de première instance C. Assemblée fédérale Art.' 77, note marginale Art. 78, noie marginale Art. 79, note marginale

4. Loi fédérale du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires Art. 3'3 Sont autorités disciplinaires:

a. Le Conseil fédéral et les autorités désignées par lui qui lui sont subor- données, pour leurs fonctionnaires;

b. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances pour leurs fonctionnaires;

c. Les autorités de recours énumérées à l'article 58 de la présente loi. Chapitre VII: Recours Art. 58 Les autorités de recours compétentes pour statuer sur des peines discipli- naires et sur des décisions relatives à des réclamations pécuniaires et non pécuniaires sont:

a. Les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements ou 1 )RS 172.010 3>RS 172.221.10 970

Organisation judiciaire entreprises autonomes de la Confédération pour les décisions prises en première instance par des autorités qui leur sont subordonnées ;

b. Le département compétent pour les décisions prises en première instance ou sur recours par la Direction générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto- nomes de la Confédération, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert;

c. Le Conseil fédéral pour les décisions prises en première instance ou sur recours par les départements, la Chancellerie fédérale et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto- nomes de la Confédération, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert;

d. La. commission de recours en matière de personnel fédéral pour les décisions prises en première instance ou .sur recours par les départe- ments, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto- nomes de la Confédération, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert;

e. Le Tribunal fédéral pour les décisions du Conseil fédéral prises en pre- mière instance, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert, et pour les décisions de la commission de recours en matière de personnel fédéral. Art. 59 Si, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert, le Conseil fédéral peut prescrire dans les règle- ments des fonctionnaires1' et dans le règlement des employés2' que les déci- sions prises en première instance ou sur recours par les départements et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération sont définitives; le Conseil fédéral ne peut en aucun cas prévoir plus de deux instances de recours. Art. 60 1 Les commissions disciplinaires donnent, sur demande du recourant, leur avis sur les recours dirigés contre des peines disciplinaires qui ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, à l'exception du blâme et de l'amende jusqu'à 20 francs. 2 Le Conseil fédéral règle l'organisation et la procédure des commissions disciplinaires. »RS 172.221.101/.102/.103 2>RS 172.221.104 971

Organisation judiciaire Art. 61 Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances statuent en pre- mière et unique instance sur les peines disciplinaires réprimant leurs fonc- tionnaires et sur les réclamations pécuniaires et non pécuniaires dérivant de leurs rapports de service.

5. Arrêté fédéral du 19 décembre 1969'' concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assuran- ces Abrogé

6. Loi fédérale du 26 septembre 18902) concernant la protection des mar- ques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles Art. 16bis, 2e et 3e al. (nouveau) 2 Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de marque ainsi que celles du Département fédéral de justice et police sur la radiation d'office d'une marque peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. 3 Le Conseil fédéral peut également déclarer cette commission compétente pour les recours contre les décisions de l'Office fédéral du registre du commerce relatives à l'inscription de raisons de commerce et de noms d'associations et de fondations.

7. Loi fédérale du 30 mars 19003) sur les dessins et modèles industriels Art. 17bis Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de dessins et modèles peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

8. Loi fédérale du 25 juin 19544' sur les brevets d'invention An. 59c D. voies de Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant recours » RO 1970 133, 1980 274, 1981 226 2> RS232.11 3> RS 232.12 4> RS 232.14 972

Organisation judiciaire la commission de recours en matière de propriété intellectuelle et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. An. 87, 5e al. 5 Le requérant peut frapper d'opposition devant l'examinateur la décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à l'examen préalable ou qu'elle ne l'est pas; le recours devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle est ouvert contre la décision sur opposition. Art. 88, 2e al., 89, 3e al, 90, 4e al, et 91 à 94 Abrogés Art. 106 F. voies de ' Les décisions des examinateurs et des divisions d'opposition recours peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de I. Instance de ., . , , . ., ,. recours recours en matière de propriété intellectuelle. 2 Les décisions de la commission de recours en matière de pro- priété intellectuelle prises dans le cadre de l'examen préalable officiel sont définitives. Art. 106a, 1er al, phrase introducine 1 A qualité pour recourir devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle:

9. Loi fédérale du 20 mars 19751* sur la protection des obtentions végétales Art. 25 Autorité de recours 1 Les décisions du bureau peuvent faire l'objet d'un recours devant la com- mission de recours en matière de propriété intellectuelle. Celle-ci statue sans appel sur l'admissibilité d'une variété à la protection selon l'article 5. 2 Les autres décisions de la commission de recours en matière de propriété intellectuelle peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. ORS 232.16 973

Organisation judiciaire

10. Loi fédérale de procédure civile fédérale1' Art. 69, 1er al. 1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès, conformé- ment aux articles 153, 153a, 156 et 159 de la loi fédérale d'organisation judiciaire2'.

11. Loi fédérale du 20 novembre 18503) touchant la juridiction pour leS actions civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci Abrogée

12. Loi fédérale sur la procédure pénale4' Art. 16, r al. 1 Le procureur général peut se faire remplacer par ses représentants ordi- naires ou par ses adjoints. Dans les procédures ouvertes en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif5', il est autorisé à se faire représen- ter par des mandataires spéciaux devant les tribunaux de la Confédération et des cantons. Art. 47, 1er al. 1 L'inculpé détenu est amené sans délai à l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt et, s'il y a enquête de la police judiciaire, au juge d'instruction; il est interrogé sur les faits qui ont provoqué l'arrestation au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où il est amené. Si l'arrestation est maintenue, communication lui est donnée des raisons de ce maintien. Art. od«1""«1"'''1 (nouveau) 1 Le juge d'instruction communique à la personne touchée, dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'enquête, les motifs, le genre et la durée de la surveillance. 2 II ne peut renoncer à cette communication que si un intérêt public impor- tant, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exige le maintien du secret. 11 requiert à cet effet l'approbation du président de la Chambre d'accusation. » RS 273 2> RS 173.110; RO

3) RS 3 637 *> RS 312.0 5> RS 313.0 974

Organisation judiciaire 3 Si le juge d'instruction refuse de dire si une surveillance a été exécutée, la personne touchée peut recourir devant le président de la Chambre d'accu- sation dans les 30 jours. An. 72, 3e al. 3 Les articles 66 à 66quinquies sont applicables par analogie. Art. 73, 2 L' al. (nouveau) 2 La décision de confiscation peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'accusation dans les 30 jours. Art. 219, y al. Abrogé An. 229, ch. 4 (nouveau) La revision d'un jugement exécutoire rendu par les Assises fédérales, par la Chambre criminelle ou par la Cour pénale fédérale peut être demandée:

4. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950]), ou de ses protocoles et que la réparation ne peut être obtenue que par la voie de la revision; dans ce cas, la demande de revision doit être intro- duite dans les 90 jours à compter de la notification de la décision des autorités européennes par l'Office fédéral de la justice. Art. 245 Les frais se déterminent selon les articles 146 à 161 de la loi fédérale d'organisation judiciaire2', Art. 246 Abrogé Art. 271, 2e al. « Valeur litigieuse» et 4e al. 2 . . . inférieure à 30 000 francs e t . . . 4 Les dispositions sur le recours joint sont applicables par analogie. »RS 0.101 « RS 173.110; R O . . . 975

Organisation judiciaire Art 273, 1er al., let. c (nouvelle) 1 Le mémoire signé doit être déposé en un nombre suffisant d'exemplaires pour le tribunal et chaque partie adverse, et en tout cas en deux exem- plaires; outre la désignation de la décision attaquée, il doit mentionner:

c. Les motifs établissant l'importance de la cause (art. 36o/ OJ1'). Art. 275bis Est réservée la procédure simplifiée selon les articles 36a à 36d de la loi fédérale d'organisation judiciaire1*. Art. 276, r al. 1 Si la Cour de cassation ordonne un échange d'écritures, elle communique le mémoire aux intéressés et leur impartit un délai pour présenter leurs ob- servations écrites. Art 278bis (nouveau) La revision et l'interprétation d'arrêts de la Cour de cassation sont régies par les articles 136 à 145 de la loi fédérale d'organisation judiciaire1'.

13. Procédure pénale militaire2' An. 72a (nouveau) Communication de la surveillance 1 Le juge d'instruction communique à la personne touchée, dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'enquête, le motif, le genre et la durée de la surveillance exécutée. 2 Le juge d'instruction ne peut renoncer à cette communication qu'avec l'accord du président du Tribunal militaire de cassation, lorsqu'un intérêt public prépondérant, notamment la sécurité de la Confédération ou de l'armée, exigent le maintien du secret. 3 Si le juge d'instruction rejette la demande de communication, un recours peut être formé devant le président du Tribunal militaire de cassation dans les 30 jours. Art. 73, 2e al. 2 Les articles 70 à lia sont applicables par analogie. Art. 200, 1er al, lei. f (nouvelle) 1 La revision d'une ordonnance de condamnation ou d'un jugement exécu- toire peut être demandée lorsque: "RS 173.110; R O . . . « RS 322.1 976

Organisation judiciaire

f. La Cour europénne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête indivi- duelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950" ou de ses protocoles et que la réparation ne peut être obtenue que par la voie de la revision; dans ce cas, la demande de revision doit être introduite dans les 90 jours à compter de la notification de la décision des auto- rités européennes par l'Office fédéral de la justice.

14. Loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle Art 68, lei. e, del e Les autorités de recours sont:

c. La Commission de recours DFEP pour:

- les décisions de l'office fédéral, y compris celles qu'il prend sur recours ;

- les décisions prises en première instance par le département, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral;

- les décisions prises sur recours par une autorité cantonale au sujet de l'admission aux cours et au sujet des examens;

d. Le Conseil fédéral pour d'autres décisions prises sur recours par une autorité cantonale et pour les décisions prises en première instance par le département, dans la mesure où elles ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral ;

e. Le Tribunal fédéral pour les décisions prises par la Commission de recours DFEP et pour celles prises sur recours par une autorité canto- nale, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion de celles qui sont prises au sujet de l'admission aux cours et au sujet des examens; si le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions de la Commission de recours DFEP, les décisions de cette dernière sont définitives.

15. Loi fédérale du 28 septembre 19623) sur le cinéma Art. 17, 2e al.

- Les dispositions relatives à la juridiction administrative du Tribunal fédéral s'appliquent à la procédure de recours, les associations cinématographiques professionnelles ayant cepen- dant qualité pour recourir. "RS 0.101 ^>RS 412.10

3) RS 443.1 977

Organisation judiciaire

16. Loi fédérale du 9 mars 1978" sur la protection des animaux Art. 26, 1er al. ' Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP.

17. Organisation militaire2' Art 28 L'Assemblée fédérale fixe la compétence et la procédure pour les litiges concernant les prétentions de la Confédération ou dirigées contre elle.

18. Arrête' de l'Assemblée fédérale du 30 mars 19493) concernant l'admi- nistration de l'armée suisse Art. 105 Abrogé Art. 106 La Direction de l'administration militaire fédérale statue en première instance sur les prétentions résultant d'un accident. Art. 123, 2e al. 2 La Direction de l'administration militaire fédérale connaît en première instance du recours contre l'auteur de dommages aux personnes ou à la propriété causés à des tiers. Art. 125, 2e al. 2 Sont exceptés les litiges dont le règlement définitif est soumis par la loi à une autre procédure. Sont réservées notamment les dispositions fixant la compétence de statuer sur des prétentions concernant l'assurance militaire et sur des demandes en responsabilité fondées sur des lois spéciales.

19. Loi sur la protection civile du 23 mars 19624' Art. 83 ' L'Office fédéral de la protection civile statue sur les préten- tions de nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles » RS 455 2> RS 510.10 3> RS 510.30 "' RS 520.1 978

Organisation judiciaire qui sont dirigées contre elle lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi et ne concernent pas la responsabilité pour des dommages. 2 Les décisions de l'Office fédéral de la protection civile peu- vent faire l'objet d'un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de protection civile et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

20. Loi sur les abris du 4 octobre 1963"

9. Recours contre des décisions de nature non pécuniaire Art. 14, note marginale et 3e al. (nouveau) 3 Le recours est régi par l'article 15, 3e alinéa, si des proprié- taires contestent dans la même procédure leur obligation de construire et celle de verser des contributions de remplace- ment.

10. Recours relatif à des prétentions pécuniaires Art. 15 1 L'autorité compétente d'après le droit cantonal statue sur les prétentions de nature pécuniaire du canton ou de la commune ou sur celles qui sont dirigées contre eux, lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi. 2 L'Office fédéral de la protection civile statue sur les préten- tions de nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées contre elle, lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi. 3 Les décisions de l'autorité cantonale compétente et celles de l'Office fédéral de la protection civile peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours en matière de pro- tection civile et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

21. Loi fédérale du 8 octobre 1982:) sur l'approvisionnement économique du pays Art. 38, lei. b, c et d Sont autorités de recours:

b. La Commission de recours DFEP, contre les décisions rendues en pre- mière instance ou sur recours par l'office fédéral ainsi que contre les décisions rendues en dernière instance cantonale; » RS 520.2 » RS 531 979

Organisation judiciaire

e. Le Tribunal fédéral, contre les décisions de la Commission de recours DFEP, dans la mesure où le recours de droit administratif est ouvert; dans les cas visés par les articles 23 à 28, les décisions de la Commis- sion de recours DFEP sont définitives.

d. Abrogée Art 39 Litiges en matière de réserves obligatoires La Commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les litiges opposant:

a. Les parties aux contrats de stockage obligatoire;

b. Les propriétaires de réserves obligatoires à leurs organisations.

22. Loi fédérale sur les douanes1' Art. 109, lL'r al., let. c. ch. 4' (nouveau) 1 Sont autorités de recours:

c. La Commission des recours en matière de douane pour les décisions en première instance ou les décisions sur recours de la Direction géné- rale des douanes concernant:

4. Les redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation des routes nationales;

23. Loi fédérale du 27 juin 19732) sur les droits de timbre An. 39a (nouveau) Commission de recours Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des contributions peuvent être déférées dans les 30 jours suivant leur notifica- tion à la commission fédérale de recours en matière de contributions. Font exception les décisions sur réclamation concernant le sursis à la perception et la remise du droit. Art. 40 Tribunal fédéral ' Les décisions prises par la commission de recours peuvent être attaquées, conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire31 (art. 97 ss), par la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. 2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir. »RS 631.0 2> RS 641.10 " RS 173.110 ; R O . 980

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24. Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941" instituant un impôt sur le chiffre d'affaires Art. 6, ^ al, ainsi que 4e et 5e al. (nouveaux) ì Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des contributions peuvent être déférées dans les 30 jours suivant leur notification à la commission fédérale de recours en matière de contributions. 4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent être attaquées conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire2' (art. 97 ss), par la voie du recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. 5 L'Administration fédérale des contributions a également qua- lité pour former un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

25. Loi fédérale du 13 octobre 19653) sur l'impôt anticipé abi*. Commis- sions de recours Art. 42a (nouveau) Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédé- rale des contributions peuvent être déférées dans les 30 jours suivant leur notification à la commission fédérale de recours en matière de contributions. Font exception les décisions sur réclamation relatives à la remise de l'impôt.

b. Tribunal fédéral An. 43 1 Les décisions prises par la commission de recours peuvent être attaquées, conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire2' (art. 97 ss), par la voie du recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. 2 L'Administration fédérale des contributions a également qua- lité pour recourir. » RS 641.20 2>RS 173.110; RO...

3) RS 642.21 66 Feuille fédérale. 137" année. Vol. TI 981

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26. Loi fédérale du 22 décembre 191611 sur l'utilisation des forces hydrau- liques Art. 8, 3e al, deuxième phrase 3 . . . Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est déterminée conformément à l'équité. Art. 13, 4e ai, 14, 4e ai, 15, 4" al, deuxième phrase, 25, 5e ai, 26, 2e al, 28, 2e ai, deuxième phrase, et 44, 3e al Abrogés Art 71, 2e al. 2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons ou par le Conseil fédéral, les contestations relèvent de la commission de recours en matière d'économie hydraulique qui statue comme commission d'arbitrage. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Art. 72, 3e al. 3 Les décisions prises par un département ou un office fédéral en application de la présente loi et qui peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, peuvent être déférées à la commission de recours en matière d'économie hydraulique.

27. Loi du 6 octobre I9602' sur l'organisation des PTT Ari. 3, 3e al. 3 Les autres actions civiles, ainsi que les actions en responsabi- lité découlant de la loi fédérale du 2 octobre 19243) sur le Ser- vice des postes, de la loi fédérale du 14 octobre 19224) réglant la correspondance télégraphique et téléphonique ou des arran- gements internationaux concernant le trafic postal, téléphoni- que et télégraphique doivent être portées:

a. Devant le Tribunal fédéral, si la valeur litigieuse est d'au moins 50000 francs; <> RS 721.80 3 RS 781.0 " RS 783.0 ") RS 784.10 982

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b. Devant l'autorité judiciaire du siège de l'entreprise ou devant celle du chef-lieu du cantons dans lequel est domi- cilié le demandeur, si la valeur litigieuse est inférieure à 50 000 francs.

28. Loi du 8 octobre 1971 '' sur la protection des eaux Art. 10, deuxième phrase Abrogée

29. Loi sur le travail2) Art. 55 Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'office fédéral peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. An. 57 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

30. Loi fédérale du 20 mars 19813) sur le travail à domicile Art. 16 Voies de recours Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les décisions des autorités fédérales concernant l'applicabilité de la loi peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défi- nitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral n'est pas ouvert.

31. Loi fédérale du 3 octobre 195l41 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée An. 12 Recours Toutes les décisions des autorités chargées par le Conseil fédéral de l'exécu- " RS 814.20 v RS822.I1 - 1» RS 822.31 4> RS 823.32 983 Décisions de l'office fédéral prises en premièri: instance ou sur recours Recours contre les décisions cantonales de dernière instance

Organisation judiciaire tion de la presente loi, à l'exception des dispositions prises en vertu de l'article 6, 2e alinéa, peuvent être déférées dans les 30 jours à la Commis- sion de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

32. Loi fédérale sur l'assurance-maladie " Art. 12, 7e al: (nouveau) 1 Le Conseil fédéral peut confier au Département fédéral de l'intérieur ou, dans la mesure où il s'agit de fixer des presta- tions particulières, à l'Office fédéral des assurances sociales les tâches énumérées aux 5e et 6e alinéas. Les décisions mention- nées au 6e alinéa peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assu- rances.

33. Loi fédérale sur I'assurance-accidents2> Art. 105, titre médian, 2e et 3e al., deuxième phrase Opposition 2 Abrogé 3 . . . Le recours prévu à l'article 109 est réservé. Art. 109 Commission de recours Une commission de recours indépendante de l'administration statue en pre- mière instance sur les recours contre les décisions sur opposition prises par les assureurs désignés à l'article 68 et par la CNA en matière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés du tarif des primes, ainsi que contre les décisions sur opposition ayant pour objet la compé- tence d'un assureur ou des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels, Art. 110, 1er al. 1 Le recours de droit administratif peut être interjeté dans les trente jours auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en application des articles 57, 106 et 109. i> RS 832.10 -> RS 832.20 984

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34. Loi du 25 juin 1982" sur l'assurance-chômage Art. 101, let. cetd Les autorités de recours sont:

c. La Commission de recours DFEP, s'il s'agit de décisions prises en pre- mière instance ou sur recours par l'OFIAMT ou de décisions prises en première instance par l'organe de compensation;

d. Le Tribunal fédéral des assurances, s'il s'agit de décisions sur recours prises par l'autorité cantonale de dernière instance ou par la Commis- sion de recours DFEP.

35. Loi fédérale du 19 mars 19652) concernant l'encouragement à la cons- truction de logements An. 20, 3e et 4S al. 3 Les cantons peuvent prévoir que l'autorité habilitée à statuer sur les réclamations de nature pécuniaire émanant du canton ou dirigées contre lui est également compétente en matière de réclamations de nature pécuniaire émanant de la Confédéra- tion ou dirigées contre elle; les décisions de cette autorité peu- vent faire d'abord l'objet d'un recours devant la Commission de recours DFEP et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéra). 4 Si le canton ne fait pas usage de la faculté qui lui est recon- nue au 3e alinéa, la Commission de recours DFEP statue comme, commission d'arbitrage sur les réclamations de nature pécuniaire émanant de la Confédération ou dirigées contre elle; sa décision peut faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif devant le Tribunal fédéral.

36. Loi fédérale du 4 octobre 19743) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements An. 59 Voies de droit Les décisions de l'office fédéral peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. "RS 837.0 ;> RS 842

3) RS 843 985

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37. Loi fédérale du 20 mars 1970° concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne Titre précédant l'article 17 IV. Obligation de renseigner, sanctions, dispositions pénales et protection juridique Art. 18a (nouveau) voies de recours Les décisions de l'Office fédéral du logement peuvent être défé- rées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

38. Loi fédérale du 28 juin 1974:> sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Art. 28 1 Les décisions rendues par le service central peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini- tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. 2 Les décisions rendues en première instance par le Département fédéral de l'économie publique peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.

39. Loi fédérale du 25 juin 19763) encourageant l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne Art. 11 Les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du tra- vail peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal n'est pas ouvert. » RS 844 3 RS 901.1 3)RS901.2 986

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40. Loi sur l'agriculture0 Art. 107 A. Protection ' Les décisions rendues en première instance ou sur recours par juridique jes ofj-,ces fédéraux en application de la présente loi peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. 2 Les décisions rendues en première instance par le Départe- ment fédéral de l'économie publique en application de la pré- sente loi peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.

41. Loi fédérale du 14 décembre 19792' instituant des contributions à l'ex- ploitation agricole dans des conditions difficiles Art. 10 Protection juridique Les décisions cantonales de dernière instance peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini- tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

42. Loi fédérale du 23 mars 19623) sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes Art. 49, 5f al. (nouveau) 5 Les décisions de la Confédération peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

43. Loi du 20 mars 1959^ sur le blé Art. 59, 3e, 4e et 5'' al. 3 Les décisions de première et deuxième instances prises par l'administration peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP, à l'exception de celles qui relèvent de la procé- dure pénale administrative. il RS 910.1 2> RS 910.2 3» RS 914.1 4> RS916.111.0 987

Organisation judiciaire 4 Abrogé 5 Les décisions de la Commission de recours DFEP sont défini- tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

44. Arrêté fédéral du 5 octobre 1984" concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères Art. 20, 1er al. ' Les décisions de la société coopérative peuvent être déférées à la Commis- sion de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

45. Arrêté fédéral du 23 mars 19792' sur l'économie sucrière indigène Art. 18 Protection juridique Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini- tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

46. Arrêté fédéral du 22 juin 19793' instituant des mesures en faveur de la viticulture Titre précédant l'article 14a (nouveau) Section 5 : Protection juridique et dispositions pénales Art. 14a (nouveau) Voies de recours Les décisions de l'office fédéral peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. Titre précédant l'article 15 Abrogé .'> RS 916.112.218 21 RS 916.114.1 3> RS 916.140.1 988

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47. Loi du 15 juin 1962" sur la vente de bestiaux Art. 13a (nouveau} voies de recours Les autorités de recours sont:

a. L'Office fédéral de l'agriculture pour les décisions des organisations qui collaborent à l'exécution de la présente loi;

b. Une autorité de recours désignée par le canton pour les décisions du canton sur l'allocation de contributions;

c. La Commission de recours DFEP pour les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, y compris celles qu'il prend sur recours, ainsi que pour les décisions de l'auto- rité cantonale de recours; les décisions de la Commission de recours DFEP sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

48. Loi fédérale du 28 juin 19742) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Art. 2his (nouveau) Voies de recours Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture et les décisions de l'autorité de recours cantonale peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

49. Arrêté du 29 septembre 19533) sur le statut du lait Art. 17, 3" al., deuxième phrase 3 . . . Dans les cas où ces prescriptions prévoient le recours devant le juge, ce recours est remplacé, pour ce qui concerne la BUTYRA, par celui devant la Commission de recours DFEP et, en dernière instance, par le recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral. An. 37, 1er al. ' Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral de l'agriculture peuvent être déférées à la Com- "RS 916.301 21 RS 916.313 3>RS 916.350 989

Organisation judiciaire mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

50. Arrêté sur l'économie laitière 1977° Art. 24, 1er al. 1 L'Office fédéral de l'agriculture exige la restitution des avantages pécuniai- res illicitement acquis. Les décisions qu'il prend peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours DFEP et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Art. 26 Généralités Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral de l'agriculture ainsi que les décisions de dernière instance cantonale peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. Art. 27, 1", 3e et 4e al. 'Les décisions qui ont trait au contingentement des livraisons de lait peuvent être déférées à une commission de recours spéciale dont les déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives. 3 et 4 Abrogés

51. Loi du 1er juillet 19662) sur les épizooties Art. 46, 1" al 1 Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être défé- rées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

52. Arrête' fédéral du 18 mars 19713) sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse Art. 17, 1er al. 1 Les décisions sur opposition rendues par l'organisme commun peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP. " RS 916.350.1

* RS 916.40

3) RS 934.11 990

Organisation judiciaire

53. Loi fédérale du 18 mars 1971]) concernant l'organisation de la Société coopérative fiduciaire de la broderie Art. 10 Procédure de recours 1 Les attributions pécuniaires en application de l'article 2 de la présente loi font l'objet de décisions de la Société pouvant être déférées à la Commis- sion de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. 2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire. 3 La Société a également qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

54. Arrêté fédéral du 23 juin 1948:) sur l'organisation du Fonds de solida- rité de la broderie suisse au métier à navette Art. 7, 2e à 4e al. 2 Les décisions rendues, au sens de l'article 7, 1er alinéa, par l'administration du Fonds de solidarité peuvent être déférées dans les trente jours à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. 3 et 4 Abrogés

55. Loi fédérale du 1er juillet 19663) sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature Art. 14 Voies de droit ' Les décisions prises par la société en vertu de la présente loi peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. 2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire. 'i RS 934.22 :> RS 934.23 ') RS 935.12 991

Organisation judiciaire

56. Loi fédérale du 25 mars 1977]) sur les substances explosibles Art. 36, 1er al. 1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et, en dernière instance, la Commission de recours DFEP, connaissent des recours contre les décisions relatives aux permis d'emploi.

57. Arrêté fédéral du 5 octobre 19842' instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises Art. 75 Protection juridique 1 Les décisions rendues en première instance par le Département fédéral de l'économie publique peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert. 2 Pour ce qui est des allégements fiscaux, la protection juridique est réglée par les dispositions de la législation fiscale.

58. Loi fédérale du 26 septembre 19583) sur la garantie contre les risques à l'exportation Art. 15a (nouveau) 1 La procédure de recours applicable à des décisions relatives à l'obtention ou au refus de la garantie est régie par les dispositions générales sur l'orga- nisation judiciaire. 2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini- tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

59. Loi fédérale du 25 juin 19824) sur les mesures économiques extérieures Art. 6, 2" al, ainsi que 3" et 4e al. (nouveaux) 2 A moins que le droit fédéral n'en dispose autrement, les décisions des organisations et institutions chargées de l'exécution de la présente loi peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP. •)RS 941.41 2> RO . . .

3) RS 946.11 ") RS 946.201 992

Organisation judiciaire 3 Les décisions rendues en première instance ou sur recours par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP. 4 Les décisions de la Commission de recours DFEP sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.

60. Arrêté fédéral du 6 octobre 1978]) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Art. 12 Les décisions rendues en première instance par le département peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP, dans la mesure où, en der- nière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.

61. Loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des assurances Art. 45a (nouveau) Commission de recours 1 Une commission de recours statue en première instance sur les recours contre les décisions prises par l'office fédéral et le Département fédéral de justice et police en application de la présente loi et d'autres actes législatifs en matière de surveillance des assurances. 2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Art. 46, titre médian, rr et 2e al. Procédure 1 et 2 Abrogés

62. Loi fédérale du 25 juin 19303) sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurance sur la vie Art. 40 Abrogé "RS 951.93 2>RS961.01 « RS 961.03 993

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63. Loi fédérale du 20 mars 19701' sur la garantie contre les risques de l'investissement Art. 24 Droit de recours ' La procédure de récours applicable à des décisions relatives à l'obtention ou au refus de la garantie est régie par les disposi- tions générales sur l'organisation judiciaire. 2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. 29981 » RS 977.0 994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 29 mai 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.040 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.08.1985 Date Data Seite 741-994 Page Pagina Ref. No 10 104 476 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.