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#ST# 85.010 Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 27 février 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant la contribution ordi- naire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge. Nous vous proposons d'augmenter cette contribution, et de la porter à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 27 février 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1985-165 60 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 873

Vue d'ensemble Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une institution humanitaire, neutre et indépendante, dont l'acti- vité s'exerce essentiellement en temps de guerre, de guerre civile ou de troubles intérieurs. Il s'efforce en tout temps d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles de ces conflits et de leurs conséquences. Pour contribuer à financer les tâches permanentes du CICR, la Confédération verse actuellement une contribution annuelle de 20 millions de francs, en vertu de l'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 (FF 1981 III 1093), contribution diminuée de 10 pour cent en vertu de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération (RS 611.02). Depuis que ces montants ont été fixés, les tâches du CICR ont considérablement augmenté. De plus, les perspectives concer- nant l'évolution de la situation mondiale laissent prévoir plutôt une augmentation de ses activités. Face à cette situa- tion, le CICR a élaboré un plan d'action à moyen terme, qui met notamment en évidence la nécessité de renforcer son infrastructure, et qui se traduit par un plan financier portant son budget ordinaire à 96,7 millions de francs en 1989. Le rôle important et unique du CICR, l'accroissement des be- soins auxquels il doit faire face et la nécessité qu'il y a de renforcer sa structure permanente justifient une augmen- tation substantielle de la contribution ordinaire de la Con- fédération. Par ailleurs, le parallélisme qui existe entre la mission du CICR et certains des objectifs de la politique étrangère suisse, ainsi que ses relations particulières avec notre pays continuent de justifier, à nos yeux, que la Con- 874

fédération prenne à sa charge la moitié environ du budget ordinaire du CICR, proportion qui correspond à celle que vous avez estimée appropriée en 1972 et en 1981. Aussi, nous vous proposons de porter notre contribution ordinaire au CICR à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de francs en 1988 et en 1989. La pression des besoins auxquels le CICR doit faire face nous amène à vous proposer d'augmenter notre contribution en 1986 déjà, soit un an avant l'expiration de l'arrêté fédéral du 1er décembre 1981. Le nouvel arrêté fédéral que nous vous proposons d'approuver remplacera donc, au 1er janvier 1986, l'arrêté précité qui sera alors abrogé. 875

Message l Présentation du CICR Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est à l'origine du mouvement universel de la Croix-Rouge. Celui-ci se compose aujourd'hui de 135 sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération mondiale des sociétés nationales, et du CICR. Le CICR est une institution humanitaire, neutre et indépen- dante, dont l'activité s'exerce essentiellement en temps de guerre, de guerre civile ou de troubles intérieurs. De son côté, la Ligue coordonne les efforts du mouvement de la Croix-Rouge lors de catastrophes naturelles en temps de paix et elle a pour tâche, notamment, de développer les sociétés nationales. Le CICR fonde son action sur les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, sur ses statuts et sur ceux 2) de la Croix-Rouge internationale, qui lui confient des tâches de protection et d'assistance envers les victimes militaires et civiles des conflits armés. Concrètement, en matière de protection, les délégués du CICR visitent les prisonniers dans leurs lieux de détention, les habitants de territoires occupés et les réfugiés situés dans des zones de conflits en vue d'améliorer, si nécessaire, leurs conditions d'existence. Lorsque le traitement, l'alimentation, le loge- ment, les conditions sanitaires et de travail ne 'sont pas ce

1) A ce jour, 161 Etats sont parties aux Conventions de Genève de 1949, 49 au Protocole additionnel I, et 42 au Protocole additionnel II de 1977.

2) adoptés et révisés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge, auxquelles participent les gouverne- ments parties aux Conventions de Genève et les sociétés nationales de la Croix-Rouge 876

qu'ils devraient être, le CICR intervient auprès de la puis- sance détentrice ou occupante aux fins d'obtenir les amé- liorations souhaitées. Quant à l'assistance prodiguée par le CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical (hôpitaux, dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation d'invalides de guerre, distributions de médicaments, etc.) qu'à celui des secours (distribution de nourriture, de vêtements, de couvertures, de tentes, etc.). Le CICR a également pour tâche de transmettre des messages entre les prisonniers et leurs familles, de dresser des listes des prisonniers, de rechercher des disparus, de réunir des familles séparées, activités qui incombent à l'Agence cen- trale de recherche du CICR. Par ailleurs, en vertu du droit d'initiative qui lui est reconnu (art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève, et art. 6 des statuts de la Croix-Rouge internationale), le CICR a pu étendre son activité humanitaire aux situations de troubles et de tensions internes, qui ne constituent pas des conflits au sens des Conventions de Genève. A titre d'exem- ple, il convient de mentionner plus particulièrement la visite de détenus politiques. Enfin, dans le cadre de l'ac- complissement de sa mission, le CICR est souvent amené à servir d'intermédiaire neutre entre les parties à un conflit pour régler des problèmes humanitaires (négociations de cessez-le- feu pour permettre l'évacuation des blessés ou la distribution de secours, rapatriements ou échanges de prisonniers, etc.). Outre ces activités opérationnelles, le CICR a également pour mandat de veiller au respect des principes fondamentaux de la Croix-Rouge, de contribuer au développement du droit interna- tional humanitaire et de le diffuser auprès des forces armées, des autorités et de la population civile de tous les pays. D'autres tâches lui sont encore assignées par les Conventions de Genève et les statuts de la Croix-Rouge internationale, telle la reconnaissance de nouvelles sociétés nationales de la Croix-Rouge, ou encore la réception de toutes plaintes au sujet des violations alléguées des conven- tions humanitaires. 877

Sur le plan institutionnel, le CICR est une association au sens des articles 60 ss du code civil suisse et a son siège social à Genève. Le CICR est dirigé par l'Assemblée des membres du Comité (qui comprend jusqu'à 25 personnes), dont le rôle consiste à fixer la doctrine et la politique générale de l'institution et à exercer une surveillance sur l'ensemble des activités du CICR. L'Assemblée désigne un Conseil exécu- tif, choisi parmi ses membres, qui est chargé de la conduite générale des affaires, la gestion des activités étant confiée à la Direction. Dans les régions en proie à des crises, le CICR dispose de délégations dans lesquelles travaillent des délégués, du personnel médical, du personnel technique et des employés locaux. La plupart de ces personnes ne travaillent que temporairement pour le CICR. Ceci l'amène à engager notamment une centaine de délégués en moyenne par année, pour des périodes d'environ deux ans. 2 La Suisse et le CICR Les liens qui existent entre la Suisse et le CICR sont étroits et remontent aux origines de cette organisation. Cette institution, constituée en association de droit suisse, recrute ses membres uniquement parmi les citoyens suisses. Sont de nationalité suisse non seulement les membres de l'Assemblée du Comité, mais aussi ses cadres et la quasi totalité de ses collaborateurs au siège à Genève ainsi que tous les délégués sur le terrain. L'expérience a montré que ce caractère mono-national contribue largement à garantir la neutralité, l'impartialité et l'indépendance de l'action humanitaire du CICR. Par ailleurs, une parenté d'esprit unit le CICR à notre pays, ses objectifs coïncidant avec un des axes importants de la politique étrangère de la Suisse. Les actions de protection et d'assistance du Comité sont en effet en concordance avec la vocation humanitaire de notre pays. Cette vocation alliée à la neutralité suisse crée des conditions probablement uniques pour l'activité du CICR. 878

Les efforts constants fournis par le CICR en vue du dévelop- pement et de la diffusion du droit international des conflits armés vont dans le sens des efforts que déploie la Suisse pour renforcer le droit international dont le respect revêt une importance particulière pour des petits pays comme le nôtre. Relevons en outre que la Suisse n'est pas seulement l'Etat dépositaire des Conventions de Genève mais que, depuis 1864, toutes les conférences pour l'élaboration et le développement de ces Conventions ont eu lieu à Genève, à son initiative et sous sa présidence. Ceci a conféré à notre pays un rôle particulier dans le domaine du droit international humanitaire. L'intérêt que porte la Suisse aux tâches du CICR est exprimé dans les messages que le Conseil fédéral vous a adressés en 1967, 1971 et 1981 (FF 1968 I 45, 1971 II 957, 1981 II 981), ou il a souligné sa volonté de le soutenir dans la mesure de ses possibilités. Ce soutien se traduit entre autres par le financement d'environ la moitié du budget ordinaire de l'institution, contribution substantielle qui vise notamment à accorder une certaine base financière au CICR et à contri- buer au maintien de son indépendance. 3 Extension des tâches du CICR depuis 1980 31 Activités opérationnelles Cette période a vu une extension notable du nombre et de l'importance des conflits ou le CICR est intervenu. Il y a actuellement une prolifération de conflits de petite et moyenne importance qui, en raison de l'évolution des techni- ques de combat et des matériels militaires, sont souvent plus meurtriers - notamment pour les populations civiles - et durent plus longtemps qu'auparavant. La nature des conflits s'est aussi modifiée, ceux-ci se caractérisant souvent par des alternances de périodes de crises et de périodes d'accal- mies, comme au Liban ou au Tchad, pendant lesquelles persis- tent les problèmes de prisonniers, de handicapés physiques graves, de personnes déplacées et de familles séparées. Par 879

ailleurs, la plupart de ces conflits se déroulant dans des pays du tiers monde, le CICR est amené à s'occuper également de questions sanitaires, épidémiologiques, de structures des services de santé, d'eau potable et de questions nutrì- tionnelles, problèmes souvent aggravés par des catastrophes naturelles (sécheresse, famine). Ainsi, en Ethiopie et en Angola, comme dans l'action Kampuchea - Thaïlande, des opérations de grande envergure sont devenues nécessaires. Ces facteurs ont entraîné une augmentation importante de la présence du CICR sur le théâtre des opérations. Cette insti- tution n'a jamais été engagée simultanément sur autant de fronts que ces dernières années: comme le montre le tableau ci-après, le CICR, en 1984, est intervenu dans 86 pays, le nombre de ses délégations résidentes s'élevait à 37 auxquel- les s'ajoutent 15 sous-délégations; il employait 533 person- nes à Genève - dont environ la moitié travaillent en relation directe avec le terrain, s'y rendant parfois plusieurs fois par an - tandis que son effectif sur le terrain s'élevait à 455 personnes expatriées et 1500 employés locaux. Notons qu'une partie du personnel qui travaille sur le terrain, et en particulier du personnel médical, est mis à disposition par diverses sociétés nationales de la Croix-Rouge et par d'autres institutions d'entraide (parmi lesquelles figure le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger). Les activités du CICR sont décrites en détail dans les rapports d'activité annuels et périodiques de l'organisation. Parmi les principales actions de ces dernières années, on peut mentionner notamment : En Afrique, les interventions en Angola, en Ethiopie, au Soudan, au Tchad, soit dans des régions ou s'ajoutent aux conséquences des conflits des catastrophes naturelles (sécheresse, etc.) ayant de très larges répercussions (famine, etc.).

- Au Moyen-Orient, la guerre Irak-Iran, conflit classique de longue durée, constitue un des théâtres d'intervention majeurs du CICR, malgré les difficultés qu'il y rencontre. En 1984, ses délégués ont pu notamment y visiter plus de 880

AUGMENTATION DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DO CICR DE 1980 A 1984

1. Infrastructure

a) Effectif au siège (Genève)

b) Effectif sur terrain:

- personnel expatrié, dont:

- délégués et personnel CICR

- personnes mises à disposition par les sociétés nationales de la Croix-Rouge et d'autres institutions d'entraide

- employés locaux

c) Nombre de pays ou le CICR est intervenu et de délégations:

- Afrique

- Amérique latine

- Asie

- Europe et Amérique du Nord

- Moyen-Orient

- total

2. Activités

a) protection:

- prisonniers de guerre et détenus civils visités

- lieux de détention visités

- pays dans lesquels ces visites ont eu lieu

b) Secours: secours distribués

c) Médical: médicaments et matériel distribué

d) Agence centrale de recherche:

- messages familiaux transmis 1980 pays 19 15 B 1 8 51 386 467 258 1 * 209 " 500 délég. 11 4 7 1 7 30 42 '800 400 27 53 mio. fr. 16,2 mio. fr. 1'

- demandes reçues concernant per- I sonnes disparues, réunions de fa- milles, émigration, assistance, etc.

- cas concernant des personnes dis- parues qui ont pu être éclaircis

- titres de voyages émis •

3. Budgets

- Budget ordinaire

- Budgets extraordinaires 36,2 015 '000 65 '000 17 '000 1' 007 mio.fr 106 mio. fr 1984 533 455 392 63 1500 pays 34 23 19 2 8 86 délég 13 8 7 2 7 37 58 '200 710 36 80 mio. fr. 19,7 mio. fr. 2 '042 '000 74 '500 30 '118 1'900 61,2 mio. fr. 330 mio. fr.

1) Le nombre élevé de personnes mises à disposition par les sociétés nationales de la Croix-Rouge et d'autres organisations en 1980, qui se répercute sur le nombre des expatriés, s'explique par la très im- portante action du CICR au Kampuchea et en Thaïlande. 881

38'000 prisonniers de guerre. Le Liban est un autre champ d'activité important, ou le CICR joua un rôle déterminant, en particulier dans la libération en 1984, par échange, de plus de 4000 Palestiniens et Libanais détenus par les Israéliens au camp d'Ansar au Sud-Liban. Relevons égale- ment les activités devenues permanentes en Israël et dans les territoires occupés par ce dernier au bénéfice de la population civile et des personnes internées ou détenues.

- En Asie, l'action Kampuchea-Thaïlande, qui a atteint son point culminant en 1979-1980, va encore occuper le CICR de manière durable, d'une part en raison des importantes séquelles des conflits récents et d'autre part en raison de la poursuite des hostilités. Par ailleurs, dans le contexte du conflit afghan, le CICR a considérablement développé ses activités médicales au Pakistan, le long de la frontière, en faveur des blessés afghans. Aux Philip- pines également, le CICR a développé ses activités en matière de protection. En Amérique latine, l'activité en faveur des détenus politiques est intense, notamment au Chili, au Pérou et en Uruguay. Au Salvador et au Nicaragua, le CICR a dû renforcer son dispositif et ses activités. Mentionnons aussi ses interventions relativement ponctuelles dans les conflits des îles Malouines et de la Grenade.

- En Europe, enfin, les événements de Pologne ont amené le CICR, grâce à une grande solidarité internationale, à déployer une importante activité d'assistance et de protection. Celle-ci est aujourd'hui terminée. De façon générale, il convient de souligner l'activité crois- sante déployée par le CICR en faveur des détenus politiques. En 1984, ses délégués ont visité au total plus de 58'000 pri- sonniers, dont environ 40'000 prisonniers de guerre et 18'000 détenus politiques ou de sécurité, se trouvant dans 710 lieux de détention situés dans 36 pays. Depuis la fin de la deuxiè- me guerre mondiale, plus de la moitié des Etats du monde ont accepté, à un moment ou à un autre, d'ouvrir les portes de leurs prisons au CICR. 882

En matière d'assistance, l'immensité des besoins auxquels le CICR se trouve souvent confronté 1'a conduit à renforcer sa collaboration avec d'autres institutions, en particulier avec l'ONU et ses agences spécialisées. On peut mentionner comme exemple la coopération qui s'est instituée entre le CICR, l'UNICEF, le HCR, le PAM et d'autres organisations dans le cadre de l'action Kampuchea-Thaïlande, afin de parvenir à une meilleure répartition de's tâches, et d'éviter tant la compé- tition que le double emploi. Outre les actions de protection et de secours susmentionnées, il faut également faire état des activités de l'Agence centrale de recherche. Pour la seule année 1984, elle a, entre autres activités, transmis 2 millions de messages, ouvert 43'900 enquêtes concernant des disparus, dont 25'264 cas ont pu être éclaircis, et émis 1900 titres de voyages. Au total, ce sont certainement plusieurs millions de per- sonnes qui ont bénéficié ces dernières années, à un titre ou à un autre, de l'aide du CICR. 32 Activités concernant le droit humanitaire, les principes de la Croix-Rouge et leur diffusion Ce deuxième volet important des activités du CICR est com- plémentaire aux activités opérationnelles décrites ci-dessus. Le principal objectif du CICR dans ce domaine est d'obtenir l'application effective et le respect du droit international humanitaire existant (Conventions de Genève de 1949, Proto- coles additionnels de 1977). Cette tâche prioritaire et ardue, à laquelle travaillent à la fois les personnes compé- tentes du siège et les délégués sur le terrain, concerne également tous les Etats parties aux Conventions de Genève, car en les ratifiant ils se sont engagés à les respecter et à les faire respecter (art. 1er commun aux quatre Conventions). Dans ce contexte, le CICR déploie des efforts importants comme le fait également notre pays - pour stimuler la 883

ratification des Protocoles additionnels adoptés en 1977, lesquels ont pour principaux objectifs d'améliorer la protec- tion de l'individu et de la population civile en cas de conflits armés, et de préciser certaines règles de la con- duite de la guerre. En ce qui concerne le développement du droit humanitaire, le flux d'informations résultant de l'expérience vécue quoti- diennement par les délégués sur le terrain permet aux Servi- ces concernés du siège d'être en prise directe sur l'évo- lution de la réalité des conflits actuels. C'est ainsi que le CICR a pu préparer les projets des deux Protocoles addition- nels aux Conventions de Genève, qu'il travaille actuellement dans divers domaines qui n'ont pas été traités dans ces Protocoles et qu'il cherche à adapter certaines dispositions en fonction de l'évolution technologique. La diffusion du droit humanitaire et des principes de la Croix-Rouge a pris une importance accrue. En effet, les activités du CICR se déroulent actuellement principalement dans les pays du Tiers-Monde, ou les Conventions de Genève sont, notamment pour des raisons historiques, souvent moins connues. Ainsi, l'expérience a montré l'importance que revêt la diffusion du droit humanitaire pour permettre au CICR d'être compris et accepté, et de travailler normalement sur le terrain. Par exemple, dans le conflit Irak-Iran, le CICR a pu mesurer le handicap que constituait la méconnaissance de son rôle et de son travail par les parties au conflit, ce qui a rendu l'accès aux victimes plus difficile au début de son action. Par ailleurs, en raison de l'attention grandissante vouée aux problèmes de la paix et du désarmement, certaines sociétés nationales ont incité le mouvement de la Croix-Rouge à s'oc- cuper plus activement de ces questions. Dans le cadre du man- dat qu'il a reçu de maintenir les principes fondamentaux de la Croix-Rouge, le CICR a ainsi été amené à jouer un rôle croissant dans ce domaine, comme à la Conférence mondiale de la Croix-Rouge sur la paix, qui s'est tenue à Aaland, en Finlande, en septembre 1984. Ceci l'a notamment conduit à 884

expliquer davantage en quoi ses diverses activités consti- tuent en fait sa contribution spécifique en faveur de la paix. Mentionnons enfin qu'au cours des années, le CICR a intensi- fié ses relations avec d'autres organisations/ en particulier l'ONU, dans le domaine de l'approfondissement et du dévelop- pement du droit des gens"". A cet égard, il convient de relever le soutien actif qu'a apporté le Secrétaire général de l'ONU au CICR lors de certains conflits, notamment par les appels qu'il a adressés aux Parties concernées pour qu'elles appli- quent le droit international humanitaire. Enfin, sur un plan plus général, relevons que le CICR s'intéresse aux projets relatifs à un 'Nouvel ordre humanitaire international1 pré- senté en 1981 aux Nations Unies et qu'il suit également les travaux de la 'Commission indépendante sur les- questions humanitaires internationales' . 4 Le CICR face à 1'avenir 41 Evolution de la situation mondiale et rôle du CICR Nous avons vu que le développement des activités du CICR est avant tout la conséquence de conflits plus nombreux, qui durent plus longtemps et qui sont fréquemment plus meurtriers que dans le passé. Ces conflits sont souvent aggravés par l'accroissement de la population dans toute une partie du monde et par la baisse du niveau de vie qu'il entraîne, ainsi que par les phénomènes chroniques de la désertification et de la famine. Une analyse réaliste de la situation ne permet malheureusement pas de prévoir une diminution des conflits et de leurs effets au cours des années à venir. Ces perspectives, ainsi que les sérieuses difficultés rencon- trées dans le respect et l'application du Droit international 885

humanitaire, ne laissent donc pas prévoir une baisse des activités du CICR. Certes, la Croix-Rouge ne peut à elle seule soulager toutes les misères du monde. Les besoins sont immenses et il y a de nombreuses organisations publiques et privées, nationales et internationales, qui font un travail considérable dans ce domaine. Mais en cas de conflits armés, lors de guerres civiles, ou encore pour tenter de protéger et d'assister les détenus politiques, le CICR est souvent la seule institution susceptible d'intervenir efficacement et d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à tou- tes les parties. 42 Plan d'action à moyen terme du CICR 421 Objectifs du plan JL'action Face au développement très rapide de ses activités, le CICR a procédé à une réflexion en profondeur sur son avenir, sur ses méthodes de travail et sur ses structures. Cette réflexion a abouti à un plan d'action devant procurer au CICR les moyens d'une politique humanitaire à moyen terme. Plus concrètement, ce plan vise à donner au CICR les moyens de continuer à faire face à ses obligations au cours des prochaines années, à lui donner une infrastructure et un encadrement lui permettant d'améliorer ses capacités de mener et de gérer efficacement et rationnellement ses actions, et à planifier plus rigou- reusement sa croissance que par le passé. En effet, partagé entre l'immensité des besoins auxquels il est confronté et la nécessité de demeurer une organisation efficace, le CICR souhaite garder sa dimension humaine et entend maintenir sa croissance dans un cadre raisonnable. 422 Nécessité de renforcer les structures permanentes du CICR L'extension des activités du CICR nécessite un renforcement substantiel de ses structures permanentes. En effet, lors- qu'il intervient dans un conflit, le CICR lance un appel 886

international pour réunir dee fonds, recrute du personnel et achète - ou reçoit - des vivres, des médicaments et des objets de première nécessité de façon à pouvoir porter assistance aux victimes. Mais l'intervention est préparée, organisée et gérée par le personnel permanent du CICR qui doit également assurer, sur place, l'encadrement des délégués et du personnel recruté localement. Or, ses effectifs perma- nents étant actuellement déjà insuffisants, le CICR doit souvent confier ces tâches à des délégués engagés à titre temporaire. Aussi, pour être en mesure de continuer à remplir pleinement son mandat, le CICR doit-il pouvoir disposer d'un personnel permanent plus nombreux, connaissant bien l'Organisation, ses buts, ses méthodes de travail, et qui soit rapidement.dispo- nible pour pouvoir se rendre sur le terrain lorsque commence une nouvelle action. L'organisation d'actions humanitaires urgentes, la simple mise à disposition de produits alimen- taires pour des centaines de milliers de personnes, dans des régions souvent dépourvues de moyens de communication et de transport, ainsi que les visites de prisonniers de guerre ou politiques, ne peuvent pas s'improviser et doivent être confiées à des professionnels. Un encadrement plus important est nécessaire également si l'on veut pouvoir mieux utiliser les moyens et le personnel des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le CICR a également besoin d'hommes expérimentés et bien formés pour accroître, partout dans le monde, la diffusion du droit humanitaire et l'information sur le CICR, ses objectifs et ses tâches. Cette information est indispensable si l'on veut que, progressivement, le droit humanitaire soit mieux respecté. Mais elle est aussi nécessaire pour mieux faire comprendre le rôle du CICR et renforcer le soutien dont il a besoin pour agir. Un renforcement du personnel permanent travaillant au siège du CICR est nécessaire pour un autre raison encore: un certain nombre d'activités d'organisation et de gestion liées à des interventions spécifiques ont longtemps pu être reali- 887

sées par du personnel non permanent. La fréquence, la durée et l'importance croissante de ces interventions font que ces travaux doivent maintenant être considérés comme permanents. La volonté de renforcer les structures du CICR s'accompagne d'efforts pour rationaliser le travail de l'organisation et pour en augmenter l'efficacité: des investissements doivent être faits dans le domaine de l'informatique et de la bureau- tique. Par ailleurs, le recrutement de délégués engagés à titre temporaire et leur formation doivent être intensifiés. Enfin, les mesures de sécurité prises sur le terrain doivent être renforcées. Il faut noter que depuis 1975, quatre délé- gués et une trentaine de collaborateurs locaux du CICR ont été tués en mission, et de nombreux incidents se sont en outre produits (blessures par balles, par éclats d'obus ou suite à des explosions de mines, violences physiques diver- ses, menaces, etc.) 43 Répercussions financières du plan d'action du CICR 431 Distinction entre le budget ordinaire et les budgets extraordinaires L'essentiel des actions spécifiques entreprises par le CICR, sur le terrain, sont à la charge des budgets extraordinaires de l'institution, eux-mêmes alimentés par des contributions spéciales en espèces ou en nature (secours, aliments, trans- ports, personnel...) reçus à la suite d'appels lancés en faveur de chacune d'elles (Liban, Salvador, Kampuchea-Thaï- lande, Ethiopie, etc.). En 1984, les budgets extraordinaires du CICR se sont élevés, au total, à environ 330 millions de francs. Lorsque les appels lancés par le CICR ne lui permet- tent pas d'obtenir les fonds suffisants pour financer une ac- tion relevant d'un budget extraordinaire, il doit soit rédui- re ou interrompre cette action, soit en financer la pour- suite au moyen du budget ordinaire. 888

Par contre, les activités durables du CICR, et en particulier ses structures permanentes, c'est-à-dire son appareil admi- nistratif mais aussi ses délégués permanents, à Genève et sur le terrain, sont financés par le budget ordinaire. Parmi ces tâches permanentes figurent également l'activité de l'Agence centrale de recherche, les tâches de développement et de diffusion du droit international humanitaire, ainsi que les activités de protection et d'assistance de longue durée (comme par exemple la visite de détenus politiques ou l'ac- tion liée au conflit israélo-arabe). En 1984, le budget ordinaire du CICR s'est élevé à 61,2 millions de francs (la répartition analytique prévue pour le budget ordinaire de 1984 figure à l'annexe 1). 432 Prévisions concernant le budget ordinaire Pour pouvoir réaliser ses objectifs, et en particulier pour pouvoir renforcer progressivement ses structures permanentes, le CICR estime qu'il devrait disposer, pour le moins, des budgets ordinaires suivants au cours des cinq prochaines années: 1985 ! 64,9 millions de francs 1986 ! 73,2 millions de francs 1987 : 81,4 millions de francs 1988 : 90,1 millions de francs 1989 : 96,7 millions de francs Ce plan financier couvre en particulier une augmentation des effectifs du personnel de 2,6 pour cent par an, la réinté- gration au budget ordinaire de 60 postes de collaborateurs permanents financés actuellement par des budgets extraordi- naires, des investissements (notamment en matière d'informa- tique et de bureautique), ainsi que l'augmentation des coûts liée à l'inflation. Ce plan financier se fonde sur un développement modéré des activités du CICR, mais il ne couvre pas un certain nombre d'autres activités qui pourraient se révéler nécessaires dans 61 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I gg9

le domaine de la diffusion et du respect du droit humanitaire international ainsi que dans celui de la préparation aux situations de conflit. Le CICR a donc également élaboré des perspectives budgétaires contenant des montants plus élevés, qui tiennent compte de ces activités supplémentaires et de la possibilité de voir son engagement augmenter encore en fonction de 1'.évolution de la situation mondiale. Le CICR ne réaliserait cependant cçs activités additionnelles que dans la mesure ou d'autres sources de financement le lui permet- traient. 5 Le financement des activités du CICR 51 Sources de financement En vertu du statut particulier du CICR, et contrairement à de nombreuses autres organisations internationales, ses acti- vités ne sont pas financées par des contributions obligatoi- res. Pour couvrir ses dépenses, il dispose essentiellement des trois sources de financement suivantes:

- contributions des Etats parties aux Conventions de Genève. Une liste des contributions en espèces versées en 1984 fi- gure à 1'annexe 2.

- contributions des sociétés nationales de la Croix-Rouge. Une liste des contributions en espèces versées en 1984 fi- gure à l'annexe 3.

- différents dons, fonds, legs et les revenus financiers. Ces sources alimentent, d'une part, le budget ordinaire du CICR, principalement au moyen de contributions annuelles (celles des gouvernements constituent environ 70 pour cent des ressources de ce budget), et, d'autre part, les budgets extraordinaires par le biais de contributions ponctuelles en espèces ou en nature octroyées à la suite d'appels liés à des actions et des conflits particuliers. La plupart des gouvernements étant dans une situation plus aisée pour débloquer des fonds en .cas de situations urgentes et temporaires que pour financer des tâches permanentes, le 890

CICR obtient généralement plus facilement les sommes néces- saires pour alimenter ses budgets extraordinaires que pour financer son budget ordinaire. 52 Rapports d'activité et contrôle financier Le CICR publie régulièrement des informations sur ses acti- vités, notamment dans son rapport annuel et dans ses rapports de situation qui ont trait à des actions déterminées. La vérification annuelle des comptes du budget ordinaire est confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets extraordinaires font l'objet d'un contrôle de gestion confié à une fiduciaire étrangère. Indépendamment de ces diverses mesures de vérification externes, le CICR possède un organe interne de contrôle de gestion. 6 Soutien financier de la Confédération au CICR 61 Appui financier accordé jusqu'à présent par la Confédération Dans nos deux précédents messages concernant les contri- butions de la Confédération au CICR (FF 1971 II 963, 1981 II 981), nous avons donné une vue d'ensemble de l'appui finan- cier de la Confédération depuis l'époque de notre première contribution. De 1972 à 1981, la Confédération a versé annuellement au CICR une contribution de 12,5 millions de francs, portée à 20 millions de francs à partir de 1982. Ces contributions ont dû être diminuées de 10 pour cent depuis 1981, en vertu de l'Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines presta- tions de la Confédération de 1981 à 1985 (RS 611.02) . Cette contribution annuelle, appelée contribution ordinaire, ali- mente le budget ordinaire du CICR et contribue à financer les activités qui en dépendent (voir annexe 1). 891

Par ailleurs, la Confédération alloue, à la charge du crédit de programmé de l'aide humanitaire, des contributions extra- ordinaires en espèces et en nature pour des activités de secours et de protection spécifiques (alimentant des budgets extraordinaires du CICR), qui se sont élevées à 21,4 millions de francs en 1984, ainsi qu'une contribution annuelle de 2 millions de francs depuis 1979 pour les programmes d'assis- tance en faveur des détenus politiques (voir annexes 4 et 5). Enfin, rappelons que la Confédération a fait don au CICR, en 1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de 15 millions de francs, destiné à abriter l'Agence centrale de recherche (arrêté fédéral du 9 oct. 1980, FF 1980 III 719). 62 Augmentation de la contribution ordinaire de la Confédération L'importance des tâches du CICR sur le plan international et ses liens étroits avec notre pays nous ont amenés, depuis de nombreuses années, à considérer que la Confédération devait prendre à sa charge environ la moitié de son budget ordinai- re. Cette proportion, que vous avez estimée appropriée en 1972 et en 1981, nous paraît aujourd'hui encore raisonnable et nécessaire. Nous sommes d'avis que le renforcement des structures perma- nentes, tel que le prévoit le CICR dans son plan financier (voir ch. 432) qui porte son budget ordinaire à 96,7 millions de francs en 1989, est nécessaire si l'on veut que l'organi- sation puisse faire face, de manière efficace, à l'évolution de la situation et continuer à remplir les tâches essentiel- les qui sont les siennes. Cela nous amène à vous proposer d'augmenter substantiellement notre contribution au budget ordinaire du CICR dès 1986 et à prévoir une contribution de 40 millions de francs en 1986 et 892

en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Ces contributions couvriraient également notre participation aux programmes d'assistance en faveur des détenus politiques, ces programmes constituant désormais une activité permanente du CICR. Nous continuerions par,, ailleurs à financer, au titre de l'aide humanitaire et à la charge du crédit de programme que nous vous avons demandé d'ouvrir par notre message du 21 no- vembre 1984 (FF 1985 T 149), les activités de secours et de protection spécifiques pour lesquelles le CICR ferait appel à notre aide, dans le cadre de ses budgets extraordinaires. L'augmentation de notre contribution ordinaire se justifie d'abord, comme nous l'avons vu aux chapitres précédents, par la nécessité de permettre au CICR d'accomplir ses.tâches de protection et d'assistance. Ce soutien très substantiel doit aussi permettre au CICR de mieux planifier le renforcement de ses structures. Il vise par ailleurs à garantir au CICR une certaine base financière et à contribuer au maintien de son indépendance. Enfin, cette augmentation importante de notre contribution devrait avoir un effet d'entraînement, et devrait permettre au CICR d'obtenir plus facilement de la part d'autres gouver- nements une augmentation de leur contribution. Le rôle humanitaire joué par le CICR, sa neutralité, son indépendance, son impartialité, sa discrétion et son effica- cité, ainsi que le mandat dont l'a investi la communauté internationale, en font une institution unique au monde et irremplaçable. Cette situation exceptionnelle, l'ampleur des besoins auxquels il doit faire face, mais aussi les rela- tions particulières de notre pays avec le Comité interna- tional justifient l'effort financier supplémentaire que nous vous proposons d'approuver. 893

63 Abrogation de l'arrêté fédéral de 1981 et limitation à quatre ans de la durée du nouvel arrêté Dans notre message du 27 mai 1981 (FF 1981 VI 981), nous vous annoncions que nous serions obligés d'examiner, dans des délais assez brefs, si notre contribution devrait être réadaptée. C'est la raison pour laquelle nous avions limité à cinq ans la durée de l'arrêté fédéral du 1er décembre 1981. L'accrois- sement très rapide des tâches du CICR et les besoins finan- ciers supplémentaires qui en résultent nous ont amené à vous adresser ce message un an plus tôt que prévu et à vous proposer d'augmenter, dès 1986, notre contribution ordinaire à l'organisation. Le projet d'arrêté fédéral que nous vous proposons d'approuver remplacera donc, au 1er janvier 1986, l'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 qui sera alors abrogé. Compte tenu des expériences faites, de l'évolution très rapide de la situation internationale et des besoins auxquels le CICR doit faire face, nous vous proposons de limiter à quatre ans la durée du prochain arrêté. 7 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 71 Conséquences financières En matière financière, la proposition que nous vous soumet- tons portera notre contribution ordinaire au CICR, qui s'élè- ve actuellement à 20 millions de francs par année (moins la réduction linéaire de 10 pour cent à laquelle elle est sou- mise), à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Cette augmentation n'entraînera pas pour la Confédération de charges accrues par rapport aux prévisions du plan financier, car les contributions versées au CICR sont inclues dans le montant global qui est prévu au titre de l'aide publique au développement. 894

72 Effets sur l'état du personnel La proposition que nous vous soumettons n'aura pas d'effet sur l'effectif du personnel de la Confédération. 73 Conséquences pour les cantons et les communes La proposition que nous vous soumettons n'aura pas d'effet sur les cantons et les communes. 8 Grandes lignes de la politique gouvernementale L'augmentation de la Contribution ordinaire de la Confédéra- tion allouée annuellement au CICR est expressément prévue dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 231 et appendice 2). 9 Constitutionnalitë et forme juridique La compétence constitutionnelle de la Confédération pour accorder cette contribution ordinaire découle de la compé- tence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec le CICR représente un aspect important de nos relations extérieures, le CICR remplissant des fonctions et poursuivant des objectifs qui correspondent aux principes guidant notre politique étrangère. Notre soutien au CICR trouve notamment son expression concrète dans l'appui financier apporté par la Confédération. Le Conseil fédéral vous propose — conformément à la pratique (voir message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que la contribution qui fait l'objet du présent message soit allouée en vertu d'un arrêté fédéral simple (art. 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils; RS 171._n). L'Assemblée fédérale tire sa compétence en la matière de ses attributions générales en matière budgétaire (art. 85, ch. 10 de la constitution). 895

Annexe 1 REPARTITION ANALYTIQUE DU BUDGET ORDINAIRE DU CICR: PREVISIONS POUR 1984 Budget ordinaire 1984 [en milliers de francs arrondis] 1 . ACTIVITES 1.1. Protection et assistance dans des situations de conflits et da troubles internes en faveur de prisonniers de guerre, détenus politiques, populations civiles déplacées, réfugiés. Activités médicale - Chirurgie de guerre et générale, santé publique, réhabilitation orthopédique, programmas de nutrition, sani- taire et d'hygiène, odontologie, assistance médicale aux prisonniers et détenus. SIEGE 5'697 EUROPE 540 AFRIQUE 505 ASIE-OCEANIE 3'762 MOYEN-ORIENT 5*897 AMÉRIQUE LATINE 2'914 19*315 1.2. Agence Centrale de Recherche Enregistrement de prisonniers de guerre et de détenus politiques, recherche de disparus, attestations de captivité, transmission de messages familiaux, développement et forma- tion das Sociétés nationales, SIEGE 3'046 EUROPE " 1183 .AFRIQUE 360 ASIE-OCEANIE 358 MOYEN-ORIENT 683 AMÉRIQUE LATINE 330 5966 1.3. Droit international humanitaire Affirmation, diffusion et développement des relations avec les Gouvernements et Sociétés nationales. Séminaires et expo- sés auprès de gouvernements, universités, forces armées et sociétés Internationales- Hissions itinérantes. Propagation de la doctrine et missions destinées à promul- guer la ratification des Protocoles additionnels. 13*214 896

Budget ordinaire 1984 [en milliers de francs arrondis) 2. SUPPORT DES ACTIVITES 2.1. Recrutement et formation du personnel, 2.2. Mandat.exercé par le CICR (Service Inter- national de Recherches à Arolsen, en RFA). 2.3. Activités de prospection financière auprès des gouvernements, des sociétés nationales, aisni que dans le secteur privé. 2.4. Politique générale et relations extérieures. TOTAL ACTIVITES: 6140 297 860 2'940 48'732 3. FRAIS ADMINISTRATIFS 3.1. Comptabilité générale et contrôles budgétaires 3.2. Administration générale 3.3. Information, production de documents, traductions 3.4. Intendance, entretien des bâtiments, etc. 3.5. Autres GRAND TOTAL Adaptation du budget au cours de l'année 1984 Total du budget ordinaire 1984 2'792 903 3'336 2'385 1000 10'416 59'148 2003 61151 Source: CICR 897

Contributions en espèces des gouvernements au CICR en 1984 (en francs suisses) Annexe 2 PAYS EUBOPE Suisse Europe communautaire Allemagne, Rép. fédérale d'Belgique Danemark France Orèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni Communauté économique européenne Autres Autriche Bulgarie Chypre Espagne Finlande Hongrie Islande Liechtenstein Halte Monaco Norvège Pologne Portugal Rép. démocratique allemande Saint-Marin Suède Tchécoslovaquie Turquie Yougoslavie AMERIQUE DU NORD Canada Etats-Unis d'Amérique AFRIQUE Afrique du Sud Cameroun Côte d'Ivoire Djibouti Ethiopie Gabon Libéria Nigeria Ruanda Sao Tune e Principe Togo Zafre Zimbabwe uudget ordingirs cantrTbuïion? régulières 18 000 000 618 ooo 2H7 000« 151 005 1 071 000 183 100 99 ooo 1 331 980 39 525 210 505 620 800 1 B7B 215 1 S7B 215 190 895 10 000" 20 700 80 000 191 9*10 5 000 31 000 6l 000 3 065 10 000 100 000 60 000 53 000 5 000 23 750 195 750 90 000 39 160 10 000 1 7DO 260 21 650 175 1 327 500 t 881 250 b 208 750 67 500« 10 980 25 000» 22 300 21 105 25 000» 27 585 515 202 985 années antérieures 7 200 3 200 10 100 10 100 10 900 21 885 20 955 13 IMO 2 110 (65) 7 935 77~25Ò complé- mentaires 2 000 000 2 000 000 1 360 783 1 300 783 Sudgôd Extra- ordinaire 15 106 000 8 519 900 210 078 3 332 505 1 082 900 6 158 61 775 1 991 018 7 065 917 11 B63 875 33 700 156 10 262 903 1J 963 359 58 100 1 110 923 268 10 329 285 9 717 863 21 029 956 BO 099 315 11 595 960 62 069 333 73 665 293 1 271 1 271 T O T A L 35 106 000 9 167 900 187 078 3 783 510 2 156 900 189 858 163 775 3 329 028 39 525 7 276 122 11 981 675 38 578 671 10 262 903 18 811 571 219 295 10 000 21 810 80 000 1 115 208 5 000 31 000 61 000 3 065 10 000 10 789 285 60 000 60 200 5 000 26 950 10 213 613 90 000 39 160 10 000 22 DW 61b 106 768 190 12 923 160 71 311 366 ai 231 826 67 500 21 960 25 000 11 185 21 105 20 955 25 000 13 1(10 27 585 2 110 150 7935 1 271 281 199 898

PAYS ASIE ET PACIFIQUE Australie Bangladesh Birmanie Chine Corée, Rép. de Fidji Inde Indonésie Japon Laos Maialale Mongolie Népal Nouvelle-Zélande Pakistan Philippines Sri Lanka Thailande Tonga Viet Nam HDÏEN-ORIENT/AFRIQUE DU NORD/ TdETETTDDESI/PENINaJLE ARAklQUE Arable Saoudite Bahrein Egypte Emirats Arabes Unis Irak Israël Jordanie Koualt Liban Oman Qatar Tunisie AMERIQUE CENTRALE ET LATINE Argentine Barbade Brésil Chili Colombie Costa-Bica Cuba Equateur Haïti Jamaïque Mexique Panama Saint-Vincent et Grenadines Salvador Trinité et Tobago Uruguay Venezuela TOTAL GENERAL 5L ç régulières 656 975 18 200 25 125 230 ooo 221 7T5 10 595 35 000» 150 000* i 030 ooo 3 010 12 500" 1 000 3 000" 83 520 17 775 27 815 1 690 31 810 22 300 2 500" 2 650 590 2 000 000 132 500 1^5 765 250 000" 26 700«

- 57 750 200 000 26 990 10 000 150 ooo 23 885 3 023 590 62 500" 2 310 16 000« 51 295 170 055 11 975 10 895 2 500« 2 500« 2 120 15 600 15 015 37.500" 3 775 13 750« 200 000« 670 090 37 122 180 dgEt ordinaire ont ridut ions années antérieures (2 020} 38 215 (5 610) 250 30 805 101 000 37 500 50 000 191 50Ü 2 755 1 710 610 11 950 10 710 235 11 785 58 800 101 605 111 550 ' complé- mentaires . 6 360 783 ==?;========± . Budgats Extra- ordinaires 8 669 962 3 531 075 174 332 12 375 369 1 000 000 76 300 1 076 300 1 117 1 T17 167 218 668 ==^7==?======= T O T A L 9 326 937 18 200

• 25 125 230 000 221 775 10 595 32 980 188 215 1 561 075 3 010 12 500 1 000 3 000 257 852 17 775 22 175 1 690 31 810 22 300 2 750 15 056 761 3.101 000 170 000 115 765 250 000 76 300 26 700 57 750 200 000 26 990 10 000 200 000 23 885 1 291 330_ 65 255 2 310 16 000 51 295 170 055 13 685 12 012 3 110 11 150 2 120 15 600 15 015 10 710 37 500 1 000 58 535 258 800 780 812 211 113 18l 1 Contribution attendue (total des contributions a attendues "cena u ess : 2 4 8 . 1248ß 950.-] Saures: CICR 899

Annexe 3 Contributions en espèces des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au CICR en 1984 (en francs suisses) PAYS EUROPE Allemagne, Rép. fédérale d'Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France Hongrie Irlande Islande Italie Liechtenstein Luxembourg Monaco Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Rép. démocratique allemande Royaume-Uni Suède Suisse Tchécoslovaquie Turquie URSS Yougoslavie AMERIQUE DU NORD Canada Etats-Unis AFRIQUE Afrique du Sud Cameroun, Rép. Unie du Ethiopie Maurice Kenya Malawi Mauritanie Ruanda Swaziland Budgot ordinaire 1 cantrlbutianu résullères 318 890 K 620 16 180 6 250 11 160* 28 000" 12 000 175 700 16 250 9 010 5 000 86 160 7 500 19 895 11 010 81 320 33 260 12 050 10 000 168 170 17 280 18 300 12 570 16 000 5 000 63 960 511 315 575 275 22 680 2 115 9 395 1 510 80 155 1 510» 1 560 500 39 505 années 1 eomplé- antérieures 530 mentaires CUUJJOT5 Extra- ordinaires 100 000 8 131 706 180 63 000 5 000 3 920 1 092 502 175 383 «23 803 751 2 309 011 100 000 2 518 960 217 750 2 766 710 T O T A L 318 890 129 620 51 3" 6 aso- li 160 28 ODO 718 ISO 175 700 16 250 72 570 10 000 86 160 7 500 23 815 12 132 502 175 16H.913 33 2BO 12 050 10 000 971 921 2 326 321 100 ODO 18 300 12 570 16 odo 5 000 2 612 920 729 065 3 311 985 22 680 2 115 9 395 1 510 80 155 1 510 1 560 500 39 505 900

PAYS ASIE Et PACIFIQUE Afghanistan Australie Bangladesh Chine Gora«, Hép. de Fidji Indonésie Japon Maialale Népal Nouvelle-Zélande Pakistan Papouasle-Nouvella-Guinée Singapour Thaïlande Viet Nam MOYEN-ORIENT/AFRIQUE DU NORD/ ASIE DE L'OUEST/ PENINSULE ARABIQUE Egypte Iran Jordanie Liban Qatar Syrie Tunisie Yemen (Hép. arabe) AMÉRIQUE CENTRALE ET LATINE Bahamas Brésil Chili Colombie Coata-Rloa Equateur Guyane Haïti Honduras Nicaragua Panama Paraguay Trinidad et Tobago Uruguay TOTAL GENERAL B rémillàres 9 Olio 117 970 2 505 So 320 35 110 200 n 300 336 310 6 020 1 000 21 5W 11 D'IO 755 3 310 311 110 6 020 67b b90 K 750 5 020» 10 010 1 510 7 530 7 530 1 500 95 680 2 510 20 000 10 010 12 050 2 310. 5 020 3 7B5 3 180 6 630 5 230 6 315 1 500 3 785 1 000 83 385 2 717 690 udgöt ordinair contributions années antérieures 7 095 7 095 3 575 3 575 11 200 B complé- mentaires Ë ordinaires 67 176 12 125 693 889 59 991 966 B31 117 88 800 50 618 139 118 8 726 191 T O T A L 9 Dio 185 116 2505 80 320 17 265 200 11 300 1.030 229 6 020 1 000 81 58l 11 0110 755 1 276 31 110 6 020 1 510 B37 88 800

- 113 368 5 020 10 040 1 510 7 530 11 625 1 500 212 393 2 510 20 000 10 01)0 12 050 2 310 5 020 3 785 3 180 10 205 5230 6 315 1 500 3 785 1 000 86 960 11 185 081 Contribution attendus Source! CICR total des contributions attendues: Fr. 75 690,-] 901

902o K) EVOLUTION DES BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRES DU CTCR ET.DES CONTRIBUTIONS DE LA CONFEDERATION AU CICR {en millions de francs; chiffres arrondis) Année Budget ordinaire CICR (tâches permanentes) Budgets extraordinaires CICR Contribution ordinaire de la Suisse Contribution en faveur des détenus Contribution suisse au budget 6 Contributions suisses aux En % des budgets extraordinaires . . Total des contributions suisses 1972 19,3 12,3 12,5 12,5 65% 0,6 5% 13,1 1S76 19,9 21,1 12,5 12,5 63% 6,4 30% la, 9 1980 38,2 106,1 12,5 2,0 14,5 40% 6,8 6% 21,3 1961 42,2 98,6 11,75 2,0 13,75 33% 5,36 5,5% 19,1 1982 49,4 121,6' 18,0 2,0 20,0 40% 12,1 10% 32,1 1963 51,9 138,1 18,0 2,0 20,0 39% 17,9 13% 37,9 1984 61,2 330 16,0 2,0 20,0 33 % 21,4 6,5% 41,4 Annexe 4

CONTRIBUTIONS DE LA SUISSE AUX BUDGETS EXTRAORDINAIRES DE 1980 A 1384 Annexe 5 Objet des contributions montants en milliers de francs 1980 Afrique: activités de protection et d'assistance Nicaragua: activités de protection et d'assistance Iran: activité de protection [détenus politiques] Kampuchea: programme conjoint UNICEF/CICR Agence centrale de recherches Aide alimentaire (lait en poudre, céréales, matières grasses) Total 402 500 44D 450 1 '255 3738 G'785 1981 Nicaragua: activités de protection [détenus politiques) 200 Liban: secours aux victimes de la guerre 300 Syrie: assistance aux réfugiés palestiniens 50 Iran/IraK: protection et assistance aux victimes du conflit 5ÜO Afrique: assistance aux réfugiés et personnes déplacées 600 Aide alimentaire 3'630 Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 54 Total 5'364 1962 Liban: secours aux victimes de la guerre 3"545 Kampuchea: assistance médicale 400 Iran/IraK: protection et assistance aux victimes du conflit 1000 Pologne: protection et assistance 700 Salvador: protection et assistance aux victimes du conflit 4DO Pakistan: assistance aux réfugiés afghans 200 Thailande: assistance aux réfugiés combodgiens 200 Afrique: activités de protection et d'assistance dans différents pays 400 Aide alimentaire 4'168 Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 1*126 Total 12'139 903

montants sn Objet des contributions milliers de francs 1983 Liban: secours aux victimes de la guerre 2'000 Pologne: protection et assistance 500 Contribution exceptionnelle aux activités de protection et d'assistance 10000 Aide alimentaire 5'366 Total 17886 1984 Iran/Irak: protection et assistance aux victimes du conflit 6000 Angola: activités de secours 3000 Ethiopie: activités de secours . 5000 Aide alimentaire 7'116 Prestations du Corps suisse pour l'aide on cas de catastrophe 225 Total 21'341 904

Arrêté fédéral Projet concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1985", arrête: Article premier La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribution annuelle ordinaire de 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Art. 2 L'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge2' est abro- gé. Art. 3 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au ré- férendum. 2 II entre en vigueur le 1erjanvier 1986 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989. 29830 ') FF 1985 873 2> FF 1981 III 1093 62 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 905

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 27 février 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.010 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1985 Date Data Seite 873-905 Page Pagina Ref. No 10 104 339 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.