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4084 2007-1431 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 31 mai 2007 Winterthur Vie, Winterthur dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Tous les assurés sont concernés. Exposé sommaire de l’objet et du contenu de la décision (1. Le cercle des personnes concernées doit être défini;
2. Bref exposé des faits ayant été modifiés: – modifications du processus d’épargne des actifs; – modifications de la prime de risque, de décès ou d’invalidité; – modifications de la prime pour frais d’exploitation et d’administration; – modifications des taux de conversion en rente; – modifications du système de participation aux excédents.) Par une lettre datée du 23 février 2007, la compagnie d’assurances «Winterthur Vie» a présenté une requête tarifaire pour le tarif collectif KT-WL 2008 dans le domaine de l’assurance sur la vie. L’art. 38 LSA est applicable lors de l’examen et de l’approbation des tarifs. Il pré- voit que pour pouvoir être approuvés les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Dans sa demande d’approbation de tarif, la requérante a apporté la preuve que le cadre de l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a approuvé sa requête de modification de tarif, par décision du 31 mai 2007. L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats). Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du
4085 tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne. 19 juin 2007 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4084-4085 Page Pagina Ref. No 10 140 667 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.