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Interpellation Vannay 1854 N 4 octobre 1985 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. September 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985

1. Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de Vaud et la Confédération (DMF) ont convenu, par une convention signée en 1980, d'aménager sommairement 6 positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions - chacune est prévue pour un groupe et comporte 18 empla- cements d'arme ou plates-formes de tir - ont été choisies par celles qu'utilisait l'artillerie tractée. L'état de réalisation actuel est le suivant: 1 zone de positions à Berolle/Ballens, propriété fédérale, 1 zone de positions à Montricher, propriété fédérale, 1 zone de positions près de Vaulion, dont l'usage est réglé sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui est aménagée dans une large mesure; 1 zone de positions au Pré-de-Bière, encore à aménager; les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires concernés; 2 autres zones de positions dans la région disposent de 6 plates-formes de tir; les autres zones de positions sont utilisées selon les dispositions de l'article 33 OM.

2. Dès lors que 6 zones de positions seulement sont utili- sées aujourd'hui pour exercer le tir de l'artillerie mécanisée sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruction sont considérablement diminuées par rapport à celles de l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans le temps, puisque le tir est limité à 30 jours par an, ce qui n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un agrandissement de la place d'armes de Bière.

3. Dans son allocution du 4 février 1985, le chef du DMF n'entendait aucunement viser spécialement le Groupe DER- BON. Il y a d'autres places d'armes d'exercice et de tir qui donnent lieu à contestation.

4. On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière continue à s'étendre. Les limites de la place d'armes sont fixées très précisément dans une convention passée entre la commune de Bière et la Confédération; ladite convention règle également les modalités de la cohabitation entre civils et militaires. A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédéra- tion a l'obligation d'assurer une instruction adéquate des écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de construction couvrent une partie des besoins de cette ins- truction et contribuent à une notable diminution des nui- sances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exercice prati- que du commandement.

5. Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la com- mune du Chenit a été régulièrement tenue au courant des intentions du DMF. Le dialogue avec cette commune a permis de tenir compte des requêtes suivantes:

- libre circulation des véhicules civils sur la route du Mar- chairuz; on a renoncé à aménager la zone des positions du Sapin-à-Siméon, car le trafic aurait dû être interrompu pen- dant les tirs;

- la zone de position de Pré-de-Bière sera accessible par le contournement de la forêt de la Petite-Rolat. Il a été tenu compte le plus objectivement possible des besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la population. On ne saurait toutefois demander à la Confédé- ration de consentir à des sacrifices qui auraient pour consé- quence d'empêcher l'armée de remplir la mission qui lui est impartie. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 45 Stimmen 27 Stimmen #ST# 84.587 Interpellation Vannay Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur. Verantwortlichkeit des Bundes Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur. Responsabilité de la Confédération Wortlaut der Interpellation vom 5. Dezember 1984 Das Projekt für den Bau eines Gebirgsflugfeldes (Altiport) auf dem Croix-de-Cceur hat das Parlament wiederholt be- schäftigt, so zum Beispiel im Zusammenhang mit persönli- chen Vorstössen oder mit einem Bericht der Petitionskom- mission. Dieses Projekt war ferner Gegenstand zahlreicher Beschwerdeverfahren, die den einzelnen Beschwerdefüh- rern und der Vereinigung zum Schutz der Region Croix-de- Cceur zeitraubende und kostspielige Umtriebe verursachten. Ihrem Einsatz bei den Verwaltungsstellen und Gerichten ist es zu danken, dass verschiedenen Gesetzen schliesslich Nachachtung verschafft wurde und dass die Ausführung des Projekts verhindert werden konnte. Aus den Unterlagen geht deutlich hervor, dass das BAZL, das EVED und die EMPA gesetzliche Bestimmungen nicht korrekt oder über- haupt nicht angewendet hatten. Die Beschwerdeführer haben nicht nur zahlreiche Arbeits- stunden für diese Sache eingesetzt, sie mussten Professo- ren, Experten, Ingenieure, Richter um Hilfe angehen und hohe Kosten auf sich nehmen, nur um die Rechtslage zu klären und dem Recht zum Durchbruch zu verhelfen. Die Unterzeichner sind der Auffassung, dass es unzulässig ist, wenn Bürger ihre Zeit und ihr Geld auf diese Weise opfern müssen, nur um das zu bekommen, was ihnen der Staat garantieren müsste. Ist der Bundesrat daher nicht auch der Meinung, dass der Bund - gestützt auf Bundesrecht, insbesondere auf das Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlich- keit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beam- ten - diesen Personen die ihnen entstandenen Kosten erstatten und sie angemessen entschädigen sollte? Texte de l'interpellation du 5 décembre 1984 Le projet de construction d'un champ d'aviation à caracté- ristiques spéciales (altiport) à la Croix-de-cœur, a retenu l'attention du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite d'interventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de la commission des pétitions. Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de recours amenant des opposants individuels et l'association pour la sauvegarde le la région de la Croix-de-cœur, à des démarches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action devant les instances administratives et les tribunaux que plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA. Outre un important nombre d'heures de travail consacré à cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respec- ter le droit. Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doi- vent ainsi sacrifier leur temps et leur argent pour obtenir ce qui est du devoir de l'Etat de garantir. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en application de la législation fédérale, notamment de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars 1958, la Confédération doit dédommager ces citoyens de

4. Oktober 1985 N 1855 Interpellation Stappung l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière convenable? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Gren- delmeier, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Lon- get, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Robert, Rauch- Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Zehnder (41) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à un développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Mai 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985 Après avoir examiné la demande de dommages-intérêts de l'Association pour la sauvegarde de la Croix-de-Cœur et consorts, le Conseil fédéral a estimé que les conditions légales pour que la responsabilité de la Confédération soit engagée n'étaient pas remplies. Il a par conséquent répondu négativement aux demandeurs en leur précisant qu'ils avaient la possibilité de faire valoir leurs droits devant le Tribunal fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Mehrheit Minderheit #ST# 85.389 Interpellation Stappung Abonnementsfernsehen Pay-TV Télévision par abonnement Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1985 Wje der Presse zu entnehmen ist, sind beim Abonnements- fernsehen (Pay-TV) folgenschwere Entwicklungen eingelei- tet worden, welche die Grundlage für die seinerzeitige Kon- zessionierung massiv verändern. Ich stelle deshalb dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Mit der vorgesehenen oder bereits praktizierten Zusam- menarbeit der deutschen Grossverlage Berteismann und Springer sowie des Filmgrosshändlers Leo Kirch einerseits und der Schweizerischen Pay-Sat AG (Rediffusion, SRG, Telsat, Telesystem und ausländischen Kapitalgebern) ande- rerseits droht eine Verlegung der Programmierung des Tele- clubs ins Ausland. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass damit eine wesentliche Änderung eingetreten und die Voraussetzun- gen für die seinerzeitige Konzessionserteilung nicht mehr gegeben sind und damit der schweizerischen Trägerschaft für ein Abonnementsfernsehen die Konzession entzogen werden müsste?

2. Wie hat der Teleclub seit Konzessionserteilung im Sep- tember 1983 die in der Konzession formulierten Ziele der «Wahrung der kulturellen Präsenz im Ausland» in die Tat umgesetzt? Mit welchen Mitteln ist das schweizerische Film- schaffen gefördert worden? Welche Schweizer Spielfilme und welche anderen schweizerischen Filmproduktionen wurden ins Teleclub-Programm aufgenommen?

3. Wie schätzt der Bundesrat die Berücksichtigung des einheimischen Filmschaffens beim Teleclub in der Zukunft ein, wenn die Programmierung durch US-amerikanische Filmhändler über die deutschen Medienriesen diktiert wird?

4. Wie viele zahlende Abonnenten hatte der Teleclub Ende Februar 1985 (allenfalls Ende 1984)

a. in der Schweiz?

b. in der Bundesrepulik Deutschland?

c. in Österreich? Texte de l'interpellation du 18 mars 1985 Comme on a pu le lire dans la presse, on a constaté dans le domaine de la télévision par abonnement (Pay-TV) certains développements fâcheux, qui ont radicalement modifié les bases sur lesquelles la concession avait été accordée. Cela m'amène à poser aux Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. La collaboration prévue, ou déjà effectuée, avec les grandes maisons d'édition allemandes Bertelsmann et Springer ainsi qu'avec, d'une part, le distributeur de films Léo Kirch et, d'autre part, la SA Pay-Sat (SA Rediffusion, SSR, SA Tel-Sat, SA Telesystems et financiers étrangers), menace de provoquer un transfert de la programmation du Teleclub à l'étranger. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la situation a complètement changé, que les conditions qui avaient à l'époque décidé de l'attribution de cette conces- sion ne sont plus remplies et que, par conséquent, on devrait la retirer à l'association suisse qui en est titulaire?

2. Depuis l'octroi de la consession en septembre 1983, qu'a entrepris le Teleclub pour réaliser les objectifs visant à «assurer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger»? Quels moyens a-t-on utilisés pour développer la création de films suisses? Quels longs métrages et quelles autres pro- ductions cinématographiques suisses a-t-on inclus dans le programme du Teleclub?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'avenir de la production cinématographique suisse chez Teleclub, si la programma- tion est dictée par l'industrie du film des Etats-Unis par l'intermédiaire des gigantesques médias de la RFA?

4. Combien d'abonnés payants le Teleclub comptait-il à la fin de février 1985 (le cas échéant, à la fin de 1984):

a. En Suisse?

b. En République fédérale d'Allemagne?

c. En Autriche? Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Euler, Leuenberger-Solothurn, Morf, Rohrer, Rubi, Stamm Walter, Zehnder (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Laut Pressemeldungen wollen die Firmen Bertelsmann und Springer sowie Beta-Taurus (Leo Kirch) ein deutschsprachi- ges Pay-TV-Programm mit dem Namen Teleclub ausstrah- len. Bei diesem Projekt soll die Schweizer Pay-Sat AG, an der Kirch beteiligt ist, als Spenderin sowohl des Namens für das Programm wie des benötigten Satellitenkanals auf dem Fernmeldesatelliten ECS F 1 auftreten. Damit sind die hoch- fliegenden Pläne der Rediffusion AG, einer schweizerisch- amerikanischen Firma, das deutschsprachige Abonne- mentsfernsehen aufzubauen, wohl bereits beerdigt. Entgegen den Warnung aus den Kreisen des Schweizer Films, der Journalisten und weiterer Interessierter hat der Bundesrat im September 1983 das unrealistische Projekt abgesegnet. Der Öffentlichkeit wurde es unter dem Titel «Darstellung der Schweiz im benachbarten Ausland» (EVED-Generalsekretär Fritz Mühlemann an der Eröffnung des Pay-Sat vom 3. Mai 1984) verkauft. Inzwischen hat Pay-Sat-Partner Kirch - offenbar ohne Wis- sen der Rediffusion - die Zusammenarbeit mit Springer und Bertelsmann beschlossen. Ziel ist es, über den schwei- zerischen ECS-Kanal das durch die deutschen Medien- giganten beherrschte Teleclub-Programm auszustrahlen. Es wäre blauäugig anzunehmen, dass der Teleclub weiter in Zürich bzw. durch eine schweizerisch beherrschte Firma programmiert werden könnte; die deutschen Eigner werden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Vannay Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur. Verantwortlichkeit des Bundes Interpellation Vannay Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur. Responsabilité de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 18 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.587 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1985 - 08:00 Date Data Seite 1854-1855 Page Pagina Ref. No 20 013 803 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.