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Interpellation Deneys 754 N 22 mars 1985 comme «hôtes» en prétextant qu'ils sont invités par des familles suisses. Certains auraient en outre conseillé à des étrangers dont la demande d'asile avait été rejetée de se cacher et de rester en Suisse clandestinement. Dans les deux cas il s'agit de violations claires et nettes de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Je prie le Conseil fédéral de donner rapidement une réponse circonstanciée aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les actions illégales mentionnées ci-dessus vont à rencontre des inté- rêts du peuple suisse?

2. Est-il disposé à condamner publiquement et formelle- ment ces actions contraires à la loi?

3. A-t-il l'intention d'empêcher d'agir ceux qui projettent de saboter l'expulsion des étrangers dont la demande d'asile été rejetée? En a-t-il les moyens?

4. A-t-on déjà constaté que des Suisses (ou des étrangers) s'efforçaient d'inciter des étrangers dont la demande d'asyle avait été rejetée définitivement à rester clandestinement en Suisse ou tentaient de leur fournir de l'aide dans ce but?

5. Si de tels faits venaient à se produire, le Conseil fédéral est-il disposé à demander à la police d'intensifier ses efforts, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers, pour que les auteurs de telles infractions soient poursuivis?

6. A-t-on notamment la garantie que les Suisses (ou les étrangers) qui auront commis des infractions à la LSEE ou qui auront été complices de telles infractions, seront tra- duits en justice systématiquement dans chaque cas cons- taté? \^

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander à la population son concours actif pour la découverte de tels cas si les infractions de ce genre devaient augmenter au point que la police se trouve débordée?

8. Estime-t-il qu'il conviendrait de renforcer les dispositions pénales de la LSEE afin qu'elles exercent un effet dissuasif sur toutes les personnes qui cherchent à permettre aux étrangers, et notamment à ceux dont la demande d'asile a été rejetée, de séjourner illégalement en Suisse ou qui les incitent à le faire? Est-il prêt à faire le nécessaire pour mettre en œuvre la révision de ces dispositions? Mitunterzeichner - Cosignataires: [Hegg], Meier-Zürich, Gehen, Soldini (4) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985 Während des Asylverfahrens ist an sich gegen die private Unterbringung von Asylbewerbern nichts einzuwenden. Wenn sich jedoch Privatpersonen einer rechtskräftig verfüg- ten Wegweisung eines Ausländers widersetzen, verstossen sie gegen die fremdenrechtlichen Vorschriften. Nach Arti- kel 23 Absatz 1 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) wird, wer das rechts- widrige Verweilen eines Ausländers im Lande erleichtert oder vorbereiten hilft, mit Gefängnis bis zu sechs Monaten bestraft. Mit dieser Strafe kann eine Busse bis zu 10000 Franken verbunden werden. Die Verfolgung und Beurteilung einer solchen Zuwider- handlung obliegt den Kantonen. Alle Gerichtsurteile, Straf- entscheide von Verwaltungsbehörden und Einstellungsver- fügungen, die von kantonalen Behörden aufgrund von Arti- kel 23 Absatz 1 ANAG erlassen werden, sind der Bundes- anwaltschaft zuzustellen (Art. 24 Abs. 1 und 3 ANAG). Dem Bundesanwalt steht im Rahmen des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 268ff.) die Nichtig- keitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts zu. Diese Regelung hat sich bewährt; eine Gesetzes- änderung ist nicht notwendig. Bis jetzt sind im Zusammenhang mit der Ablehnung von Asylgesuchen keine strafrechtlich relevante Handlungen der genannt Art bekannt geworden. Die mit der Strafverfolgung beauftragten kantonalen Behörden sind durchaus in der Lage, die ihnen übertragenen Aufgaben zu erfüllen. Für den Bundesrat besteht kein Anlass, Vorkehren in der Richtung zu treffen, wie sie der Interpellant verlangt. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 13 Stimmen Dagegen 60 Stimmen Präsident: Herr Ruf möchte eine kurze Erklärung abgeben. (Unruhe) Ruf-Bern: Ich bin von der Antwort teilweise befriedigt. Dem Bundesrat sei dafür gedankt, dass er in aller Form festge- stellt hat, dass die Beherbergung abgewiesener Asylanten illegal ist. Es gibt nun ja bekanntlich Kreise, die aus falsch verstandener Humanität bewusst das ANAG in diesem Bereich verletzen. Die höchstmögliche Strafe wirkt somit keineswegs abschreckend genug. Es ist deshalb enttäu- schend, dass der Bundesrat das diesbezügliche Strafmass nicht verschärfen und die Bevölkerung auch nicht dazu aufrufen will, den Behörden Fälle der illegalen Verhinderung der Ausschaffung abgewiesener Asylanten umgehend zu melden. #ST# 84.578 Interpellation Deneys Strassenverkehrsvorschriften. Anwendung Circulation routière. Application des prescriptions Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1984 Über welche Mittel verfügt der Bundesrat, um zu kontrollie- ren, ob die Kantone die Vorschriften des Bundes für den Strassenverkehr gewissenhaft anwenden, namentlich die Vorschriften über:

- die Geschwindigkeitsbegrenzung,

- die Gurtentragpflicht,

- die periodische Motorfahrzeugkontrolle (Personenwa- gen, Lastwagen)? Texte de l'interpellation du 28 novembre 1984 De quels moyens le Conseil fédéral dispose-il pour contrôler que les cantons appliquent sérieusement les prescriptions fédérales en matière de circulation routière, s'agissant no- tamment:

- des limitations de vitesse,

- du port de la ceinture de sécurité,

- des contrôles périodiques de l'état des véhicules (voi- tures et camions)? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Clivaz, Fankhau- ser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neu- komm, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, [Schmid], Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (27) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 février 1985 L'article 106, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01; LCR) dispose que les cantons sont chargés de l'exécution de cette loi et de ses ordonnances d'application. Ce sont donc eux qui ont

22. März 1985 N 755 Interpellation de Chastonay la compétence d'appliquer les diverses dispositions arrêtées en la matière. C'est ainsi, notamment, que les contrôles des limitations de vitesse et du port de la ceinture de sécurité, auxquels l'auteur de l'interpellation fait allusion, incombent aux polices de la circulation de chaque canton et les con- trôles périodiques de l'état des véhicules, aux Services can- tonaux des automobiles. En raison de cette répartition légale des compétences, les possibilités sont très limitées, pour la Confédération, d'excercer une influence auprès des cantons, en matière d'application et de contrôle des prescriptions sur la circula- tion. L'expérience a cependant démontré que, par l'envoi d'instructions et de circulaires, elle pouvait avoir un certain ascendant. Ainsi, par exemple, les instructions du DFJP concernant les contrôles de vitesse dans la circulation rou- tière, du 28 juin 1984, ont permis d'obtenir une harmonisa- tion, sur le plan technique, dans le domaine des contrôles de vitesse. Par circulaire du 10 novembre 1982, ce même département a en outre invité les cantons à veiller devantage au respect des limitations de vitesse et au port de la ceinture de sécurité. Enfin, par une collaboration active dans diverses organisa- tions intercantonales spécialisées, l'administration fédérale s'efforce d'exercer son influence pour faire appliquer les prescriptions de manière uniforme, par exemple en partici- pant aux travaux de la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein ou de l'Association des services des automo- biles de Suisse. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 53 Stimmen Dagegen 7 Stimmen #ST# 85.591 Interpellation de Chastonay Generelle Geschwindigkeitsbeschränkung. Ausnahmen Limitation générale de vitesse. Dérogations Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1984 Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob es nicht dringend nötig wäre, auf der alten T37 zwischen St-Gingolph und St-Maurice und auf der T9 zwischen Riddes und Brig aus- serorts die Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h, wie sie für Autobahnen vorgesehen ist, so lange beizubehalten, bis die N9 in der Rhoneebene und die Nationalstrasse Bouveret- Noville-Villeneuve vollendet sind. Texte de l'interpellation du 10 décembre 1984 Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'urgence opportunité de maintenir, en dehors des localités, sur l'ancienne T37 de St-Gingolph à St-Maurice et sur la T9 de Riddes à Brigue, la vitesse maximum de 120 km/h, telle qu'admise sur le réseau des autoroutes et ce, jusqu'à l'achèvement de la N9 de la plaine du Rhône et de la route nationale Bouveret-Noville- Villeneuve. Mitunterzeichner - Cosignataires: Candaux, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Jeanneret, Maître-Genève, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le réseau routier de plaine du canton du Valais est actuelle- ment composé, pour l'essentiel, d'une route cantonale. En effet, l'autoroute N9 ne dessert, à ce jour, qu'une infime partie du territoire valaisan et il est actuellement à craindre que cet état de choses dure encore longtemps. La route cantonale de plaine n'évite pratiquement aucune agglomération où la vitesse est, actuellement déjà, limitée à 50 km/h. Hors des localités, la vitesse sera prochainement limitée à 80 km/h selon la récente ordonnance du Conseil fédéral. Ces limitations, dans le cumul de leurs effets, entraveront considérablement la rapidité et surtout la fluidité du trafic automobile. En effet, de par sa vocation touristique, le canton du Valais connaît sur son réseau routier de plaine de considérables et soudaines augmentations de trafic saisonnier pour l'accès notamment à ses stations de montagne et pour ses liaisons avec l'étranger. D'autre part, il convient de tenir compte que sur une bonne partie de son tracé dans la plaine du Rhône, le trafic doit emprunter une T9 et T37 à une piste qui doivent accueillir de plus une grande diversité de véhicules (automobiles légères, poids lourds, semi-remorques, etc.). La conjonction de tous ces éléments risque fort de rendre insupportable à la vitesse généralisée de 80 km/h les condi- tions de circulation sur la T9 et T37 d'autant que dans toutes les agglomérations, la vitesse est déjà réduite à 50 km/h pour des raisons de sécurité. Divers essais et tests effectués sur la T9 de Sion à Glis- Brigue et retour, soit sur plus de 103 kilomètres, par les soins de l'ACS section Valais, à l'aide de véhicules de cylindrées différentes démontrent à l'évidence que les limi- tations déjà en vigueur et celles prochainement envisagées augmentent considérablement la durée moyenne des par- cours de l'ordre de plus de 25 pour cent, ce qui est difficile- ment admissible, d'autant qu'à cette augmentation de la durée de mise en marche des moteurs et du temps de parcours correspond, selon la puissance du véhicule utilisé, une augmentation moyenne de la consommation de carbu- rant - donc de la pollution atmosphérique - de près de 8 pour cent. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985 Par principe, ni les qualités d'aménagement ou l'importance économique d'une route ni des motifs de police ou de technique de la circulation ne sauraient justifier des déroga- tions, lorsqu'une limitation générale de vitesse à 80 km/h hors des localités a été ordonnée pour des raisons écologi- ques. En outre, pour les routes du réseau normal à l'exté- rieur des localités, cette limitation de vitesse à 80 km/h est en harmonie avec la possibilité, prévue par le Conseil fédé- ral, de maintenir une limitation générale de vitesse à 100 km/ h sur les semi-autoroutes, signalisées comme telles (4.03), qui sont des voies de communication aménagées spéciale- ment pour permettre des vitesses élevées et sont ouvertes uniquement aux véhicules automobiles. Enfin, si la vitesse maximale autorisée était maintenue à 120 km/h sur les tronçons St-Gingolph-St-Maurice et Riddes-Brigue, il fau- drait, par la force des choses et pour des raisons d'égalité de traitement, autoriser une vitesse supérieure à 80 km/h égale- ment sur d'autres tronçons comparables hors des localités (p.ex. sur la route Lausanne-Payerne). C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral n'a prévu aucune possibilité de dérogation, pour les cas de ce genre, dans l'ordonnance du 1er octobre, 1984 sur la limita- tion 80/120. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Mehrheit Minderheit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Deneys Strassenverkehrsvorschriften. Anwendung Interpellation Deneys Circulation routière. Application des prescriptions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.578 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1985 - 08:00 Date Data Seite 754-755 Page Pagina Ref. No 20 013 290 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.