84.367

Motion Göltet 978 N 22 juin 1984 Texte de la motion du 8 mars 1984 Dans le cadre des mesures visant à encourager le dévelop- pement économique (des régions), en particulier des mesures prises en faveur des petites et moyennes entre- prises, le Conseil fédéral est invité à relever de 80 000 à 100 000 francs le montant maximum (de la dette principale) qui peut être garanti et à modifier en conséquence l'article 4, 1er alinéa, du règlement d'exécution de l'arrêté fédéral ten- dant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, du 9 décembre 1949/14 février 1968. On tiendrait ainsi compte du niveau actuel des prix, qui a évidemment aussi des répercussions sur le montant des crédits nécessaires qui sont garantis par cautionnement. La CSC, qui est une organisation privée, ayant de son côté relevé la limite de 100 000 à 200 000 francs, il serait indiqué que les coopératives de cautionnement des arts et métiers de l'Union suisse des coopératives de cautionnement (USCA) en fassent autant. Dans le même but, il convient de réviser l'article 2,1er alinéa, de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, du 22 juin 1949/5 octobre 1967, qui fixe à 180 000 francs par an la contribution de la Confédération aux frais d'administration entraînés par l'exa- men des demandes, la surveillance courante, les consulta- tions données aux bénéficiaires des cautionnements ainsi que le recouvrement de pertes subies. Il est indispensable, notamment en raison du fait que le travail fourni par les coopératives de cautionnement nécessite un nombreux per- sonnel, d'adapter au renchérissement le plafond fixé en

1967. Lorsqu 'elles auront été augmentées, ces contributions aux frais devraient ensuite être relevées proportionnelle- ment à l'inflation, par paliers successifs, dès que celle-ci atteint 10 pour cent au total. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, FI u bâcher, Giger, Reich, Steinegger, Vetsch, Wyss (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Die gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften spielen bei der Lösung der Finanzierungsprobleme der Klein- und Mit- telbetriebe eine bedeutsame Rolle. Sie erleichtern insbeson- dere die Gewährung von Bankkrediten verschiedener Art an gewerbliche Kleinbetriebe. Das vorliegende System der Finanzierungsförderung hat sich als zweckmässig und effi- zient erwiesen. Die Rückendeckung durch die öffentliche Hand hat dazu beigetragen, dem gewerblichen Bürgschafts- wesen die notwendige Breitenwirkung zu erlauben. Die jährlichen Aufwendungen des Bundes für Bürgschafts- verluste und Verwaltungskostenbeiträge aufgrund des vom Motionär genannten Bundesbeschlusses betragen zwi- schen 0,5 und 1 Million Franken, bei einem Bürgschaftsbe- stand von rund 120 Millionen Franken. Der Bundesrat hat an sich Verständnis für das Anliegen des Motionärs, den seit 1979 auf 80000 Franken festgelegten Maximalbetrag der Bürgschaften auf 100 000 Franken anzu- heben und ebenfalls die Verwaltungskostenbeiträge der Teuerung anzupassen. Allerdings ist in den Regierungs- richtlinien für die Legislaturperiode 1983 bis 1987 keine Revision des Bundesbeschlusses über die Förderung der gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften vorgesehen. Im weiteren stellt sich die Frage, ob die Festlegung der Verwaltungskostenbeiträge weiterhin auf Gesetzesstufe erfolgen soll oder ob nicht vielmehr eine flexiblere Lösung auf Verordnungsstufe anzustreben wäre. Der Bundesrat ist bereit, das Begehren des Motionärs zu prüfen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.367 Motion Cottet Tierseuchen. Bundesbeiträge Epizooties. Subventions Wortlaut der Motion vom 14. März 1984 Wegen der Schwierigkeiten bei der Durchführung von Mass- nahrnen zur Tierseuchenbekämpfung hat Nationalrat Tocnon am 6. Juni 1983 eine Motion eingereicht, die mit folgenden Worten schloss: «Angesichts dieser besorgniserregenden Lage ersuchen wir den Bundesrat, die Bundesbeiträge zur Seuchenbekämp- fung wieder einzuführen.» In seinem Bericht an den Nationalrat hat der Bundesrat die dargelegten Argumente positiv gewürdigt und vorgeschla- gen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Nach dem Rücktritt von Nationalrat Tochon wurde diese Sache bedauerlicherweise ad acta gelegt. Ich übernehme daher das Anliegen der Motion Tochon, die darauf abzielt, dass der Bund sich wieder aktiv an der Seuchenbekämpfung beteiligt. Texte de la motion du 14 mars 1984 Le 6 juin 1983, constatant les difficultés d'application de mesures de lutte contre les épizooties, le conseiller national Tochon déposait une motion débouchant sur les conclu- sions suivantes: «Face à cette inquiétante situation, nous demandons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les épizooties.» Dans son rapport au Conseil national, le Conseil fédéral portait une appréciation positive quant aux arguments invo- qués et proposait la transformation de la motion en postulat. Le conseiller national Tochon ayant quitté le Parlement, l'objet a été classé, ce que l'on regrette, de part et d'autre. En conséquence, je reprends la demande contenue dans la motion Tochon tendant à la réintroduction de la participa- tion active de la Confédération à la lutte contre les épizoo- ties. Mitunterzeichner- Cosignataires: Berger, Candaux, Gehler, Rime, Savary-Fri bourg (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Avec l'ancien conseiller national Tochon, je m'inquiète des difficultés suivantes:

- L'application d'une ligne de conduite claire et uniforme, fondée sur des données scientifiques sérieuses et sur l'inté- rêt supérieur de la communauté est malaisée tant qu'un organisme central - l'Office vétérinaire fédéral, en l'espèce - ne coordonne pas les tâches de recherche et de planifica- tion.

- La situation des cantons ayant une frontière commune avec un pays étranger, qui sont exposés à supporter seuls le poids de mesures urgentes et onéreuses en vue de stopper le développement d'épizooties avant qu'elles ne s'étendent, de proche en proche, à l'ensemble du pays appelle un acte de solidarité plus large, ordonné à l'échelon fédéral.

- La conduite d'une action de lutte efficace et rapide est compromise lorsque plusieurs cantons agissent en ordre

22. Juni 1984 N 979 Motion der LdU/EVP-Fraktion dispersé et que certains d'entre eux rencontrent des diffi- cultés de financement. Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît l'opportunité de la motion Tochon, ainsi qu'en témoignent les extraits ci- après: «Abstraction faite des difficultés financières dans quelques cantons, il s'avère néanmoins que la suppression des sub- ventions fédérales exerce une influence défavorable dans le secteur important de la lutte contre les épizooties» et, plus loin: «Une éventuelle réintroduction des subventions fédé- rales pour la lutte contre les épizooties serait bien accueillie par les services chargés de la surveillance et de l'exécution des dispositions.» Il n'y a pas à revenir sur cette prise de position qui postule la réintroduction de la participation fédérale-supprimée dans la lancée des mesures d'économie en juin 1980. Je demande en outre au Conseil fédéral de se prononcer sur la nécessité de promouvoir la recherche sur les épizooties, les moyens de prévention et de lutte et sur l'opportunité d'une information claire des premiers intéressés - les éle- veurs - et de la population en général. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédérai

1. Depuis 1981, par suite de la modification de la loi sur les épizooties décidée par les Chambres fédérales le 20 juin 1980, en relation avec les mesures d'économie, la Confédé- ration ne verse plus de subventions fédérales aux cantons. Comme l'a déclaré le Conseil fédéral au sujet de la motion Tochon du 6 juin 1983 «Epizootie bovine IBR-IPV. Subven- tions fédérales», ce fait n'a pas facilité la tâche des organes chargés de lutter contre les épizooties. Quelques cantons ont éprouvé des difficultés financières. Pour les autorités fédérales, il est d'une manière générale devenu plus difficile de mener la lutte contre les épizooties. Il arrive de plus en plus fréquemment que les cantons prennent de leur propre initiative des décisions importantes dans la lutte contre les épizooties. La tendance aux réglementations particulières de canton à canton s'intensifie. Des répercussions sur l'ex- portation de produits agricoles de provenance animale ne sont pas non plus à exclure à l'avenir! Si pour des raisons financières un canton renonçait, en cas de fièvre aphteuse, à abattre tous les animaux de l'exploitation atteinte, il pourrait se produire, le cas échéant, en vertu des nouvelles disposi- tions de l'Office international des épizooties, que le délai d'interdiction pour les exportations en provenance de tout le pays soit prolongé de un mois à six mois. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'en tenant compte de toutes les circonstances entrant en ligne de compte, il s'agit d'examiner si les avantages espérés d'une réintroduc- tion de subventions fédérales peuvent justifier une nouvelle modification de la loi et les charges financières en résultant pour la Confédération. La réintroduction de subventions fédérales serait notamment subordonnée à la condition que le Parlement soit disposé à revenir sur sa décision de 1980.

2. En ce qui concerne en particulier la recherche sur les épizooties et la formation des vétérinaires, il y a lieu de relever qu'elles sont avant tout assumées par les universités cantonales. La Confédération dépense chaque année 360 000 francs pour le financement de la recherche dans le domaine des maladies animales. En outre, des travaux de recherche limités et en relation avec la pratique vétérinaire sont exécutés à l'Institut vaccinal fédéral à Baie. La nouvelle construction prévue à Mittelhäusern, Köniz BE, pour rem- placer l'institut de Baie et dont il est prévu de soumettre le projet au Parlement dans un proche avenir, offrirait la possi- bilité de renforcer la recherche dans le domaine des épizoo- ties hautement contagieuses.

3. Le Conseil fédéral accorde lui aussi une importance primordiale à une information claire et adéquate des inté- ressés. Par le moyen de commentaires, d'instructions détail- lées et d'exposés, les autorités fédérales s'efforcent de les renseigner sur les prescriptions de la législation fédérale et sur les mesures qui en découlent. En outre, l'octroi de subventions pour la recherche sur les animaux de rente est subordonné à la condition que les résultats soient accessi- bles aux intéressés par publication dans des périodiques spécialisés.

4. En résumé, on retiendra que les expériences faites dans la lutte contre l'IBR-IPV ont montré qu'à l'avenir, lors de l'élaboration de prescriptions fédérales, il sera nécessaire de jalonner étroitement le cadre des prescriptions que les can- tons peuvent édicter de leur propre initiative. Les mesures de lutte doivent autant que possible être appliquées unifor- mément dans toute la Suisse. Dans la perspective de la modification de la loi sur les épizooties prévue par les Grandes lignes de la politique gouvernementale, la question du renforcement de la direction centrale de la lutte contre les épizooties et, dans ce contexte, également celle de la réintroduction de subventions fédérales devront être exami- nées avec soin. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.404 Motion der LdU/EVP-Fraktion Holzlagerung. Holzfonds Motion du groupe Adl/PEP Stockage du bois. Création d'un fonds Wortlaut der Motion vom 23. März 1984 Der Bund wird aufgefordert, einen dringlichen Bundesbe- schluss vorzulegen, welcher vorsieht,

1. die Lagerung von Holz in den nächsten Jahren zu för: dem;

2. geeignetes Bundesgelände für die Holzlagerung zur Ver- fügung zu stellen und weitere Hilfsmöglichkeiten (Einsatz von Militär) zu prüfen;

3. einen Holzfonds des Bundes einzuführen. Aus Gründen des Umweltschutzes betreibt der Bund Ankauf und Lager- haltung von Holz, bis sich die Lage auf dem inländischen Holzmarkt stabilisiert hat. Texte de la motion du 23 mars 1984 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira

1. D'encourager, au cours des prochaines années, le stockage du bois.

2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération pour ce stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa contribution par d'autres moyens (engagement de la troupe).

3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protec- tion de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation sur le marché intérieur se stabilise. Sprecher- Porte-parole: Günter Schriftliche Begründung - Développement par écrit Viele Seiten schlagen heute eine bessere Unterstützung der einheimischen Holzwirtschaft vor. Wegen dem Waldsterben werden in den nächsten Jahren riesige Holzmengen anfal- len, die sinnvoll zu nutzen sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cottet Tierseuchen. Bundesbeiträge Motion Cottet Epizooties. Subventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.367 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 978-979 Page Pagina Ref. No 20 012 551 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.