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#ST# 84.078 Message concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement et destiné au projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de protection d'établissement, à Berne du 24 octobre 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit additionnel de 2 050 000 francs imputable au renchérissement et destiné au projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de pro- tection d'établissement. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 24 octobre 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-800 61 Feuille fédérale. 136e année. Vol. ni 921

Vue d'ensemble Par arrêté fédéral du 25 septembre 1980, vous avez approuvé un crédit d'ouvrage de 30 790 000 francs destiné à un projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de protection d'établissement. Les travaux ont commencé en 1980 et s'achèveront au début du mois de mai 1985. Un crédit additionnel de 2 050 000 francs est nécessaire pour couvrir les dé- penses supplémentaires imputables au renchérissement. 922

Message l Situation initiale Par le message du 20 février 1980 (FF 1980 II 1), nous vous avons soumis un projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque na- tionale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'or- ganisme de protection d'établissement, à Berne. Le 25 septembre 1980, l'Assemblée fédérale a approuvé le projet et accordé un crédit d'ouvrage de 30,79 millions de francs (FF J980 III 724). Les travaux on commencé en 1980. La construction sera achevée au début du mois de mai 1985. Le crédit additionnel nécessaire à l'achèvement du projet de construction, demandé par le présent message, est imputable au renchérissement. 2 Etat actuel des crédits A fin août 1984, l'état des crédits était le suivant: Fr.

- Crédit selon le devis indice 106,6 du 1er avril 1979 30 790 000

- Paiements effectués jusqu'à fin août 1984 (renchérissement inclus) 25 495 000 Pour achever la construction sont encore nécessaires:

- Somme des engagements à fin août 1984 4 532 000

- Somme des commandes devant être encore passées jusqu'à la fin des travaux (renchérissement revendiqué inclus) 2813000 Montant total nécessaire 32 840 000 ./. crédit accordé 30 790 000 Crédit additionnel nécessaire, imputable au renchérissement .. 2 050 000 3 Justification des frais supplémentaires imputables au ren- chérissement Le renchérissement entrant en ligne de compte se divise en

- part intervenue entre le moment de l'établissement du devis et celui de la commande des travaux, et des livraisons,

- part intervenue après cette commande, c'est-à-dire pendant l'exécution des travaux. La première part du renchérissement, qui est la plus importante, ne peut se calculer directement. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage dont la construction s'étale sur plusieurs années, l'adjudication des différents travaux s'effectue 923

selon leur déroulement aux prix applicables et négociés du moment. Pour être en mesure d'établir une comparaison, nous retenons l'évolution de l'in- dice zurichois des prix de construction durant la période considérée1'. En adaptant le devis à l'évolution de cet indice jusqu'au moment de la passa- tion des diverses commandes, il en résulte, dans le cas présent, un renché- rissement de 4 470 000 francs. La deuxième part du renchérissement (celle intervenue entre le moment d'une commande et l'achèvement de son exécution) ressort de la rubrique «renchérissement» du contrôle des engagements, tenu au moyen d'un ordi- nateur par l'Office des constructions fédérales, sur la base de factures. Le calcul du renchérissement établi jusqu'à la fin de la construction donne un montant de 460 000 francs. L'addition des deux parts donne une compensation du renchérissement de 4 930 000 francs. Comme il est mentionné sous chiffre 2, de ce montant seuls 2 050 000 francs sont requis. La différence de 2 880 000 francs pro- vient de la non-utilisation d'une importante partie de la réserve pour «im- prévus» (voir ch. 4), de différentes simplifications ainsi que de quelques adjudications de travaux à des conditions plus favorables que celles prévues par l'indice zurichois de la construction. 4 Utilisation de la réserve pour «imprévus» Des 2 058 000 francs portés au devis sous le poste «imprévus», 430 000 sont utilisés pour les motifs suivants:

- Centrale frigorifique des Archives fédérales: pour des raisons statiques, il a fallu choisir un endroit situé au-dehors de l'ancien bâtiment.

- Pompage et évacuation des eaux des fouilles: l'installation de pompage a dû être mise en service plus longtemps que prévu.

- Assèchement du bâtiment: le déménagement de dossiers avant la mise en service de l'installation de conditionnement d'air a nécessité des mesures d'assèchement supplémentaires. 5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel SI Conséquences financières Par rapport aux coûts estimés, mentionnés dans le message du 20 février 1980, le renchérissement engendre des dépenses supplémentaires d'un montant total de 2 050000 francs. Le budget 1985 et le plan financier de l'Office des constructions fédérales (rubrique 314.501.01 «constructions et installations») tiennent compte de ce besoin supplémentaire. '> Etat lors du devis, 1er avril 1979 106,6 Etat au début des travaux Ì" octobre 1980 118,5 (+11,2%) Etat 1-avril 1981 127,0 (+19,1%) Etat 1-avril 1982 135,6 (+27,2%) Etat 1er avril 1983 130,1 (+22,1%) Etat 1er avril 1984 130,1 (+22,1%) 924

52 Effets sur l'état du personnel Ce projet n'a aucune conséquence sur le plan du personnel. 6 Constitutionnalité La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'octroi du crédit demandé découle de son attribution prévue à l'article 85, chiffre 10, de la consti- tution. 29494 925

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement et destiné au projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de protection d'établissement, à Berne L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1984", arrête: Article premier Un crédit additionnel de 2 050 000 francs est accordé aux fins de couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérissement du projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de pro- tection d'établissement (crédit d'ouvrage de 30,79 mio. de fr.), ouvert par l'arrêté fédéral du 25 septembre 19802'. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au ré- férendum. 29494 i> FF 1984 III 921 2> FF 1980 III 724 926

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement et destiné au projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de protectio... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.078 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.1984 Date Data Seite 921-926 Page Pagina Ref. No 10 104 200 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.