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8324 2006-2749 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Initiative parlementaire 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distri- buer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu’à 80 millions de francs par an à cet effet. Date limite: 10 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Autorité de régulation postale PostReg, Palais fédéral nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 52 69 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 31 octobre 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Initiative parlementaire 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.2006 Date Data Seite 8324-8324 Page Pagina Ref. No 10 140 051 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.