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19. September 1983 N 1107 Parlamentarische Initiative #ST# 83.264 Petition des Verbandes der Schweizer Organisationen in England. AHV/AI für Ehefrauen von Schweizern im Ausland Pétition de la Fédération des sociétés suisses en Grande-Bretagne. AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la sécurité sociale, le rapport écrit suivant:

1. Le 8 février 1983, la Fédération des associations suisses au Royaume-Uni a déposé une pétition ayant la teneur suivante: «L'Assemblée fédérale est priée d'urgence de faire en sorte que les épouses de ressortissants suisses à l'étranger obli- gatoirement assurés auprès de l'AVS/AI aient les mêmes droits que les épouses des citoyens domiciliés en Suisse.»

2. Par message du 14 mars 1983, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un projet d'arrêté concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et Al des épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoire- ment assurés. Le projet de loi a pour but, par l'adjonction d'une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, de permettre aux épouses de ressor- tissants suisses obligatoirement assurés d'adhérer, dans un délai de deux ans, à l'assurance facultative des Suisses à l'étranger. Pour permettre à ces épouses de sauvegarder leurs droits, l'adhésion tardive créerait un rapport d'assu- rance rétroactif. Elle n'impliquerait pas le paiement de coti- sations arriérées, mais ne verserait pas non plus les rentes et les autres prestations rétroactivement. Le Conseil fédéral rejette, par contre, une assurance obliga- toire suisse qui assujettirait les deux époux à l'étranger.

3. Le Conseil des Etats a adopté, le 23 juin 1983, le projet du Conseil fédéral. La Commission de la sécurité sociale propose d'adopter le projet de loi, mais d'étendre la possibilité d'adhésion facul- tative aux Suissesses qui sont ou étaient mariées avec un étranger ou apatride obligatoirement assuré.

4. Compte tenu du message du Conseil fédéral, la commis- sion vous propose, à l'unanimité, de classer la pétition. Mme Spreng, rapporteur: Nous avons reçu une pétition de la fédération des associations suisses au Royaume-Uni, qui nous rendent attentifs à la difficulté que nous venons de traiter. Votre commission et vous-mêmes avez maintenant accepté cette modification de la loi. Il a donc été répondu positivement à la pétition. M. Keller a traité tout à l'heure le sujet. Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen angesichts der soeben behandelten Botschaft des Bundesrates, die Petition abzuschreiben. Es ist kein anderer Antrag gestellt. So be- schlossen. #ST# 83.221 Parlamentarische Initiative Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur AHV/IV. Änderung (Kommission des Ständerates) Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Modification (Commission du Conseil des Etats) Bericht und Gesetzentwurf vom 26. Mai 1983 (BBI III, 382) Rapport et projet de loi du 26 mai 1983 (FF III 394) Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Juni 1983 (BBI III, 388) Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 (BBI III, 400) Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983 Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zur Initiative Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à l'initiative Antrag Riesen-Freiburg Nichteintreten Proposition Riesen-Fribourg Ne pas entrer en matière Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la sécurité sociale, le rapport écrit suivant: La commission partage l'avis du Conseil des Etats, selon lequel la déduction des primes d'assurance-maladie que l'on opère pour calculer les prestations complémentaires devrait être limitée aux primes destinées à couvrir les frais de traitement en division commune d'un établissement hos- pitalier public. La commission propose à l'unanimité d'approuver l'initiative parlementaire. Mme Spreng, rapporteur: En discutant le projet de loi sur l'AVS/AI des épouses de Suisses travaillant à l'étranger, la Commission du Conseil des Etats a été rendue attentive à un problème touchant les prestations complémentaires. En février 1983, le Tribunal fédéral rendait un arrêt positif sur la possibilité de déduire du revenu déclaré, pour l'obtention d'une rente complémentaire, la cotisation d'une assurance de traitement hospitalier en chambre privée ou mi-privée. Cette cotisation est évidemment nettement plus élevée que celle du traitement en chambre commune. A l'origine et dans la loi, on avait admis que l'on pouvait déduire de son revenu la somme payée pour la chambre commune, mais la valeur de cette déduction n'avait pas été fixée dans le texte. La Commission du Conseil des Etats propose donc une initiative parlementaire modifiant la deuxième phrase de l'alinéa 4bis de l'article 3 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires. Cela devrait empêcher ce qu'elle estime être un abus. Le Conseil fédéral, à l'avenir, déterminerait les cotisations à l'assurance-maladie déducti- bles du revenu. Le Conseil fédéral ainsi que votre commission ont accepté cette modification à l'unanimité et vous proposent de faire de même. Keller, Berichterstatter: Die parlamentarische Initiative will eine Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungslei- stungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversiche- rung, ELG. Sie betrifft Artikel 3 Absatz 4bis, und zwar den zweiten Satz. Es wird verlangt, dass der Bundesrat die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petition des Verbandes der Schweizer Organisationen in England. AHV/AI für Ehefrauen von Schweizern im Ausland Pétition de la Fédération des sociétés suisses en Grande-Bretagne. AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.264 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1983 - 15:30 Date Data Seite 1107-1107 Page Pagina Ref. No 20 011 747 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.