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8274 2008-3118 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Révision de la loi sur l’aménagement du territoire Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’impor- tance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l’importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La réparti- tion actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe main- tenue. Date limite: 17 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial, Section Droit et finances, 3003 Berne, tél. 031 322 40 74, fax 031 322 78 69, www.are.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 24 décembre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi sur l'aménagement du territoire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8274-8274 Page Pagina Ref. No 10 142 360 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.