Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 RS 784.104
E. 2 RS 784.101.113, annexe 2, ch. 12
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Fin du délai de quarantaine de numéros courts In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2007 Date Data Seite 824-824 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 299 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
824 2007-0105 Loi sur les télécommunications Fin du délai de quarantaine de numéros courts L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie la sortie de quarantaine des numéros courts suivant: Numéro court Catégorie
1813 Services de renseignement sur les annuaires 1833 Services de renseignement sur les annuaires 1844 Services de renseignement sur les annuaires 1866 Services de renseignement sur les annuaires
Ces numéros courts peuvent faire l’objet d’une demande d’attribution auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication. L’office peut, conformément à l’art. 25, al. 1, ORAT1, attribuer un numéro court 18xy pour un service de la catégorie «services de renseignements sur les annuaires» à condition que ce service soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles. De plus, conformément à l’art. 31a, al. 2, ORAT, le requérant doit, lors du dépôt de sa demande, établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins trois millions d’appels par année. Après le délai de 30 jours, et au cas où plusieurs demandes satisfont aux cri- tères d’attribution, un tirage au sort est effectué pour la réattribution du numéro concerné2. Renseignements: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67
1 RS 784.104 2 RS 784.101.113, annexe 2, ch. 12
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Fin du délai de quarantaine de numéros courts In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2007 Date Data Seite 824-824 Page Pagina Ref. No 10 140 299 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.