82.575

Motion Houmard 392 N 22 mars 1984 Le président: Le Conseil fédéral propose de refuser la motion Renschler. M. Renschler maintient sa motion. Abstimmung - Vote Für die Überweisung der Motion 22 Stimmen Dagegen 60 Stimmen #ST# 81.573 Interpellation Robbiani Tätigkeit von Banken. Kontrolle Activité des banques. Mesures de contrôle Siehe Jahrgang 1982, Seite 548 Voir année 1982, page 548 Diskussion - Discussion Le président: M. Robbiani estime que vu le temps passé jusqu'à la discussion, celle-ci n'a plus d'objet et il retire sa demande de discussion. #ST# 82.449 Interpellation Humbel Wohnungseigentum. Förderung Accès à la propriété du logement Siehe Jahrgang 1982, Seite 1475 Voir année 1982, page 1475 Diskussion - Discussion Le président: M. Humbel est absent. La discussion a été décidée. La parole n'est pas demandée, je pense que la discussion est close. #ST# 82.592 Interpellation Butty Bundesamt für Statistik. Verlegung Office fédéral de la statistique. Transfert Siehe Jahrgang 1983, Seite 1549 Voir année 1983, page 1549 Diskussion - Discussion Le président: M. Butty est absent. La parole n'est pas demandée. #ST# 82.575 Motion Houmard Bundesverwaltung. Dezentralisierung Administration fédérale. Décentralisation Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1982 Gewisse Gebiete unseres Landes sind von der technologi- schen Revolution stärker betroffen als andere. Der Bund ist gehalten, auf allen Gebieten Einsparungen zu machen, und der Bundesrat wurde in den letzten Jahren in mehre- ren Vorstössen aufgefordert, unter Berücksichtigung des Grundstückproblemes (Bodenpreise) und der Lebensko- sten (z. B. Miete) eine Dezentralisierung der Bundesverwal- tung in Betracht zu ziehen. Die Dezentralisierungsbemü- hungen haben oft nicht zum Ziel geführt, da der Verwal- tungsbetrieb erschwert worden wäre. Die Stadt Biel, von der Entfernung her «Vorstadt» Berns und in Schule und Verwaltung durchgehend zweisprachig, bietet für eine rei- bungslose Ansiedlung von Stellen der Bundesverwaltung jede Gewähr. Für das Bundesamt für Statistik muss eine zweckmässi- gere Unterkunft gefunden werden. Zurzeit wird ein Neubau in Erwägung gezogen. Trotz der Abklärungsarbeiten, die bereits durchgeführt worden sind, und gestützt auf die oben erwähnten, sehr wichtigen Gesichtspunkte wird der Bundesrat eingeladen, zu untersuchen, ob im Sinne der Dezentralisierung nicht ein Bundesamt nach Biel verlegt werden könnte, sowie insbesondere die Wahl des Stand- orts für das Bundesamt für Statistik nochmals zu überprü- fen und seine Verlegung nach Biel ins Auge zu fassen. Texte de la motion du 7 octobre 1982 Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédé- ration est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaire et administratif, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'administration fédérale. L'Office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisation d'un Office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'Office fédéral de la statistique et à envisager un déplace- ment de celui-ci dans cette ville. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, (Loetscher) (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

a. Principes. La décentralisation de l'administration fédé- rale ou des grandes régies nationales a été évoquée à plusieurs reprises déjà. Nous songeons, entre autres, aux postulats de nos collègues Stucki du 15 mars 1972 et Biderbost du 18 décembre 1980, à la motion Hösli du 21 juin 1978 ou à l'interpellation Donzé du 8 juin 1981. L'originalité de notre intervention réside toutefois dans le fait que nous ne nous bornons pas à un constat d'ordre général ou applicable à un ensemble de régions et postu- lant des conséquences tout aussi classiques, mais nous nous attachons à la présentation d'une motion géographi- quement précise et étayée par des arguments circonstan- ciés.

22. März 1984 N 393 Motion Houmard Une telle décentralisation ne peut pas être assimilée à un émiettement qui en compromettrait la finalité. Elle doit nécessairement s'appuyer sur des critères de praticabilité dont la facilité d'accès, le potentiel de recrutement du personnel et le pluralisme linguistique sont déterminants.

b. Aide concrète aux régions touchées par la récession. Par ailleurs, l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 sur l'aide financière aux régions économiquement menacées prend une signification toute particulière à la lumière des diffi- cultés que connaît actuellement l'industrie horlogère et celle de la machine-outil. Cette loi, destinée à encourager les initiatives de l'écono- mie privée, propre à créer des places de travail dans les régions économiquement menacées, cherche surtout à supprimer les monostructures régionales et, par là même, la dépendances excessive du marché du travail à l'égard d'un seul type d'industrie. D'aucuns reprocheront à ces régions, où s'est établie cette structure industrielle limitée, d'avoir bénéficié d'années d'abondance et de n'avoir su découvrir à temps le danger. Nous en convenons, mais le fait étant établi, il ne suffit pas de se lamenter, il est préférable d'agir. Les industriels de notre région, comme d'ailleurs le canton de Berne, s'y emploient de toutes leurs forces. Il faut, toutefois, recon- naître que l'évolution technologique extrêmement rapide et agressive ne permet pas de surmonter facilement les problèmes de restructuration. Les technologies de pointe qui se sont développées dans d'autres pays sont difficiles à rattraper, voire à dépasser; enfin, le marasme prolongé de l'économie mondiale n'améliore pas la situation.

c. Cas de Bienne. Dans cette optique, Bienne est particuliè- rement touchée, ayant perdu quelque 10000 postes de travail en une décennie. On y compte actuellement un ordre de grandeur de 600 chômeurs complets que les prévisions situent à 1000 en fin d'année, ces chiffres s'éle- vant à 800, respectivement 1500 pour les chômeurs par- tiels. En acceptant les postulats et motions cités ci-dessus, le Conseil fédéral a clairement exprimé son intention d'ac- cepter l'étude d'une décentralisation. L'Office fédéral de la statistique est particulièrement mal logé dans ses bureaux de Berne qui sont répartis dans sept secteurs de la ville; une étude de regroupement est d'ail- leurs en cours. L'office cité fait partie de cette administra- tion relativement indépendante et qui ne doit pas être à portée de main du Conseil fédéral: c'est pourquoi nous nous sommes permis de citer cet office comme exemple de décentralisation possible applicable à Bienne. Une décentralisation d'un office fédéral présuppose un certain confort administratif:

1. Liaison avec les autres offices

- un office installé à Bienne, par exemple, n'aurait pas de problèmes de liaisons; Bienne et Berne sont distants de 35 kilomètres par la route; les deux gares sont reliées toutes les heures, voire toute les demi-heures et le trajet n'excède pas 25 à 27 minutes; l'autoroute reliera les deux villes à partir de 1985 vraisemblablement,

- les moyens techniques utilisés aujourd'hui déjà par l'ad- ministration, l'industrie privée et les banques confèrent une simultanéité et une fiabilité quasi totale au transfert des informations et textes entre différents partenaires.

2. Infrastructures à disposition du personnel Le fait que notre administration fédérale traite tous les sujets au minimum en deux langues sous-entend un recru- tement bilingue; on constate que, trop souvent, le Romand hésite à se déplacer à Berne pour des raisons d'affinités linguistiques, alors même que le canton vient de décider la construction d'une nouvelle école romande. A Bienne, tes mouvements de populations n'ont cessé de renforcer l'usage de la langue française. La ville de Bienne offre une infrastructure largement dimensionnée dans tous les domaines et d'un confort certain, où le personnel et sa famille ne devraient trouver aucune difficulté, qu'ils soient de souche alémanique ou romande. En effet, Bienne offre au plan scolaire: dans les deux langues (français et allemand): -des possibilitées d'études complètes en français et en allemand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase (gym- nase français, gymnase allemand),

- une école d'ingénieurs avec ses divisions: machines, électricité, architecture, automobile, mécanique de préci- sion, informatique technique et économique, -un technicum, des écoles professionnelles, une école d'administration, une école technique du bois, des écoles normales et ménagères. Nous le répétons, toutes ces écoles offrent un enseignement séparé en allemand et en français. En outre, les universités de Berne et de Neuchâtel sont accessibles en 30 minutes aussi bien par route que par rail, au plan culturel:

- les cinémas, les théâtres comme les écoles de musique et un conservatoire, les cours de l'université populaire, l'école des arts sont ouverts aussi bien à la culture alle- mande qu'à celle d'origine latine, au niveau des sports et loisirs:

- Bienne offre un éventail complet, été comme hiver: proxi- mité de l'école de sports de Macolin, navigation sur le lac et pratique de tous les sports nautiques, patinoire égale- ment dotée d'installation de curling, les environs immé- diats (Prés d'Orvin, Chasserai) sont équipés aussi bien pour le ski alpin et le ski nordique que pour le sport équestre, sans oublier les immenses possibilités de prati- quer la marche; autant d'atouts que Bienne et son arrière- pays se font un plaisir d'offrir aux habitants.

3. Implantation Quelques bâtiments sont immédiatement disponibles. Des terrains équipés sont en réserve même aux abords immédiats de la gare. Il va de soi que la commune est à disposition pour tous renseignements.

4. Recrutement de personnel -Bienne est son arrière-pays offrent sur le marché du travail un lot important de personnel qualifié.

- Cas échéant, ce personnel peut aisément être recyclé.

- La ville dispose en outre d'un potentiel intéressant de personnes pouvant être engagées comme auxiliaires pen- dant les périodes d'analyse des statistiques, ce qui pourrait être un avantage non négligeable pour l'office cité en exemple. -Conséquemment aux revendications actuelles, l'élément romand peut être renforcé par le voisinage du canton de Neuchâtel et du Jura bernois qui profiteraient également de cette possibilité de résorber partiellement leur chô- mage. Toutes les conditions sont donc réunies à Bienne en vue d'une décentralisation administrative optimale. Ma demande concrète pour une décentalisation de l'admi- nistration sur Bienne ne va pas dans le sens d'un traite- ment préférentiel du canton de Berne. Il s'agit bien plus de démontrer que l'entraide confédérale n'est pas un vain mot; les revendications de l'arc horloger n'ont pas seule- ment un carctère financier il s'agit avant tout de résoudre un problème moral et humain. L'implantation d'un office fédéral aurait un effet bénéfique sur le développement du secteur tertiaire de l'arrière pays et provoquerait un effet démultiplicateur très salutaire; l'administration fédérale pourrait bénéficier d'une infrastructure linguistique déjà en place et unique en Suisse. Au vu de ce qui précède et compte tenu de la volonté de Conseil fédéral de soutenir les régions particulièrement menacées par les problèmes de restructuration, nous osons espérer que la commission chargée d'étudier ce problème voudra bien prendre tous renseignements utiles

Postulat Jaggi 394 N 22 mars 1984 afin d'étudier d'une façon très approfondie la décentralisa- tion d'un office fédéral à Bienne. Schriftliche Stellungnahme das Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral En 1972 déjà, il a été tenté (Je résoudre le problème des locaux de l'Office fédéral de U statistique (OFS) en ouvrant un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria, domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974, les études durent être interrompues en premier lieu au vu de la situation financière, ma s aussi en raison des restric- tions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise d'après le nouveau cataloga; des projets prioritaires. La définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a démontré combien l'éclaterrent de l'office en 7 points différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont élevés et l'infrastructures du centre de calcul de l'adminis- tration fédérale ne répond p.is aux besoins de l'exploita- tion. A cette phase de formulation des besoins fait actuelle- ment suite une étude de différents emplacements qui devra également examiner l'opportunité d'un transfert dans un autre canton. Il s'agira notamment de tenir compte du fait que, si l'OFS n'entretient pas de contracts permanents avec le Chef du département, il exerce en revanche d'im- portantes fonctions de coordination au sein de l'adminis- tration centrale. Plus de 35 services fédéraux participent aux tâches statistiques de la Confédération et le centre électronique entretient des relations très étroites avec tous les départements civils ainsi qu'avec la Chancellerie fédé- rale. A côté des facteurs de gostion, des problèmes d'orga- nisation et des questions d'exploitation, cette étude devra également tenir compte des critères d'économie régionale et de langues comme de ceux de sécurité et de marché du travail. La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires ayant des objec- tifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer des services exis- tants de l'administration, mais plus particulièrement les nouveaux établissements dans des régions économique- ment et démographiquemen: désavantagées. De plus le postulat Vannay invite le Conseil fédéral à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentalisation de certains services fédéraux et, eu particulier, du transfert en Valais de la Régie fédérale ces alcools. Le postulat Rob- biani demande une étude sur l'opportunité et la possibilité de tansférer l'Office fédéral de la statistique. Dans son développement, le postulant propose d'étudier de plus près de la possibilité de transférer cet office au Tessin. Dans sa réponse au postula! Delamuraz, concernant les minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'il éduiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de l'Administration fédérale». Toutes les possibilités de trans- fert doivent être étudiés ensemble, sans limiter l'éventail des emplacements possibles, et faire l'objet d'un réponse commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà annonncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (Bâtiments administrtifs; commission de coordination). Un groupe de travail interdépartemental auquel participent les CFF et PTT, étudie toute cette question. Son rapport doit être déposé au début 1983. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. M. Houmard: J'accepte de transformer ma motion en pos- tulat. J'aimerais, toutefois, rendre le Conseil fédéral attentif à la situation tout à fait particul ère de Bienne. Vous-même, Monsieur le Conseiller fédéral, vous la connaissez: La situa- tion économique de la région de Bienne est particulière- ment préoccupante. En revanche, Bienne offre bien des possibilités pour une décentralisation de l'administration, si une telle mesure est à envisager. Je l'ai mentionné dans le développement de ma motion; la ville de Bienne, de par son bilinguisme, offre une infrastruc- ture culturelle très intéressante et les employés de la Confé- dération ne rencontreraient aucune difficulté à s'intégrer. Cette cité offre toutes les possibilités au plan scolaire puis- qu'elle permet des études complètes en français et en alle- mand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase. Du point de vue des liaisons routières et ferroviaires, il ne devrait pas y avoir de problèmes non plus puisque Bienne et Berne ne sont distantes l'une de l'autre que de 35 kilomètres par la route, alors que le trajet de chemin de fer n'excède pas le 25 à 27 minutes. Donc, si une décentralisation est envisagée, nous deman- dons avec insistance que Bienne soit prise en considération. Parce que l'implantation d'un office fédéral aurait un effet bénéfique sur le développement du secteur tertiaire, je vous prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour que mon postulat soit pris en considération lors des études relatives à une décentralisa- tion de l'administration. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.509 Postulat Jaggi Individuelle Arbeitszeit Aménagement individuel de l'horaire de travail Wortlaut des Postulates vom 22. September 1982 Damit die Arbeit besser auf die Arbeitsuchenden verteilt werden kann, wird der Bundesrat gebeten, den Beamten und Angestellten, die es wünschen, unabhängig von der generellen Kürzung der wöchentlichen Arbeitszeit, die Wahl individueller Arbeitszeiten zu erleichtern, und zwar sowohl in der Bundesverwaltung als auch in den Regiebetrieben des Bundes und in den gemischtwirtschaftlichen Betrieben. Die Personen, die Teilzeitarbeit verrichten, müssen in den Genuss der gleichen Bedingungen und Ansprüche kommen wie die Inhaber von Ganztagsstellen. Texte du postulat du 22 septembre 1982 Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédé- ral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps plein. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenber- ger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Ruby, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, (Zieg- ler-Genève) (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Suisse, où la durée hebdomadaire de travail est la plus longue d'Europe occidentale devrait saisir l'occasion des difficultés présentes sur le marché de l'emploi, pour réduire cette durée et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre de salariés à un poste de travail. La Confédération a montré l'exemple en prévoyant une diminution graduelle à 42

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Houmard Bundesverwaltung. Dezentralisierung Motion Houmard Administration fédérale. Décentralisation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.575 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1984 - 15:00 Date Data Seite 392-394 Page Pagina Ref. No 20 012 308 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.