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18. März 1983 N 531 Interpellation Aubry Der Bundesrat wird daher gebeten zu sagen:

1. Warum es keine solche Statistik gibt und ob diese Lücke auf eine mangelnde Koordination unter den Kantonen zurückzuführen ist.

2. Ob er bereit ist, eine Statistik zu veröffentlichen, die zeigt, ob die Kriminalität zurückgegangen ist - wie kürzlich berichtet wurde - oder nicht. Texte de l'interpellation du 17juin 1982 Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité. Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer:

1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au manque de coordination entre les cantons;

2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié récemment. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'interpellateur renonce à un développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est d'avis que, seule une statistique de la criminalité qui englobe les domaines des enquêtes de la police (plaintes), les jugements pénaux et l'exécution des peines, représente une base efficace pour la politique de la criminalité. Alors que l'Office fédéral de la statistique publie depuis des dizaines d'années une statistique des juge- ments pénaux en collaboration avec le Ministère public fédéral et développe actuellement en coopération avec les cantons une statistique de l'exécution des peines, il existe toujours une lacune dans le domaine de la conception sta- tistique de l'activité policière des enquêtes. Les autorités cantonales de police elles-mêmes ne sont pas seules inté- ressées à une telle statistique mais aussi le grand public et la science (droit pénal et criminologie). Presque tous les Etats d'Europe avec des organisations de police bien structurées tiennent de telles statistiques qui sont exploitées par le Secrétariat général d'Interpol. Mal- heureusement, la Suisse s'est trouvée jusqu'à ces derniers temps en retard dans ce domaine car seules quelques rares formes de crimes, dont la lutte incombe aussi à la Confédération, ont été exploitées sur le plan suisse. C'est pourquoi, on a cherché une voie qui permette de centraliser l'exploitation de chiffres cantonaux s'y rapportant pour les domaines les plus importants de la criminalité. Cependant, comme une statistique de la criminalité englo- bant tous les domaines, ne peut se tenir aujourd'hui que grâce à une exploitation électronique des données, il est prévu_d'abord de fajre, à partir de 1982, un premier pas en direction d'une statistique criminelle minimale. C'est pour- quoi, le Ministère public fédéral, en accord avec la Confé- rence des commandants cantonaux de police, a élaboré des formulaires d'enquêtes pour cette statistique criminelle minimale. En 1981, une période d'essai pour l'utilisation de ces formulaires d'enquête par tous les corps cantonaux de police, a été menée à bonne fin. L'introduction définitive des modalités de recensement a lieu pour la première fois cette année. Il est prévu de publier la première fois au début de 1983 la totalité des chiffres relevés sur le plan suisse de cette statistique criminelle minimal pour l'année

1982. On pourra constater à l'avenir à quel point ces don- nées pourraient être intégrées dans les travaux réalisés par l'Office fédéral de la statistique. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 82.486 Interpellation Aubry Besuch des Bundesrates in Delsberg Visite du Conseil fédéral à Delémont Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1982 Kürzlich wurde bekannt, der Bundesrat werde auf Einla- dung der Regierung des Kantons Jura Delsberg besuchen; wegen der Besetzung der polnischen Botschaft in Bern musste der Besuch jedoch verschoben werden. Schon oft und namentlich auch einige Tage nach .dem vorgesehenen Datum dieses Besuches, d. h. am 12. September beim Fest des jurassischen Volkes in Delsberg, haben verschiedene Mitglieder der jurassischen Regierung Erklärungen abgege- ben, die - gelinde gesagt - zu Angriffen auf die Gebietsho- heit des Kantons Bern ermutigen. Auf meinen Vorstoss vom

19. Juni 1980 indessen hatte der Bundesrat geantwortet, es sei «die selbstverständliche Pflicht» der jurassischen Behörden, diese Gebietsintegrität zu respektieren und dafür zu sorgen, dass sie respektiert werde. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein Besuch in Delsberg unter diesen Umständen als Unterstüt- zung derjenigen aufgefasst werden könnte, die die auf- grund der Juraplebiszite getroffenen Entscheide nicht aner- kennen? Texte de l'interpellation du 20 septembre 1982 Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura a été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays, la visite ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de l'ambassade de Pologne à Berne. Or à de nombreuses reprises, et en particulier quelques jours après la date pré- vue pour cette visite, divers membres dudit Conseil d'Etat, à l'occasion de la Fête du peuple jurassien, le 12 septembre à Delémont, ont prononcé des déclarations dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles contribuent à encourager les atteintes à l'intégrité du canton de Berne, alors que dans sa réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le Conseil fédé- ral relevait que les autorités du canton du Jura ont pour «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette intégrité. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle visite à Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par l'opinion comme un encouragement apporté à ceux qui refusent d'accepter les décisions acquises à la suite des plébiscites jurassiens? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Parmi les déclarations prononcées à l'occasion de la der- nière Fête du peuple jurassien, M. Roger Jardin a proclamé son opposition à «l'asphyxie des districts du Jura-Sud par Berne» et dit «oui à la liberté de Boncourt à La Neuveville». Quant à M. Pierre Boillat, il a affirmé: «(...) l'unité de la patrie jurassienne postule la cohésion parfaite de ceux qui la prô- nent. Nous sommes de ceux-là et nous entendons poursui- vre, sans relâche et jusqu'à son achèvement, la construc- tion de la maison jurassienne.» On pourrait multiplier les exemples de déclarations sembla- bles, comme celles dans lesquelles référence est faite à l'article 138 de la constitution du canton du Jura, article auquel l'Assemblée fédérale a refusé sa garantie. Un développement plus long ne nous paraît pas nécessaire. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le 26 août 1980, le Conseil fédéral a reçu le premier Gou- vernement du canton du Jura. Le 8 septembre dernier, c'est le Conseil fédéral qui devait à son tour être accueilli à Delé-

Interpellation Müller-Scharnachtal 532 N 18 mars 1983 mont, mais cette visite dut être renvoyée en raisor des évé- nements survenus à l'ambassade de Pologne. Une telle ren- contre n'a rien d'inhabituel dans un Etat fédéral. S'agissant de la signification de la garantie fédéra e portant sur le territoire de chaque canton ainsi que du devoir évi- dent que chacun a de respecter cette intégrité territoriale, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs, reprises sans équivoque, en public comme au Parlement. Il n'a rien à ajouter à ses précédentes déclarations. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 82.910 Interpellation Müller-Scharnachtal Saurer Lastwagen. Arbeitsvergebung Acquisition de camions Saurer Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1982 Mit der in der Septembersession 1982 vom Nationalrat beschlossenen Beschaffung von 1200 Armeelastwagen Saurer wurden dem Parlament nicht zuletzt folgenschwere beschäftigungspolitische Rücksichtnahmen abverlangt. Im Rahmen des Unterauftrages Seilspill sind einer Schwei- zer Unternehmung von selten der als Generalunternehmer eingesetzten Firma Adolph Saurer AG, Arbon, Lieferbedin- gungen abverlangt worden, welche gegen alle unternehme- rischen Gepflogenheiten verstossen und einen einheimi- schen Zulieferer und dessen Produkt gegenüber der deut- schen Konkurrenz in krasser Weise benachteiligt haben. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen:

1. Trifft es zu, dass die Firma Saurer vom Schweizer Anbie- ter einseitig eine Bankgarantie im ungefähr vierfachen Aus- mass des tatsächlichen, in Aussicht gestellten Auftragsvo- lumens forderte?

2. Steht es dem Generalunternehmer Saurer zu, von sich aus Liefertermine drastisch zu kürzen, obwohl armeeseitig anscheinend dazu kein Anlass besteht?

3. Ist es zulässig, dass sich die Firma Saurer über Preisab- machungen, welche zwischen der Gruppe für Rüstungs- dienste, Saurer und Anbietern bestehen, hinwegsetzt und zusätzliche Preisnachlässe begehrt?

4. Entspricht es den Tatsachen, dass die ungenügende Antriebsleistung des zum Lieferanteil Saurer gehörenden Pumpenaggregats die Funktionsfähigkeit des Schweizer Seilspills benachteiligt und zu dessen Ausscheiden führen soll?

5. Ist die Landesregierung bereit, auf das Wettbewerbsver- halten von Grossunternehmungen, welche in erheblichem, ja existenzsicherndem Ausmass Nutzen aus öffentlichen Aufträgen ziehen, Einfluss zu nehmen?

6. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um bei diesem Beschaffungsgeschäft der angemessenen Berücksichti- gung schweizerischer Zulieferer, darunter auch von solchen in den vom Bund anerkannten wirtschaftlich benachteiligten Regionen, Nachachtung zu verschaffen? Texte de l'interpellation du 2 décembre 1982 Lorsque le Conseil national, à la session de septembre 1982, a décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions Saurer destinés à l'armée, il a été demandé au Parlement de tenir compte essentiellement des impératifs de la politique de l'emploi. En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise générale désignée, la société anonyme Adolph Saurer d'Arbon, a pris contact avec un fabricant suisse; cepen- dant, elle lui a fixé des conditions de livraison contraires à toutes les pratiques commerciales et pénalisant sévère- ment un fournisseur suisse dont les produits risquent d'être au profit de ceux de la concurrence allemande. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumis- sionnaire suisse par décision unilatérale une garantie ban- caire dont le montant avoisinerait le quadruple de la contre-valeur effective de la commande envisagée?

2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison appartient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que l'armée n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable?

3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux accords sur les prix convenus entre le groupement de l'armement, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal que cette entreprise demande de nouvelles réductions de prix?

4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer, res- treigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien la raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence sur les règles de la concurrence appliquées par les grandes entreprises, qui tirent des commandes des pouvoirs publics un profit tel que la survie de leurs activités en est assurée?

6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de façon convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et notamment de ceux qui se trouvent dans des régions dont la Confédération reconnaît elle-même qu'elles sont écono- miquement défavorisées? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Es trifft zu, dass die Firma Saurer von der Schweizer Firma, die eine Seilwinde für die zu beschaffenden Armee- lastwagen angeboten hat, eine Bankgarantie in der in der Interpellation erwähnten Höhe verlangt hat. Sie begründet diese Forderung damit, dass sie als Generalunternehmerin die Verantwortung für den gesamten Lieferanteil zu tragen hat und im Fall des Einbaus einer nicht beschaffungsreifen Seilwinde Risiken in der fraglichen Höhe abdecken müsste. Die Gruppe für Rüstungsdienste hat die Hersteller der frag- lichen Seilwinde bereits im November 1982 wissen lassen, dass sie die Forderung der Firma Saurer als unverhältnis- mässig hoch betrachte und sich im Fall des Einbaus der Winde in die neuen Lastwagen für eine Reduktion der Garantiesumme einsetzen werde.

2. Die Firma Saurer hat im Oktober 1982 an die Gruppe für Rüstungsdienste das Gesuch gestellt, die Lastwagen nicht bis 1988, sondern bereits bis Ende 1985 liefern zu können. Diese Verkürzung der Lieferfrist steht im Zusammenhang mit den vorgesehenen Umstrukturierungen bei der Firma Saurer. Die Gruppe für Rüstungsdienste hat dem Gesuch zuge- stimmt. Sie hat gleichzeitig die Schweizer Herstellerin der Seilwinden über diese Verkürzung orientiert und sich bereit erklärt, gegebenenfalls die Bedürfnisse an Seilwinden bei einer rascheren Lieferung der Lastwagen der Produktions- kapazität der anbietenden Schweizer Firma anzupassen.

3. Zwischen der Gruppe für Rüstungsdienste und den Unterlieferanten der Firma Saurer bestehen keine Preisab- machungen. Die Firma Saurer ist der einzige Vertragspart- ner des Bundes für die Herstellung und Lieferung der neuen Lastwagen. Für die Preisverhandlungen mit ihren

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Besuch des Bundesrates in Delsberg Interpellation Aubry Visite du Conseil fédéral à Delémont In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.486 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 531-532 Page Pagina Ref. No 20 011 342 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.