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#ST# 82.016 Message relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 15 mars 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation notre message à l'appui d'un projet visant à prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 mars 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 1982-213 72 Feuille fédérale. 134« année. Vol. I 1069
Message l Situation initiale La durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (RS 211.412.41) a été prolongée pour la dernière fois de cinq ans le 24 juin 1977 (RO 1977 1689). Elle échoit le 31 décembre 1982. A cette date, l'arrêté fédéral devrait être remplacé par une loi fédérale, dont nous avons soumis le projet avec message à l'appui le 16 septembre 1981 (FF 1981 III 553). La discussion au sein de la commission du Conseil national, en février 1982, a toutefois fait apparaître qu'on ne pouvait pas escompter que le projet soit approuvé à temps. Comme on ne saurait renoncer, ne serait-ce que momentanément, aux mesures législa- tives que requiert la demande toujours forte en provenance de l'étranger, il ne reste que la possibilité de prolonger encore une fois la durée de validité de l'arrêté fédéral actuel. 2 Modification de l'arrêté fédéral Nous estimons réaliste de prévoir un délai supplémentaire de deux ans jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Etant donné que cette échéance ne peut être fixée avec précision, la durée de validité de l'arrêté fédéral est liée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale. Simultanément, le terme fixe du 31 décembre 1984 tient compte des exigences de l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). 3 Conséquences financières, effets sur l'état du personnel, grandes lignes de la politique gouvernementale, constîtutionnalité du pro- jet, droit international Nous vous renvoyons à nos messages antérieurs (FF 1972 II 1237, 1977 I 49, 1981 III 553) pour ce qui a trait aux conséquences financières, aux effets sur l'état du personnel, aux grandes lignes de la politique gouvernementale, à la constitutionnalité du projet et à sa compatibilité avec les traités que la Suisse a conclus avec des Etats étrangers. Rien ne s'oppose, de ce point de vue, à la prolongation de l'arrêté fédéral. 27363 1070
Arrêté fédéral Projet sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 19821', arrête: ï L'arrêté fédéral du 21 mars 19732) est modifié comme il suit: Art. 33 Durée Le présent arrêté a effet jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'une loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984. n 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1983. M FF 1982 I 1069 2> RS 211.412.41 1071 27363
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 15 mars 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.016 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.1982 Date Data Seite 1069-1071 Page Pagina Ref. No 10 103 355 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.