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#ST# 81.082 Message concernant l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie (METALERT II) du 21 décembre 1981 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie (METALERT II), et nous vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 21 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1981-935 12 Feuille fédérale. 134e année. Vol. I 165

Vue d'ensemble Par le présent message, nous vous soumettons une demande de crédit d'un montant global de 8,95 millions de francs, destiné à financer la dernière étape de construction d'un bâtiment servant à des activités combinées (METALERT) à l'Institut suisse de météorologie (ISM). Ces travaux ont pour but:

1. d'aménager l'étage (METEOR) réservé à l'ISM;

2. de transformer le bâtiment actuel de l'ISM;

3. d'établir des raccordements supplémentaires (PTT et Centrale électrique de Zurich);

4. de compléter l'équipement du bâtiment METALERT (mesures supplémen- taires de protection);

5. d'établir une liaison radio-vidéo avec le Conseil fédéral. Par l'arrêté du 6 mars 1980, les Chambres fédérales ouvraient un crédit de 11,1 millions de francs pour la construction d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie. Le message du 15 août 1979 (FF 1979 // 945) précisait à ce sujet, dans le chapitre consacré aux «Conséquences financières)-!, que ce crédit ne permettait que la construction du local nécessaire au nouveau système de traitement des données de l'ISM, tandis que les fonds requis pour l'aménagement de l'étage feraient l'objet d'un nouveau message. Il était indiqué aussi que le coût des mesures de protection à prendre avait été calculé en fonction des connaissances disponibles à l'époque et que ces mesures devraient éventuellement être adaptées aux nouvelles possibilités techniques susceptibles d'être découvertes entre-temps. La mise en service du bâtiment METALERT aura pour effet de libérer plusieurs locaux dans le bâtiment existant pour d'autres tâches urgentes de l'ISM; certains travaux de transformation devront y être ejfectués. Lors de la planification de la centrale nationale d'alarme, il est apparu nécessaire d'établir une liaison vidéo-radio directe avec le Conseil fédéral. Nous soumettons également à votre approbation, par le présent message, le projet y relatif. 166

Message l Partie générale 11 Par notre message du 15 août 1979 concernant la construction d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie (META- LERT) (FF 1979 II 945), nous vous avions soumis une demande de crédit d'un montant de 11,1 millions de francs destiné à financer un nouveau bâtiment sur le terrain de l'Institut suisse de météorologie. Ce bâtiment devait comporter:

- le gros œuvre de l'étage destiné à recevoir le nouveau système de traitement des données de l'ISM,

- les équipements pour une centrale nationale .d'alarme,

- les installations répondant aux besoins du Département militaire fédéral. Le projet était adopté par .le Conseil national le 13 décembre 1979, et par le Conseil des Etats le 6 mars 1980 (FF 7950 I 1186). Les travaux de cons- truction ont commencé en septembre 19SO et jusqu'ici, ils se sont déroulés conformément aux plans. Il est donc permis d'escompter qu'ils seront termi- nés, comme prévu, à la fin de 1983. Cela nous amène à vous soumettre maintenant un message complémentaire, afin que l'achèvement du bâtiment METALERT et la transformation du bâtiment de l'ISM puissent être réalisés sans interruption. 12 Comme l'indiquait le chapitre intitulé «Conséquences financières», au chiffre 51 du message du 15 août 1979, le crédit destiné à financer l'aménagement de l'étage METEOR de l'ISM et son infrastructure (installations de climatisation, approvisionnement continu en courant, dispositifs de sécurité), fera l'objet d'un message séparé. Nous indiquions aussi que les mesures de protection devant être prises durant la construction se fondaient sur les connaissances disponibles à l'époque. L'élaboration du projet de détail a montré que des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine depuis 1979. Nous estimons par conséquent qu'il est indispensable de construire le bâtiment METALERT selon l'état actuel de la technique. Par le présent message (METALERT II), nous entendons deman- der aussi les crédits nécessaires à cette fin. 13 Lorsqu'il fut décidé de créer des abris pour le gouvernement, on s'est demandé quel moyen utiliser pour assurer riufomialiuii directe du Conseil fédéral par la centrale nationale d'alarme. Incontestablement, la radio est particulièrement appropriée pour la diffusion d'informations en cas de catastrophe. Des mesu- res ont ainsi été prises pour établir une telle liaison. 167

Entre-temps il est apparu qu'il serait judicieux d'utiliser en outre, parallèle- ment à la radio, les possibilités offertes par la télévision. Il s'agit surtout d'informer le gouvernement par l'image et de lui fournir ainsi une base de décision. 2 Partie spéciale 21 Aménagement de l'étage «METEOR» réservé à l'ISM Comme nous le relevions dans le message METALERT du 15 août 1979, l'installation de traitement des données de l'ISM en service actuellement a été mise en place en 1972, tandis que la prise en charge du système automatique de traitement des données remonte à octobre 1975. A la fin de 1985, après dix années d'exploitation, l'installation devra être renouvelée. Le système fonction- nant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, l'ancienne installation ne devra être démantelée qu'au moment où la nouvelle sera prête à entrer en service. Une transition harmonieuse ne sera possible que moyennant une phase d'exploita- tion parallèle; or les locaux actuels du centre de calcul ne suffisent pas à cet effet. En même temps qu'elles acceptaient la construction d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'ISM (METALERT), les Chambres fédérales autori- saient celle du gros œuvre pour le nouveau centre de calcul. Ce chantier est maintenant dans la phase d'exécution. Afin que le nouveau système de traite- .ment des données soit prêt à temps pour l'exploitation parallèle, les travaux d'aménagement de l'étage «METEOR» de l'ISM devront commencer en 1983. Le nouveau système de traitement des données servira aussi à préparer les informations météorologiques destinées au service météorologique suisse et à exploiter de manière exhaustive et rationnelle la masse des données arri- vant de Suisse et de l'étranger. Le centre national au sein du réseau fixe de télé- communications pour l'aéronautique sera lui aussi inclus dans la nouvelle installation, en accord avec l'Office fédéral de l'aviation civile. Des conventions internationales nous obligent d'autre part à fournir à temps les données nécessaires aux services météorologiques des aéroports, ce qui nécessite, comme par le passé, un système automatique. Le système de traitement des données assume en outre des tâches supplémen- taires telles que l'enregistrement d'observations météorologiques pour les divers domaines de l'ISM (climatologie, météorologie technique, météorologie agricole, hygiène de l'air, etc.). L'ISM doit en outre disposer d'archives de don- nées aussi complètes que possible pour l'élaboration d'expertises, la mise au point de nouvelles méthodes de prévision du temps ainsi que pour des travaux de recherche. L'étendue de ces tâches pose de multiples exigences au système de calcul. Le service de sécurité du trafic aérien et le service météorologique devant être assurés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il est nécessaire de garantir l'approvisionnement en électricité, la climatisation et les réseaux de télécommu- nication, ce qui exige des installations adéquates. 168

22 Transformations dans le bâtiment existant La mise en service du bâtiment METALERT permettra de libérer, dans le bâtiment actuel, plusieurs locaux qui pourront couvrir certains besoins de longue date de l'ISM: Etage 0 1 1 2 Locaux actuels Abri Garage, dépôt des jardiniers Local de clima- tisation Local des ordinateurs m- Affectation actuelle 48 Centrale de sur- veillance de la radioactivité (CSR) 48 Garage pour 2 voitures, entre- pôt pour le ma- tériel 135 Installation de climatisation pour le centre de calcul METEOR (bâ- timent actuel) 250 Centre de cal- cul METEOR (bâtiment actuel) Nouvelle affectation Locaux de l'organisme de protection d'établissement (OPE) Dépôt de matériel réservé au service de l'im- meuble Local d'archives doté de compactus Archives des bandes et des disques magnétiques, local supplémentaire pour appareils Local destiné à recevoir les terminaux 3 bureaux Lesdits locaux seront affectés de la manière suivante: Abri L'ISM est tenu d'assurer la protection d'établissement et dispose d'un organis- me de protection d'établissement (OPE). L'abri destiné à l'OPE doit être adapté et aménagé en conséquence. Garage, dépôt des jardiniers Le volume des marchandises transitant par l'ISM croît d'année en année. En l'absence d'un dépôt adéquat, les marchandises arrivant à l'ISM ou le quittant doivent actuellement être entreposées dans le corridor du 1er étage. Les encombrements y sont fréquents, et le passage des élévateurs et des chariots est rendu difficile voire impossible. Le regroupement du garage et du dépôt des jardiniers permet de créer un entrepôt approprié, qui est aussi idéal de par son emplacement. 169

Local de climatisation Depuis des années, les archives sont logées dans des locaux trop exigus. Les dernières réserves de place, relativement petites, ont permis de remédier provisoirement à la situation, aux dépens, il est vrai, de la méthode et de la clarté. Afin de maîtriser le flot sans cesse croissant de données, une conception a été élaborée pour l'archivage complet des données météorologiques impor- tantes de Suisse. Celle-ci prévoit, notamment, l'aménagement d'une grande salle d'archives centrale, dotée de places de travail pour 1© personnel respon- sable et les usagers. Local des ordinateurs L'entrée en service du centre de calcul «METEOR» dans le bâtiment METALERT aura pour effet de libérer, dans l'ancien bâtiment, un local d'une superficie d'environ 250 rn3. Ce local est destiné à recevoir des archives centrales de bandes et de disques magnétiques pouvant absorber la masse des données enregistrées, en forte augmentation. D'autres locaux pourront en outre accueillir les terminaux à écrans ainsi que des appareils supplémentaires (perforatrices, lecteurs de cartes perforées, imprimantes, etc.). Les anciennes installations pourront continuer à être utilisées de façon adéquate. La superficie restante permettra d'aménager des locaux qui sont devenus nécessaires, suite à la réorganisation générale, pour la section des «réseaux d'observation», et celle «d'exploitation climatologique», ainsi que pour des cours de formation. Les besoins de l'ISM en locaux seront ainsi couverts pour le moment. 23 Raccordements additionnels (PTT et centrale électrique de Zurich) Pour des raisons de sécurité, les liaisons téléphoniques doivent être raccordées à deux centraux des PTT. Des raccordements additionnels de plus grande capacité sont nécessaires pour l'alimentation en courant à haute tension. 24 Equipements supplémentaires pour METALERT Les développements techniques récents et l'élaboration détaillée du projet ont révélé la nécessité de recourir à des mesures de protection accrues contre les impulsions électromagnétiques lors des travaux pour le gros œuvre et l'aména- gement. Pour assurer une sécurité d'exploitation complète, il conviendra d'acquérir un deuxième groupe électrogène diesel de secours (redondance). 25 Liaison vidéo-radio avec le Conseil fédéral Les équipements suivants sont nécessaires pour asssurer l'information immé- diate du Conseil fédéral en cas de catastrophe et pour permettre, le cas 170

échéant, la diffusion ou l'insertion d'émissions en direct ou enregistrées à l'avance depuis la centrale d'alarme à un studio de télévision donné ou dans le réseau suisse d'émetteurs et de convertisseurs de télévision:

- Pose de canalisations de câbles destinées à la production technique d'émis- sions télévisées diffusées en direct ou enregistrées à l'avance, ainsi qu'aux liaisons vidéo internes. Adaptation des installations dans le bâtiment pour activités combinées METALERT;

- amélioration de l'éclairage dans deux locaux du bâtiment servant aux activités combinées METALERT;

- raccordement du bâtiment pour activités combinées METALERT au réseau de télévision PTT à faisceaux hertziens, qui devra, de son côté, être adapté aux exigences du bâtiment METALERT;

- mise à disposition des moyens techniques de production. 3 Description du projet 31 Aménagement de l'étage «METEOR» réservé à l'ISM Le bâtiment pour activités combinées METALERT est érigé sur le terrain de l'Institut suisse de météorologie, au sud-ouest du complexe d'immeubles actuel de l'ISM. Le dernier étage, réservé à ITSM, devra être aménagé de telle manière que le système de traitement des données «METEOR» puisse y trouver place. L'étage de ITSM comprendra, selon les plans, le centre de calcul, la salle de commande avec le poste d'alarme et une petite pièce de séjour, un. bureau et un entrepôt, un local de climatisation, un local pour l'alimentation ininterrompue en courant et, à l'entrée, un petit vestiaire avec des toilettes. Un passage reliera le bâtiment actuel de ITSM à l'étage «METEOR». Pour l'essentiel, les travaux porteront sur l'infrastructure pour les réfrigérants de retour, les fenêtres et l'isolation du bâtiment, les installations électriques et sanitaires, ainsi que sur l'aménagement intérieur. Les frais les plus importants engagés pour les équipements d'exploitation seront occasionnés par l'alimentation ininterrompue en courant et par l'instal- lation de climatisation. La chaleur dégagée par le centre de calcul sera amenée à la centrale de chauffage du bâtiment actuel de l'ISM, auquel METALERT sera raccordé; les réfrigérants de retour seront utilisés seulement contre les dégagements de chaleur, l'utilisation de ceux-ci n'étant pas économique. 32 Transformations dans le bâtiment existant Lorsque l'exploitation parallèle des deux systèmes de traitement des données aura pris fin, les locaux ainsi libérés seront transformés et adaptés en vue de leur nouvelle affectation. Au premier étage, les locaux actuellement occupés par l'installation de climati- sation abriteront les archives et la bibliothèque, qui devront disposer notam- 171

ment d'un compactus de grande capacité. Le local devra être isolé, et de nouveaux radiateurs devront être raccordés à l'installation de chauffage. L'ancien garage double servira d'entrepôt. Au deuxième étage, une nouvelle répartition de l'espace disponible permettra d'augmenter le nombre de bu- reaux. L'ancienne salle de commande sera maintenue et utilisée comme local supplémentaire pour les appareils. Ce dernier, ainsi que le local des archives des bandes et des disques magnétiques, seront climatisés. De nouveaux radia- teurs devront être installés dans les bureaux. L'actuel abri de protection civile (à l'étage 0), qui se trouve au même niveau que l'étage «METEOR» de l'ISM, sera aménagé pour l'organisme de protec- tion d'établissement. 33 Raccordements additionnels (PTT et centrale électrique de Zurich) Le raccordement, pour des raisons de sécurité, à un deuxième central des PTT, occasionnera d'importants travaux de terrassement et de raccordement de câbles. Un câble à haute tension devra être amené depuis la sous-station de la centrale électrique de Zurich jusqu'au local des transformateurs METALERT. Ce poste comprend aussi tous les travaux d'aménagement des abords, ainsi que les taxes de raccordement. 34 Equipements supplémentaires pour METALERT Les mesures de protection contre les impulsions électromagnétiques dont l'exécution est plus onéreuse que prévu en raison des progrès techniques réalisés entre-temps, comprennnent notamment des travaux de détail sur des parties en métal et en béton armé, les fermetures des portes et les passages des câbles dans l'enveloppe de protection. Un deuxième groupe électrogène diesel sera installé pour assurer une sécurité d'exploitation complète (redondance). 35 Liaison radio-vidéo avec le Conseil fédéral Les travaux en vue de l'aménagement du studio comprennent la pose d'une canalisation pour câbles, l'adaptation des éclairages, ainsi que l'aménagement d'antennes pour le raccordement au réseau de télévision PTT à faisceaux hertziens. 172

4 Coût Le coût budgeté à 8,95 millions de francs s'établit comme il suit: CFC 0 Terrain 1 Travaux préparatoires 2 Bâtiment 3 Installations d'exploitation 4 Aménagement des abords 5 Frais accessoires de construction 8 Imprévus 9 Equipement et appareils Total Fr. 950 000 430 000 1 945 000 4 685 000 160 000 130 000 400 000 250 000 8 950 000 Indice du coût de construction. Etat au 1.4.1981: 127.0 points (Base 1.4.1977: 100 points) 5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 51 Conséquences financières Nous renvoyons à la récapitulation des coûts figurant sous chiffre 4. Il faudra en outre compter avec les frais du traitement des données, soit environ 15 millions de francs répartis sur plusieurs années. Ces fonds supplé- mentaires seront prévus dans le prochain plan financier de l'OCFIM et proposés en tant que crédit d'engagement dans le budget de l'année correspon- dante. 52 Effets sur l'état du personnel Les tâches relatives à METALERT ont été confiées à la section «Centrale de surveillance» créée le lsr janvier 1981; jusqu'à la mise en service du bâtiment en 1985, celle-ci occupera, selon les prévisions, neuf personnes, qui seront recrutées moyennant des transferts de postes à l'intérieur du département. L'entretien de METALERT, à l'exclusion des locaux occupés par 1TSM, est confié à l'Office fédéral des aérodromes militaires (OFAEM). Celui-ci prévoit de créer un poste à cet effet (un collaborateur et un suppléant). 53 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet est inclus dans le plan financier qui concorde avec les Grandes lignes de la politique gouvernementale. 173

6 Bases légales 61 Nous fondons notre demande de crédit sur

- l'article 1er de la loi fédérale du 27 juin 1901 concernant la station centrale suisse de météorologie (RS 429.1) et

- l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 9 septembre 1966 concernant l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité (RS 732.32); cette ordonnance se fonde à son tour sur la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations (RS 732.0) ainsi que sur l'article 89 de la loi du 23 mars 1952 sur la protection civile (RS 520.1). 62 La compétence de l'Assemblée fédérale d'autoriser le crédit demandé résulte des dispositions de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Selon l'article 8 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), l'acte législatif ouvrant le crédit doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, qui n'est pas soumis au référendum. 174

Arrêté fédéral Projet sur l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie (METALERT H) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981 ^>, arrête: Article premier Un crédit d'objet de 8,95 millions de francs est ouvert pour l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie, conformément au message du 21 décembre 1981. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum. 27206 !) FF 1982 I 165 175

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie (METALERT II) du 21 décembre 1981 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer 81.082 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.02.1982 Date Data Seite 165-175 Page Pagina Ref. No 10 103 297 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.