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3. März 1983 217 Parlamentarische Initiative muss, erachtet es die Kommission als nicht verantwortbar, Ihnen zu beantragen, der parlamentarischen Initiative Carobbio Folge zu geben. Im übrigen, meine verehrten Damen und Herren, vorab gewisse Vorredner, sei darauf verwiesen, dass es auch ohne Gesetzesrevision einen Weg gibt, aktive Kündigungs- schutzpolitik zu betreiben. In der SMUV-Zeitung vom 2. Juli 1980 wird dieser Weg einmal mehr aufgezeigt. Ich zitiere: «Der Gesamtarbeitsvertragsweg ist ein wirkungsvoller Weg, der je länger, je mehr genutzt werden sollte, um die Aus- dehnung des Kündigungsschutzes in unserem Lande auf breiter Basis zu erreichen.» Neuestens hat sich Herr alt Bundesrat Hanspeter Tschudi, anlässlich eines Interviews mit Herrn Schuhmacher, in glei- chem Sinne geäussert. Ich zitiere: «Die Wissenschaft soll sachliche Argumente zum Problem erarbeiten, inwieweit eine Materie eher durch Gesamtarbeitsverträge, also durch die Verbände der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer, zu regeln ist und wieweit die staatliche Gesetzgebung den Vorzug verdient. Grundsätzlich bedürfen wir für die Ord- nung der Arbeitsverhältnisse sowohl der Gesamtarbeitsver- träge als auch der Gesetze.» So Herr alt Bundesrat Hans- peter Tschudi. Aufgrund der dargelegten Gründe und der weiteren im Bericht vom 7. Dezember 1981 enthaltenen Erwägungen ersuchen wir Sie, im Interesse der rechtlich komplizierten Materie, gemäss Antrag der Kommission zu beschliessen. Im übrigen darf ich Ihnen bekanntgeben, dass sich die CVP-Fraktion diesem Antrag der Kommission anschliesst und damit beantragt, gemäss dem Kommissionsantrag zu entscheiden. Bundesrat Friedrich: Ich habe Ihrer ausgiebigen Diskussion wenig beizufügen. Ich bin mit der Kommission der Meinung, dass heute der Zeitpunkt für einen Entscheid nicht gekom- men ist und dass es völlig zwecklos wäre, jetzt eine weitere Kommission einzusetzen. Es ist mehrfach gesagt worden, dass eine Initiative des Christlich-Natio.nalen Gewerk- schaftsbundes zum Thema Kündigungsschutz anhängig ist. Nach dem Zustandekommen dieser Initiative steht das Pro- blem also zwangsläufig auf der Traktandenliste. Wir müssen dazu Stellung nehmen. Es sind Fristen gesetzt von Verfas- sung wegen, man braucht keine weiteren zu setzen. Die Expertenkommission ist gebildet, sie hat im Februar vier Sitzungen abgehalten; Termin für ihren Bericht ist Ende Juni dieses Jahres. Dann hat der Bundesrat die Möglichkeit, Stellung zu nehmen. Vorher wird er in keiner Weise mate- riell Stellung nehmen. Le président: La commission vous propose de ne pas don- ner suite à l'initiative de M. Carobbio et de la classer. Quant à M. Carobbio, il maintient son initiative. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 73 Stimmen Für den Antrag Carobbio 11 Stimmen #ST# 80.226 Parlamentarische Initiative. Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini) Initiative parlementaire. Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini) Herr Hunziker unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Am 2. Juni 1980 deponierte Nationalrat Jelmirii eine parla- mentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Ent- wurfs (Art. 21septies GVG). Die Initiative, die sich inhaltlich weitgehend am Expertenentwurf für eine total revidierte Bundesverfassung orientiert, verlangt, die geltende Verfas- sung sei durch einen neuen Artikel 64ter zu ergänzen. Darin soll der Bund zuständig erklärt werden für die Gesetzge- bung über die Unternehmen. Diese Gesetzgebung habe insbesondere folgende Fragen zu regeln:
- die Rechte der Kapitalgeber;
- die Rechte der Arbeitnehmer;
- die Zuständigkeit der Leitungsorgane;
- die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden direkt Betroffenen. Infolge Erkrankung des Initianten konnte die Kommission erst am 28. Oktober 1981 zusammentreten. Sie hörte den Urheber des Vorstosses an und führte eine allgemeine Aus- sprache durch. Sie stellte fest, dass Einzelaspekte des vom Initianten verfolgten Anliegens von verschiedenen Gremien geprüft werden (Aktienrechtsreform, Mitbestimmungsdis- kussion), dass aber das Gesamtproblem - unter anderem mangels wissenschaftlicher Grundlagen - noch nicht ent- scheidungsreif ist. Sie beantragt deshalb dem Rat mit 9 zu 6 Stimmen, der Initiative sei keine Folge zu geben. Wortlaut der Initiative vom 2. Juni 1980 Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reicht der Unterzeichnete die folgende Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs ein: Bundesverfassung Art. 64ter Der Bund ist zuständig für die Gesetzgebung über die Unternehmen. Die Gesetzgebung regelt insbesondere:
a. die Rechte der Kapitalgeber;
b. die Rechte der Arbeitnehmer;
c. die Zuständigkeit der Leitungsorgane;
d. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden direkt betroffenen Dritten. Texte de l'initiative du 2 juin 1980 Se prévalant de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivante sous forme de projet rédigé de toutes pièces: Constitution fédérale Art. 64ter La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit de l'entreprise. La législation réglemente en particulier:
a. les droits des bailleurs de fonds;
b. les droits des travailleurs;
c. la compétence des organes de direction;
d. la situation juridique de tiers directement touchés par les décisions de l'entreprise. Développement par l'auteur de l'initiative Le moment est venu d'élaborer un droit de l'entreprise qui fasse de celle-ci en tant qu'institution, et cela tout particu- lièrement lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise, un objet de droit. Dans la législation actuelle du commerce et des sociétés, ce n'est pas l'entreprise mais, le propriétaire (en raison indi- viduelle ou collective) qui fait l'objet du droit. L'entreprise en tant que telle n'y figure pour ainsi dire pas. Cette situa- tion s'explique par des raisons historiques. Elle correspon- dait à la réalité au moment de l'élaboration du droit actuel, et elle y correspond toujours grosso modo pour les petites entreprises. En revanche, elle y correspond de moins en moins pour les grandes entreprises employant un person- nel nombreux et gérées par une direction largement auto-
Initiative parlementaire 218 N 3 mars 1983 nome. Ici, l'ordre juridique et la réalité divergent de plus en plus. La grande ou moyenne entreprise moderne est, sociologi- quement parlant, une association de partenaires où collabo- rent trois groupes de personnes bien définis: les bailleurs de fond, les employés, et la direction. Un droit de l'entre- prise en accord avec la réalité devrait faire de cette organi- sation tripartite un objet juridique, et fixer les droits et devoirs de ces trois groupes. La doctrine, le Tribunal fédéral et le législateur cnt, il est vrai, constamment cherché à adapter le droit dans le sens d'une définition institutionnelle de l'entreprise. C'est ainsi que le statut de la direction et du conseil d'administration de l'entreprise a été renforcé par rapport à la société pro- priétaire, notamment par le droit à la formation et à la disso- lution de réserves latentes; par le droit de vote des ban- ques relatif aux actions en dépôt, qui se manifeste le plus souvent en faveur de l'administration; par l'obligation impo- sée au conseil d'administration d'agir dans l'intérêt de la société propriétaire, intérêt que la doctrine tend à identifier à celui de l'entreprise. Par ailleurs, le législateur s'est efforcé de protéger les tra- vailleurs, notamment en imposant aux sociétés anonymes l'obligation en droit public de protéger les salariés, en géné- ralisant la sécurité sociale, en élaborant un droit des contrats de travail plus conforme aux impératifs sociaux, enfin en développant la juridiction du travail et la législation sur les conventions collectives. Ces dernières ont particu- lièrement contribué à améliorer la situation et le statut des travailleurs. Elles ont même abouti à la notion de droit à la participation au niveau de l'exploitation. Toutes ces mesures ont tendu à développer l'autonomie de l'entreprise et à rapprocher dans une certaine mesure les notions juridiques de la réalité actuelle. Cependant la conception fondamentale du droit ne s'est pas modifiée de manière décisive, puisque, comme nous l'avons déjà men- tionné plus haut, ce sont les propriétaires d'entreprise qui continuent à faire l'objet de la législation. Ce sont eux éga- lement qui donnent à la direction de l'entreprise sa légiti- mité et c'est devant eux que cette direction doit répondre de sa gestion. Le personnel est tenu à l'écart. Il n'a pas le statut de parte- naire. Le droit de la direction à donner des ordres au per- sonnel reste très discutable, tant au point de vue juridique que moral. Surtout, le droit de régir ou de représenter les intérêts des employés ne peut être fondé ni sur l'acte constitutif de la société propriétaire, ni sur le contrat de tra- vail. Cet égart entre le régime juridique et la réalité de l'entre- prise tend à se manifester de manière de plus en plus criante. Nombre de pays européens s'efforcent depuis plus d'une décennie de mettre sur pied un ordre juridique plus conforme à l'entreprise actuelle. L'état d'avancement de ces efforts variant fortement d'un pays à l'autre, les organes de Communautés européenes cherchent à harmo- niser progressivement les différentes législations relatives à l'entreprise. L'initiative syndicale pour la participation a mis les choses en branle dans notre pays également. Le résultat du scru- tin, bien que négatif, n'a pas arrêté le mouvement. La Com- mission d'experts chargée de préparer la révision totale de la Constitution fédérale a repris l'affaire en main et prévu un article visant à légiférer sur le régime de l'entrepr se. Enfin de nombreux textes ont été publiés à ce sujet. La revendication par les travailleurs du droit à la participa- tion ne cessera que lorsqu'une solution satisfaisante aura été trouvée. Cette revendication n'est toutefois qu'un des nombreux problèmes que pose la réglementation de l'entreprise. Satisfaire isolément à cette aspiration sans analyser globalement la question du régime de l'entreprise, risque de conduire à des solutions inadéquates. Mon initiative vise par conséquent à aborder de façon glo- bale les problèmes du droit des entreprises et par là même à résoudre adéquatement la question de la participation des employés, autrement dit de leur intégration juridique à l'entreprise. Cette approche concertée doit en outre per- mettre de sortir de l'impasse actuelle pour ce qui est de la participation. Mes réflexions sur le droit de l'entreprise partent du fait que celle-ci est une structure sociale dans les deux sens du terme. Sa fonction sociale est de fournir de manière opti- male, à la société en général, des biens et des services. Sa fonction économique est de produire de la valeur. Ces buts communs lient et engagent tous les groupes participant à l'entreprise, soit les bailleurs de fonds, les employés et la direction. Malgré ces tâches communes, l'entreprise représente une pluralité d'intérêts. Les intérêts spécifiques de fournisseurs de capitaux sont le gain maximum et la sûreté de l'investis- sement. Les employés cherchent surtout des emplois satis- faisants et sûrs des revenus croissants, et des avantages sociaux aussi étendus que possible. Quant à la direction, elle se soucie principalement de l'exécution des tâches socio-économiques de l'entreprise, tout en tenant compte dans la mesure du possible des intérêts particuliers et divergents des bailleurs de fonds et du personnel. Dans le droit de l'entreprise actuel, les instruments permet- tant d'assurer l'exécution des diverses tâches et de satis- faire les intérêts divergents sont de valeur inégale. Ainsi, le statut juridique de la direction n'est pas assez autonome pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de garant des objectifs de l'entreprise. Le conseil d'administration demeure un organe de la société de capitaux, seule cette société ayant ses propres organes, à la différence de l'entreprise proprement dite. La direction tient sa légitimité
- notamment pour sauvegarde des intérêts des pour- voyeurs de capitaux - de la société propriétaire. Elle ne dis- pose cependant d'aucune légitimation de la part du person- nel, ni pour la conduite de l'entreprise, ni pour la défense des intérêts des employés. Mon initiative vise donc à définir l'entreprise - surtout la grande - de façon autonome en droit, et de la doter d'organes propres. Elle vise aussi à délimiter avec précision les droits et obligations des bailleurs de fonds, des employés et de la direction, et à permettre au personnel de constituer ses propres organes, tout comme le fait la société de capitaux. Le personnel serait ainsi intégré à l'entreprise en tant que partenaire de plein droit, la direction serait désignée à égalité de droits par les actionnaires et les employés, tiendrait sa légitimité des deux groupes de per- sonnes, et devrait répondre de son activité devant ces deux groupes. De cette manière, la direction ne serait plus seule- ment un organe du capital, mais bien de l'entreprise, ce qui lui conférerait un statut autonome. Outre les relations internes, il convient de mieux régir les relations extérieures de l'entreprise. Il s'agit avant tout des rapports avec les tiers directement intéressés tels que commune, région, fournisseurs, acheteurs, bailleurs de cré- dit. Il convient dans ce domaine d'établir surtout le droit d'être entendu ou consulté comme le prévoit le projet d'article constitutionnel. Notre pays a parfois joué un rôle d'avant-garde dans l'éla- boration du droit. Il aurait aujourd'hui l'occasion de le faire à nouveau en créant un droit de l'entreprise. Les rapports entre partenaires sociaux dans les entreprises et hors de celles-ci dans notre pays offrent à cet égard des conditions privilégiées en comparaison avec la plupart des pays euro- péens. Il convient de ne pas laisser passer cette chance. La paix sociale ne sera préservée que si le principe de l'égalité des droits entre partenaires sociaux est appliqué également au sein de l'entreprise. Erwägungen der Kommission
1. Die Kommission nahm Kenntnis davon, dass sich die In- itiative weitgehend an Artikel 29 des Vorentwurfs für eine total revidierte Bundesverfassung orientiert. Diese Bestim- mung lautet wie folgt:
1. Die Gesetzgebung über Unternehmen regelt:
a. die Rechte der Kapitalgeber;
3. März 1983 219 Parlamentarische Initiative
b. die Zuständigkeit der Leitungsorgane;
c. die Mitbestimmung der im Unternehmen Tätigen an den Unternehmensentscheidungen;
d. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheidun- gen direkt betroffenen Dritten.
2. Der Staat sorgt dafür, dass die im Unternehmen Tätigen nach Möglichkeit wirtschaftlich gesichert sind und sich am Arbeitsplatz persönlich entfalten können. Die Kommissionsmehrheit erachtet es als inopportun, die Totalrevision etappenweise in Angriff zu nehmen, bevor der Bundesrat seine diesbezügliche Botschaft vorgelegt hat. Der Zwischenbericht über die Richtlinien der Regierungs- politik in der Legislaturperiode 1979 bis 1983 hält dazu fest, dass zurzeit die Vernehmlassungsergebnisse sorgfältig ausgewertet werden. Neue Lösungsvarianten würden poli- tisch gewichtet und aufeinander abgestimmt. Bis 1982 könne ein kohärenter Entwurf erarbeitet werden, der den Kritiken Rechnung trage und einen möglichst breit abge- stützten Konsens ermögliche (BBI. 1981 III 678 f.). Angesichts des Ungewissen Schicksals der Totalrevision möchte die Kommissionsminderheit nicht darauf verzichten, das Problem Unternehmensrecht separat zu behandeln.
2. Obschon die Initiative inhaltlich über die Mitbestim- mungsfrage hinausgeht (Rechtsstellung der von Unterneh- mensentscheiden direkt betroffenen Dritten), bilden die Rechte der Arbeitnehmer für den Initianten einen wichtigen Regelungstatbestand. Die Kommission hat deshalb vorerst erwogen, dem Büro zu beantragen, die Initiative der natio- nalrätlichen Mitbestimmungskommission zur weiteren Behandlung zu überweisen. Auf eine solche Lösung wurde schliesslich verzichtet, unter anderem deshalb, weil sich die Mitbestimmungskommission vorerst der betrieblichen Ebene zuwenden will. Diese Kommission war nämlich am
19. November 1980 mehrheitlich zur Auffassung gelangt, die Mitbestimmung auf Unternehmensebene - und damit das Bedürfnis nach einer neuen Verfassungsbestimmung - sei nach wie vor umstritten. Bei den Befürwortern einer sol- chen Regelung habe sich keiner der zur Debatte stehenden Vorschläge durchzusetzen vermocht. Die Kommission beantragte deshalb dem Nationalrat in einem Zwischenbe- richt, die Vorstösse auf Verfassungsstufe (parlamentarische Initiativen Egli und Morel sowie Gegenentwurf der Kommis- sion vom 3. Mai 1978) vorerst zurückzustellen und sich der betrieblichen Mitbestimmung zuzuwenden. Der Rat hat die- ses Vorgehen am 9. März 1981 mit 101 zu 46 Stimmen gebil- ligt («Amtliches Bulletin» N 1981 127). Im Auftrag der Kommission des Nationalrates wird eine vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement zu Beginn des Jahres 1982 eingesetzte Expertenkommission den Vor- entwurf zu einem Bundesgesetz über die Mitbestimmung im betrieblichen Bereich ausarbeiten.
3. Gestützt auf Artikel 64 der Verfassung ist der Bund schon heute befugt, über die Rechte der Kapitalgeber zu legiferieren. Der Bundesrat beabsichtigt, den eidgenössi- schen Räten noch in dieser Legislaturperiode eine Vorlage zur Teilrevision des Aktienrechtes zu unterbreiten (vgl. den Zwischenbericht über die Regierungspolitik in der Legisla- turperiode 1979/1983, BBI. 1981 III 684).
4. Das Vorwort zu einer Sammlung von Aufsätzen über das Unternehmen beginnt mit dem Satz: «Die Kategorie des Unternehmensrechts hat im Bau des Rechtssystems noch keine Heimat. Unternehmensrecht ist ein Suchvorhaben.» (vgl. «Wirtschaft und Recht», Heft 1/2 1980, Sonderheft «Unternehmensrecht»). In der Kommission wurde deshalb die Auffassung vertreten, das vom Initianten verfolgte Anlie- gen müsse noch gründlicher studiert werden, bevor neues Verfassungsrecht geschaffen werden könne. Regeln über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer und der von den Unternehmen direkt betroffenen Dritten können nicht ein- fach in das Gesellschaftsrecht integriert werden. Die Wis- senschaft ist deshalb aufgerufen, für alle die Unternehmen betreffenden Fragen tragfähige Modelle auszuarbeiten. Die Kommissionsminderheit teilt die Auffassung, dass das Unternehmensrecht noch wissenschaftlich vertieft werden muss, ist jedoch überzeugt davon, dass die Grundsätze auf Verfassungsstufe bereits heute festgelegt werden können, wenn man ohne Verzug an das Problem herangehen will.
5. Die Kommission lehnte es vorerst mit 10 zu 3 Stimmen ab, dem Büro zu beantragen, die Initiative der Mitbestim- mungskommission zu überweisen. Diese könnte sich mit der Initiative ohnehin erst in vier bis fünf Jahren befassen, da sie sich vorerst auf ein Gesetz über die betriebliche Mit- bestimmung beschränkt. Hierauf beschloss die Kommission mit 9 zu 6 Stimmen, dem Rat zu beantragen, der Initiative sei keine Folge zu geben. Anträge Die Kommissionsmehrheit beantragt, der Initiative Jelmini keine Folge zu geben und sie abzuschreiben. Propositions La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative Jelmini et de la classer. Jelmini: Wir leben in einer Zeit, in der immer mehr Men- schen das geschichtlich Gewordene in Frage stellen. Das betrifft auch und vielleicht im besonderen den Bereich der Wirtschaft und der Technik. Sie legen vermehrt ethische Massstäbe an, und Sie stellen dabei fest, dass vieles frag- würdig ist und nicht im Einklang steht mit der Menschen- würde. Zum fragwürdig Gewordenen gehört unter anderem die Arbeit, wie sie heute vielerorts gestaltet ist. Dazu gehört auch das Unternehmen, die vielleicht einflussreichste Insti- tution unserer heutigen Gesellschaft. Es gerät immer mehr unter Beschuss von innen und von aussen, und zwar um so mehr, je grösser es ist. Es wäre gefährlich, diese Infrage- stellung zu minimalisieren, und zwar gerade deswegen, weil das Unternehmen die einflussreichste Institution ist. Ich glaube, dass wir uns die Auseinandersetzung um das Unternehmen nicht leicht und billig machen sollten. Wir dür- fen nicht einfach einen technokratischen Standpunkt ein- nehmen und lediglich feststellen, dass die gegebene recht- liche Organisation so elastisch sei, dass sie bis heute ein gutes Funktionieren gesichert habe. Wir haben uns zu fra- gen, wie eine Unternehmung aussehen soll, die als Gemein- schaft, als Verbund von Personen gesehen wird. Wir haben uns insbesondere zu fragen, wie die Subjektstellung des Arbeitnehmers im Unternehmen verwirklicht werden kann. Der Entwurf für eine neue Bundesverfassung bringt die Frage eines Unternehmerrechts aufs Tapet. Wer die beiden Vorschläge vergleicht - Entwurf der Bundesverfassung und meine Initiative -, wird feststellen, dass sich meine Initiative am Verfassungsentwurf orientiert hat. Sie ist allerdings ein- facher und weniger problemgeladen formuliert. So stellt sich uns denn die Frage, ob wir diese heikle Problematik vorziehen oder die Auseinandersetzung darüber im Rah- men der Verfassungsdiskussion führen wollen. Ich war und bleibe der Meinung, dass wir - wo möglich - die schwieri- gen Fragen vorziehen und mit etwas mehr Müsse behan- deln sollten. Wir entlasten damit die ohnehin schwierige Auseinandersetzung um eine neue Verfassung. In den Diskussionen im Schosse der Kommission hat man unter anderem behauptet, dass wichtige Voraussetzungen für die Schaffung eines zeitgemässen Unternehmensrech- tes noch fehlten oder ungenügend vorhanden seien. Insbe- sondere seien weitherum noch zu wenig klare Vorstellun- gen darüber vorhanden, wie ein solches Unternehmens- recht aussehen soll. Ich gebe zu, dass die Wissenschaft in diesem Bereich noch einiges leisten kann und soll. Ich akzeptiere deswegen im formellen Sinn den Entscheid der Kommission und behalte mir vor, die Ausarbeitung der not- wendigen Entscheidungsgrundlagen auf anderen Wegen vorzuschlagen. Leuenberger: Wir bedauern den Rückzug von Herrn Jel- mini, müssen ihm aber gleichzeitig recht geben: Bei der heutigen Einstellung des Parlamentes zur Gesetzgebungs-
Initiative parlementaire 220 N 3 mars 1983 arbeit hätte seine Initiative kaum Chance gehabt, zum gegenwärtigen Zeitpunkt diskutiert und beraten zu werden. Die Kommission hat denn im grossen und ganzen nur dar- über beraten, welcher anderen Kommission sie die Initiative zuschieben könnte. Man hat nur die Mitbestimmungsfrage, die zwar in der Initiative auch angetönt ist, gesehen. Aber diese Initiative ist von sehr viel grundsätzlicherer Bedeu- tung: Sie will die gesellschaftliche und die politische Bedeu- tung der Unternehmung in ihrer Umgebung berücksichti- gen. Es geht insbesondere um die Stellung der betroffenen Dritten; das sind Regionen und Gemeinden, das können aber auch die Lieferanten, die Käufer oder die Kreditgeber einer Unternehmung sein. Das alles regeln wir ja heute nicht grundsätzlich, sondern anhand von einzelnen Vorla- gen, die uns von der Verwaltung vorbereitet werden. Es wäre auch um Strukturprobleme gegangen: um die Kapital- geber, die Unternehmensleitung und die Arbeitnehmer, eine Unterscheidung, die wir heute im Gesetz in dieser Form auch nicht machen. Wir alle wissen und diskutieren immer wieder darüber, dass dies ein unbewältigtes Problem ist, aber wir haben nicht den Mut, diese Problematik nun endlich auch anzugehen. Letztlich hätte diese Inititiative die Identifikation des Arbeit- nehmers nicht nur mit seinem Betrieb, sondern mit seiner Arbeit überhaupt behandeln sollen. Mit all diesen grundsätzlichen Fragen will sich unser Parla- ment gar nicht befassen. Und was hat das zur Folge? Wir werden von Ereignissen - d. h. von unternehmerischen Ent- scheiden, die dann sehr grosse Auswirkungen auf unsere tägliche Politik haben - überrollt, ohne dass wir darauf einen Einfluss nehmen wollen oder können. Ich denke etwa an Betriebsschliessungen, die bei der Muttergesellschaft im Ausland entschieden wurden. Mit den Folgen dürfen wir uns dann auseinandersetzen, ohne zu den Ursachen Stel- lung nehmen zu können. Dieses Parlament gibt so die Zügel aus der Hand. Es über- lässt die wichtigen Entscheide in diesem Land nicht mehr der Legislative, sondern anderen Kräften. Wir kapitulieren so vor innovativer Tätigkeit. Ich meine, wenn einmal ein Gesetz kommt, das etwas Neues, Zukunftsträchtiges bringt, dann ist es nicht aus diesem Parlament, sondern dann kommt es aus der Verwaltung, und wir sind besten- falls der Verzögerungsfaktor in dieser Verwaltungsarbeit, indem wir noch über einzelne Paragraphen diskutieren. Wir beschränken uns in kurzatmiger Tagesarbeit auf Redak- tionsdiskussionen und verneinen so letztlich den Auftrag, den uns das Volk und die Verfassung als Parlament gege- ben haben. Unter diesem Aspekt bedauern wir, das Kollege Jelmini seine Initiative zurückziehen musste. Kaufmann: Ich möchte jetzt einiges klarstellen. Wir haben uns in der Kommission Mühe gegeben. Wir haben nicht kapituliert in dem Sinne, wie Sie jetzt soeben gehört haben. Wir sind mit Herrn Jelmini zur Auffassung gelangt, dass nicht auf dem Weg der parlamentarischen Initiative eine Lösung gesucht werden kann, und dass wir wissenschaft- lich nichts Konkretes aufzuzeigen vermögen. Auch im Aus- land hat die Wissenschaft den neuen Gedanken noch nicht konkretisieren können. Wir haben in der Kommission die Meinung vertreten, dass es besser sei, wenn Herr Jelmini mit einem Postulat ver- sucht, die wissenschaftlichen Grundlagen zusammenzu- bringen, damit wir nachher vernünftig über dieses Anliegen diskutieren können. So ist dies mit dem Initianten auch ver- einbart. Ich möchte noch einmal betonen, dass es keine Kapitulation des Parlamentes ist. Wir stehen jetzt vor der Situation, dass Herr Jelmini die Initiative formell zurückzieht. Ich verstehe nicht, warum die heutigen Interventionen noch notwendig waren. Präsident: Das Wort wird nicht mehr verlangt. Die Kommis- sion beantragt Ihnen, die Initiative Jelmini abzuschreiben. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. So beschlossen. #ST# 80.223 Parlamentarische Initiative Strassenverkehrsgesetz. Wohnquartiere (Bratschi) Initiative parlementaire Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi) Bericht und Gesetzentwurf vom 27. Mai 1982 (BBI II, 871) Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Januar 1983 (BBI l 801) Rapport et projet de loi du 27 mai 1982 (FF II, 895) Avis du Conseil fédéral du 26 janvier 1983 (FF I 776) Antrag der Kommission Eintreten Antrag de Capitani Rückweisung an die Kommission Proposition de la commission Entrer en matière Proposition de Capitani Renvoi du projet à la commission Wortlaut der Initiative vom 12. März 1980 Das Bundesgesetz über den Strassenverkehr (SVG) vom
19. Dezember 1958 wird im Artikel 3 durch Anfügen eines Absatzes 7 wie folgt ergänzt: Die Kantone und Gemeinden können zur Entlastung von Wohnquartieren den Durchgangsverkehr beschränken und besondere Parkierungsregelungen einführen, die den Anwohnern eine bevorzugte Stellung einräumen. Texte de l'initiative du 12 mars 1980 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 71'alinéa ayant la teneur suivante: Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans les quartiers résidentiels afin d'y dimi- nuer les nuisances et adopter des réglementations spécia- les de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers. Präsident: Es wird folgendes Verfahren durchgeführt. Nach den Erklärungen des Kommissionspräsidenten und des Bundesrates wird Herr de Capitani seinen Rückweisungs- antrag begründen, und Herr Bratschi wird als Antragsteller zur Einzelinitiative sprechen. Anschliessend wird die allge- meine Aussprache durchgeführt (Fraktionssprecher 15 Mi- nuten, Einzelsprecher 5 Minuten). Räz, Berichterstatter: Das Problem, das der vorliegenden Initiative zugrunde liegt, ist folgendes: Ein grosser Teil unserer Städte und Dörfer wurde gebaut, als es keine oder nur sehr wenige Autos gab. 1950 gab es in der Schweiz nur 188 000 Motorfahrzeuge, heute sind es rund 3 Millionen. Als damals Häuser gebaut wurden, wurden keine oder nur wenige Parkplätze erstellt. In den Wohnquartieren hat sich in den letzten Jahren ein schwerwiegendes Wohn-, Park- platz- und Umweltproblem ergeben, das nicht nur den ein- zelnen Fahrzeughalter betrifft; besonders in den Wohnquar- tieren, die an die eigentliche Innenstadt anschliessen, ist das Problem sehr gross. Die vorhandenen Parkplätze rei- chen nicht aus, um die Bedürfnisse der Pendler, die im Stadtzentrum arbeiten, aber im Wohnquartier parkieren, der Pendler, die ihren Arbeitsplatz im Wohnquartier haben, sowie der Quartierbewohner selbst zu befriedigen. Ein typi- sches Beispiel dafür ist in Bern das Länggassquartier. Es parkieren dort Leute, die in der Innenstadt arbeiten, Leute,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative. Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini) Initiative parlementaire. Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 80.226 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 217-220 Page Pagina Ref. No 20 011 262 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.