78 2000-2816

78 2000-2816 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association faîtière de l’industrie suisse du textile et de l’habillement a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de fashion- designer, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse des vérificateurs des poids et mesures a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur des experts/expertes des poids et mesures, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exé- cution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 21 octobre 1993 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 16 janvier 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2001 Date Data Seite 78-78 Page Pagina Ref. No 10 125 105 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.