7776 2002-2725

7776 2002-2725 Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants: – Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordon- nance sur les juges) (FF 2001 4000, 2002 5487); – Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 portant modifica- tion de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (FF 2002 6597 et 6617). Ces ordonnances seront publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base légale sur laquelle elles se fondent sera en vigueur. − Arrêté fédéral du 4 décembre 2002 ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire (FF 2002 6482); Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la modification du 13 décembre 2002 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire entrera en vigueur. − Arrêté fédéral du 4 octobre 2002 concernant le Protocole no 2 à la Convention- cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou auto- rités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (FF 2002 2937); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double impo- sition avec l’Estonie (FF 2002 6552); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double impo- sition avec la République de Lettonie (FF 2002 4874); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant un protocole modifiant la Con- vention de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne (FF 2002 3991); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double impo- sition avec la Lituanie (FF 2002 6524); − Arrêté fédéral du 10 décembre 2002 concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour (FF 2002 6228). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse. 24 décembre 2002 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7776-7776 Page Pagina Ref. No 10 126 873 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.