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6574 2005-3270 Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant Norme technique pour les installations foraines En vertu de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l’annexe est désignée comme règle de la technique reconnue pour l’examen de la sécurité des installations foraines au sens de l’art. 2, let. c et e, de ladite ordonnance. Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l’Association suisse de nor- malisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. 13 décembre 2005 seco – Processus et ressources Droit:
Guido Sutter Annexe Norme technique destinée à l’examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. c et e, de l’ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11) Numéro Titre
EN 13814 Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attraction – Sécurité
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant. Norme technique pour les installations foraines In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.12.2005 Date Data Seite 6574-6574 Page Pagina Ref. No 10 139 127 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.