Volltext (verifizierbarer Originaltext)
7382 2002-2661 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d’experts La révision totale que est proposée port pour l’essentiel sur les points suivants: – Création d’une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris; – Adaption aux changements technologiques et sociaux; – Prévention et traitement de la dépendance au jeu; – Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu; – Organisation des autorités compétentes; – Nouveau système d’imposition. Date limite: 31 mars 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 323 87 01, fax 031 324 42 79, www.ofj.admin.ch 17 décembre 2002 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7382-7382 Page Pagina Ref. No 10 126 842 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.