7350 2003-2663

7350 2003-2663 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du Code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction) La transparence des indemnités et des participations des membres du conseil d’administration et de la direction est un des aspects du gouvernement d’entreprise. Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la transparence des indemnités. Aujourd’hui, en règle générale, le conseil d’administration fixe lui- même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits d’intérêts, puisque les membres du conseil d’administration représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l’autre partie de la transaction. Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront à renforcer la transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publi- ques les indemnités qu’elles versent aux membres de leur conseil d’administration et de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société. Date limite: 1er mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 96/97, fax 031 322 44 83, www.ofj.admin.ch

7351 Département fédéral des finances Deuxième réforme de l’imposition des sociétés La deuxième réforme de l’imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéfi- cier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. L’avant-projet de réforme comprend trois modèles. Ces modèles se distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre l’allégement de l’imposition des dividendes versés, une procédure d’imposition partielle sur l’aliénation des participations dites qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d’introduction, la deuxième réforme de l’imposition des sociétés occasionne, suivant le modèle pris en considération, des diminutions importantes des recettes, de l’odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La croissance économique induite par les allégements prévus par la réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si bien qu’à long terme, une partie de la réforme s’autofinancera. Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 74 18; 031 322 74 11, www.estv.admin.ch 16 décembre 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7350-7351 Page Pagina Ref. No 10 127 916 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.