7190 2007-2607

7190 2007-2607 Ouverture d’une procédure d’appel d’offres public relative à l’octroi d’une concession de routes pour la ligne aérienne Lugano–Berne L’Office fédéral de l’aviation civile, vu les art. 28 et 101 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation, communique:

1. Ouverture de la procédure, délais L’appel d’offres public relative à l’octroi, selon certains critères, de la concession de routes pour la liaison aérienne Lugano–Berne sera ouvert le 6 novembre 2007. Les dossiers de candidature doivent être envoyés à l’Office fédéral de l’aviation civile jusqu’au 4 janvier 2008 (date du cachet postal ou dépôt du dossier à l’OFAC jusqu’à 16 h. 00). Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.

2. Concession de routes et allocation de contributions financières Les entreprises de transport aérien sont invitées par la présente à poser leur candida- ture en vue d’obtenir une concession de routes pour la liaison aérienne Berne (Belp)–Lugano (Agno) et Lugano (Agno)–Berne (Belp). La concession comporte notamment l’obligation d’intérêt public d’offrir deux liaisons aériennes aller retour les jours ouvrables, l’une en début, l’autre en fin de journée. Dans le cadre de la concession, l’entreprise de transport aérien retenue recevra en outre des contributions financières qui permettront de couvrir jusqu’à un certain montant maximal les pertes qu’elle aurait subies dans l’exploitation de la liaison aérienne Lugano–Berne (il ne s’agit pas d’une garantie de déficit).

3. Droit de participer à la procédure Seules les entreprises de transport aériens qui sont titulaires d’un AOC et ont leur siège en Suisse sont autorisées à participer à cet appel d’offres.

4. Autres informations – dossier d’appel d’offres Le dossier de la soumissionnaire doit être conforme aux conditions et objectifs définis dans le dossier de l’appel d’offres. Le dossier de l’appel d’offres contient des informations sur la concession qui sera attribuée, les contributions financières, les critères de qualification et de sélection ainsi que les exigences auxquelles le dossier de candidature doit satisfaire. Le dossier de l’appel d’offres peut être demandé par écrit (courrier postal, télécopie ou courriel) à l’adresse suivante: Office fédéral de l’aviation civile OFAC Division Stratégie et politique aéronautique CH-3003 Berne Fax: 031 325 92 12 rolf.buri@bazl.admin.ch 6 novembre 2007 Office fédéral de l’aviation civile OFAC

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture d'une procédure d'appel d'offres public relative à l'octroi d'une concession de routes pour la ligne aérienne Berne-Lugano In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2007 Date Data Seite 7190-7190 Page Pagina Ref. No 10 141 094 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.