7172 2006-2359

7172 2006-2359 Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales La perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales se fonde sur l’art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C’est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l’ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l’ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd’hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fré- quents, le montant de l’amende infligée en cas d’infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs. Date limite: 31 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél. 031 324 92 24, fax 031 323 92 79 www.ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 19 septembre 2006 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.09.2006 Date Data Seite 7172-7172 Page Pagina Ref. No 10 139 893 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.