7052 2002-2327

7052 2002-2327 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Remise en vigueur et modification du 8 novembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 juin 2000, du 13 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 4 mai 2001 et du 8 juin 20011 qui étendent la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, sont remis en vigueur. II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2002 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, imprimées en caractères gras sont étendues2: Convention complémentaire 2002 à la Convention nationale 1998–2000 du 25 mars 2002 II. Adaptation des salaires effectifs III. Adaptation des salaires de base III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2002 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’aug- mentation de salaire selon le chiffre II de la convention complémentaire 2002.

1 FF 1998 4945–4947, 1999 3122–3123, 2000 3268-3269, 2000 5383, 2001 185, 2001 1914–1915, 2001 2512 2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 7053 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2002 et a effet jusqu’au 31 mars 2003. 8 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 7052-7053 Page Pagina Ref. No 10 126 795 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.