Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 643 contre l’enregistrement international n° 629 181 «Fide- litas» (fig.) est close par classement.
E. 3 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
E. 4 Aucuns dépens ne sont alloués aux parties.
E. 5 Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international n° 629 181 «Fidelitas» sera émise quand la présente décision sera entrée en force.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 30 décembre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 643 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 704-704 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 246 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 643 contre l’enregistrement international n° 629 181 «Fide- litas» (fig.) est close par classement.
- La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
- Aucuns dépens ne sont alloués aux parties.
- Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international n° 629 181 «Fidelitas» sera émise quand la présente décision sera entrée en force.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 30 décembre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 643 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 704-704 Page Pagina Ref. No 10 139 246 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
704 2006-0002 Décision dans la procédure d’opposition n° 643 Assurances mutuelles de France, Société à forme mutuelle, 7, Avenue Marcel Proust, F-28032 Chartres, France, représenté par CRONIN Intellectual Property, Route de Clémenty 62, 1260 Nyon, marque suisse n° 415 329 «FIDELIA» (fig.), contre Défenderesse Harald R.R. Zink, 40, Leisberg, D-69124 Heidelberg (pas de représentation), enregistrement international n° 629 181 «Fidelitas». Le 30 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 643 contre l’enregistrement international n° 629 181 «Fide- litas» (fig.) est close par classement. 3. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 4. Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 5. Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international n° 629 181 «Fidelitas» sera émise quand la présente décision sera entrée en force. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 30 décembre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 643 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 704-704 Page Pagina Ref. No 10 139 246 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.