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976 2004-0381 Décisions de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques du 16 mars 2004

L’Office fédéral de la santé publique, vu l’art. 3a, al. 5, de la loi du 21 mars 19691 sur les toxiques et les art. 17a et 17b de l’ordonnance du 19 septembre 19832 sur les toxiques, et vu les décisions du 13 novembre 2001 de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’inscrire, en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 19993 sur les produits phytosanitaires, des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation4, pour autant que ces décisions soient passées en force, arrête:

1. Admission dans la liste Les produits phytosanitaires figurant en annexe sont admis avec les charges y affé- rentes dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi sur les toxiques (liste des toxiques), après que la Commission de recours DFE (REKO/DFE) a déclaré irrecevables les recours contre les décisions de l’OFAG d’inscrire des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation, pour autant qu’ils soient mentionnés ci-après dans l’annexe, et qu’aucune autre voie de recours n’a été saisie.

2. Entrée en vigueur et publication de la liste mise à jour Pour autant que les présentes décisions d’admission soient passées en force, l’admission de ces produits phytosanitaires dans la liste fera l’objet d’une publica- tion dans la Feuille fédérale après expiration du délai de recours. Les produits phyto- sanitaires ainsi admis figureront dans la liste des matières auxiliaires de l’agri- culture, mise à jour conformément à l’art. 17d de l’ordonnance sur les toxiques et à l’art. 17 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires.

3. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle Ces décisions d’admission ne portent pas atteinte aux réglementations du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

1 RS 813.0 2 RS 813.01; RO 1999 2036 3 RS 916.161; RO 1999 2045 4 Cf. décisions de portée générale de l’OFAG dans FF 2001 5963

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4. Voies de droit Ladite publication n’implique pas une extension de la qualité pour recourir, qui est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative5 (cf. aussi l’art. 31 de la loi sur les toxiques). Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les trente jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, déposer auprès du Dépar- tement fédéral de l’intérieur, 3003 Berne, un recours contre les décisions respecti- ves. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire, lequel joint les pièces invoquées comme moyens de preuve si elles se trouvent en ses mains. 16 mars 2004 Office fédéral de la santé publique:

Le directeur, Thomas Zeltner

5 RS 172.021

978 Annexe Produits phytosanitaires 1. Groupe de produits

a. Caractéristiques des produits

Substance(s) active(s): Deltamethrine 25 g/l

Type de formulation: EC (Concentré émulsionnable) b. Produits commerciaux:

Décis Numéro d’homologation suisse: F-3500 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: France Numéro d’homologation étranger: 77 00204 Responsable de mise sur le marché/fabricant: AgrEvo France SA, Les Algorithmes, Saint-Aubin, F-91197 Gif-sur-Yvette CEDEX

Pearl Numéro d’homologation suisse: F-3501 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: France Numéro d’homologation étranger: 93 00246 Responsable de mise sur le marché/fabricant: AgrEvo France SA, Les Algorithmes, Saint-Aubin, F-91197 Gif-sur-Yvette CEDEX

Decis Numéro d’homologation suisse: I-3500 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 4426 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Aventis Cropscience Italia, Piazzale Stefano Türr 5, I-20149 Milano

Delphine Numéro d’homologation suisse: I-3501 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 10472 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Terranalisi, Via Donizetti 2/A, I-44042 Cento

Deltarocca Numéro d’homologation suisse: I-3502 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 9589 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Rocca Frutta, Via Ravenna 1114, I-44040 Ferrara

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decis Numéro d’homologation suisse: A-3500 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2111/3 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agria Reisebüro-Handelsgesellschaft m.b.H., Marktplatz 16, A-8081 Heiligenkreuz/Waasen

Decis Numéro d’homologation suisse: A-3501 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2111/0 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Aventis Crop Science Austria GmbH, Ignaz-Köck-Strasse 8, A-1210 Wien

Delta-Fert Numéro d’homologation suisse: A-3503 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2111/4 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Fertimport, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien

MAC-Deltamethrin Numéro d’homologation suisse: A-3504 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2111/2 Responsable de mise sur le marché/fabricant: MAC GmbH., Sonnenhalde 1, D-88138 Sigmarszell Charges:

Charge 1: Seules les personnes titulaires d’une autorisation générale de faire le commerce des toxiques sont autorisées à remettre des produits à titre commer- cial.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.03.2004 Date Data Seite 976-979 Page Pagina Ref. No 10 137 441 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.