Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 9 avril 2008 l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 4 Les frais de procédure par 8300 francs sont mis à la charge de CMD Unter- haltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
E. 5 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
E. 6 Notification: – CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking
E. 7 Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
E. 9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6910-6910 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 096 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- En admission de la requête du 9 avril 2008 l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
- L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
- Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
- Les frais de procédure par 8300 francs sont mis à la charge de CMD Unter- haltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
- Notification: – CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking
- Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6910-6910 Page Pagina Ref. No 10 142 096 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
6910 2008-2133 Décision concernant l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 août 2008: 1. En admission de la requête du 9 avril 2008 l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 8300 francs sont mis à la charge de CMD Unter- haltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 6. Notification: – CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking 7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6910-6910 Page Pagina Ref. No 10 142 096 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.