6734 2002-1909

6734 2002-1909 Arrêté fédéral Projet relatif au financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 101 2 RS 935.22; RO … (FF 2002 6731) 3 FF 2002 6655

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la pérdiode de 2003 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6734-6734 Page Pagina Ref. No 10 126 761 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.