Erwägungen (28 Absätze)
E. 1 La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Souverai- neté du peuple sans propagande gouvernementale», présentée le 10 janvier 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publi- cation dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
E. 2 RS 161.11
E. 3 Markus Erb, Restelbergstrasse 61, 8044 Zürich
E. 4 Roger Etter, Via San Gottardo 32, 6900 Lugano
E. 5 Johannes Fischer, Dorfplatz 10, 6370 Stans
E. 6 André Franzé, 30, route du Sanetsch, 1950 Sion
E. 7 Giorgio Ghiringhelli, Ubrio 62, 6616 Losone
E. 8 Nelly Gisler, Allmendstrasse 18, 6454 Flüelen
E. 9 Hans-Ulrich Graf, Bahnhofstrasse 46, 8180 Bülach
E. 10 Johanna Haidvogl-Werder, Tecknauerstrasse 54, 4460 Gelterkinden
E. 11 Henri Houlmann, 28, Point du Jour, 2300 La Chaux-de-Fonds
E. 12 Benno G. Huber, alte Buchserstrasse 8, 8108 Dällikon
E. 13 Hermann Jenni, 140, route d’Aire, 1219 Le Lignon
E. 14 Pierre-Alain Karlen, Chemin du Crébolaz, 1845 Noville
E. 15 Hansruedi Künzli, Mitteldorfstrasse 82, 9642 Ebnat-Kappel
E. 16 Peter Mattmann, Jegerlehnerweg 11, 6010 Kriens
E. 17 Paul Neuweiler, Panoramastrasse 34, 5043 Holziken
E. 18 Marie-France Oberson, Villaranon, 1678 Siviriez
E. 19 Hans Oehen, Gschwaderstrasse 27, 8610 Uster
E. 20 Hedwig Rötterer-Schwarz, Bahnhofstrasse 4, 8213 Neunkirch
E. 21 Ruedi Schaffer, Mettlenstrasse 11, 4657 Dulliken
E. 22 Christian Schmid, Neumatt 4, 3283 Niederried b. Kallnach
E. 23 John Schopfer, Amselweg 5, 1793 Jeuss
E. 24 Fritz Stalder, Allmendingenstrasse 63A, 3608 Thun
E. 25 Marcus-Beat jun. Stoercklé, Gellertstrasse 72, 4052 Basel
E. 26 Alfred von Euw, Lithen 717, 9428 Lachen
E. 27 Christian von Siebenthal, Frauenfelderstrasse 38, 8252 Schlatt b. Diessenhofen 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans pro- pagande gouvernementale» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Verein Bürger für Bürger, Case postale 266, 8044 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 février 2003.
E. 28 janvier 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Initiative populaire fédérale 672 Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 34, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 A partir du moment où les débats parlementaires sont clos, la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté sont garanties en particulier de la manière suivante: a. le Conseil fédéral, les cadres supérieurs de l’administration fédérale et les offices de la Confédération s’abstiennent de toute activité d’information et de propagande. Ils s’abstiennent notamment de toute intervention dans les médias et de toute participation à des manifestations concernant le scrutin. Est exceptée une brève et unique information à la population par le chef du département compétent; b. la Confédération s’abstient de financer, d’organiser et de soutenir des cam- pagnes d’information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du matériel d’information et de propa- gande. Est exceptée une brochure explicative du Conseil fédéral envoyée à tous les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de façon équitable les arguments des partisans et des opposants; c. la date de la votation est publiée au moins six mois à l’avance; d. le texte soumis au vote et le texte en vigueur sont mis gratuitement à la dis- position des citoyens et des citoyennes. 4 La loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 670-672 Page Pagina Ref. No 10 126 986 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
670 2003-0220 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 août 2004 Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 10 janvier 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Souverai- neté du peuple sans propagande gouvernementale», présentée le 10 janvier 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publi- cation dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0
Initiative populaire fédérale 671
1. Thomas Bär, Alpenblick 9, 6330 Cham
2. Kurt-Peter Breitenmoser-Sutter, Enggenhütten-Landpfifers Heimat, 9054 Haslen
3. Markus Erb, Restelbergstrasse 61, 8044 Zürich
4. Roger Etter, Via San Gottardo 32, 6900 Lugano
5. Johannes Fischer, Dorfplatz 10, 6370 Stans
6. André Franzé, 30, route du Sanetsch, 1950 Sion
7. Giorgio Ghiringhelli, Ubrio 62, 6616 Losone
8. Nelly Gisler, Allmendstrasse 18, 6454 Flüelen
9. Hans-Ulrich Graf, Bahnhofstrasse 46, 8180 Bülach
10. Johanna Haidvogl-Werder, Tecknauerstrasse 54, 4460 Gelterkinden
11. Henri Houlmann, 28, Point du Jour, 2300 La Chaux-de-Fonds
12. Benno G. Huber, alte Buchserstrasse 8, 8108 Dällikon
13. Hermann Jenni, 140, route d’Aire, 1219 Le Lignon
14. Pierre-Alain Karlen, Chemin du Crébolaz, 1845 Noville
15. Hansruedi Künzli, Mitteldorfstrasse 82, 9642 Ebnat-Kappel
16. Peter Mattmann, Jegerlehnerweg 11, 6010 Kriens
17. Paul Neuweiler, Panoramastrasse 34, 5043 Holziken
18. Marie-France Oberson, Villaranon, 1678 Siviriez
19. Hans Oehen, Gschwaderstrasse 27, 8610 Uster
20. Hedwig Rötterer-Schwarz, Bahnhofstrasse 4, 8213 Neunkirch
21. Ruedi Schaffer, Mettlenstrasse 11, 4657 Dulliken
22. Christian Schmid, Neumatt 4, 3283 Niederried b. Kallnach
23. John Schopfer, Amselweg 5, 1793 Jeuss
24. Fritz Stalder, Allmendingenstrasse 63A, 3608 Thun
25. Marcus-Beat jun. Stoercklé, Gellertstrasse 72, 4052 Basel
26. Alfred von Euw, Lithen 717, 9428 Lachen
27. Christian von Siebenthal, Frauenfelderstrasse 38, 8252 Schlatt b. Diessenhofen 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans pro- pagande gouvernementale» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Verein Bürger für Bürger, Case postale 266, 8044 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 février 2003. 28 janvier 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Initiative populaire fédérale 672 Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 34, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 A partir du moment où les débats parlementaires sont clos, la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté sont garanties en particulier de la manière suivante: a. le Conseil fédéral, les cadres supérieurs de l’administration fédérale et les offices de la Confédération s’abstiennent de toute activité d’information et de propagande. Ils s’abstiennent notamment de toute intervention dans les médias et de toute participation à des manifestations concernant le scrutin. Est exceptée une brève et unique information à la population par le chef du département compétent; b. la Confédération s’abstient de financer, d’organiser et de soutenir des cam- pagnes d’information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du matériel d’information et de propa- gande. Est exceptée une brochure explicative du Conseil fédéral envoyée à tous les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de façon équitable les arguments des partisans et des opposants; c. la date de la votation est publiée au moins six mois à l’avance; d. le texte soumis au vote et le texte en vigueur sont mis gratuitement à la dis- position des citoyens et des citoyennes. 4 La loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 670-672 Page Pagina Ref. No 10 126 986 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.