6660 2005-3344

6660 2005-3344 Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l’étranger Par lettre du 16 novembre 2005, le canton de Zurich a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet d’accord entre le Conseil fédéral, au nom du canton de Zurich, et la République italienne sur l’exploitation du lycée artistique italo-suisse de Zurich, en la priant de le conclure avec le gouvernement de la République italienne en application de l’art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale. Le dossier peut être consulté auprès de la Bildungsdirektion des Kantons Zürich Mittelschul- und Berufsbildungsamt Kaspar Escher-Haus, 8090 Zurich Téléphone 043 259 43 81 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Zurich. 20 décembre 2005 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.12.2005 Date Data Seite 6660-6660 Page Pagina Ref. No 10 139 148 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.