6646 2002-2383

6646 2002-2383 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Les Remontées Mécaniques Suisses ont déposé un projet de règlement concernant la formation pour l’acquisition de permis de minage LA et un projet de règlement d’examen pour les permis de minage LA, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les règlements du 1er juin 1988 et 24 septembre 1991 seront abrogé. L’Association suisse des entrepreneurs, l’Association suisse des spécialistes de minage et l’Association suisse pour l’instruction au permis d’emploi d’explosifs ont déposé les projets de règlements concernant la formation pour l’acquisition de per- mis de minage A, B, C, GR, ME, et VE et l’examen pour les permis de minage A, B, C, GR, ME et VE. Les règlements du 1er août 1991, 4 décembre 1991 et 9 janvier 1991 seront abrogé. L’Association suisse des spécialistes de minage et l’Association suisse pour l’instruction au permis d’emploi d’explosifs ont déposé les projets de règlements concernant la formation pour l’acquisition de permis de minage UW, BA, RS, SV et SS et l’examen pour les permis de minage UW, BA, RS, SV et SS. Les règlements du 20 décembre 1993, 6 avril 1992, 4 juin 1993, 11 novembre 1985 et 18 octobre 1996 seront abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 novembre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6646-6646 Page Pagina Ref. No 10 126 748 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.