6250 2002-1880

6250 2002-1880 Arrêté fédéral Projet concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour, y compris le protocole d’entente; b. Accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la Répu- blique de Singapour. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2002 6228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6250-6250 Page Pagina Ref. No 10 126 701 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.