6210 2002-0701

6210 2002-0701 Arrêté fédéral Projet relatif au soutien au désarmement chimique universel du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du … sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête : Art. 1 1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé- déral fixe la date de début de cette période. 2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget. Art. 2 Les fonds visés à l’art. 1 peuvent en particulier être affectés: a. à des projets que réalise la Confédération à l’étranger; b. à des aides pour des projets d’autres Etats; c. à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés; d. à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l’évaluation desquels la Suisse est associée; e. à des aides accordées à des institutions internationales; f. à l’emploi, sous contrat de droit public, d’un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l’étranger. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS …; RO … (FF 2002 6211) 2 FF 2002 6187

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6210-6210 Page Pagina Ref. No 10 126 696 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.