6192 2001-2823

6192 2001-2823 Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2001 du 5 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20011, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2001, selon liste spéciale: – 1 900 000 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 2 028 324 300 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses destiné à assurer les compagnies aériennes helvétiques pour les dommages causés à des tiers Pour assurer les compagnies aériennes helvétiques pour les dommages causés au sol à des tiers, un crédit d’engagement de deux milliards de dollars US (3 112 000 000 de francs) par sinistre est ouvert. La Confédération assume la couverture de ces dommages jusqu’au 24 décembre 2001, au plus tard. Art. 3 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 10 300 000 francs, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du second supplément au budget 2001.

1 Non publié dans la FF.

Second supplément au budget 2001. AF 6193 Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 28 novembre 2001 Conseil national, 3 décembre 2001 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann 12087

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6192-6193 Page Pagina Ref. No 10 125 886 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.