6132 2001-2446

6132 2001-2446 Arrêté fédéral Projet concernant le financement du programme de redimensionnement de l’aviation civile du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013, arrête: Art. 1 Les crédits d’engagement suivants sont accordés: Affectation en millions de francs Maintien de l’exploitation des lignes Swissair 1000 Participation à l’augmentation du capital de Crossair 600 Art. 2 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le second supplément au budget 2001: Article de dépenses Dénomination en francs 601.3180.000 Prestations de service de tiers 700 000 601.3180.100 Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale 12 000 000 611.3180.000 Prestations de service de tiers 200 000 611.3190.000 Autres biens et services 20 000 803.4200.002 Maintien des services de vol 1 050 000 000 803.4200.003 Participations à des compagnies aériennes 180 000 000 Art. 3 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent au budget 2002:

1 RS 101 2 RS 748.0 3 FF 2001 6087

Financement de l’aviation civile 6133 Article de dépenses Dénomination en francs 601.3180.000 Prestations de service de tiers 2 000 000 601.3180.100 Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale 24 000 000 611.3180.000 Prestations de service de tiers 300 000 611.3190.000 Autres biens et services 30 000 803.3181.005 Autres prestations de service de tiers 100 000 803.4200.002 Maintien des services de vol 400 000 000 803.4200.003 Participations à des compagnies aériennes 420 000 000 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6132-6133 Page Pagina Ref. No 10 125 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.