6116 2002-2153

6116 2002-2153 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Enriquez Alvaro, fils d’Alvaro Enriquez Martinez et d’Elsa Ramirez de Enriquez, né le 31 juillet 1977, à Bucaramanga/Colombie, originaire de Nyon, musicien, précé- demment domicilié à 1110 Morges, place du Casino 2, actuellement sans domicile connu; précédemment sdt à cp car I/1, actuellement inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 16 août 2002, une ordonnance de non-lieu: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 20 décembre 2001 contre Enriquez Alvaro est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions. 15 octobre 2002 Tribunal militaire de division 2: Auditeur, major Fischer Marc

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication du dispositif Enriquez Alvaro In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 6116-6116 Page Pagina Ref. No 10 126 663 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.