60 2008-2071, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.

E. 2 L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.

E. 3 Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Marco Flisch et Patrick Brühlmann (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui sub- siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.

E. 5 Notifiée à: – Marco Flisch und Patrick Brühlmann

p. Adr. Marco Flisch, Waldeggstrasse 2, 8718 Schänis Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 2 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

E. 10 142 083 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Marco Flisch et Patrick Brühlmann (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui sub- siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Marco Flisch und Patrick Brühlmann p. Adr. Marco Flisch, Waldeggstrasse 2, 8718 Schänis Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 2 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Marco Flisch et Patrick Brühlmann In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2008 Date Data Seite 6860-6860 Page Pagina Ref. No 10 142 083 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

6860 2008-2071 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 août 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Marco Flisch et Patrick Brühlmann (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui sub- siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Marco Flisch und Patrick Brühlmann

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Marco Flisch et Patrick Brühlmann In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2008 Date Data Seite 6860-6860 Page Pagina Ref. No 10 142 083 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.