Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 9 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 4 Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
E. 5 Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
E. 6 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 24 avril 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS version 1.0 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.04.2007 Date Data Seite 2860-2860 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 547 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- En admission de la requête du 9 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
- L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
- Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
- Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
- Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
- Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 24 avril 2007 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS version 1.0 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.04.2007 Date Data Seite 2860-2860 Page Pagina Ref. No 10 140 547 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2860 2007-0918 Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS version 1.0 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 mars 2007: 1. En admission de la requête du 9 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 5. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 24 avril 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS version 1.0 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.04.2007 Date Data Seite 2860-2860 Page Pagina Ref. No 10 140 547 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.